Côte d'Ivoire


Constitution du 3 novembre 1960.

Titre premier. De l'État et de la souveraineté.
Titre II. Du président de la République et du Gouvernement.
Titre III. Du Parlement.
Titre IV. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement.
Titre V. Des traités et accords internationaux.
Titre VI. Du Conseil constitutionnel.
Titre VII. De l'autorité judiciaire et des juridictions suprêmes.
Titre VIII. De la Haute Cour de justice.
Titre IX. Du Conseil économique et social.
Titre X. Des collectivités territoriales.
Titre XI. De l'association et de la coopération entre États.
Titre XII. De la révision.
Titre XIII. Dispositions générales et dispositions transitoires.
[La Constitution du 3 novembre 1960 a fait l'objet de nombreuses lois de révision : n° 63- 01 du 11/1/1963 (Haute Cour de justice) ; n° 75-365 du 31/5/1975 ; n° 75-747 du 22/10/1975 ; n° 80-1038 du 1/9/1980 ; n° 80-1232 du 26/11/1980 (création de la vice-présidence de la République) ; n° 85-1072 du 12/10/1985 (suppression de la vice-présidence de la République) ; n° 86-90 du 31/1/1986 ; n° 90-1529 du 6/11/1990 ; n° 94-438 du 16/8/1994 (création du Conseil constitutionnel) ; n° 95-492 du 26/6/95 et enfin la loi n° 98-387 du 2 juillet 1998 créant un Sénat, ce qui a entraîné la modification de nombreux articles.
Source : Site officiel de la présidence de la République de Côte d'Ivoire, consulté le 6 novembre 2001.
Pour suivre le détail des différentes modifications, consulter l'ouvrage publié par la Documentation française et Bruylant : Les constitutions africaines publiées en langue française, tome 1, 1997.]

Voir le texte initial de la Constitution de 1960.


Préambule.

Le peuple de Côte d'Ivoire proclame son attachement aux principes de la démocratie et des droits de l'homme, tels qu'ils ont été définis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, par la Déclaration universelle de 1948, et tels qu'ils sont garantis par la présente Constitution.

Il affirme sa volonté de coopérer dans la paix et l'amitié avec tous les peuples qui partagent son idéal de justice, de liberté, d'égalité, de fraternité et de solidarité humaine.

Titre premier. 
De l'État et de la souveraineté.

Article  premier.

L'État de Côte d'Ivoire est une République indépendante et souveraine.

L'emblème national est le drapeau tricolore orange, blanc, vert en bandes verticales.

L'hymne de la République est L'Abidjanaise.

La devise de la République est Union, Discipline, Travail.

La langue officielle est le français.

Article 2.

La République de Côte d'Ivoire est une et indivisible, laïque, démocratique et sociale.

Son principe est le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple.

Article 3.

La souveraineté appartient au peuple.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

Article 4.

Le peuple exerce sa souveraineté par ses représentants et par la voie du référendum.

Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

Les conditions du recours au référendum et de son contrôle sont déterminées par la loi.
(Loi n° 94-438 du 16 août 1994)

Article 5.

Le suffrage est universel, égal et secret.

Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux ivoiriens majeurs, des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

Article 6.

La République assure à tous l'égalité devant la loi sans distinction d'origine, de race, de sexe ou de religion. Elle respecte toutes les croyances.

Toute propagande particulariste de caractère racial ou ethnique, toute manifestation de discrimination raciale sont punies par la loi.

Article 7.

Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement sous la condition de respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie, et les lois de la République.

Titre II.
Du président de la République et du Gouvernement.

Article 8.

Le président de la République est le chef de l'État. Il incarne l'unité nationale. Il veille au respect de la Constitution. Il assure la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, du respect des traités et accords internationaux.

Article 9.

Le président de la République est élu pour sept ans au suffrage universel direct. Il est rééligible.

Le candidat à l'élection présidentielle doit être âgé de quarante ans au moins et de soixante quinze ans au plus. Il doit être ivoirien de naissance, né de père et de mère eux-mêmes ivoiriens de naissance.

Il doit avoir résidé en Côte d'Ivoire de façon continue pendant les dix années précédant la date des élections.

Il doit n'avoir jamais renoncé à la nationalité ivoirienne.

