Réunion à la France d'Avignon et du Comtat venaissin.
Rapport de Menou au nom des comités diplomatique et d'Avignon.
Décret du 14 septembre 1791.
Décret du 25 juin 1793 sur l'organisation du département de Vaucluse.
Le Comtat venaissin, ancienne possession des comtes de Toulouse, avait été cédé à l'Église par le traité de Paris en 1228 (fin de la croisade des Albigeois), puis en 1274 au pape Grégoire X par Philippe le Hardi. La ville d'Avignon avait été vendue au pape Clément VI par la reine Jeanne de Naples, en 1348. Toutefois, les rois de France avaient, à maintes reprises, affirmé leurs droits de souveraineté sur les deux territoires.
En écho à la Révolution française, des doléances sont exprimées par les habitants d'Avignon en août 1789 et une émeute éclate le 3 septembre. A la suite de nouveaux troubles en février, une municipalité est élue le 14 mars 1790 et décide d'adopter la Constitution française. La réaction du pape provoque une nouvelle insurrection le 10 juin 1790. Un voeu de réunion à la France est émis et des délégués envoyés à la Constituante à Paris. Dans le Comtat venaissin, des émeutes avaient éclaté à l'automne 1790, notamment à Carpentras, et une assemblée représentative d'une cinquantaine de communes demande le rattachement à la France et la formation d'un département, tandis qu'une administration provisoire est établie. Mais une scission s'opère alors entre Avignon et Carpentras et deux assemblées se forment et s'opposent. Une guerre civile éclate.
La question d'Avignon a occupé l'Assemblée nationale constituante a plusieurs reprises ; 25 séances lui ont été consacrées: le 27 août et le 20 novembre 1790, l'Assemblée refuse la réunion d'Avignon à la France. Le 24 mai 1791, une pétition de la commune d'Avignon demandant la réunion à la France est encore rejetée, mais des commissaires sont envoyés pour tenter d'exercer une médiation entre les belligérants et obtiennent un accord de paix le 14 juin. Le 10 juillet, une assemblée est convoquée et propose l'organisation d'une consultation des habitants dans chaque commune. Les résultats sont connus le 18 août : 54 communes se prononcent pour la réunion, 19 en faveur de la papauté ; 27 n'ont pas émis de voeu, dont 18 s'étaient prononcées pour la France lors de la consultation précédente (Rapport de Menou, Archives parlementaires, tome 30, p. 579). Le 9 septembre l'Assemblée nationale entend le maire d'Avignon, puis une députation des États-Unis d'Avignon et du Comtat venaissin.
L'Assemblée nationale approuve la réunion par un décret du 14 septembre 1791 ; il s'agit de la première réunion acceptée par une assemblée de la Révolution, bien d'autres suivront. Le Comtat est d'abord partagé entre la Drôme et les Bouches-du-Rhône et ce département reçoit Avignon. Le département de Vaucluse, le 89e département français (carte ci-dessous), est formé seulement le 25 juin 1793.
Sources : Décret adopté le 14 septembre 1791 par l'Assemblée nationale, La Gazette ou Le Moniteur universel, n° 258, jeudi 15 septembre 1791, p. 662 ; Archives parlementaires, 1re série, tome 30, voir p. 395, p. 404, rapports : p. 421, p. 438 ; rapport de Menou, p. 579 ; décret, p. 631. Décret du 25 juin 1793, tome LXVII, p. 453-454.
Voir les résultats de la consultation.
Voir la page sur la politique de réunion à la France.
Messieurs, les comités que, pour la 4e fois, vous avez chargés de vous rendre compte de l'affaire des États réunis d'Avignon et du Comtat Venaissin, vont avoir l'honneur de vous rendre compte, avec exactitude et impartialité, de la situation actuelle de ces deux malheureux pays, qui placés presque au centre de l'Empire français et sous le climat le plus heureux, sont depuis longtemps livrés à tous les désordres de la licence et de l'anarchie.
Je ne rappellerai point ici, Messieurs, les différents événements qui ont eu lieu dans ces deux pays, depuis le commencement de notre Révolution. Les nombreux rapports qui vous ont été faits sur cet objet, et notamment ceux des commissaires médiateurs, vous ont fait connaître que là, comme en France, plusieurs partis s'étaient formés les uns pour les autres contre la Révolution. La majorité voulait et veut encore notre Constitution dans toute son intégrité, avec réunion à la France. Un autre parti la veut, en rentrant sous la domination du pape. Un autre la demande avec des modifications, en restant soumis à la cour de Rome. Quelques-uns veulent rentrer purement et simplement sous la domination papale. D'autres désirent rester libres et indépendants. Quelques-uns enfin, ne voulant aucun gouvernement, ne soupirent qu'après le désordre, afin d'exercer impunément leurs rapines et leurs brigandages ; de là, les horreurs de toutes espèces, les vols, les incendies et les assassinats, qui depuis 2 ans ont été commis à Avignon et dans le Comtat Venaissin.
