Constitution de la Ve République

Loi constitutionnelle n° 2000-64 du 2 octobre 2000 
relative à la durée du mandat du Président de la République

[Le président Pompidou, en 1973 avait souhaité la réduction à cinq ans de la durée du mandat présidentiel, mais le projet approuvé par les deux chambres à une faible majorité, n'avait pas été présenté au Congrès. La question du quinquennat, évoquée par les présidents Giscard d'Estaing, puis Mitterrand, devait rester pendante jusqu'en mai 2000, où elle redevient d'actualité à la suite d'une initiative de M. Giscard d'Estaing, qui présente une proposition de loi (AN, n° 2363) le 9 mai 2000 proposant le quinquennat et la limitation à deux mandats successifs. Cette proposition est appuyée par le Premier ministre, M. Jospin, et le groupe socialiste à l'Assemblée nationale  présente le 17 mai une proposition (Jean-Marc Ayrault, n° 2400) limitant le mandat présidentiel à cinq ans, et renouvelable une seule fois, tandis que Pascal Clément propose un mandat de sept ans non renouvelable. Finalement, le président de la République et le premier ministre se mettent d'accord.

Le projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du président de la République est délibéré en Conseil des ministres, puis déposé à l'Assemblée nationale  (n° 1624, 11e législature) le 7 juin 2000.
Il est adopté par celle-ci le 20 juin 2000 (503 votants, 494 suffrages exprimés, 466 pour et 28 contre), puis par le Sénat le 29 juin (270 votants, 262 suffrages exprimés, 228 pour, 34 contre).

Le président de la République, par
décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000, décide de soumettreau référendum  le projet de révision de la Constitution qui est adopté le 24 septembre, 18.55% des électeurs seulement étant favorables au projet.
La loi constitutionnelle n° 2000-64 du 2 octobre 2000 est publiée au Journal officiel n° 229 du 3 octobre 2000, page 15582.
]
Voir le projet de loi.
Voir les résultats du référendum du 24 septembre 2000 .

Voir le projet de 1973.
Voir la proposition de M. Giscard d'Estaing.


Article unique

Le premier alinéa de l'article  6 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. »
 

Jacques Chirac


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou


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Jean-Pierre Maury