Le candidat à la Présidence de la République, jouissant d'une autre nationalité, n'est éligible que s'il renonce expressément et formellement douze mois au moins avant la date de dépôt de sa candidature, à cette nationalité étrangère et si cette renonciation est formellement acceptée par le Gouvernement de cet État étranger.

L'obligation de résidence indiquée au présent article ne s'applique pas aux membres des représentations diplomatiques et consulaires et aux personnes désignées par l'État pour occuper un poste ou accomplir une mission à l'étranger.

(Loi n° 98-387 du 2/7/98)

Article 10.

L'élection du président de la République est acquise à la majorité absolue au premier tour. Si celle-ci n'est pas obtenue, l'élection est acquise à la majorité relative au second tour qui se déroule quinze jours après la proclamation des résultats du premier scrutin.

La convocation des électeurs est faite par décret pris en Conseil des ministres.

Le premier tour du scrutin a lieu dans le courant du mois d'octobre de la septième année du mandat du président de la République.

Les pouvoirs du président de la République en exercice expirent dès la proclamation des résultats définitifs de l'élection du nouveau président lequel entre immédiatement en fonction.

Lorsque surviennent un cas de force majeure, des événements ou des circonstances graves rendant impossible la tenue de l'élection présidentielle ou la proclamation des résultats de celle-ci, le président de la République dont le mandat vient à terme demeure en fonction, après consultation des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat

Le Conseil constitutionnel saisi, après avoir constaté la cessation de la situation d'empêchement, fixe un nouveau délai qui ne peut excéder trente jours pour la proclamation des résultats de l'élection et cent quatre vingt jours pour la tenue de l'élection présidentielle. Ce délai peut être renouvelé si les circonstances visées à l'alinéa 5 ci-dessus se produisent.

La loi fixe les conditions de présentation des candidatures, de déroulement du scrutin, de dépouillement et de proclamation des résultats.

Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité de ces opérations.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)

Article 11.

En cas de vacance de la Présidence de la République par décès, démission ou empêchement absolu, l'intérim du président de la République est assuré de plein droit par le président du Sénat pour une période de quatre vingt dix jours à cent quatre vingt jours au cours de laquelle il fait procéder à l'élection du nouveau président de la République.

L'empêchement absolu est constaté sans délai par le Conseil constitutionnel saisi à cette fin soit par le président de l'Assemblée nationale ou par le président du Sénat, soit par le quart au moins des membres de l'une ou l'autre chambre du Parlement, après débats, soit par un tiers au moins des membres du Gouvernement.

Les dispositions des alinéas 5 et 6 de l'article 10 s'appliquent à l'intérim du président de la République.

Le président du Sénat, assurant l'intérim du président de la République, ne peut être candidat et ne peut faire usage des articles 12 alinéa 2 et 4, 14, 17 et 73 de la Constitution.

En cas de décès, de démission ou d'empêchement absolu du président du Sénat, alors que survient la vacance de la Présidence de la République, l'intérim du président de la République est assuré, dans les mêmes conditions , par le premier vice-président du Sénat.

En cas de démission du président du Sénat ou du premier vice-président du Sénat, assurant l'intérim du président de la République, ils demeurent inéligibles.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)

Article 12.

Le président de la République est détenteur exclusif du pouvoir exécutif.

Le président de la République nomme le premier ministre qui est responsable devant lui. Il met fin à ses fonctions.

Le premier ministre anime et coordonne l'action gouvernementale. Sur proposition du premier ministre, le président de la République nomme les autres membres du Gouvernement et détermine leurs attributions. Il met fin à leurs fonctions.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)

Article 13.

Le président de la République à l'initiative des lois, concurremment avec les membres du Parlement.

Il assure la promulgation des lois dans les quinze jours qui suivent la transmission qui lui en est faite par le président de l'Assemblée nationale.

Ce délai est réduit à cinq jours en cas d'urgence déclarée par l'Assemblée nationale.

Il peut, avant l'expiration de ces délais, demander au Parlement une seconde délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette seconde délibération ne peut être refusée.

Il peut également, dans les mêmes délais, demander et obtenir de plein droit que cette délibération n'ait lieu que lors de la session ordinaire suivant la session au cours de laquelle le texte a été adopté en première lecture.

