[À la suite de l'attentat du Petit-Clamart, le 22 août 1962, le général de Gaulle annonce dès le 29 août, au Conseil des ministres, son intention de proposer une révision de la Constitution, puis au Conseil des ministres du 12 septembre un projet de référendum sur l'élection du président de la République au suffrage universel direct. Le 20 septembre, il explique son projet lors d'une allocution télévisée. Le décret de convocation des électeurs et le projet de loi sont approuvés le 2 octobre.
Le projet de loi sera approuvé par référendum le 28 octobre 1962 et le Conseil constitutionnel, par sa décision du 6 novembre, se refusera à apprécier la constitutionnalité des lois qui « adoptées par le peuple à la suite d'un référendum, constituent l'expression directe de la souveraineté nationale ».
Mais, dès le 4 octobre, une motion de censure est approuvée par l'Assemblée nationale.
Devant le congrès du parti radical, réuni, ironie de l'histoire ! à Vichy, le président du Sénat, Gaston Monnerville, avait condamné le 30 septembre, l'utilisation de la procédure de l'article 11 de la Constitution : « La motion de censure m'apparaît comme la réplique directe, légale, constitutionnelle à ce que j'appelle une forfaiture. »
La motion de censure a été signée par les membres des groupes Entente démocratique, MRP, socialistes et indépendant. Elle a été approuvée par 280 voix, la majorité requise étant de 241 voix.
Le gouvernement Pompidou remet la démission de son gouvernement le 6 octobre et l'Assemblée est dissoute le 9 octobre.
L'Assemblée nationale,Considérant que la démocratie suppose le respect de la loi et, par dessus tout, de la loi suprême qu'est la Constitution ;
Considérant que, le peuple français étant souverain, la Constitution a précisément pour objet de définir la manière dont s'exerce sa souveraineté, soit par la voie des représentants du peuple, soit par le peuple lui-même ;
Considérant que la Constitution, dont le général de Gaulle est l'auteur et qu'il a fait approuver, en 1958, par le peuple français, prescrit formellement dans un titre spécial qu'une proposition de révision devra être :
1° Votée par les deux chambres du Parlement ;
2° Approuvée par un référendum, le peuple français ayant été éclairé par les débats parlementaires ;Considérant qu'en écartant le vote par les deux chambres, le président de la République viole la Constitution dont il est le gardien ;
Considérant qu'il ouvre ainsi une brèche par laquelle un aventurier pourrait passer un jour, pour renverser la République et supprimer les libertés ;
Considérant que le président de la République n'a pu agir que sur la « proposition » du Gouvernement ;
Censure le Gouvernement conformément à l'article 49, alinéa 2, de la Constitution.
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