Toutes les passions qui agitent les hommes, s'y sont déployées avec cette violence inséparable des temps de révolutions. D'un côté, le désir passionné de la liberté, de l'égalité, et l'horreur du despotisme ; de l'autre, l'attachement non moins vif aux anciens préjugés, aux privilèges, aux distinctions, qui, depuis plusieurs siècles, étaient, au mépris des droits de l'homme, l'apanage de la noblesse et du clergé ; souvent l'astuce italienne se réunissant à l'énergie de nos climats méridionaux ; dans presque tous les partis, le désir secret de dominer, sentiment qui produit toujours les haines et les jalousies : telles sont, Messieurs, les causes physiques et morales des mouvements qui agitent les deux pays dont la destinée est soumise à vos délibérations.
Entourés, pressés, pour ainsi dire, de tous côtés par l'atmosphère de la liberté, les peuples comtadins et avignonais (au moins la majeure partie), veulent ainsi que les Français, rentrer dans tous leurs droits. Mais là, comme en France, la minorité, composée de gens qui n'aiment et ne considèrent qu'eux-mêmes ; qui ne connaissent que l'intérêt particulier, auquel ils sacrifient toujours l'intérêt général ; qui consentiraient à la destruction et à l'anéantissement de tout ce qui n'est pas eux... la minorité, dis-je, veut conserver l'ancien gouvernement, plus favorable à leurs privilèges et à leurs prétentions. Et cette minorité, quoique très faible par elle-même, a cependant lutté, jusqu'à présent, avec une sorte d'égalité, contre la majorité, parce que sans cesse elle a été soutenue, ravitaillée, augmentée par les mécontents et les antirévolutionnaires français.
C'est cette circonstance très frappante qui a fait croire aux gens de bonne foi, mais qui n'approfondissent pas les événements, que le parti qui veut la liberté, n'est pas aussi nombreux qu'on vous l'a toujours annoncé dans cette tribune : mais les pièces authentiques qui constatent l'émission du voeu des Comtadins et des Avignonais, sur leur état politique, prouvent combien est faible cette minorité, lorsqu'elle est abandonnée à ses propres forces, et lorsqu'elle n'est formée que des citoyens qui ont le droit de voter sur leur état politique. Ainsi celte minorité, sous les armes, présente un aspect assez imposant, parce qu'elle est presque entièrement composée d'étrangers ; mais dans les assemblées primaires, où tout ce qui n'est pas citoyen actif du pays ne peut être admis, elle ne forme pas la cinquième partie de la population des deux États réunis.
Vos comités n'ont pas cru devoir entrer, Messieurs, dans les détails historiques de la médiation. Les commissaires médiateurs vous ont eux-mêmes rendu, de toutes leurs opérations, un compte clair, exact et détaillé, que chacun de vous peut avoir sous les yeux, puisqu'il a été livré à l'impression et distribué aux membres de cette Assemblée.
Vos comités n'ont pas cru devoir traiter de nouveau la question des droits de la France sur les États d'Avignon et du Comtat venaissin ; elle a été débattue et discutée, à différentes époques, dans 22 séances de cette Assemblée ; le pour et le contre vous sont suffisamment connus ; et chacun peut s'être formé une opinion juste et saine de nos droits sur ces 2 États ; droits qui ont été formellement réservés par l'Assemblée nationale, dans l'article premier de son décret du 25 mai, qui ordonne renvoi des commissaires médiateurs.
Vos comités ont donc cru, Messieurs, qu'ils ne devaient vous présenter leurs opinions que sur l'état actuel des choses, et d'après la lettre et l'esprit des décrets des 25 mai et 4 juillet.
L'Assemblée nationale, après une discussion qui dura plusieurs jours, ne croyant pas que le voeu de réunion, présenté par les Avignonais et les Comtadins, fut assez solennellement, assez librement et assez légalement émis, pour être accepté par elle, se détermina par un décret du 25 mai à envoyer des commissaires médiateurs avec mission de rétablir l'ordre et la tranquillité parmi ces 2 peuples, et d'y faire cesser toute hostilité, comme un préalable nécessaire avant de prendre aucun parti ultérieur relativement aux droits de la France sur ce pays.
Dans les 4 articles de ce décret, il n'est nulle part mention du pape, ni de la cour de Rome.
L'Assemblée nationale, en y réservant les droits de la France, reconnaît cependant implicitement l'indépendance des Avignonais et des Comtadins, puisqu'elle envoie des médiateurs pour interposer leurs bons offices entre 2 peuples qui se font la guerre.
Les médiateurs partent et arrivent dans les pays belligérants ; leur premier soin est de concilier les 2 peuples : le 19 juin des députés de toutes les parties intéressées se rassemblent à Orange, et signent, en présence des médiateurs de la France et sous leur garantie provisoire, des préliminaires de paix contenant 7 articles ; dans aucun de ces articles, il n'est question du pape ni de la cour de Rome. Les Comtadins et les Avignonais stipulent comme peuples indépendants et souverains ; l'article 4 est surtout remarquable ; il consacre le principe que la souveraineté sera exercée exclusivement par le corps représentatif de la nation, et ce corps représentatif est l'assemblée électorale qui doit être composée des députés des communes.