Le vote pour cette seconde délibération est acquis à la majorité des deux tiers des membres présents de chaque Assemblée.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)

Article 14.

Le président de la République, après consultation des bureaux des deux Assemblées, peut soumettre au référendum tout texte ou toute question qui lui paraît devoir exiger la consultation directe du peuple.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet le président de la République le promulgue dans les délais prévus à l'article précédent.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)

Article 15.

Le président de la République assure l'exécution des lois et des décisions de justice. Il prend les règlements applicables à l'ensemble du territoire de la République.

Article 16.

Le président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui.

Article 17.

Le président de la République est le chef de l'Administration. Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État.

Article 18.

Le président de la République est le chef des armées.

Article 19.

Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate, le président de la République prend les mesures exceptionnelles exigées par ces circonstances après consultation obligatoire des présidents des Assemblées parlementaires et de celui du Conseil constitutionnel.

Il en informe la Nation par un message.

Le Parlement se réunit de plein droit.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)

Article 20.

Le président de la République a le droit de faire grâce.

Article 21.

Le président de la République détermine et conduit la politique de la Nation.

Article 22.

Le président de la République préside le Conseil des ministres.

Le Conseil des ministres. délibère obligatoirement :
- des décisions déterminant la politique générale de l'État ;
- des projets de loi ;
- des ordonnances et des décrets réglementaires ;
- des nominations aux emplois supérieurs de l'État, dont la liste est établie par la loi.

Article 23.

Les projets de loi, d'ordonnance et de décrets réglementaires peuvent être examinés pour avis, avant d'être soumis au Conseil des ministres, par le Conseil constitutionnel.
(Loi n° 94-438 du 16/8/94)

Article 24.

Le président de la République peut, par décret, déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du Gouvernement.

Le premier ministre supplée le président de la République lorsque celui-ci est absent du territoire national.

Dans ce cas, le président de la République peut, par décret, déléguer au premier ministre, la présidence du Conseil des ministres, sur un ordre du jour précis.

Le président de République peut déléguer, par décret, certains de ses pouvoirs au premier ministre ou au membre du Gouvernement qui assure l'intérim de celui-ci.

Cette délégation de pouvoirs doit être limitée dans le temps et porter sur une matière ou un objet précis.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)

Article 25.

Les fonctions du président de la République sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de tout emploi public et de toute activité professionnelle.

Les fonctions de membre de Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout emploi public et de toute activité professionnelle. Le parlementaire nommé membre du Gouvernement ne peut siéger au Parlement pendant la durée de ses fonctions ministérielles.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)

Article 26.

Le président de la République communique avec le Parlement, soit directement avec les deux Chambres réunies en Congrès, soit par des messages qu'il fait lire par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat. Ces communications ne donnent lieu à aucun débat.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)

Titre III.
De l'Assemblée nationale.

Article 27.

Le Parlement est composé de deux chambres, la chambre des députés, dite Assemblée nationale, et la chambre des sénateurs, dite Sénat.

Les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct.

Les sénateurs sont élus, pour deux tiers, au suffrage universel indirect et sont, pour un tiers, nommés par le président de la République.

Les membres de chaque Assemblée élisent en leur sein leur président. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent se réunir en Congrès. Le président de l'Assemblée nationale préside le Congrès et il fait élire les autres membres du bureau de séance.

Article 28.

Le Parlement vote la loi et consent l'impôt.

Article 29.

La durée de la législature est de cinq ans pour l'Assemblée nationale et de six ans pour le Sénat.

Le mandat parlementaire est renouvelable. Toutefois, les sénateurs nommés par le président de la République ne peuvent l'être pour plus de deux mandats.

Les pouvoirs de chaque Chambre expirent à la fin de la deuxième session ordinaire de la dernière année de son mandat.

Les élections à l'Assemblée nationale et au Sénat ainsi que les nominations à cette dernière chambre ont lieu vingt jours au moins et cinquante jours au plus avant l'expiration des pouvoirs de chaque chambre.

La loi fixe le nombre des membres de chaque assemblée, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et incompatibilités, les modalités de scrutin, les conditions dans lesquelles il y a lieu d'organiser de nouvelles élections ou de procéder à de nouvelles nominations en cas de vacance de siège de députés ou de sénateurs.

