Cambodge


Constitution du 6 mai 1947.

Chapitre premier. Nature et forme de l'État.
Chapitre II. Libertés, droits et devoirs des Cambodgiens.
Chapitre III. De la loi et des pouvoirs.
Chapitre IV. Du Roi.
Chapitre V. De l'Assemblée nationale.
Chapitre VI. Du Conseil du Royaume.
Chapitre VII. Des assemblées populaires et province et de la capitale.
Chapitre VIII. Du Congrès national.
Chapitre IX. Des ministres.
Chapitre X. Du pouvoir judiciaire.
Chapitre XI. Dispositions générales.
Chapitre XII. Dispositions spéciales.
La Constitution du 6 mai 1947 fut la première Constitution cambodgienne, elle fut octroyée par le roi Sihanouk. En 1949, le traité de protectorat est aboli. Et le 9 novembre 1953, Sihanouk obtient la proclamation de l'indépendance au sein de l'Union française, dont le Cambodge sortira quelques mois plus tard.
La Constitution de 1947 fut abrogée à la suite du coup d'état du 18 mars 1970 et de la proclamation de la République le 9 octobre suivant.

Chapitre premier.
Nature et forme de l'État.

Article premier.

Le Cambodge est une monarchie.

Article 2 (modifié).

La langue officielle est le cambodgien.

Chapitre II.
Libertés, droits et devoirs des Cambodgiens.

Article 3.

La liberté est la faculté de faire tout ce qui ne porte pas atteinte aux droits d'autrui. Les conditions d'exercice de la liberté sont définies par la loi. Nul ne peut être contraint de faire ce que la loi n'ordonne pas.

Article 4.

Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Nul ne peut être maintenu en détention sans que la légalité de son arrestation ait été soumise à un magistrat et confirmée par décision motivée de celui-ci, dans les délais fixés par la loi. Toute rigueur ou contrainte inutiles à l'occasion d'une arrestation, toute pression morale ou brutalité physique à l'égard d'un détenu, tout traitement qui aggrave la peine légalement applicable à un condamné sont interdits par la loi et engagent la responsabilité personnelle de leurs auteurs, promoteurs ou complices.

Article 5.

Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable. Les peines privatives ou restrictives de liberté doivent tendre à la rééducation du coupable.

Article 6.

Les Cambodgiens ne peuvent être expulsés du territoire cambodgien. On ne peut leur interdire le séjour dans une localité quelconque, ou les obliger à se fixer dans un endroit déterminé, que dans les cas fixés par la loi.

Article 7.

La propriété est sous la protection de la loi. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.

Article 8.

La liberté de conscience est absolue. Il en est de même pour celle des cultes, qui ne subit d'autres restrictions que celles nécessaires pour que l'ordre public ne puisse être troublé. Le bouddhisme est la religion de l'État.

Article 9.

Tout Cambodgien est libre de parler, d'écrire, d'imprimer, de publier. Il peut, soit par la voie de la presse, soit de toute autre manière, exprimer, diffuser, défendre toute opinion dans la mesure où il n'abuse pas de ce droit et où il ne tend pas à troubler l'ordre public. Aucune manifestation d'opinion ne peut être imposée.

Article 10.

Tous les Cambodgiens ont le droit de s'associer librement, à moins que leur association ne porte ou ne tende à porter atteinte aux libertés garanties par la présente Constitution. La liberté de réunion leur est également reconnue

Article 11.

Le domicile est inviolable. Nul ne peut y pénétrer que dans les cas prévus par la loi et selon les formes prescrites par elle.

Article 12.

Le secret de la correspondance est inviolable sauf dérogations temporaires expressément prévues par la loi, lorsque l'intérêt supérieur de la nation le rend nécessaire.

Article 13.

Tous les Cambodgiens ont également accès à tous les emplois publics, sans autre motif de préférence que leur mérite ou leur compétence.

Article 14.

Chaque Cambodgien a le droit d'adresser une pétition écrite aux pouvoirs publics, afin de provoquer l'examen de problèmes d'intérêt individuel ou collectif.

Article 15.

L'exercice des droits garantis par la présente constitution ne peut être suspendu. Toutefois lorsque la nation est proclamée en danger, les droits énoncés dans les articles 4, 9 (alinéa 1), 10 (alinéa 2), et 12 peuvent être suspendus dans les limites et les formes déterminées par la loi. Cette mesure ne saurait être prise pour une durée supérieure à six mois, renouvelable dans les même formes. Quiconque en aura abusé pour porter arbitrairement préjudice aux droits matériels ou moraux d'autrui engagera de ce fait sa responsabilité personnelle. Au terme de la période d'exception, quiconque se jugera lésé arbitrairement dans sa personne ou dans ses biens pourra réclamer réparation morale ou matérielle devant les tribunaux.