Ces préliminaires de paix sont envoyés par les médiateurs à l'Assemblée nationale et au roi, et le 4 juillet l'Assemblée nationale rend un décret solennel par lequel : 1° elle approuve la conduite des commissaires médiateurs envers les différents partis belligérants ; 2° Par lequel elle confirme la garantie donnée par les 3 commissaires médiateurs pour l'exécution des articles et préliminaires de paix arrêtés et signés à Orange.
Dans ce décret, nulle mention du pape, ni de la cour de Rome. L'Assemblée nationale reconnaît clairement l'indépendance et la souveraineté des Avignonais et des Comtadins, puisqu'elle garantit un traité passé entre deux peuples qui ont stipulé en leur propre et privé nom, et en vertu de leur indépendance et de leur souveraineté. Si l'Assemblée nationale n'eut pas reconnu cette indépendance, eût-elle, sans l'intervention du pape, sans son agrément, sans qu'il fût appelé comme partie intéressée, garanti le traité passé entre les Comtadins et les Avignonais ? Il est donc évident, et c'est un point convenu, et qu'on ne peut contester, si on est de bonne foi, que ces deux peuples sont reconnus libres et indépendants par la France, et qu'ils ont pu et dû émettre leur voeu sur l'état politique de leur pays.
Ce voeu a-t-il été libre, a-t-il été solennel, a-t-il été légal ?
D'après les préliminaires de paix arrêtés à Orange et garantis par l'Assemblée nationale, les médiateurs écrivent au président de l'assemblée électorale, qui, conformément à l'article 2 du traité de paix, tenait ses séances à Bédarrides, lieu qui n'était soupçonné d'aucune influence de parti, lui écrivent, dis-je, pour le prier de faire passer à toutes les communes des deux États une lettre par laquelle elles étaient invitées à se réunir pour émettre leur voeu sur l'état politique du pays.
De 98 communautés qui forment les deux États réunis, 71 se sont rassemblées et ont émis leur voeu. 52 ont demandé leur réunion à la France, 19 ont voté pour le pape ; des 27 autres, 17 qui avaient voté pour la France dans les mois d'avril et de mai, et qui sont formées par les habitants les plus laborieux qui se trouvaient dans ce moment occupés aux récoltes et travaux de la campagne, 17, dis-je, n'ont point émis de nouveau voeu ; mais il est à remarquer qu'elle avaient précédemment, et à plusieurs reprises, délibéré leur réunion à la France. Ainsi n'ayant pas formé de voeu contraire, dans un moment où il était essentiel pour elles de le manifester, si elles avaient changé d'opinion, leur silence doit être considéré comme une confirmation de leur précédente délibération.
10 n'ont point émis de voeu ni pour la France, ni pour le pape, et semblent attendre le dénouement de l'affaire. Mais, quand même on n'admettrait pas cette opinion et qu'on s'en tiendrait à ne considérer que les 52 communautés qui ont voté pour la France, elles forment la majorité en nombre de communes et en population. En nombre de communes ; car de 98 ôtez 52, restent 46 ; ce qui donne 6 communes de p!us pour la France. Et j'ai l'honneur de vous faire remarquer, Messieurs, que ce calcul est le plus favorable pour la cour de Rome. Car, dans cette hypothèse, je suppose que les 46 communes ont voté pour le pape. Et cependant, il est certain sue 19 seulement ont délibéré pour conserver l'ancien régime ; que 17 qui avaient précédemment voté pour la France, n'ont point émis de nouveau voeu, et que 10 n'en ont jamais émis ; donc il n'y a véritablement que le voeu de 19 communes qui puisse balancer celui des 52 qui ont voté pour la France, ce qui établit en faveur de la réunion une différence de 33 communes.
Quant à la population, la totalité de celle des deux États réunis est de 152,919 âmes ; et celle des 52 communautés qui ont voté pour la France est de 101,046. Dans le calcul le plus favorable au pape, c'est-à-dire, en supposant que 46 communes ont voté en sa faveur, il aurait pour lui 51,873 habitants. La France en a eu 101,046 ; différence en faveur de la France, 24,586 : car la majorité dans 152,919 est formée par 76,460 ; et 101,046 ont voté pour la France.
Mais, en rétablissant le calcul tel qu'il doit être, c'est-à-dire en se rappelant qu'il n'y a véritablement que 19 communes qui aient voté pour le pape, la majorité devient bien plus forte encore en faveur de la France.
