Constitution de la Ve République

Loi constitutionnelle n° 2007-237
complétant l'article 77 de la Constitution,

Loi adoptée par le Parlement réuni en Congrès, à Versailles, le 19 février 2007
votants : 870 ;
non-votants : 35 ;
abstentions : 56 ;
suffrages exprimés : 814
majorité requise : 489 ;
pour : 724 ; contre : 90.
[A la suite de l'accord sur la Nouvelle-Calédonie du 5 mai 1998, une décision du Conseil constitutionnel portant sur la loi organique 99-209 du 19 mars 1999 avait provoqué une controverse portant sur la teneur du « tableau annexe ». Afin d'annuler les effets de cette décision, un premier projet de loi constitutionnelle avait été présenté le 26 mai 1999, puis abandonné. Un second projet de loi sur la Nouvelle-Calédonie, complétant l'article 77 de la Constitution, a été présenté au Conseil des ministres le 29 mars 2006 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour (n° 3004). Il a été adopté par celle-ci, avec des modifications de forme,  le 13 décembre 2006, puis par le Sénat, le 16 janvier 2007 (293 pour, 12 contre, 4 abstentions).
Le président de la République, par décret du 9 février 2007, a soumis le texte au Congrès, qui l'a adopté le 19 février.
La loi constitutionnelle, signée le 23 février, est parue au Journal officiel n° 47 du 24 février 2007, page 3354.]
Voir le texte de l' accord sur la Nouvelle-Calédonie, signé à  Nouméa, le 5 mai 1998.
Voir la décision du Conseil constitutionnel n° 99-410 DC du 15 mars 1999.
Voir le premier projet de loi constitutionnelle du 26 mai 1999.
Voir le second projet de loi constitutionnelle du 29 mars 2006.

Le Congrès a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

L'article 77 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa, après le mot : « délibérante », sont insérés les mots : « de la Nouvelle-Calédonie » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer. »

Fait à Paris, le 23 février 2007.
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin


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Jean-Pierre Maury