Date : 29 mars 2009

Objet : « Approuvez-vous la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée "Département”, régie par l'article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions d'outre-mer ? »

 
Sources :
Décret n° 2009-67 du 20 janvier 2009 décidant de consulter les électeurs de Mayotte en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution (JORF n° 0017 du 21 janvier 2009).
Décision du 29 mars 2009 proclamant les résultats de la consultation des électeurs de Mayotte du 29 mars 2009. 

L'archipel des Comores colonisé par la France (Mayotte en 1841 ; Grande Comore et Mohéli en 1886 ; Anjouan en 1909) est devenu en 1946 un territoire d'outre-mer (il était rattaché à Madagascar depuis une loi du 25 juillet 1912). En décembre 1972, le parti favorable à l'indépendance remporte les élections. Le 15 juin 1973, la France accepte de consulter la population « avant cinq ans ». Conformément à la loi n° 74-965 du 23 novembre 1974 organisant une consultation des populations des Comores, la consultation a lieu le 22 décembre 1974. Elle fait apparaître que si dans trois îles la quasi totalité de la population est favorable à l'indépendance, dans la quatrième île, Mayotte, le Non l'emporte.
La loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 subordonne alors l'accès à l'indépendance à de nouvelles exigences : une Constitution sera élaborée dans les six mois et « devra être approuvée, île par île ». Elle ne s'appliquera qu'aux îles qui l'auront adoptée.
Le 6 juillet 1975, la chambre des députés des Comores proclame l'indépendance. La république des Comores est admise à l'ONU le 12 novembre 1975.
Le gouvernement français reconnaît le 9 juillet l'indépendance des trois îles où le oui l'a emporté et il décide d'organiser une nouvelle consultation à Mayotte. Cette consultation est prévue par la loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975 relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores. Elle a lieu le 8 février 1976. La réponse favorable au maintien au sein de la République française entraîne une deuxième consultation le 11 avril pour déterminer le statut de l'île. Mais la population refuse le statut de territoire d'outre-mer et demande celui de département. Elle reçoit alors un statut particulier de collectivité territoriale par la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976. Cependant ce statut était temporaire et la population devait être à nouveau consultée sur son avenir. C'est seulement en août 1999 qu'un accord est intervenu entre les représentants des principaux partis de l'île prévoyant l'élaboration d'un document cadre. Ce document signé le 27 janvier 2000 par le gouvernement de la République et les représentants des partis est devenu l'accord sur l'avenir de Mayotte. Il transforme Mayotte en collectivité départementale. La loi n° 2000-391 du 9 mai 2000, dont un alinéa est déclaré non conforme à la Constitution par la décision 2000-428 DC du Conseil constitutionnel prévoit la consultation de la population. Cette consultation a eu lieu le 2 juillet 2000.
Mais à la suite de l'élection du président Sarkozy, le Conseil général de Mayotte approuve une résolution, le 18 avril 2008, demandant la modification du statut de Mayotte et son accession au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitution.

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