Constitution de la République d'Irlande


Lois de révision de la Constitution

Selon l'article 46 de la Constitution de 1937 qui précise la procédure de révision de la Constitution irlandaise, le peuple irlandais, titulaire du pouvoir constituant originaire, détient aussi le pouvoir constituant dérivé. Ainsi, tout projet de révision adopté par les deux chambres du Parlement est soumis à l'acceptation du peuple par voie de référendum.

Les révisions, rares jusqu'en 1972, sont devenues plus fréquentes en raison surtout de l'accession de l'Irlande aux Communautés, puis à l'Union européenne ( 8 référendums) et aussi à la faveur de la remise en cause du poids de l'Église catholique sur la société irlandaise (6 référendums). Certains problèmes posés par le contrôle de la constitutionnalité des lois assuré par la Cour suprême ont aussi entraîné une révision constitutionnelle.

Quatre projets ne sont pas arrivés à terme, l'un n'ayant pas franchi l'étape parlementaire, les trois autres ayant été refusés par le peuple.

La liste des projets de révision (avec la date de la promulgation) s'établit ainsi :  

1er amendement. Définition du « temps de guerre ou de rébellion armée » (art. 28.3) - 2 septembre 1939

2e amendement. Correction de plusieurs articles, notamment pour améliorer le fonctionnement du régime parlementaire - 30 mai 1941

3e amendement. Accession de l'Irlande aux Communautés européennes - 8 juin 1972

4e amendement. Majorité électorale à 18 ans. 5 janvier 1973

5e amendement. Abrogation de la relation privilégiée de l'Église catholique et de l'État (art. 44) - 5 janvier 1973

6e amendement. Garantie constitutionnelle des adoptions autorisées par voie administrative (art. 37.2) - 3 août 1979

7e amendement. Élection des sénateurs par les universités (art. 18.4 et 6) - 3 août 1979

8e amendement. Droit à la vie du foetus (art. 40.3 3°) - 7 octobre 1983

9e amendement. Droit de vote pour certains étrangers (art. 16.1) - 2 août 1984

10e amendement. Ratification de l'Acte unique européen (art. 29.4) - 22 juin 1987

11e amendement. Ratification du traité d'Union européenne (art. 29.4) - 16 juillet 1992

12e amendement. Acceptation de l'avortement en cas de danger pour la vie de la mère - Projet repoussé lors du référendum du 25 novembre 1992.

13e amendement. Liberté de se déplacer pour avorter à l'étranger (art. 40.3 3°) - 23 décembre 1992

14e amendement. Droit à l'information sur l'avortement à l'étranger (art. 40.3 3°) - 23 décembre 1992

15e amendement. Droit au divorce (art. 41.3) - 17 juin 1996

16e amendement. Limitation des mises en liberté sous caution (art. 40.4 6°) - 12 décembre 1996

17e amendement. Levée du secret des délibérations du Gouvernement (art. 28.4) - 14 novembre 1997

18e amendement. Ratification du traité d'Amsterdam (art. 29.4) - 3 juin 1998

19e amendement. Acceptation de l'accord avec le Royaume-Uni du 10 avril 1998 pour ramener la paix en Irlande du Nord (art. 2, 3 et 29) - 3 juin 1998

20e amendement. Rôle de l'administration locale (art. 28A) - 23 juin 1999

21e amendement. Interdiction de la peine de mort (art. 21, 28 et 40) - 27 mars 2002

22e amendement. Conditions de révocation des magistrats - Projet refusé au Parlement

23e amendement. Ratification du statut de la Cour pénale internationale (art. 29.9) - 27 mars 2002

24e amendement. Ratification du traité de Nice - projet repoussé par référendum le 7 juin 2001

25e amendement. Protection éthique de la grossesse - projet repoussé par référendum le 6 mars 2002

26e amendement. Second projet de ratification du traité de Nice avec dispense de participation à la défense commune (art.  29.4) -  7 novembre 2002.

27e amendement. Citoyenneté irlandaise (art. 9.2) - Référendum du 11 juin 2004 - loi du 24 juin 2004.

28e amendement. Ratification du traité de Lisbonne (du 13 décembre 2007) - Rejeté par référendum le 12 juin 2008. 

Nouveau projet, adopté par référendum le 2 octobre 2009. Loi du 15 octobre 2009.

29e amendement. Rémunération des juges. Référendum du 27 octobre 2011. Loi du 17 novembre 2011.

30e amendement. Enquêtes des Chambres de l'Oireachtas. Repoussé par référendum le 27 octobre 2011.

30e amendement. Ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. Référendum du 31 mai 2012. Loi du 27 juin 2012.

31e amendement. Référendum du 12 novembre 2012. 

 

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Jean-Pierre Maury