France

Loi du 4 février 1919
sur l'accession des indigènes de l'Algérie aux droits politiques.

Titre premier. De l'accession des indigènes d'Algérie à la qualité de citoyen français.
Titre II. Statut politique des indigènes musulmans algériens qui ne sont pas citoyens français.

    Le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 avait accordé aux indigènes israélites et musulmans d'Algérie un statut de Français de seconde zone : bénéfice d'un statut personnel conforme aux règles de leur religion, accès limité aux emplois civils, pas de droits politiques. En revanche, ils pouvaient obtenir la citoyenneté française de plein exercice en renonçant à leur statut personnel. Les demandes sont rares.
    Les décrets Crémieux, dus au Gouvernement provisoire de défense nationale, distinguent entre les fidèles des deux religions. Pour les israélites, c'est l'assimilation. Ils sont déclarés citoyens français, le statut personnel est aboli. Cependant l'Assemblée nationale envisage quelques mois plus tard l'abrogation de ce décret, mais finalement le gouvernement Thiers en donne une application restrictive par le décret du 7 octobre 1871, modifié en 1939. Ainsi, les israélites des confins sahariens, conquis plus tard, n'en bénéficieront pas et devront attendre une loi de 1961.
   Pour les musulmans, le Gouvernement conserve le droit d'option. La plupart d'entre eux conserveront leur statut personnel et des droits politiques limités leur seront accordés. La loi Jonnart de 1919, au sortir de la Grande Guerre a pour objectif de permettre aux combattants algériens d'obtenir la citoyenneté, mais elle entraîne la renonciation au statut personnel fondé sur la loi coranique. C'est pourquoi l'Algérien qui demande la citoyenneté française est souvent considéré comme un renégat.
   L'ordonnance de 1944 accorde la citoyenneté de plein exercice à certaines catégories d'« évolués » à titre personnel mais sans perte du statut
. Malgré la loi Lamine Gueye de 1946, qui accorde à tous la nationalité française, les droits politiques des personnes ayant conservé leur statut personnel restent limités par le double collège. Notons d'ailleurs que la référence au statut personnel est toujours présente à l'article 75 de la Constitution de 1958.

Sources ; Journal officiel de la République française, 6 février 1919, p. 1358.


Loi sur l'accession des indigènes de l'Algérie aux droits politiques.


Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre premier. De l'accession des indigènes d'Algérie à la qualité de citoyen français.

Article premier.

Les indigènes d'Algérie pourront accéder à la qualité de citoyen français en vertu des dispositions du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et de la présente loi.

Article 2.

Tout indigène algérien obtiendra, sur sa demande, la qualité de citoyen français, s'il remplit les conditions suivantes :
1° Être âgé de vingt-cinq ans ;
2° Être monogame ou célibataire ;
3° N'avoir jamais été condamné pour crime ou pour délit, comportant la perte des droits politiques, et n'avoir subi aucune peine disciplinaire soit pour actes d'hostilité contre la souveraineté française, soit pour prédication politique ou religieuse ou menées de nature à porter atteinte à la sécurité générale ;
4° Avoir deux ans de résidence consécutive dans la même commune en France ou en Algérie ou dans une circonscription administrative correspondante d'une colonie française ou d'un pays de protectorat français ;

Et s'il satisfait, en outre, à l'une des conditions spéciales suivantes:
a) Avoir servi dans les armées de terre et de mer et justifier de sa bonne conduite par une attestation de l'autorité militaire ;
b) Savoir lire et écrire en français ;
c) Être propriétaire ou fermier d'un bien rural ou propriétaire d'un immeuble urbain, ou être inscrit au rôle soit des patentes, soit des impôts de remplacement, depuis un an au moins dans la même commune pour une profession sédentaire ;
d) Être titulaire d'une fonction publique ou d'une pension de retraite pour services publics ;
e) Avoir été investi d'un mandat public électif ;
f) Être titulaire d'une décoration française ou d'une distinction honorifique accordée par le Gouvernement français ;
g) Être né d'un indigène devenu citoyen français, alors que le demandeur avait atteint l'âge de vingt et un ans.

