Comores


Constitution du 23 décembre 2001

(version modifiée, 23 mai 2009)
Préambule
Titre premier - De l'Union des Comores.
Titre II - Des compétences respectives de l'Union et des îles.
Titre III - Des institutions de l'Union.
Titre IV - Des rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.
Titre V -
De la coopération décentralisée.
Titre VI -
De la Cour constitutionnelle.
Titre VII - Des organes consultatifs.
Titre VIII - De la révision de la Constitution.
Titre IX - Des dispositions transitoires.
Titre X - Des dispositions finales.

La Constitution a été adoptée par référendum le 23 décembre 2001, à l'issue d'un processus de réconciliation nationale. 
Elle a subi une importante révision, approuvée par référendum le 17 mai 2009 et promulguée par le décret n° 09-066/PR du 23 mai suivant.

Il n'est pas facile de déterminer le contenu réel de la Constitution comorienne : Sur le site de l'ACCPUF, les pages de la Cour constitutionnelle des Comores affichent toujours la version de 2001, voir http://www.accpuf.org/images/pdf/cm/comores/031-tf-txt_const.pdf ; la présidence des Comores affiche le même texte accompagné de l'avant-projet de révision ; une version consolidée tenant compte des résultats du référendum de 2009, mais comportant cependant plusieurs lacunes ou erreurs se trouve sur  le site du Journal officiel comorien http://www.jocomores.gouv.km/spip.php?article81, c'est ce texte que nous avons généralement suivi en y apportant les corrections conformes au texte du décret du 19 avril 2009 ; une version légèrement différente se trouve sur le site francophone Droit-Afrique http://www.droit-afrique.com/images/textes/Comores/Comores - Constitution revisee 2009.pdf ; ces sites ont été consultés à nouveau le 20 septembre 2015.

Voir la version initiale de 2001.


Préambule.

Le peuple comorien, affirme solennellement sa volonté de :

-  puiser dans l'Islam, religion d'État, l'inspiration permanente des principes et règles qui régissent l'Union [modifié 2009],
-  garantir la poursuite d'un destin commun entre les Comoriens,
-  se doter de nouvelles institutions fondées sur l'État de droit, la démocratie, respectueuses de la bonne gouvernance et garantissant un partage du pouvoir entre l'Union et les îles qui la composent, afin de permettre à celles-ci de concrétiser leurs aspirations légitimes, d'administrer, gérer librement et sans entrave leurs propres affaires et de promouvoir leur développement socio-économique,
-  marquer son attachement aux principes et droits fondamentaux tels qu'ils sont définis par la Charte des Nations unies, celle de l'Organisation de l'unité africaine, le pacte de la Ligue des États Arabes, la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, ainsi que les conventions internationales notamment celles relatives aux droits de l'enfant et de la femme.

Proclame :

-  la solidarité entre l'Union et les îles et entre les îles elles-mêmes,
-  l'égalité des îles en droits et en devoirs.
-  l'égalité de tous en droits et en devoirs sans distinction de sexe, d'origine, de race, de religion ou de croyance,
-  l'égalité de tous devant la justice et le droit de tout justiciable à la défense,
-  la liberté et la sécurité de chaque individu sous la seule condition qu'il n'accomplisse aucun acte de nature à nuire à autrui,
-  le droit à l'information plurielle et à la liberté de presse,
-  les libertés d'expression, de réunion, d'association et la liberté syndicale dans le respect de la morale et de l'ordre public,
-  la liberté d'entreprise, ainsi que la sécurité des capitaux et des investissements,
-  l'inviolabilité du domicile dans les conditions prescrites par la loi,
-  la garantie de la propriété sauf utilité ou nécessité publiques constatées conformément à la loi et sous condition d'une juste indemnisation,
-  le droit à la santé et à l'éducation pour tous,
- le droit de l'enfant et de la jeunesse à être protégés par les pouvoirs publics contre toute forme d'abandon, d'exploitation et de violence,
-  le droit à un environnement sain et le devoir de tous à sauvegarder cet environnement.