Article 16.

Chaque Cambodgien doit fidélité au Roi. Il a le devoir de respecter les lois, de défendre le pays et d'aider le gouvernement par le paiement de ses impôts et de toutes les manières prévues par la loi.

Chapitre III. 
De la loi et des pouvoirs.

Article 17.

La loi est l'expression de la volonté nationale. Elle est applicable à tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse, soit qu'elle oblige. Garantissant à tous les Cambodgiens l'exercice des libertés et des droits énoncés dans le précédent titre, elle ne saurait en aucun cas porter atteinte à ceux-ci.

Article 18.

La loi assure à tous le droit de se faire rendre justice, et l'insuffisance des ressources ne saurait y faire obstacle.

Article 19.

Sauf dispositions spéciales expressément prévues par elle, la loi ne peut avoir d'effet rétroactif. Nul ne peut être toutefois jugé et puni qu'à la suite d'infractions prévues par une loi promulguée et rendue obligatoire antérieurement à celles-ci.

Article 20.

La loi est obligatoire à Phnom-Penh un jour franc après son insertion au journal officiel, et partout ailleurs, dans l'étendue de chaque district, cinq jours francs après que le journal officiel qui la contient est parvenu au chef-lieu de district. Toutefois, dans le cas d'urgence déclaré par la loi, celle-ci est obligatoire à Phnom-Penh dès qu'elle a été affichée à la municipalité, et dans chaque district, dès qu'elle a été affichée au chef-lieu de district.

Article 21.

Tous les pouvoirs émanent du Roi. Ils sont exercés de la manière établie par la présente Constitution.

Article 22.

Le pouvoir législatif est exercé au nom du Roi par l'Assemblée nationale. L'initiative des lois appartient au Roi, au Conseil des ministres et aux membres de l'Assemblée nationale et du Conseil du royaume.

Article 23.

Le pouvoir exécutif est exercé au nom du Roi par les ministres.

Article 24.

Le pouvoir judiciaire est exercé au nom du Roi par les tribunaux des différents degrés et juridictions.

Chapitre IV.
Du Roi.

Article 25.

Le trône du Cambodge est l'héritage des descendants mâles du Roi Ang-Duong.

Article 26.

Le Roi a le pouvoir, après réunion du Conseil de la couronne, de désigner un héritier au trône ainsi que d'annuler cette désignation.

Article 27.

Au cas où, lors d'une vacance du trône, un héritier n'aurait pas ainsi été désigné par le Roi, la désignation du nouveau souverain est effectuée par le Conseil de la couronne à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage.

Article 28.

Le Conseil de la couronne comprend :
- le président du Conseil de famille de la Famille royale ;
- le président de l'Assemblée nationale ;
- le président du Conseil du royaume ;
- le président du Conseil des ministres ;
- les deux chefs des deux ordres religieux.

La présidence de ce Conseil est confiée au président du Conseil de famille de la Famille royale.

Article 29.

La majorité du Roi est fixée à dix-huit ans. Si le Roi est mineur ou dans l'incapacité d'exercer ses prérogatives, celles-ci seront exercées par un régent. Cette incapacité est constatée par le Conseil de la couronne qui désigne alors le régent, choisi parmi les membres de la Famille royale.

Article 30.

En cas de vacance du trône, et à défaut d'héritier désigné, le Conseil de la couronne se réunit obligatoirement dans les trois jours qui suivent l'événement ayant provoqué cette vacance, afin de désigner le nouveau souverain, ainsi que le régent si le nouveau Roi est mineur. Cette réunion du Conseil de la couronne a lieu sur convocation de son président ou, à défaut de cette convocation, le troisième des jours visés à l'alinéa précédent. S'il s'agit de constater l'incapacité du souverain régnant, le Conseil de la couronne est convoqué par son président, soit sur la propre initiative de celui-ci, soit sur la demande d'au moins deux de ses membres, afin de se prononcer sur cette incapacité et, s'il y a lieu, de désigner un régent.

Article 30 bis.

