28 octobre 1790 - application de la loi aux princes étrangers possessionnés en Alsace.
18 août 1791 - réunion d'Avignon et du Comtat venaissin à la France.
22 octobre 1792 - réunion de la Savoie à la France.
25 novembre 1792 - réunion du comté de Nice à la France.
19 janvier 1793 - réunion de Monaco (et d'autres territoires) à la France.
2 mars 1793 - réunion du département de Jemmapes (Hainaut) à la France.
2 mars 1793 - réunion de la principauté de Salm à la France.
21 mars 1793 - réunion de la République de Mayence à la France.
23 mars 1793 - réunion du pays de Porrentruy à la France.
8 mai 1793 - réunion du pays de Liège à la France.
1er octobre 1795 - réunion de la Belgique et du pays de Liège à la France.
26 octobre 1795 - réunion du ci-devant duché de Bouillon à la France.
3 janvier 1798 - réunion de Mulhouse à la France.
26 avril 1798 - réunion de la République de Genève à la France.
15 et 16 avril 1860 - rattachement de Nice à la France.
22 au 24 avril 1860 - rattachement de la Savoie à la France.
13 janvier 1935 - autodétermination en Sarre.
12 octobre 1947 - rattachement de Tende et La Brigue à la France.
19 juin 1949 - rattachement de Chandernagor et des autres établissements français à l'Inde.
23 octobre 1955 - autodétermination en Sarre.
27 décembre 1959 - statut des îles Wallis et Futuna.
1er juillet 1962 - autodétermination en Algérie.
19 mars 1967 - consultation de la Côte française des Somalis sur l'adoption d'un nouveau statut.
22 décembre 1974 - autodétermination des Comores.
8 février 1976 - consultation de la population de Mayotte.
11 avril 1976 - statut de Mayotte.
8 mai 1977 - consultation de la population du territoire français des Afars et des Issas (Djibouti).
13 septembre 1987 - autodétermination en Nouvelle-Calédonie.
6 novembre 1988 - approbation des accords de Matignon sur la Nouvelle-Calédonie.
8 novembre 1998 - approbation des accords de Nouméa sur la Nouvelle-Calédonie.
2 juillet 2000 - consultation de la population de Mayotte.
6 juillet 2003 - modification de l'organisation institutionnelle de la Corse.
7 décembre 2003 - création à Saint-Barthélemy d'une collectivité d'outre-mer.
7 décembre 2003 - création à Saint-Martin d'une collectivité d'outre-mer.
7 décembre 2003 - création en Guadeloupe d'une collectivité territoriale unique.
7 décembre 2003 - création en Martinique d'une collectivité territoriale unique.
29 mars 2009 - consultation de la population de Mayotte.
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