En cas de contestation, le Conseil constitutionnel statue sur l'éligibilité des candidats.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)

Article 30.

Le Conseil constitutionnel statue sur l'éligibilité des candidats, sur la régularité et sur la validité des élections parlementaires.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)

Article 31.

Chaque année, le Parlement se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires.

La première session s'ouvre le dernier mercredi d'avril ; sa durée ne peut excéder trois mois.

La deuxième session commence le premier mercredi d'octobre et prend fin le troisième vendredi de décembre.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)

Article 32.

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire par le président de chaque assemblée sur un ordre du jour déterminé, à la demande du président de la République ou à celle de la majorité absolue de ses membres.

Les sessions extraordinaires sont closes sitôt l'ordre du jour épuisé.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)

Article 33.

Les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sont élus pour la durée de la législature.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)

Article 34.

Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel.

Chaque Assemblée peut siéger en comité secret à la demande du président de la République ou du tiers de ses membres.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)

Article 35.

Chaque parlementaire est le représentant de la Nation entière.

Tout mandat impératif est nul.

Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. Toutefois, la délégation du vote est permise lorsqu'un membre du Parlement est absent pour cause de maladie, pour exécution d'un mandat ou d'une mission à lui confiés par le Gouvernement ou le Parlement ou pour remplir ses obligations militaires ou pour tout autre motif justifié. Nul ne peut recevoir pour un scrutin, plus d'une délégation de vote.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)

Article 36.

Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l'exercice de ses foncions.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)

Article 37.

Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée dont il est membre, sauf le cas de flagrant délit. Aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du bureau de l'Assemblée dont il est membre, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives.

La détention ou la poursuite d'un membre du Parlement est suspendue si l'Assemblée dont il est membre le requiert.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)

Article 38.

Les membres du Parlement perçoivent une indemnité, dont le montant est fixé par une loi.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)

Article 39.

Chaque assemblée établit son règlement Avant leur entrée en vigueur, les règlements des assemblées parlementaires ainsi que leurs modifications ultérieures sont soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de quinze jours.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)


Titre IV.
Des rapports entre l'Assemblée nationale et le Gouvernement.

Article 40.

Les membres du Gouvernement ont accès aux commissions des deux assemblées. Ils sont entendus à la demande des commissions.

Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)
 

Section I. Domaines respectifs de la loi et du règlement.

Article 41.

La loi fixe les règles concernant :
- la citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ;
- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
- la procédure selon laquelle les coutumes seront constatées et mises en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution.
- la détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie.
- l'organisation des tribunaux judiciaires et administratifs et la procédure suivie devant ces juridictions, le statut des magistrats, des officiers ministériels et des auxiliaires de la justice ;
- le statut de la fonction militaire ;
- le statut des personnels de la sécurité nationale ;
- le statut de la fonction préfectorale ;
- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;
- le régime d'émission de la monnaie ;
- le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales ;
- la création de catégories d'établissements publics ;
- le statut général de la Fonction publique ;
- l'organisation générale de l'administration ;
- l'état de siège et l'état d'urgence.

La loi détermine les principes fondamentaux :
- de l'organisation de la Défense nationale ;
- de l'enseignement ;
- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
- de l'aliénation et de la gestion du domaine de l'État;

- du transfert d'entreprises du secteur public au secteur privé ;
- de la mutualité et de l'épargne ;
- de la protection de l'environnement ;
- de l'organisation de la production ;
- du régime des transports et des télécommunications.

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État.

Des lois de programme fixent les objectifs de l'action économique et sociale de l'État.

Sont des lois organiques celles qui ont pour objet de régir les différentes institutions, structures et systèmes prévus ou qualifiés comme tels par la Constitution.

Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes :
- le projet ou la proposition n'est soumis à la délibération et au vote de la première assemblée saisie qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt, la procédure des articles 48 et 49 est applicable. Toutefois, faute d'accord ente les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.
- les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après la déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)

Article 42.

La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.

En dernier ressort, la décision appartient à l'Assemblée nationale.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)

Article 43.

L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. Le Parlement se réunit alors de plein droit s'il n'est en session.

La prorogation de l'état de siège au delà de quinze jours ne peut être autorisée que par le Parlement, chacune des deux chambres se prononçant à la majorité simple des membres présents.