Dans le cas où les circonstances ne permettraient pas, pour des raisons d'État, de désigner le nouveau souverain, le Conseil de la couronne doit procéder, dans le même délai prescrit par l'article précédent, à la désignation d'un Conseil de régence qui assume provisoirement les prérogatives royales dans les conditions fixées par la présente constitution Ce Conseil de régence comprend trois membres dont le président doit être nécessairement un membre de la Famille royale. Il prend ses décisions à l'unanimité des voix et tous les actes requérant la sanction royale doivent être signés de tous les membres. Le Conseil de la couronne choisit, en outre, deux membres suppléants pour remplacer les membres titulaires en cas d'absence ou d'empêchement. En cas d'absence ou d'empêchement du président, un membre titulaire, pris dans l'ordre de nomination, le remplace provisoirement. Ce dernier est lui-même remplacé au sein du Conseil par un membre suppléant pris aussi dans l'ordre de nomination. Au début de chaque législature, le Conseil de la couronne décidera de la prorogation ou de la modification du Conseil de régence s'il n'estime pas, toujours pour les mêmes raisons d'État, devoir procéder à la désignation du nouveau souverain. Toutefois, au cas où le président titulaire viendrait à se trouver définitivement hors d'état d'exercer ses fonctions, le Conseil de la couronne doit, dans les trois jours qui suivent l'événement, procéder à son remplacement.

Article 31 (modifié).

Dans les huit jours qui suivent un changement de règne, l'Assemblée nationale se réunit obligatoirement pour recevoir, selon le cas, le serment du Roi, du régent ou du Conseil de régence.

Article 32.

Avant d'assumer ses pouvoirs, le Roi prête devant l'Assemblée nationale le serment suivant : « Je jure d'observer la constitution et les lois du royaume et de me dévouer au bien de l'État et du peuple. »

Article 33 (modifié).

Le régent n'entre en fonction qu'après avoir prêté, au sein de l'Assemblée nationale, le serment prescrit par l'article précédent, en y ajoutant : « et d'être fidèle au Roi. »

Le Conseil de régence n'entre en fonction qu'après avoir prêté, au sein de l'Assemblée nationale, le serment prescrit par l'article précédent, en y ajoutant : « et d'être fidèle au Trône. »

Le président et les membres du Conseil de régence n'ont droit ni à la liste civile, ni aux autres avantages et prestations en nature alloués au Roi, y compris la résidence dans le palais royal : toutefois, ils peuvent bénéficier, le cas échéant, de prestations et d'indemnités spéciales fixées par une loi.
(Krâm n° 384 du 5 avril 1960)

Article 34.

A dater de la vacance du trône et jusqu'au moment, où le nouveau Roi, ou le nouveau régent, a prêté serment, les pouvoirs de chef d'État sont exercés par le président de l'Assemblée nationale, sous sa propre responsabilité. Si le Roi s'absente du Cambodge, ou se trouve dans l'impossibilité momentanée d'exercer ses pouvoirs, il confie ceux-ci à un conseil dont il désigne le président et les membres, choisis en dehors des membres du gouvernement.

Article 35.

Le Roi est le chef suprême de l'État. Sa personne est sacrée et inviolable.

Article 36.

Le Roi promulgue les lois dans les conditions établies par l'article 83 de la présente Constitution. Dans le délai fixé pour cette promulgation, il peut, par un message motivé, demander à l'Assemblée nationale et au Conseil du royaume un nouvelle délibération qui ne peut être refusée.

Article 37 (modifié).

Le Roi communique avec l'Assemblée nationale, le Conseil du royaume et les assemblées populaires de province et de la capitale par des messages. Il peut introduire auprès de l'Assemblée nationale, du Conseil du royaume, et des assemblées populaires de province et de la capitale des personnalités éminentes qui ont un point de vue ou une communication d'une importance particulière à présenter ou à faire à ces assemblées et Conseil.

Article 38.

Le Roi convoque l'Assemblée nationale conformément aux dispositions des articles 59 et 60 de la présente Constitution. Il a le droit de la dissoudre sur la proposition du Conseil des ministres. Cette dissolution ne peut intervenir plus d'une fois pour le même motif. Dans ce cas de dissolution de l'Assemblée, de nouvelles élections doivent avoir lieu dans un délai maximum de deux mois.

Article 39.

Le Roi choisit le président du Conseil des ministres et le nomme ainsi que les ministres proposés par ce président.

Article 40.

Le Roi a le droit de présider le Conseil des ministres. Il reçoit les procès-verbaux des séances de ce Conseil.

Article 41.

Chacun des actes du Roi, à l'exception de ceux d'ordre intérieur intéressant le palais royal, doit porter le contreseing du président du Conseil et celui d'un ou de plusieurs ministres.

Article 42.

Le Roi crée et confère les grades civils et militaires. Il est le Grand-Maître de tous les ordres du royaume et procède aux nominations de ces ordres.

Article 43.

Le Roi nomme les magistrats, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.

Article 44.

Le Roi a le droit de grâce et de commutation de peine.

Article 45.

Le Roi est le commandant suprême des forces armées du royaume.

Article 46 (modifié).

Le Roi signe les traités ou conventions avec les États étrangers et les ratifie en vertu du vote de l'Assemblée nationale.

Article 47 (nouveau).