Ce préambule fait partie intégrante de la Constitution.
 

Titre premier.
De l'Union des Comores.

Article premier

L'Union des Comores est une République, composée des îles autonomes de Mwali (Mohéli), Maoré (Mayotte), Ndzuwani (Anjouan), N'gazidja (Grande Comore).

L'emblème national est jaune, blanc, rouge, bleu, un croissant blanc tourné vers la droite et 4 étoiles blanches alignées d'un bout à l'autre du croissant dans un triangle isocèle en fond vert. L'hymne national est : Umodja Wa Massiwa. La devise de l'Union est : Unité - Solidarité - Développement. La loi de l'Union détermine le sceau de l'Union. Les langues officielles sont le Shikomor, langue nationale, le Français et l'arabe.

Article 2

Une loi organique détermine les îles où siègent les institutions de l'Union.
Moroni est la capitale de l'Union. Une loi organique porte statut de cette ville et détermine les îles où siègent les institutions de l'Union.
[Révision 2009.]

Article 3

La souveraineté appartient au peuple qui l'exerce, dans chaque île et dans l'ensemble de l'Union, par ses représentants élus ou par la voie du référendum. Aucun groupement ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

Article 4

Dans les conditions déterminées par la loi, le suffrage est universel, égal et secret. Il peut être direct ou indirect. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les Comoriens des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques.

Article 5

La nationalité comorienne s'acquiert, se conserve et se perd conformément à la loi. Aucun Comorien de naissance ne peut être privé de sa nationalité.

Article 6

Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage, ainsi qu'à la formation civique et politique du peuple. Ils se forment et exercent librement leur activité, conformément à la loi de l'Union. Ils doivent respecter l'unité nationale, la souveraineté et l'intangibilité des frontières des Comores, telles qu'internationalement reconnues, ainsi que les principes de la démocratie.

Titre II.
Des compétences respectives de l'Union et des îles.

Article 7

Dans le respect de l'unité de l'Union et de l'intangibilité de ses frontières telles qu'internationalement reconnues, chaque île administre et gère librement ses propres affaires.

Chaque île établit librement sa loi fondamentale dans le respect de la constitution de l'Union.
Dans le respect de la Constitution de l'Union, chaque île autonome établit librement sa loi statutaire. Les lois statutaires sont promulguées après déclaration par la Cour constitutionnelle de leur conformité à la Constitution.

Les Comoriens ont les mêmes droits, les mêmes libertés et les mêmes obligations dans n'importe quelle partie de l'Union. Aucune autorité ne pourra adopter des mesures qui directement ou indirectement, entraveraient la liberté de circulation et d'établissement des personnes, ainsi que la libre circulation des biens sur tout le territoire de l'Union.

Les îles comprennent un exécutif et une assemblée élus ainsi que des collectivités territoriales dotées d'un organe délibérant et d'un organe exécutif élus.
[Art. modifié. Révision 2009.]

Article 7-1

Toute sécession ou tentative de sécession d'une ou plusieurs îles autonomes est interdite. Est qualifié de sécession, tout acte portant atteinte à l'intégrité territoriale et à l'unité nationale.

Est nul de plein droit, tout acte ou toute mesure de nature à porter atteinte à l'unité de la République ou à mettre en péril l'intégrité territoriale nationale prise par une autorité d'une île autonome ou de l'Union. Nonobstant les poursuites judiciaires, la nullité est constatée par la Cour constitutionnelle, saisie par le président de l'Union ou par le président de l'Assemblée de l'Union ou par cinq députés de l'Assemblée de l'Union ou par tout citoyen.
[Article nouveau. Révision 2009.]

Article 7-2

Dans les îles autonomes, les fonctions exécutive et délibérative sont exercées par des organes distincts :

La fonction exécutive est exercée par un gouverneur assisté de commissaires.