Car ces 19 communes ne comprenant que 30,667 individus, il en résulte en faveur de la France une différence de 70,379 habitants. Si à ce nombre on ajoute celui des individus formant la population des 17 communes qui, ayant émis en avril et mai leur voeux en faveur de la France, n'en ont pas émis de nouveau en faveur du pape, la majorité deviendra encore bien plus considérable ; car cette population s'élève à 15,677 individus qui, réunis aux 101,046 qui ont voté pour la France dans les 52 communes, forment un total de 116,723 habitants, tandis qu'il n'y en a pour le pape que 30,667 ; plus, dans le nombre de ceux qui ont voté pour le pape, il s'est trouvé une minorité assez considérable qui a voté pour la France ; entre autres à Valréas, à Buisson, à Ville et à Piolène. Ce sont les délibérations elles-mêmes qui en font foi ; à quelques-unes, sont annexées des protestations.
Le voeu de toutes les communes a été parfaitement libre. Car sous les yeux des médiateurs de la France, en présence des troupes de ligne et des gardes nationales françaises, plusieurs communautés ont voté pour le pape ; et leurs délibérations portent des remerciements aux médiateurs pour avoir assuré la liberté des opinions, la sureté des personnes et des propriétés.
Parmi les 19 communes qui ont voté pour le pape, 11 avaient garnison française qu'elles avaient demandée pour assurer leur liberté physique et morale ; il est donc impossible de dire, à moins qu'on ne soit de la plus mauvaise foi, que leurs délibérations n'ont pas été libres. Une d'entre elles, Bollène, ayant, depuis l'émission de son voeu pour le pape, réfléchi que son intérêt demandait sa réunion à la France, a écrit à l'un des médiateurs pour demander à se rassembler de nouveau. Il a répondu, avec la dignité qui convenait à sa mission, que le voeu ayant été émis légalement en faveur du pape, il ne permettrait pas que la commune se rassemblât de nouveau, qu'on ne variait pas ainsi dans un si court espace de temps ; et que ce qui avait été fait l'était dûment et légalement. Qu'on ose dire actuellement que la liberté des suffrages n'a pas été entière et que les médiateurs ont cherché à accaparer les opinions. Dans quelques-unes des communes qui ont voté pour la France, des individus ont voté librement pour le pape, et leur opinion est insérée dans les délibérations, telles qu'à Aubignan, à Bédarrides où siégeait l'assemblée électorale, à Crestet, à Entrechaux, à Lille, à Lillia, à la Roque-sur-Pernes, au Thor et à Vaison.
Il est encore à remarquer que, dans les 52 communes qui ont voté pour la France, 9 seulement avaient garnison française, et que, comme je l'ai déjà dit, sur 19 qui ont voté pour le pape, 11 avaient garnison française, et personne n'ignore que les gardes nationales des départements voisins du Comtat désirent vivement la réunion ; donc les médiateurs ont employé tous leurs moyens pour assurer la liberté des opinions et y sont parvenus. Donc l'émission des voeux en faveur de la France a été libre et spontanée.
Le voeu a été solennel ; car partout il a été émis après une convocation faite à son de trompe ou de tambour, et après des affiches préalablement apposées ; les rassemblements ont eu lieu dans les églises, en plein jour et avec l'appareil qu'exigeait une affaire aussi importante.
Le voeu a été légal ; car il a été la suite du traité de paix signé à Orange et garanti par l'Assemblée nationale ; l'ordre de convocation a été donné par l'assemblée électorale d'après l'invitation des médiateurs ; toutes les formalités ont été remplies dans les assemblées, car on y a procédé à la nomination d'un président, d'un secrétaire
et de trois scrutateurs, après s'être préalablement assemblés sous la présidence du plus ancien d'âge, ainsi que le prescrivent les décrets de l'Assemblée nationale ; on y a nommé ensuite des députés pour porter les voeux à l'assemblée électorale qui, après le recensement des délibérations, a constaté la majorité, et a émis elle-même son voeu en faveur de la réunion, ainsi que le portent formellement les pouvoirs donnés à MM. les députés de cette assemblée pour se rendre à l'Assemblée nationale de France. Vos comités ont donc conclu que le vote des communes était libre, solennel et légal.
Est-il de l'intérêt de la France d'accepter la réunion?
Vos comités vous ont observé. Messieurs, que l'indépendance des Avignonais et des Comtadins avait été incontestablement reconnue par l'Assemblée nationale dans les décrets des 25 mai et 4 juillet ; qu'en conséquence, ces peuples avaient le droit de voter sur leur état politique ; que leurs délibérations avaient été prises avec cette liberté de suffrages et d'opinions, qui seule peut en caractériser la légalité. Il s'agit de savoir si la France a intérêt d'accepter la réunion demandée par la majorité des Avignonais et des Comtadins réunis.
Cette question a déjà été agitée et discutée profondément dans diverses séances de l'Assemblée nationale.
1° La majorité des députés des départements voisins désire cette réunion ; ils ont bien senti que, sans celte mesure, tous leurs rapports commerciaux et mercantiles éprouveraient les entraves les plus gênantes. Une grande quantité de Français possède des propriétés dans les deux États réunis, et il leur deviendrait presque impossible, sans la réunion, de tirer quelque parti de ces propriétés ; car, par rapport à elles, ils ne seraient considérés que comme étrangers, et assujettis aux droits considérables qu'on serait obligé d'imposer sur la sortie des denrées et marchandises avignonaises.