Le Roi nomme et accrédite les ambassadeurs et envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

Articles 48 (ancien article 47).

Le Roi a la faculté de déléguer ses pouvoirs en ce qui concerne l'octroi de grades civils et militaires et la signature des traités.

Chapitre V. 
De l'Assemblée nationale.

Article 49 (ancien article 48 modifié).

Est électeur tout citoyen cambodgien des deux sexes âgé d'au moins vingt ans accomplis pourvu qu'il ne soit pas privé de ses droits civiques et qu'il remplisse les conditions prévues par la loi électorale. Les militaires en exercice ne peuvent être ni électeurs, ni éligibles. Il en est de même des religieux, en raison des dogmes bouddhiques.

Article 50 (ancien article 49 modifié).

Sont éligibles les électeurs des deux sexes âgés d'au moins 25 ans accomplis. Les cas d'inéligibilité sont fixés par la loi électorale. Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de toute fonction publique en position d'activité.

Article 51 (ancien article 50 modifié).

Les députés de l'Assemblée nationale sont élus pour quatre ans, au suffrage universel et direct. Les pouvoirs d'une assemblée cessent au moment de l'entrée en fonction d'une nouvelle assemblée. Dans le cas où les circonstances ne permettraient pas, à la fin d'une législature, de procéder à de nouvelles élections, le Roi peut prolonger la durée de cette législature par période d'une année. En cas de décès, démission, exclusion d'un député, il sera pourvu à son remplacement dans les conditions fixées par la loi électorale. Lorsque le renvoi individuel d'un représentant du peuple à l'Assemblée nationale sera demandé au Roi par la majorité absolue des électeurs de sa circonscription, de nouvelles élections seront organisées dans la circonscription intéressée, si une enquête préalable effectuée par le gouvernement avec le concours de quatre membres désignés par l'Assemblée nationale établit que la demande de renvoi individuel émane bien du nombre requis des électeurs de ladite circonscription.

Article 52 (ancien article 51).

Avant de commencer ses travaux, l'Assemblée doit obligatoirement valider ses membres.

Article 53 (ancien article 52).

Au début de chaque législature et avant d'entrer en fonctions, les membres de l'Assemblée nationale dont le mandat est validé prêtent, dans la salle des séances et devant le Roi, le serment suivant : « Je jure d'être fidèle au Roi et à la constitution et d'apporter tous mes efforts à travailler pour le bien du pays. » Les députés élus au cours d'une législature et dont le mandat est validé prêtent serment devant le Roi, au Tang Toc suivant, en même temps que les fonctionnaires.

Article 54 (ancien article 53).

Les députés de l'Assemblée nationale sont les représentants de la nation cambodgienne toute entière, et non pas seulement de ceux qui les ont élus. Ils ne peuvent être liés par aucun mandat impératif.

Article 55 (ancien article 54).

Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu et jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui, dans l'exercice de ses fonctions. Les dispositions de l'alinéa précédent constituent l'immunité parlementaire.

Article 56 (ancien article 55).

Aucun député ne peut, pendant la durée de son mandat, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un député est suspendue si l'Assemblée le requiert à la majorité des quatre cinquième de ses membres.

Article 57 (ancien article 56).

Tout député qui, pendant la durée de son mandat, est frappé d'une peine entraînant l'incapacité d'être élu est déchu de la qualité de membre de l'Assemblée nationale. Cette déchéance est prononcée par l'Assemblée nationale.

Article 58 (ancien article 57 modifié).

Les députés perçoivent une indemnité fixée par référence au traitement d'une catégorie de fonctionnaires du cadre supérieur.

Article 59 (ancien article 58 modifié).

L'Assemblée se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an. Chacune de ces sessions a une durée minimum de trois mois. En session ordinaire l'Assemblée est convoquée par le Roi.

Article 60 (ancien article 59).

L'Assemblée est convoquée en session extraordinaire par son bureau, soit sur l'ordre du Roi, soit sur la proposition du Conseil des ministres, soit sur la demande qui en est faite par le tiers au moins des députés. L'ordre du jour de ces sessions est publié en même temps que la date de convocation.

Article 61 (ancien article 60).

Les sessions de l'Assemblée se tiennent dans la capitale du royaume et dans une salle spécialement aménagée à cet effet, à moins qu'il n'en soit décidé autrement dans l'acte de convocation, en raison des circonstances.

Article 62 (ancien article 61).

En dehors des cas prévus par les articles précédents, toute réunion de l'Assemblée en dehors du lieu fixé et du temps légal est illicite et nulle de plein droit.

Article 63 (ancien article 62).

A l'ouverture de chaque session, le Roi donne ou fait donner lecture d'un message à l'Assemblée.