En cas de désaccord, le vote de l'Assemblée nationale est prépondérant.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)

Article 44.

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi, ont un caractère réglementaire.

Les textes de forme législative intervenus en ces matières antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Constitution, peuvent être modifiés par décret pris après avis du Conseil constitutionnel.
(Loi n° 94-438 du 16 août 1994)

Article 45.

Le président de la République peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement, par une loi, l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis éventuel du Conseil constitutionnel. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.

A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans leurs dispositions qui sont du domaine législatif.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)

Article 46.

Les propositions et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi sont irrecevables. L'irrecevabilité est prononcée par le président de chaque assemblée.

En cas de contestation, le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République ou par un quart au moins des membres de l'Assemblée concernée, statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.

Les décrets réglementaires notamment en matière de liberté publiques peuvent être déférés au Conseil constitutionnel par le président de chaque assemblée ou par un quart au moins de ses membres.

Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)
 

Section II. De l'élaboration des lois.

Article 47.

Les membres du Parlement ont le droit d'amendement.

Les propositions et amendements déposés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, à moins qu'ils ne soient accompagnés d'une proposition d'augmentation de recettes ou d'économies équivalentes.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)

Article 48.

La discussion des projets de loi porte devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le président de la République.

Le projet de loi de finances est soumis en premier à l'Assemblée nationale.

Une assemblée saisie d'un texte voté par l'autre assemblée délibère sur le texte qui lui est transmis.

Les projets et propositions de loi sont examinés par les commissions de chaque assemblée.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)

Article 49.

Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique.

Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le président de la République en a déclaré l'urgence, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le président de la République peut provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le président de la République pour approbation aux deux assemblées.

Aucun amendement n'est recevable sauf accord du président de la République.

Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le président de République peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)

Article 50.

Le Parlement vote le projet de loi de finance dans les conditions déterminées par la loi.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)

Article 51.

Le Parlement est saisi du projet de loi de finances dès l'ouverture de la session d'octobre. Le projet de loi de finances doit prévoir les recettes nécessaires à la couverture intégrale des dépenses.

Le Parlement vote le budget en équilibre.

Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt du projet, le président de la République saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 49.

Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, le projet de loi peut être mis en vigueur par ordonnance.

Le président de la République saisit, pour ratification, le Parlement convoqué en session extraordinaire, dans un délai de quinze jours.

Si le Parlement n'a pas voté le budget à la fin de cette session extraordinaire, le budget est établi définitivement par ordonnance.

Si le projet de loi de finances n'a pu être déposé en temps utile pour être promulgué avant le début de l'exercice, le président de la République demande d'urgence au Parlement l'autorisation de reprendre le budget de l'année précédente par douzième provisoires.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)

Article 52.

Le Parlement règle les comptes de la Nation selon les modalités prévues par la loi de finances.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)

Titre V.
Des traités et accords internationaux.

Article 53.

Le président de la République négocie et ratifie les traités et les accords internationaux.

Article 54.

Les traités de paix, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui modifient les lois internes de l'État ne peuvent être ratifiés qu'à la suite d'une loi.

Article 55.

Si le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République, ou par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par un quart au moins des membres de chaque assemblée, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)

Article 56.

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

Titre VI.
Du Conseil constitutionnel.

Article 57.

Une loi organique fixe la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil constitutionnel.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)

Titre VII.
De l'autorité judiciaire et des juridictions suprêmes.

Section I. De l'autorité judiciaire.

Article 58.

La justice est rendue sur toute l'étendue du territoire de l'État au nom du peuple. Les juges ne sont soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, qu'à l'autorité de la loi. Le président de la République est le garant de l'indépendance des juges. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)

Article 59.

Une loi organique détermine la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)

Article 60.

Les magistrats du siège sont nommés par le président de la République sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)

Article 61.

Nul ne peut être arbitrairement détenu.

Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite d'une procédure lui offrant les garanties indispensables à sa défense. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)

Section II. Des juridictions suprêmes.

Article 62.

Les juridictions suprêmes sont :
- la Cour de cassation ;
- le Conseil d'État ;
- la Cour des comptes.

Des lois organiques déterminent la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour des comptes.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)


Titre VIII.
De la Haute Cour de justice.