La femme d'un indigène devenu citoyen français postérieurement à son mariage pourra demander à suivre la nouvelle  condition de son mari.

Article 3.

L'indigène musulman algérien qui désire bénéficier de la présente loi doit adresser au juge de paix, ou à l'autorité qui le remplace, une demande en deux exemplaires et y joindre les pièces suivantes :
1° Son acte de naissance ou, à défaut, un acte de notoriété dressé sur l'attestation de quatre témoins par le juge de paix ou par le cadi du lieu de la résidence ;
2° Les pièces justifiant que les conditions prévues à l'article 2 sont remplies ;
3° Un extrait de son casier judiciaire ;
4° Les actes de naissance de ses enfants mineurs ou les actes de notoriété qui en tiennent lieu.

Le greffier de la justice de paix lui délivre un récépissé de sa demande et en transmet sans délai un duplicata au gouverneur général de l'Algérie.

Article 4.

Dans le mois qui suit l'enregistrement de la demande au greffe de la justice de paix, le juge de paix convoque le postulant, vérifie s'il remplit les conditions nécessaires et fait connaître les résultats de cet examen à l'intéressé, au maire ou à l'administrateur de la commune de sa résidence, au procureur de la République et au gouverneur général qui, dans le délai de quinze jours, en accusent réception et présentent les observations qu'ils jugent utiles.

Le dossier complet est ensuite transmis sans délai au greffier du tribunal civil de l'arrondissement, et avis en est donné au procureur de la République et au gouverneur général.

Article 5.

Si le postulant est domicilié en France, dans une colonie française ou en pays de protectorat, il adressera sa demande au juge de paix dont relève sa commune d'origine ou à l'autorité qui le remplace. Celui-ci pourra donner commission rogatoire à tout juge de paix, ou à l'autorité
française qui le remplace, pour procéder aux formalités d'examen.

Article 6.

Si, dans le délai de deux mois à dater de l'enregistrement de la demande au greffe du tribunal civil, il ne se produit aucune opposition du gouverneur général ou du procureur de la République, en conformité soit de l'article 7, soit de l'article 8 de la présente loi, le tribunal de première instance, à la première audience publique, déclare que le postulant remplit les conditions fixées par la loi et est admis à la qualité
de citoyen français. Mention de cette déclaration sera faite en marge de l'acte de naissance et de l'acte de mariage du postulant.

Si le postulant n'est pas inscrit sur les registres des actes de l'état civil, semblable mention sera portée sur l'acte de notoriété établi conformément à l'article 3. Cet acte de notoriété suppléant l'acte de naissance ou de mariage sera déposé au greffe du tribunal de première instance et au secrétariat de la mairie.

Article 7.

En cas d'opposition, soit par le gouverneur général, soit par le procureur de la République, notifiée dans les délais prévus par simple lettre au greffier du tribunal, le tribunal examine si l'opposition est fondée, soit sur l'absence de l'une des conditions prévues à l'article 2, soit sur
l'existence d'une condamnation pour l'un des faits énumérés à cet article. En audience publique, dans le délai d'un mois, il recevra l'opposition ou en donnera mainlevée ; dans ce dernier cas, il déclare que le postulant est admis à la qualité de citoyen français.

Article 8.

Dans le même délai de deux mois fixé à l'article 6, le gouverneur général pourra, par un arrêté délibéré en conseil de gouvernement et approuvé par le ministre de l'intérieur, s'opposer, pour cause d'indignité, à la déclaration du tribunal prévue au même article. La demande
rejetée dans ces conditions ne pourra être renouvelée qu'après un délai de cinq ans.

Article 9. 