Article 64 (ancien article 63).

L'Assemblée se donne un règlement intérieur.

Article 65 (ancien article 64).

L'Assemblée nationale vote seule les lois. Elle ne peut déléguer ce droit.

Article 66 (ancien article 65).

L'amnistie ne peut être accordée que par une loi.

Article 67 (ancien article 66 modifié).

L'Assemblée nationale vote le budget national et approuve le compte administratif, après avis des assemblées populaires de province et de la capitale. Elle vote également les emprunts nationaux après avis des assemblées populaires. L'initiative des dépenses de personnel appartient toutefois au seul gouvernement. D'autre part, l'Assemblée n'a pas qualité pour discuter le montant des crédits du budget national accordés, à titre de subvention, au budget de la couronne.

Article 68 (nouveau).

L'Assemblée nationale, peut sur la demande de la moitié au moins de ses membres, inviter une personnalité éminente à venir l'éclairer de son avis sur une question d'une importance particulière.

Article 69

- Annulé.

Article 70

- Annulé.

Article 71 (ancien article 67).

Les délibérations de l'Assemblée nationale ne sont valables qu'autant que les deux tiers de ses membres sont présents.

Article 72 (ancien article 68).

Les discussions de l'Assemblée sont publiques. Toutefois, l'Assemblée nationale peut décider par un vote fait sur la demande du Gouvernement, du président de l'Assemblée ou de cinq au moins de ses membres, de se réunir en séance secrète. Les comptes rendus des débats des séances publiques seront insérés au journal officiel.

Article 73 (ancien article 69).

Si au cours d'une même période de dix-huit mois, deux crises ministérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 101 et 102 ci-après, la dissolution de l'Assemblée nationale pourra être décidée en Conseil des ministres après avis du président de l'Assemblée. La dissolution sera alors prononcée par le Roi, conformément à cette décision. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'à l'expiration des dix-huit premiers mois de la législature.

Chapitre VI.
Du Conseil du Royaume.

Article 74 (ancien article 70).

Le Conseil du royaume comprend des membres désignés et des membres élus au suffrage restreint. Ses membres doivent être âgés de quarante ans au moins. Le mandat de conseiller du royaume est incompatible avec celui de député.

Article 75 (ancien article 71).

Les membres désignés sont au nombre de deux. Leur désignation est faite par le Roi, parmi les membres de la Famille royale.

Article 76 (ancien article 72).

Deux membres sont élus par l'Assemblée nationale à la majorité relative, en dehors de ses membres.

Article 77 (ancien article 73 modifié).

Huit membres représentant chacun une région ou la ville de Phnom-Penh, seront élus au suffrage restreint et indirect par les assemblées populaires de province pour les représentants des régions, et par l'assemblée populaire de la capitale pour le représentant de la ville de Phnom-Penh. Les huit régions ainsi appelées à élire chacune son représentant sont composées comme suit :
Première région : Ville de Phnom-Penh ;
Deuxième région : Province de Kompong-Cham ;
Troisième région : Province de Kandal ;
Quatrième région : Provinces de Battambang et Siemréap ;
Cinquième région : Provinces de Kampot et Takéo ;
Sixième région : Provinces de Prey-Vèng et Svay-Rieng ;
Septième région : Provinces de Kompong-Speu, Kompong-Chhnang et Pursat ;
Huitième région : Provinces de Kompong-Thom, Kratié et Stung-Trèng.

Article 78 (ancien article 74 modifié).

Huit membres représentant les diverses professions sont élus au suffrage direct. Les conditions de ces élections seront fixées par une loi. Il en est de même pour les quatre membres représentant les fonctionnaires.

Article 79 (ancien article 75).

L'organisation du Conseil, et les modes et les conditions de la désignation et de l'élection de ses membres seront fixés par une loi spéciale.

Article 80 (ancien article 76).

La durée du mandat des conseillers du royaume est de quatre années. Le Conseil est convoqué et siège en même temps que l'Assemblée nationale.

Article 81 (ancien article 77 modifié).

Les articles 49 (alinéa 2), 50 (alinéa 2), 51(alinéas 2 et 3), 52, 53, 55, 56, 57, 58, 59, 61, 64, 68, 71 et 72 de la Constitution sont applicables au Conseil du royaume. Lorsque le renvoi individuel d'un membre du Conseil du royaume sera demandé au Roi par la majorité absolue des électeurs intéressés, inscrits sur la dernière liste électorale, de nouvelles élections seront organisées pour pourvoir au remplacement du membre renvoyé si une enquête préalable effectuée par le gouvernement avec le concours de quatre membres désignés par le Conseil du royaume établit que la demande de renvoi individuel est fondée et émane bien du nombre requis des électeurs

Article 82.