Le gouverneur est élu au suffrage universel direct majoritaire à deux tours, pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. En cas de démission ou d'empêchement définitif, intervenu dans les neuf cents jours suivant la date d'investiture de son mandat, dûment constaté par la Cour constitutionnelle saisie par l'exécutif de l'île, les fonctions de gouverneur sont provisoirement exercées par le président du Conseil de l'île. Il est procédé à l'élection d'un nouveau gouverneur, dans un délai de quarante cinq jours, au suffrage indirect par les élus du Conseil de l'île et les maires réunis en congrès. Le vote a lieu à la majorité absolue des membres composant le congrès. Si cette majorité n'est pas obtenue dés le premier tour, il est procédé à un second tour et le vote est acquis à la majorité simple des membres présents. Le nouveau gouverneur est élu pour le reste du mandat. Au cours de la période de quarante cinq jours, le gouverneur assurant la suppléance ne peut procéder à aucune nomination de commissaire.

Si la vacance ou l'empêchement définitif intervient au-delà des neuf cents jours d'exercice du mandat du Gouverneur, l'intérim est assuré par le président du Conseil de l'île jusqu'au terme du mandat. »

Le gouverneur est le chef de l'île autonome.

Il exerce par voie d'arrêté les compétences qui lui sont attribuées par la Constitution et la loi statutaire de l'île autonome. Il assure le respect de la Constitution et garantit l'exécution des lois et règlements de l'Union dans l'île.

Il promulgue les délibérations du Conseil de l'île.

Il est le chef de l'administration relevant de l'île autonome.

Le gouverneur est tenu informé de l'exécution des actions de l'Union dans l'île. Le gouverneur nomme les commissaires dont le nombre ne saurait dépasser six, et met fin à leurs fonctions.

La fonction délibérative est exercée par un Conseil de l'île.

Le Conseil de l'île règle par ses délibérations les affaires de l'île autonome.

Les conseillers de l'île sont élus avec leur suppléant au scrutin uninominal majoritaire à un tour pour un mandat de cinq ans. Une loi de l'Union détermine le nombre de circonscriptions et les modalités du scrutin.

Le nombre des conseillers de l'île ne saurait dépasser :
-    pour Mwali, neuf (09) ;
-    pour Maoré, onze (11) ;
-    pour N'dzuwani, dix neuf (19) ;
-    pour Ngazidja, vingt trois (23).

Le mandat de conseiller de l'île ne donne pas droit à rémunération. Toutefois des indemnités de déplacement et de présence pourront lui être attribuées par arrêté du gouverneur dans la limite fixée par la loi statutaire.

La composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil de l'île ainsi que les modalités et conditions d'élection de ses membres sont fixés par la loi statutaire.

Les conditions relatives aux attributions et au fonctionnement du gouvernorat ainsi que les rapports entre le gouvernorat et le Conseil de l'île sont fixés par la loi statutaire.
[Article nouveau. Révision 2009.]

Article 7-3

L'île autonome comprend des collectivités territoriales qui s'administrent librement par des organes exécutif et délibératif élus, selon les modalités et conditions fixées par la loi de l'Union.
[Article nouveau. Révision 2009.]

Article 8

Le droit de l'Union prime le droit des îles ; il est exécutoire sur l'ensemble du territoire des Comores.

Article 9

Relèvent de la compétence exclusive de l'Union les matières suivantes : religion, nationalité, monnaie, relations extérieures, défense extérieure, symboles nationaux. Une loi organique détermine en tant que de besoin les conditions d'application et les modalités de mise en oeuvre des compétences exclusives. Dans les matières de la compétence partagée de l'Union et des îles, les îles ont le pouvoir d'agir aussi longtemps et pour autant que l'Union ne fasse pas usage de son droit d'agir. L'Union n'intervient que si elle peut le faire plus efficacement que les îles parce que :

a) le règlement d'une question par une île pourrait affecter les intérêts des autres îles ;

b) une question ne peut pas être réglée par une île isolément ;

c) la sauvegarde de l'unité juridique, économique et sociale de l'Union l'exige. En ce cas, les îles disposent, selon les matières, du pouvoir de prendre les mesures nécessaires à l'exécution des principes fondamentaux et des règles définies par l'Union ou à la réalisation des objectifs arrêtés par l'Union. Une loi organique détermine, en tant que de besoin, les matières relevant de la compétence partagée de l'Union et des îles et les modalités de son exercice. Relèvent de la compétence exclusive des îles : les matières ne relevant pas de la compétence exclusive de l'Union ou de la compétence partagée des îles et de l'Union.