Le pourvoi en cassation est ouvert contre la décision du tribunal de première instance, soit au procureur de la  République, soit à l'intéressé. Il sera suspensif. Ce pourvoi sera introduit et jugé dans les formes et conditions prévues par le décret du 2 février 1852 et par la loi 6 février 1914. Les notifications du pourvoi seront faites au procureur de la République ou par lui.

Article 10.

Les actes judiciaires seront dispensés de timbre et enregistrés sans frais. Les extraits d'actes de l'état civil seront livrés gratuitement sur papier libre aux intéressés ou au juge de paix ; ils porteront en tête de leur texte l'énonciation de leur destination spéciale et ne pourront servir à aucun autre usage.

Article 11.

Les effets des décisions rendues en exécution des articles 6, 7 et 9 ci-dessus sont ceux que le sénatus-consulte de 1865 a attachés à l'admission à la qualité de citoyen français.

Titre II. Statut politique des indigènes musulmans algériens qui ne sont pas citoyens français.

Article 12.

Les indigènes musulmans algériens qui n'ont pas réclamé la qualité de citoyen français sont représentés à toutes les assemblées délibérantes de l'Algérie (délégations financières, conseil supérieur de gouvernement, conseils généraux, conseils municipaux, commissions
municipales, djemaas de douars) par des membres élus, siégeant au même titre et avec les mêmes droits que les membres français, sous réserve des dispositions de l'article 11 de la loi organique du 2 août 1875.
Dans les assemblées où siègent en même temps des membres indigènes nommés par l'administration, ceux-ci ne peuvent pas être en nombre supérieur aux membres élus.
Les conseillers municipaux indigènes participent, même s'ils ne sont pas citoyens français, à l'élection des maires et adjoints.

Article 13.

Il est statué par des décrets spéciaux sur la composition du corps électoral indigène, et sur le mode d'élection des représentants des indigènes dans chaque assemblée.
Sont, dans tous les cas, incompatibles avec les mandats de conseiller municipal, conseiller général et délégué financier : les fonctions de caïd, agha, bach-agha, secrétaire de commune mixte, de sous-préfecture, garde champêtre, garde forestier, agent de police, cavalier de
commune mixte.
A titre transitoire, les membres des assemblées désignées dans le paragraphe précédent qui ont été choisis par l'autorité conserveront leurs fonctions actuelles dans les conditions où elles leur ont été conférées ; les membres élus investis actuellement de ces fonctions pourront, leur vie durant, continuer à les cumuler avec leur mandat électif.

Article 14.

Les indigènes musulmans non citoyens français sont admis au même titre que les citoyens français, et sous les mêmes conditions d'aptitude, aux fonctions et emplois publics.
Néanmoins un un décret déterminera la liste des fonctions d'autorité qu'ils ne pourront exercer que s'ils sont citoyen français.
Ceux qui seront inscrits sur les listes électorales ne peuvent être condamnés, en ce qui concerne les contraventions et les délits, que pour les mêmes faits et par les mêmes tribunaux que les citoyens français, sous réserve des mesures spéciales édictées pour la protection et la conservation des forêts par la loi du 21 février 1903, et des dispositions de la loi du 14 juillet 1914 relatives à la mise en surveillance spéciale.

Article 15.

Dans les douars constitués en exécution du sénatus-consulte du 22 avril 1863, et dans tous les groupes de population indigène             régulièrement pourvus d'une djemaa, les prestations fournies en argent ou en nature par les habitants du douar, pour les chemins vicinaux et ruraux, déduction faite des contingents prélevés au profit des départements, et les revenus des biens communaux appartenant au douar, seront exclusivement affectés aux travaux de viabilité ou d'aménagement des sources et des puits ou autres travaux d'utilité publique intéressant la population du douar.

Article 16.

Les dispositions de la présente loi sont applicables à tout le territoire civil de l'Algérie.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 4 février 1919.

R. POINCARÉ.

Par le Président de la République :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
LOUIS NAIL.
Le ministre de l'intérieur,
J. PAMS.