- Annulé

Article 83 (ancien article 78 modifié).

Le Conseil du royaume examine pour avis les projets et propositions de loi votés par l'Assemblée nationale en première lecture, ainsi que toutes les questions qui lui sont soumises par le gouvernement. Pour les projets et les propositions de loi ainsi que pour la loi du budget, le Conseil donne son avis au plus tard dans le délai d'un mois. En cas d'urgence, ce délai est ramené à cinq jours. Si l'avis du Conseil est conforme ou s'il n'a pas donné l'avis dans les délais prévus, la loi est promulguée dans le texte voté par l'Assemblée nationale, dans un délai de dix jours. Ce délai peut être ramené à deux jours en cas d'urgence. Si le Conseil du royaume propose des amendements, l'Assemblée les examine immédiatement en deuxième lecture. L'Assemblée statue sur les seuls amendements proposés par le Conseil du royaume, en les acceptant ou en les rejetant, en tout ou partie. Une navette entre les deux assemblées est instituée dans le délai limité d'un mois (réduit à quinze jours pour les textes budgétaires et les lois des finances, et à deux jours en cas de déclaration d'urgence). Si l'Assemblée dépasse ou prolonge les délais d'examen dont elle dispose, le délai prévu pour l'accord des deux chambres est augmenté d'autant. En cas de rejet pur et simple par le Conseil du royaume, les projets et propositions de loi ne peuvent être examinés par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, avant un délai de deux mois (réduit à un mois pour les textes budgétaires et les lois de finances et à quatre jours en cas de déclaration d'urgence). Le texte voté en deuxième lecture au scrutin public et à la majorité absolue des membres est promulgué dans un délai de dix jours. Ce délai peut être ramené à deux jours en cas d'urgence.

Chapitre VII.
Des assemblées populaires de province et de la capitale.

Article 84 (nouveau).

Il est créé au siège de chaque province et de la capitale, une assemblée populaire composée de représentants de tous les districts de chaque province et de tous les quartiers de la capitale. Les membres de ces assemblées populaires sont élus au suffrage universel et direct, par les citoyens cambodgiens des deux sexes âgés d'au moins vingt ans accomplis et résidant dans le district ou le quartier intéressé. Ces assemblées doivent tenir leur réunion au chef-lieu de province où à la capitale et dans une salle spécialement aménagée à cet effet, dans les conditions prévues à l'article 61.

Article 85 (modifié).

Tous les citoyens des deux sexes, âgés d'au moins vingt cinq ans accomplis sont éligibles aux assemblées populaires. La durée de leur mandat est fixée à deux ans. Il peut être, toutefois, mis fin à ce mandat dans les conditions fixées dans l'article 51.

Article 86 (nouveau).

Les membres des assemblées populaires sont soumis aux mêmes obligations que les députés à l'Assemblée nationale et bénéficient des mêmes droits, y compris notamment l'immunité parlementaire. Ils perçoivent toutefois une indemnité de moindre importance, fixée par la loi par référence au traitement d'une catégorie de fonctionnaires du cadre secondaire.

Article 87 (modifié).

La composition de l'assemblée populaire de province ou de la capitale est fixée par une loi qui détermine également les conditions de fonctionnement de ces assemblées. Les articles 49 (alinéa 2), 50 (alinéa 2), 51 (alinéas 2, 3 et 4), 52, 53, 55, 56, 57, 64, 68, 71 et 72 seront applicables aux assemblées populaires de province et de la capitale.

Article 88 (nouveau).

Les assemblées populaires de province ou de la capitale sont obligatoirement consultées pour avis sur l'approbation du budget national, des comptes administratifs et des projets d'emprunt du gouvernement. Elles doivent également être consultées pour avis sur les traités avec les États étrangers. L'avis des assemblées populaires doit être donné dans un délai d'un mois au plus tard, à compter de l'expédition des documents communiqués pour examen. En cas d'urgence décrétée par un vote de l'Assemblée nationale, ce délai pourra être ramené à trois jours francs, sauf pour l'approbation des comptes administratifs.

Article 89 (nouveau).

Les assemblées populaires de province et de la capitale votent les budgets provinciaux et municipaux ainsi que les budgets des communes relevant de leur ressort respectif et approuvent les comptes administratifs de ces collectivités publiques. Elles décident de la création ou de l'annulation des taxes concernant les provinces ou municipalités relevant de leur ressort dans le cadre des lois votées par l'Assemblée nationale.

Article 90 (nouveau).

Les assemblées populaires peuvent former des voeux à l'attention de l'Assemblée nationale et du gouvernement concernant le gestion des affaires publiques sur le plan national. Elles suivent la gestion des affaires publiques de leur province ou de la capitale.

