Digithèque MJP

Acte final de la conférence

1. Les conférences des représentants des gouvernements des États membres convoquées à Rome le 15 décembre 1990 pour arrêter d'un commun accord les modifications à apporter au traité instituant la Communauté économique européenne en vue de la réalisation de l'Union politique et en vue des étapes finales de l'Union économique et monétaire, ainsi que celles convoquées à Bruxelles le 3 février 1992 en vue d'apporter aux traités instituant respectivement la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique les modifications par voie de conséquence aux modifications envisagées au traité instituant la Communauté économique européenne, ont arrêté les textes suivants :
 

I - Traité sur l'Union européenne

II - Protocoles

1. Protocole sur l'acquisition de biens immobiliers au Danemark
2. Protocole sur l'article 119 du traité instituant la Communauté européenne
3. Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne
4. Protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen
5. Protocole sur la procédure applicable en cas de déficit excessif
6. Protocole sur les critères de convergence visés à l'article 109 J du traité instituant la Communauté européenne
7. Protocole modifiant le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes
8. Protocole sur le Danemark
9. Protocole sur le Portugal
10. Protocole sur le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire
11. Protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
12. Protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark
13. Protocole sur la France
14. Protocole sur la politique sociale, auquel est annexé un accord conclu entre les États membres de la Communauté européenne à l'exception du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, auquel sont jointes deux déclarations
15. Protocole sur la cohésion économique et sociale
16. Protocole sur le Comité économique et social et sur le Comité des régions
17. Protocole annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes

Les conférences sont convenues que les protocoles mentionnés aux points 1 à 16 ci-dessus seront annexés au traité instituant la Communauté européenne et que le protocole mentionné au point 17 ci-dessus sera annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes.

2. Au moment de signer ces textes, les conférences ont adopté les déclarations énumérées ci-après et annexées au présent acte final.

III - Déclarations

1. Déclaration relative à la protection civile, à l'énergie et au tourisme
2. Déclaration relative à la nationalité d'un État membre
3. Déclaration relative à la troisième partie, titres III et VI, du traité instituant la Communauté européenne
4. Déclaration relative à la troisième partie, titre VI, du traité instituant la Communauté européenne
5. Déclaration relative à la coopération monétaire avec les pays tiers
6. Déclaration relative aux relations monétaires avec la république de Saint-Marin, la Cité du Vatican et la principauté de Monaco
7. Déclaration relative à l'article 73 D du traité instituant la Communauté européenne
8. Déclaration relative à l'article 109 du traité instituant la Communauté européenne
9. Déclaration relative à la troisième partie, titre XVI, du traité instituant la Communauté européenne
10. Déclaration relative aux articles 109, 130 R et 130 Y du traité instituant la Communauté européenne
11. Déclaration relative à la directive du 24 novembre 1988 (émissions)
12. Déclaration relative au Fonds européen de développement
13. Déclaration relative au rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne
14. Déclaration relative à la Conférence des parlements
15. Déclaration relative au nombre des membres de la Commission et du Parlement européen
16. Déclaration relative à la hiérarchie des actes communautaires
17. Déclaration relative au droit d'accès à l'information
18. Déclaration relative aux coûts estimés résultant des propositions de la Commission
19. Déclaration relative à l'application du droit communautaire
20. Déclaration relative à l'évaluation de l'impact environnemental des mesures communautaires
21. Déclaration relative à la Cour des comptes
22. Déclaration relative au Comité économique et social
23. Déclaration relative à la coopération avec les associations de solidarité
24. Déclaration relative à la protection des animaux
25. Déclaration relative à la représentation des intérêts des pays et territoires d'outre-mer visés à l'article 227, paragraphes 3 et 5, points a et b, du traité instituant la Communauté européenne
26. Déclaration relative aux régions ultrapériphériques de la Communauté
27. Déclaration relative aux votes dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune
28. Déclaration relative aux modalités pratiques dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune
29. Déclaration relative au régime linguistique dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune
30. Déclaration relative à l'Union de l'Europe occidentale
31. Déclaration relative à l'asile
32. Déclaration relative à la coopération policière
33. Déclaration relative aux litiges entre la BCE et l'IME, d'une part, et leurs agents, de l'autre

Fait à Maëstricht, le sept février mil neuf cent quatre-vingt-douze.

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