L'intérêt de nos manufactures exigerait qu'on entourât de barrières Avignon et le Comtat ; et comment pourrait-on y parvenir sans des frais immenses ? Quiconque voudra se donner la peine d'examiner la situation topographique des deux pays, verra que le district d'Orange est lui-même enclavé dans le Comtat ; que le Comtat possède plusieurs communes isolées qui forment des îles sur notre territoire ; que, dans le district d'Orange, plusieurs communes dépendent du Comtat, et qu'au total, les territoires sont tellement mêlés et coupés, qu'à moins d'une dépense énorme, il est impossible d'y établir des barrières. Que si cependant on n'y en établit pas, les Avignonais et les Comtadins, n'étant pas assujettis à nos impôts, leurs manufactures prospéreront aux dépens des nôtres sans aucun profit pour nous. Leur population augmentera au détriment de nos départements voisins, et il s'établira non pas une caste, mais une nation privilégiée au milieu de la France. Si, au contraire, on parvient à établir des barrières, la contrebande qui se joue de toutes les précautions, parce que l'intérêt ne connaît pas de danger ; la contrebande, dis-je, s'établira sur toutes nos limites, avec ces deux États, et il se fera une guerre continuelle et sanglante entre les deux peuples. Tels seront les bienfaits que nous aurons procurés aux Avignonais et aux Comtadins, et aux Français des 5 départements environnants. En outre, ces deux pays deviendront le repaire de tous les mauvais sujets, des ennemis de la chose publique, et des contre-révolutionnaires, d'où ils se répandront dans les départements voisins ; j'en appelle aux députés du Gard, de la Drôme, des Bouches-du-Rhône, du Var et des Basses-Alpes, pour savoir si ce tableau est chargé. Avignon et le Comtat ont toujours joué les plus grands rôles dans les guerres intestines de la France ; et il ne s'agit que d'ouvrir les annales de l'histoire, pour être convaincu de cette vérité. Si nous sommes obligés d'avoir la guerre avec les puissances étrangères, Avignon et le Comtat seront un foyer de plus dont nous aurons à nous garantir. De cette manière, nous aurons à combattre tout à la fois des ennemis extérieurs et intérieurs.
Avignon, par sa situation, est un des boulevards de la France, du côté des montagnes qui lient le Dauphiné et la Provence aux États du roi de Sardaigne : et il est assez aisé de pénétrer jusqu'à cette ville par les gorges de ces montagnes ; il est donc de l'intérêt de la France d'occuper un poste aussi important ; il est donc de son intérêt d'accepter la réunion des 2 États.
Les nations étrangères verront-elles d'un oeil tranquille cette réunion ?
Cette question a déjà été très longuement discutée. Les gens de bonne foi peuvent-ils croire que ce sera le prétexte dont les puissances étrangères se serviront pour nous attaquer, si jamais elles en viennent à cette extrémité, ce que moi, particulièrement, je ne crois pas ? Depuis 2 ans elles ont trouvé des circonstances bien plus favorables pour nous faire la guerre ; en ont-elles profité ? Non : 1° parce qu'elles connaissent notre énergie, et notre amour indestructible pour la liberté.
2° Parce qu'elles calculent mieux leurs intérêts qu'on ne le croit ici communément. On n'entreprend pas sans des raisons majeures une guerre extrêmement douteuse quant aux succès, très coûteuse dans toutes les hypothèses, et qui, certainement, serait plus sanglante qu'aucune de celles qui ont eu lieu jusqu'à présent. Et quel est l'intérêt des puissances étrangères de nous attaquer ? Pour empêcher la propagation de nos opinions ? Elles savent fort bien que la guerre est un moyen de les étendre. Pour nous ravir notre liberté ? les Hollandais, dont le pays n'équivaut pas à la dixième partie de la France, ont voulu être libres; ils l'ont été malgré tous les efforts de la maison d'Autriche. Les Américains ont voulu secouer le joug, ils l'ont secoué. Plus anciennement les Suisses ont voulu être indépendants, ils l'ont été. Mais c'est la cause de tous les gouvernements, de tous les rois. La cause des rois ! mais, si tous ceux de l'Europe veulent examiner notre Constitution avec impartialité, ils seront convaincus qu'il n'y a pas une monarchie plus solidement établie que la nôtre, un trône plus inébranlable. La conduite de l'Assemblée nationale, depuis un événement que je ne veux point ici rappeler, a dû confondre nos ennemis ; ils avaient compté que nous allions nous livrer à tous les désordres, à tous les écarts d'une imagination exaltée : eh bien ! c'est dans ces moments critiques, que nous avons cimenté, d'une manière encore plus solide, les fondements de la monarchie, parce que nous avons cru que l'intérêt et le bonheur de la nation l'exigeaient.