Chapitre VIII.
Du Congrès national.

Article 92 (nouveau).

Le Congrès national permet au peuple de prendre une connaissance directe des affaires d'intérêt national. Tous les citoyens cambodgiens des deux sexes peuvent participer aux débats du Congrès.

Article 93 (nouveau).

Le Congrès national se tient au moins deux fois par an. Il est réuni sur convocation du président du Conseil des ministres. Il élit son président.

Article 94 (nouveau).

Le Congrès vote des voeux à l'adresse du gouvernement et des résolutions à l'adresse de l'Assemblée nationale. L'organisation et le fonctionnement du Congrès sont précisés par la loi.

Article 95 (nouveau).

L'Assemblée nationale peut instituer un référendum sur les questions qui ont fait l'objet de résolutions du Congrès.

Chapitre IX.
Des ministres.

Article 96 (ancien article 79 modifié).

Le Conseil des ministres constitue le gouvernement royal. Il comprend au maximum seize membres, y compris les secrétaires d'État. Il n'y a aucune incompatibilité entre le mandat parlementaire et la charge de ministre. Les ministres peuvent être pris indistinctement tant dans le parlement qu'en dehors de lui.

Article 97 (ancien article 80 modifié).

Au début de chaque législature ou après la démission d'un cabinet, le Roi, après consultation du président de l'Assemblée nationale, du président du Conseil du royaume, et des chefs de partis ayant des représentants au sein de l'Assemblée nationale ou du Conseil du royaume, désigne le président du Conseil qui choisit les autres ministres. Les ministres ne sont nommés et n'entrent en fonctions qu'après avoir obtenu, au scrutin public et à la majorité absolue, un vote de confiance de l'Assemblée nationale.

Article 98 (ancien article 81).

Les ministres sont collectivement responsables devant l'Assemblée nationale de la politique générale du cabinet, et chacun d'eux est individuellement responsable de ses actes personnels devant le président du Conseil.

Article 99 (ancien article 82).

Les ministres ne peuvent invoquer aucun ordre écrit ou verbal pour échapper à leur responsabilité.

Article 100 (ancien article 83).

Les ministres doivent rendre compte à l'Assemblée nationale de la gestion de leur département, sur la demande qui en est faite par un ou plusieurs députés sous forme de questions orales ou écrites, ou sous forme d'interpellation.

Article 101 (ancien article 84).

La question de confiance ne peut être posée qu'après délibération du Conseil des ministres. Elle ne peut l'être que par le président de ce Conseil. Le vote sur la question de confiance ne peut intervenir qu'un jour franc après qu'elle a été posée devant l'Assemblée nationale. Il a lieu au scrutin public. La confiance ne peut être refusée au cabinet qu'à la majorité absolue des membres de l'Assemblée. Ce refus entraîne la démission collective du cabinet.

Article 102 (ancien article 85).

Le vote par l'Assemblée nationale d'une motion de censure entraîne la démission collective du cabinet. Ce vote ne peut intervenir qu'un jour franc après le dépôt de la motion. Il a lieu au scrutin secret. La motion de censure ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des membres de l'Assemblée.

Article 103 (nouveau).

Nonobstant les dispositions des articles 98, 101, et 102, l'Assemblée nationale peut retirer la confiance à chacun des ministres ou à chacun des secrétaires d'État pris individuellement ou voter une motion de censure à l'encontre de chacun d'entre eux. Dans l'un et dans l'autre cas, le ministre ou le secrétaire d'État en cause doit se retirer seul, du cabinet. Si le chef du gouvernement s'oppose au départ du ministre ou du secrétaire d'État considéré, il doit poser à l'Assemblée la question de confiance.

Article 104 (ancien article 86).

Le Conseil des ministres se réunit chaque semaine, soit en séance plénière sous la présidence du Roi ou de son président, soit en séance d'étude.

Article 105 (ancien article 87 modifié).

Les ministres ont accès à l'Assemblée nationale et au Conseil du royaume et à leurs commissions. Ils doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister, dans les discussions, par des commissaires désignés à cet effet.

Article 106 (ancien article 88).

Le président du Conseil des ministres peut déléguer ses pouvoirs à un ministre.

Article 107 (ancien article 89).

En cas de vacance du poste de président du Conseil des ministres, il y a lieu à la nomination d'un nouveau cabinet dans les conditions prévues par la présente Constitution si cette vacance est définitive, ou à désignation d'un président intérimaire par le Conseil si cette vacance est temporaire.

Article 108 (ancien article 90).

