Digithèque
MJP

Consultation de la population de Saint-Martin
Date : 7 décembre 2003
Objet :
« Approuvez-vous le projet de création à Saint-Martin
d'une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de
la Constitution, se substituant à la commune, au département
et à la région, et dont le statut sera défini par
une loi organique qui déterminera notamment les compétences
de la collectivité et les conditions dans lesquelles les lois et
règlements y sont applicables ? »
Inscrits
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13 413
|
|
Abstentions |
7 487
|
55,82% |
Votants
|
5 926
|
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Exprimés
|
5 645
|
|
oui
|
4 300
|
76,17% |
non
|
1 345
|
23,83%
|
source :
Décret du 29 octobre 2003 décidant
de consulter les électeurs de Saint-Martin (Guadeloupe) en application
de l'article 72-4 de la Constitution (J.O n° 252 du 30 octobre 2003).
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Jean-Pierre
Maury