C'était à cette épreuve que les puissances étrangères nous attendaient ; nous avons trompé leurs espérances ; nous les avons forcées, je ne dis pas à nous craindre, je dis plus, à nous estimer ; et certes la réunion d'Avignon ne changera pas cette opinion. Tous les étrangers connaissent aussi bien que nous nos droits sur ces pays ; ils savent bien que dans les circonstances actuelles, Avignon et le Comtat ne peuvent exister sans s'incorporer à la France ; ils savent bien que notre puissance n'en sera pas augmentée, et que, tout au plus, cette réunion ne servira qu'à diminuer quelques gênes commerciales. Personne n'a jamais ignoré que, tôt on tard, Avignon et le Comtat devaient rentrer sous notre domination. Si Avignon et le Comtat existaient au milieu de l'Espagne, de l'Angleterre, de la Suède, de la Prusse ou des États héréditaires de l'empereur, trouverions-nous mauvais que les princes qui gouvernent ces pays, confondant leurs droits avec les voeux du peuple, cherchassent à les réunir à leurs autres domaines ? Non, sans doute : eh bien ! croyons, sans chercher à nous faire des monstres pour les combattre, que la raison n'est pas encore totalement bannie des cabinets de l'Europe ; et que si les puissances étrangères veulent nous attaquer, ce ne sera pas pour le futile prétexte de la réunion d'Avignon. D'ailleurs, je maintiens que la réunion nous met en meilleure position. Car, comme je l'ai dit, en supposant la guerre, nous aurons de moins à combattre des ennemis intérieurs, beaucoup plus dangereux que les extérieurs.
Est-il de l'intérêt des deux États d'être réunis à la France ?
J'en appelle : 1° à leurs délibérations ; 2° à l'état affreux où nous les réduisons, si la réunion n'a pas lieu. La misère sera leur partage ; les différents partis chercheront à s'exterminer, et la paix ne se rétablira dans ces pays que par la destruction de la majeure partie des habitants. Vous avez vu, Messieurs, quels effets ont produit les moyens termes que jusqu'à présent nous avons adoptés. Les crimes les plus horribles ont été commis. La guerre civile a désolé ces belles contrées, qui sont actuellement sans loi, sans justice, sans administration, livrées à tous les désordres de l'anarchie. La médiation, il est vrai, y a rétabli la paix ; mais cette paix n'est que passagère : elle y durera tant que ces peuples auront l'espérance de la réunion. L'auront-ils perdue ? la rage succédera à leur sommeil. Déjà vous le savez, Messieurs, les troubles ont recommencé à Avignon. D'autres nouvelles portent que Carpentras est en fermentation. Au nom de l'humanité, de notre intérêt et celui de ces malheureux peuples, laissez-
vous toucher, Messieurs ; n'exposez pas 160,000 individus à s'entr'égorger, en maudissant la France et l'Assemblée nationale ! Cette considération est bien au-dessus de celles qui pourraient s'opposer à la réunion. On vous a dit que ces peuples ne payaient pas d'impôts : cela est faux. Il et vrai que le pape ne retirait presque rien directement ; mais les extorsions de ses ministres d'un côté ; de l'autre, les différentes dépenses publiques faisaient monter annuellement à une somme assez considérable les impositions ; et les dettes des deux États attestent que même ces impôts n'étaient pas suffisants. Mais je vais plus loin : le gouvernement du pape serait-il le plus doux qui existe, il serait encore de l'intérêt des Avignonais et des Comtadins de devenir Français ; car, d'après notre nouveau régime, s'ils restent indépendants ou soumis au pape, nous sommes forcés à les rendre les peuples les plus malheureux de la terre. Ils doivent donc désirer et désirent en effet d'être Français.On propose le séquestre.
Mais cette mesure est-elle possible ? 1° Nous avons reconnu l'indépendance des Avignonais et des Comtadins : à qui remettrions-nous donc le séquestre ? Leur pays leur appartient, comme la France nous appartient. Nous ne pourrions pas le remettre au pape ; car alors ce serait reconnaître, au mépris ne nos propres décrets, sa domination sur ces États. Nous ne pourrions pas le garder pour nous ; car jamais on n'a séquestré une propriété pour soi-même. Nous n'avons donc pas le droit d'adopter cette mesure. Mais fût-elle même possible, elle nous deviendrait funeste, car nous perdrions inévitablement les troupes que nous y enverrions ; l'esprit de parti s'introduirait parmi elles, et la guerre civile ne tarderait pas à s'allumer dans nos propres régiments, d'où elle se répandrait comme un torrent dans les départements voisins ; et je demande à tous ceux qui m'écoutent, si nous serions alors en bonne position pour nous défendre des ennemis extérieurs, en supposant qu'ils voulussent nous attaquer ?
