Les instituts d'information juridique du monde, réunis à Montréal, déclarent que :L'information juridique publique regroupe l'information juridique émanant des organismes publics qui ont l'obligation de produire le droit et de le rendre public. Elle inclut les sources primaires du droit, comme la législation, la jurisprudence, les traités ainsi que diverses sources secondaires ou interprétatives publiques comme le compte-rendu des travaux préparatoires, les rapports visant la réforme du droit et ceux résultant des commissions d'enquête.
- L'information juridique publique des pays et des institutions internationales constitue un héritage commun de l'humanité. La réalisation de l'accessibilité maximale à cette information favorise la justice et la primauté du droit ;
- L'information juridique publique fait partie du bien commun numérique et doit être accessible à tous sur une base non lucrative, sinon de façon gratuite ;
- Les organisations à but non lucratif indépendantes ont le droit de publier l'information juridique publique et les organismes gouvernementaux qui créent ou contrôlent cette information doivent favoriser ces publications en assurant l'accès à cette information.
Sur cette base, les instituts d'information juridique conviennent :
Rédigée à l'occasion de la 4e Conférence Internet pour le droit, à Montréal le 3 octobre 2002, par les représentants des instituts d'information juridique suivants :
- De promouvoir et supporter l'accès libre à l'information juridique publique à travers le monde, principalement par le biais d'Internet ;
- De coopérer afin d'atteindre ces objectifs et, en particulier, d'assister les organisations des pays en voie de développement à atteindre ces objectifs, reconnaissant les avantages réciproques que tous tirent de l'accès aux droits étrangers ;
- De se porter mutuellement assistance et de soutenir dans les limites de leurs moyens les autres organisations qui partagent ces objectifs, en ce qui regarde :
- la promotion de politiques publiques favorables à l'accessibilité de l'information juridique publique auprès des gouvernements et autres organismes ;
- l'assistance, les conseils et la formation sur les questions techniques ;
- le développement de normes techniques ouvertes ;
- les échanges académiques et de résultats de recherche.
Australasian Legal Information Institute
British and Irish Legal Information Institute
LexUM/Institut d'information juridique canadien
Hong Kong Legal Information Institute
Legal Information Institute (Cornell )
Pacific Islands Legal Information Institute
Faculté de la bibliothèque de droit de University of the West Indies
Faculté de droit de Wits University.
