Digithèque  MJP

Date : 8 février 1976

Objet : « La population de Mayotte sera appelée à se prononcer sur le point de savoir si elle souhaite que Mayotte demeure au sein de la République française ou devienne partie du nouvel État comorien » (loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975 relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores).

 
Sources :

Loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975 relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores.
Décision du Conseil constitutionnel du 30 décembre 1975.
Résultats du scrutin d'autodétermination (JO, 1976, p. 1625).

[L'archipel des Comores colonisé par la France (Mayotte en 1841 ; Grande Comore et Mohéli en 1886 ; Anjouan en 1909) est devenu en 1946 un territoire d'outre-mer (il était rattaché à Madagascar depuis une loi du 25 juillet 1912). En décembre 1972, le parti favorable à l'indépendance remporte les élections. Le 15 juin 1973, la France accepte de consulter la population « avant cinq ans ». Conformément à la loi n° 74-965 du 23 novembre 1974 organisant une consultation des populations des Comores la consultation a lieu le 22 décembre 1974. Elle fait apparaître que si dans trois îles la quasi totalité de la population est favorable à l'indépendance, dans la quatrième île, Mayotte, le Non l'emporte.
La loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 subordonne alors l'accès à l'indépendance à de nouvelles exigences : une Constitution sera élaborée dans les six mois et « devra être approuvée, île par île ». Elle ne s'appliquera qu'aux îles qui l'auront adoptée.
Le 6 juillet 1975, la chambre des députés des Comores proclame l'indépendance. La république des Comores est admise à l'ONU le 12 novembre 1975.
Le gouvernement français reconnaît le 9 juillet l'indépendance des trois îles où le oui l'a emporté et il décide d'organiser une nouvelle consultation à Mayotte. Cette consultation est prévue par la loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975 relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores. Le 8 février 1976, la réponse favorable au maintien au sein de la République française entraîne une deuxième consultation le 11 avril pour déterminer le statut de l'île. Mais la population refuse le statut de territoire d'outre-mer et demande celui de département. Elle reçoit alors un statut particulier de collectivité territoriale  par la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976. Cependant ce statut était temporaire et la population devait être à nouveau consultée sur son avenir.  Cette consultation a finalement  lieu le 2 juillet 2000.]

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