En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, le cabinet, à l'exception du président du Conseil et du ministre de l'intérieur, reste en fonctions pour expédier les affaires courantes. Le Roi charge alors le président de l'Assemblée d'assurer provisoirement les fonctions de président du Conseil. Celui-ci désigne le nouveau ministre de l'intérieur, en accord avec le bureau de l'Assemblée.

Article 109 (ancien article 91).

Les ministres qui n'appartiennent pas au Parlement bénéficient des avantages prévus par les articles 55 et 56 de la présente constitution.

Article 110 (nouveau).

Les ministres sont pénalement responsables des crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Dans ce cas et dans celui des fautes lourdes commises dans l'exercice de leurs fonctions, l'Assemblée nationale peut décider de saisir le Tribunal populaire. L'Assemblée nationale statue à ce sujet au scrutin secret et à la majorité absolue des membres la composant.

Article 111 (nouveau).

La création, l'organisation, le fonctionnement, la composition, la désignation et la durée du mandat des membres du Tribunal populaire sont déterminés par une loi spéciale.

Article 112 (nouveau).

La procédure suivie devant cette juridiction est également déterminée par une loi spéciale.

Chapitre X.
Du pouvoir judiciaire.

Article 113 (ancien article 95).

L'organisation judiciaire est réglée par une loi spéciale.

Article 114 (ancien article 96 modifié).

Un Conseil supérieur de la magistrature assure, conformément à la loi, la discipline et l'indépendance des magistrats. Ce Conseil présidé par sa majesté le Roi, est composé :
- du ministre de la Justice, vice-président ;
- de deux membres désignés par sa majesté le Roi ;
- de deux membres élus par l'Assemblée nationale ;
- de deux membres élus par les magistrats.

Lorsque sa majesté le Roi ne préside pas la séance du Conseil, la présidence est assurée par le vice-président, à moins que sa majesté n'ait désigné expressément pour présider ladite séance un des membres de son Haut-conseil.

Les décisions du Conseil supérieur de la magistrature sont prises à la majorité des suffrages, la voix du président de séance étant prépondérante en cas de partage. Une loi spéciale réglera l'organisation de ce Conseil.

Chapitre XI.
Dispositions générales.

Article 115 (ancien article 97).

Les dispositions relatives à la forme monarchique de l'État, au caractère représentatif du régime et aux principes de liberté et d'égalité garantis par la présente Constitution, ne peuvent faire l'objet d'aucune proposition de révision.

Article 116 (ancien article 98).

Aucune révision ne peut avoir pour effet de restreindre les droits réservés à la Royauté par la présente Constitution.

Article 117 (ancien article 99).

L'initiative de la révision de la Constitution appartient au Roi, au président du Conseil des ministres et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Conseil du royaume, ces derniers agissant après vote favorable de la Chambre qu'ils président, effectué sur la demande du quart au moins des membres.

Article 118 (ancien article 100).

La procédure de révision de la Constitution est identique à celle prévue pour le vote des lois ordinaires. Cependant, la majorité des trois quarts des membres de l'Assemblée est requise, et l'urgence ne peut être déclarée.

Article 119 (ancien article 101).

Le droit d'interprétation des textes constitutionnels appartient en dernier ressort à l'Assemblée nationale.

Article 120 (ancien article 102).

Pour la détermination de la majorité absolue des membres d'une assemblée, ne comptent pas dans la composition de celle-ci, les membres décédés, démissionnaires, exclus ou invalidés, non plus que ceux qui font partie du gouvernement ou qui ont été envoyés en mission.

Article 121 (ancien article 103).

Toutes dispositions légales non contraires à la présente Constitution restent en vigueur.

Chapitre XII.
Dispositions spéciales.

Article 122.

Dans le cas où les circonstances ne permettraient pas de désigner ni le nouveau souverain, ni le Conseil de régence conformément aux dispositions des articles 30 et 30 bis de la présente Constitution, les deux Chambres réunies sur la convocation du président de l'Assemblée nationale et sous sa présidence peuvent, conformément à la volonté exprimée par le peuple, confier les pouvoirs et prérogatives de chef d'État à une personnalité incontestée, expressément désignée par les suffrages de la Nation.

Avant d'assumer ses pouvoirs, le chef d'État prête devant l'Assemblée nationale le serment prévu à l'article 32 de la constitution en y ajoutant « et d'être fidèle au Trône ».

Si le chef d'État s'absente momentanément du Cambodge ou se trouve dans l'impossibilité momentanée d'exercer ses pouvoirs, il confie ceux-ci au président de l'Assemblée nationale qui les exercera sous sa propre responsabilité (Krâm n° 390 du 14-6-60).

Sa majesté Norodom Sihanouk Varman, Roi du Cambodge, a octroyé cette constitution au peuple khmer le 6 mai 1947.


Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Cambodge.