Article 63.

La Haute Cour est composée de membres élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général. Elle élit son président parmi ses membres.

Une loi organique fixe le nombre de ses membres, ses attributions et les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant elle.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)

Article 64.

Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et traduit devant la Haute Cour qu'en cas de haute trahison.

La Haute Cour est compétente pour juger les membres du Gouvernement à raison de faits qualifiés crimes ou délits, commis dans l'exercice de leurs fonctions, à l'exception des crimes et délits contre la sûreté de l'État ainsi que des crimes ou délits connexes.
(Loi n° 63-1 du 11 janvier 1963)

Article 65.

La mise en accusation du président de la République et des membres du Gouvernement est votée par scrutin public à la majorité des deux tiers des membres de chaque Assemblée.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)

Article 66.

La Haute Cour est liée par la définition des crimes et des délits et par la détermination des peines résultant des lois pénales en vigueur à l'époque des faits compris dans les poursuites.

Titre IX.
Du Conseil économique et social.

Article 67.

Le Conseil économique et social donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.

Les projets de loi de programme à caractère économique et social lui sont soumis pour avis.

Le président de la République peut consulter le Conseil économique et social sur tous les problèmes de caractère économique et social.

La composition du Conseil économique et social et les règles de son fonctionnement sont fixées par une loi organique.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)


Titre X. Des collectivités territoriales.

Section I. De la détermination des collectivités territoriales.

Article 68.

Les collectivités territoriales sont déterminées, en raison de leur nature, soit par une loi organique, soit par une loi ordinaire.

La loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)
 

Section II. De la région.

Article 69.

La région est une collectivité territoriale.

Une loi organique fixe les modalités de son organisation et de son fonctionnement.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)
 

Section III. Des autres collectivités territoriales.

Article 70.

La loi fixe les conditions de création et de suppression des autres collectivités.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)

Titre XI.
De l'association et de la coopération entre États.

Article 71.

La République de Côte d'Ivoire peut conclure des accords d'association avec d'autres États.

Elle accepte de créer avec des États, des organismes intergouvernementaux de gestion commune, de coordination et de libre coopération.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)

Article 72.

Ces organismes peuvent avoir notamment pour objet :
- l'harmonisation de la politique monétaire, économique et financière ;
- l'établissement d'unions douanières ;
- la création de fonds de solidarité ;
- l'harmonisation de plans de développement ;
- l'harmonisation de la politique étrangère ;
- la mise en commun de moyens propres à assurer la défense nationale ;
- la coordination de l'organisation judiciaire ;
- la coopération en matière de sécurité et de protection des personnes et des biens ;
- la coopération en matière d'enseignement supérieur ;
- la coopération en matière de santé ;
- l'harmonisation des règles concernant le statut de la fonction publique et le droit du travail ;
- la coordination des transports, des communications et des télécommunications.

Titre XII.
De la révision.

Article 73.

L'initiative de la révision de la Constitution appartient au président la République et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de loi portant révision est déposé simultanément devant les deux Chambres du Parlement.

Le projet ou la proposition de loi doit faire l'objet d'un examen préalable par une Commission ad hoc désignée par le Congrès.

La révision n'est acquise qu'après avoir été approuvée par référendum. A cette fin, la proposition de loi doit être votée à la majorité des trois cinquièmes des membres du Congrès.

Par contre, si la proposition de la loi est approuvée à la majorité des deux tiers des membres du Congrès, la révision est acquise de plein droit.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)

Article 74.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

La forme républicaine de l'État ne peut faire l'objet d'une révision.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)


Titre XIII.
Dispositions générales et dispositions transitoires.

Article 75.

Jusqu'à la mise en place effective du Sénat, tous les pouvoirs du Parlement sont exercés par l'Assemblée nationale.

Jusqu'à la mise en place de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour des comptes, la Cour suprême, telle que prévue par les textes en vigueur, est maintenue et continue de statuer en toute matière.
(Loi n° 98-387 du 2/7/98)

Article 76.

La législation actuellement en vigueur en Côte d'Ivoire reste applicable, sauf l'intervention de textes nouveaux, en ce qu'elle n'a rien de contraire à la présente Constitution.

Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Côte d'Ivoire.