Le séquestre est donc une mesure injuste et désastreuse; d'ailleurs, j'ajoute encore une considération : qui est-ce qui, pendant le séquestre, établirait une administration ? au nom de qui serait gouverné le pays ? et si les partis ne pouvaient s'accorder sur la forme de leur état politique, qui favoriserions-nous ? vers qui ferions-nous pencher la balance ? Je n'ai fait que présenter ces considérations : tous les bons esprits les saisiront facilement. Je ne parlerai pas ici des émigrants ; les médiateurs vous ont rendu compte qu'ils étaient presque tous rentrés dans le Comtat, où ils jouissaient, pour le moment, de la sureté la plus complète sous la garantie de la France ; mais, ainsi que la paix, cette sûreté n'est qu'éphémère. Il est vraisemblable qu'elle ne durera qu'autant que l'espoir de la réunion subsistera.
Quant aux émigrants d'Avignon, on estime que le nombre ne s'en élève pas à plus de 300 ; mais eux-mêmes désirent la réunion ; les pièces que j'ai entre les mains en font foi. Les ennemis de l'assemblée électorale la demandent aussi ; ils ont présenté à cet effet une adresse à l'Assemblée nationale. Presque tous les partis désirent donc arriver au même but, et ne sont divisés entre eux que par des haines et des inimitiés personnelles.
Faisons-les cesser, Messieurs, ces haines et ces inimitiés ; recevons parmi nous ces 150,000 individus qui nous demandent la vie et la tranquillité et que nous replongerons dans toutes les horreurs de l'anarchie et de la mort, si nous refusons de les incorporer à la France. Une fausse et timide politique pourrait-elle être votre guide dans cette conjoncture ? et sacrifierions-nous l'existence de deux peuples qui, ainsi que nous, veulent être libres ? Sacrifierions-nous notre honneur et notre véritable intérêt à de vaines terreurs, indignes d'hommes qui ont souvent déployé le caractère le plus fier et le plus énergique, au milieu des dangers sans nombre de la Révolution ?
Mais, en adoptant ces opinions, vos comités ont cru qu'il était de toute justice de traiter avec la cour de Rome des indemnités qui pourraient lui être dues, soit pour les sommes qu'elle aurait pu débourser lors de l'acquisition domaniale d'Avignon et du Comtat, soit pour la dédommager amplement des revenus qu'elle pourrait perdre à cette réunion. Ils vous proposeront en conséquence de charger le pouvoir exécutif de faire, à cet égard, toutes les démarches qu'il croira nécessaires.
Pour me résumer, Messieurs, j'ai prouvé que l'Assemblée nationale avait reconnu l'indépendance et la souveraineté des Avignonais et des Comtadins par ses décrets du 25 mai et du 4 juillet et que ces peuples avaient le droit incontestable, sous la garantie de la France, d'émettre un voeu sur leur état politique.
J'ai prouvé que ce voeu avait été émis avec toute la liberté et la solennité qui en assurent la légalité;
Que la majorité des communes et des individus avait voté pour se réunir à la France ;
Que l'intérêt bien entendu de la nation française était d'accepter cette réunion ;
Que la crainte que cette réunion ne servît de prétexte aux puissances étrangères pour nous attaquer, était vaine, illusoire et indigne de l'Assemblée nationale ;
Que l'intérêt des Avignonais et des Comtadins était que cette réunion s'opérât ;
Que la mesure du séquestre était injuste et dangereuse pour la France ;
Que l'humanité et l'honneur national exigeaient qu'on ne rejetât pas le voeu des Avignonais et des Comtadins ;
Qu'enfin le refus de ce voeu replongerait ces deux peuples dans toutes les horreurs de la guerre civile et de l'anarchie.
Vos comités, déterminés par toute ces considérations, ont été d'avis d'accepter la réunion ; et c'est en leur nom que j'ai l'honneur de vous proposer le décret suivant :
Décret du 14 septembre 1791.
L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de ses comité diplomatique et d'Avignon :
Considérant que, conformément aux préliminaires de paix arrêtés et signés à Orange, le 14 juin de cette année, par les députés de l'Assemblée nationale, des municipalités d'Avignon et Carpentras, et de l'armée du Vaucluse, en présence et sous la garantie provisoire des médiateurs de la France, députés par le roi, garantie que l'Assemblée nationale a confirmée par son décret du 5 juillet dernier, les commissaires des deux États réunis d'Avignon et du Comtat Venaissin se sont réunis en assemblées primaires pour délibérer sur l'état politique de leur pays ;
Considérant que la majorité des communes et des citoyens a émis librement et solennellement son voeu pour la réunion d'Avignon et du Comtat Venaissin à l'Empire français ;
Considérant que, par son décret du 25 mai dernier, les droits de la France sur Avignon et le Comtat venaissin ont été formellement réservés ;
L'Assemblée nationale déclare qu'en vertu des droits de la France sur les États réunis d'Avignon et du Comtat Venaissin, et conformément au voeu librement et solennellement émis par la majorité des communes et des citoyens de ces deux pays pour être incorporés à la France, les dits deux États réunis d'Avignon et du Comtat venaissin sont, dès ce moment, partie intégrante de l'empire français.
