Objet : « Approuvez-vous l'accord sur l'avenir de Mayotte signé à Paris le 27 janvier 2000 » (loi n° 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte, JORF n° 108 du 10 mai 2000).
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69,96 %
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23 036
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50,47 %
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72,93 %
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8 548
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18,73 %
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27,07 %
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Sources :
[L'archipel des Comores colonisé par la
France
(Mayotte en 1841 ; Grande Comore et Mohéli en 1886 ; Anjouan en
1909) est devenu en 1946 un territoire d'outre-mer (il était
rattaché à Madagascar depuis une loi du 25 juillet 1912).
En décembre
1972, le parti favorable à l'indépendance remporte les
élections.
Le 15 juin 1973, la France accepte de consulter la population «
avant
cinq ans ». Conformément à la loi n° 74-965 du
23 novembre 1974 organisant une consultation des populations des
Comores
la
consultation
a lieu le 22 décembre 1974. Elle fait apparaître que si
dans trois îles la quasi totalité de la population est favorable
à l'indépendance, dans la quatrième île, Mayotte,
le Non l'emporte.
La loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 subordonne alors
l'accès à l'indépendance à de nouvelles exigences
: une Constitution sera élaborée dans les six mois et «
devra être approuvée, île par île ». Elle
ne s'appliquera qu'aux îles qui l'auront adoptée.
Le 6 juillet 1975, la chambre des députés
des Comores proclame l'indépendance. La république des Comores
est admise à l'ONU le 12 novembre 1975.
Le gouvernement français reconnaît le 9
juillet l'indépendance des trois îles où le oui l'a
emporté et il décide d'organiser une nouvelle consultation
à Mayotte. Cette consultation est prévue par la loi n°
75-1337 du 31 décembre 1975 relative aux conséquences de
l'autodétermination des îles des Comores. Elle a lieu le
8 février 1976. La réponse favorable au maintien au sein
de la République française entraîne une deuxième
consultation le 11 avril pour déterminer le statut de l'île.
Mais la population refuse le statut de territoire d'outre-mer et demande
celui de département. Elle reçoit alors un statut particulier
de collectivité territoriale par la loi n° 76-1212 du 24 décembre
1976. Cependant ce statut était temporaire et la population devait
être à nouveau consultée sur son avenir. C'est seulement
en août 1999 qu'un accord est intervenu entre les représentants
des principaux partis de l'île prévoyant l'élaboration
d'un document cadre. Ce document signé le 27 janvier 2000 par le
gouvernement de la République et les représentants des partis
est devenu l'accord sur l'avenir de Mayotte. Il transforme
Mayotte en collectivité départementale. La loi n° 2000-391
du 9 mai 2000, dont un alinéa est déclaré non conforme
à la Constitution par la décision
2000-428 DC du Conseil constitutionnel prévoit la consultation
de la population. Cette consultation a lieu le 2 juillet 2000.
Une nouvelle consultation a eu lieu le 29 mars 2009.]