L'Assemblée nationale décrète que le roi sera prié de nommer des commissaires qui se rendront incessamment à Avignon et dans le Comtat Venaissin, pour faciliter l'incorporation de ces deux pays à l'Empire français ; et, sur le compte qui en sera rendu, l'Assemblée nationale décidera définitivement le mode de la réunion ;
L'Assemblée nationale décrète que dès ce moment toutes voies de fait, tous actes d'hostilité sont expressément défendus aux différents partis qui peuvent exister dans ces deux pays. Les commissaires, envoyés par le roi, veilleront à l'exécution la plus exacte des lois ; ils pourront requérir, avec les formes accoutumées, les troupes de ligne et gardes nationales françaises pour l'exécution des décrets et le maintien de la paix.
L'Assemblée nationale décrète que le roi sera prié de faire ouvrir des négociations avec la cour de Rome, pour traiter des indemnités et dédommagements qui pourront lui être dus.
L'Assemblée nationale charge ses comités de Constitution, diplomatique et d'Avignon, de lui présenter incessamment un projet de décret sur l'établissement provisoire des autorités civiles, judiciaires et administratives qui régiront les deux pays réunis d'Avignon et du Comtat Venaissin, jusqu'à leur organisation définitive.
Décret sur l'organisation du département de Vaucluse.
La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités de Salut public et de division, considérant que le département des Bouches du-Rhône auquel ont été annexés successivement, depuis sa formation primitive, les districts d'Orange et deVaucfuee, est trop considérable ;
Qu'il est traversé par la rivière de la Durance, dont les débordements fréquents interdisent plusieurs fois dans l'année, aux districts d'Apt, de Vaucluse et d'Orange, toute communication avec le chef-lieu du département et les autres districts ;
Qu'indépendamment de cet inconvénient, les districts de Vaucluse et d'Orange se trouvent à une distance trop considérable du chef-lieu du département, voyant des cantons qui sont éloignés de plus de 40 lieues de Marseille, et la ville de Cavailhon qui en est le plus rapprochée, en étant à 22 lieues ;Qu'en retirant du département des Bouches du-Rhône les districts d'Apt, d'Orange et de Vaucluse, ce département aurait pour limite, du côté du Nord, la rivière de la Durance, et aurait encore une grande consistance, restant composé de cinq districts qui contiennent une population d'environ 400,000 âmes.
Décrète ce qui suit :
Que le district de Louvèze, annexé au département de la Drôme, par décret du 28 mars 1772, se trouve également trop éloigné du chef-lieu de l'administration, la ville de Carpentras, chef-lieu du district, en étant à plus de 40 lieues ;
Article premier.
Il sera formé des districts de Vaucluse, d'Apt, Louvèze et Orange, un 87e départe ment, sous la dénomination de département de Vaucluse
Article 2
L'administration de ce département et le tribunal criminel seront fixés dans la ville d'Avignon.
Article 3.
Le district de Vaucluse portera dorénavant le nom de district d'Avignon.
Article 4.
Les commissaires de la Convention, Basile et Rovière nommés par le décret d'hier, pour se rendre dans le département des Bouches du-Rhône et départements cïrconvoisins, sont chargés d'organiser le département de
Vaucluse, et d'arrêter sur les lieux après avoir entendu les administrations des districts, les communes faisant actuellement partie des districts de Vaucluse et de Louvèze, qui doivent être annexées au district d'Orange, comme aussi celles des districts de Vaucluse et do Louvèze, qui doivent être retirées de l'un de ces deux districts pour être
annexées à l'autre, afin de rendre les quatre districts d'Avignon, d'Apt, de Louveze et d'Orange, autant qu'il sera possible, d'égale force, en ayant égard a l'étendue et à la population.
Article 5.
Immédiatement après avoir arrêté la consistance définitive des quatre districts dont est composé le département de Vaucluse, les mêmes commissaires feront convoquer les assemblées primaires de canton pour la nomination des électeurs, lesquels se réuniront dans la ville qui sera indiquée par lesdits commissaires, à l'effet de procéder à l'élection des membres de l'administration du département, du tribunal criminel et de l'évêque
Article 6.
Les mêmes commissaires sont chargés d'arrêter les états de liquidation de la dette publique des districts d'Avignon et de Louvèze, qui doivent être faits par les commissaires nommés à cet effet par les départements des Bouches du-Rhône et de la Drome, en vertu dudit décret du 28 mars 1792, et d'indiquer les moyens d'acquitter le plus promptement possible cette dette, tant en principaux qu'intérêts. En conséquence, les fonctions des commissaires des départements des Bouches-du-Rhône et de la Drôme cesseront à compter du jour que le présent décret leur sera notifié.
Article 7.
Les mêmes commissaires sont chargés de vérifier les réclamations des patriotes des districts d'Avignon et de Louveze, qui, par l'effet de la révolution, ont éprouvé des dommages ou des pertes, soit par des emprisonnements arbitraires, soit en étant forcés de s'expatrier et de donner l'aperçu des indemnités qui peuvent leur être dues, pour y être statué par la Convention nationale, sur le rapport qui lui sera fait par son comité des finances.