Relèvent de la compétence des îles autonomes, les matières suivantes :
 -  l'administration des collectivités locales ;
 -  l'organisation des établissements et organismes à caractère administratif, commercial ou industriel d'intérêt insulaire autres que les sociétés d'État ;
 - la police urbaine et rurale ;
 - les foires et marchés ;
 - les allocations d'études et bourses insulaires ;
 - la voirie ;
 - l'aménagement des routes secondaires ;
 - l'aménagement du territoire de l'île ;
 - la construction, l'équipement et l'entretien ainsi que la gestion des établissements d'enseignement et des personnels, préscolaires, primaires et secondaires ;
 - la formation professionnelle locale de base ;
 - la pêche artisanale ;
 - l'agriculture et l'élevage à l'exclusion des stratégies et de la recherche ;
 - la construction, l'équipement et l'entretien ainsi que la gestion des établissements et du personnel de la santé de base. 

Les matières autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent relèvent de l'Union. Pour l'exercice de leurs compétences, les îles autonomes tirent leurs recettes propres de la perception des droits et taxes intérieurs sur les biens et services conformément à la loi de finances.
[Nouvelle rédaction de l'article. Révision 2009.]

Article 10

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Union, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi. Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.

Si la Cour constitutionnelle, saisie par le président de l'Union, [par les Vice présidents,] par le président de l'Assemblée de l'Union ou par les Chefs des exécutifs insulaires, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de la ratifier ou de l'approuver ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution. 

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois de l'Union et des îles, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.
[L'expression figurant entre crochets, bien que n'ayant pas été supprimée par la loi de révision, ne figure plus dans le texte publié par le JO.]

Article 11

Les îles jouissent de l'autonomie financière. Elles élaborent et gèrent librement leur budget selon les principes applicables en matière de gestion des finances publiques. Une loi organique fixe la quote-part des recettes publiques devant respectivement revenir à l'Union et aux îles. Cette répartition est effectuée dans le cadre de la loi de finances annuelle de l'Union. Dans les conditions prévues par la loi organique, les îles peuvent créer au profit de leur budget des impôts et taxes non prévus par la loi de l'Union.

L'Union répartit équitablement les aides extérieures et les investissements entre les îles, tout en préservant les principes de solidarité et de complémentarité entre elles.
[Dernier alinéa nouveau. Révision 2009.]

Titre III.
Des institutions de l'Union

1 - Du pouvoir exécutif

Article 12

Le président de l'Union est le symbole de l'unité nationale. Il est le garant de l'intangibilité des frontières telles qu'internationalement reconnues ainsi que de la souveraineté de l'Union. Il est l'arbitre et le modérateur du fonctionnement régulier de ses institutions. Il assure la plus haute représentation de l'Union dans les relations internationales. Il est le garant du respect des traités et accords internationaux.

Le président de l'Union détermine et conduit la politique étrangère. Il nomme et accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui. Il négocie et ratifie les traités.

Le président de l'Union est le chef du gouvernement. A ce titre, il détermine et conduit la politique de l'Union. Il dispose de l'administration de l'Union ; il exerce le pouvoir réglementaire. Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Union. Le président de l'Union est le chef des armées. Il est le responsable de la défense extérieure. Le président de l'Union a le droit de faire grâce.

Article 12-1

Le président de l'Union peut, après consultation du président de l'Assemblée de l'Union, prononcer la dissolution de l'Assemblée de l'Union.

Les élections générales des représentants de l'Union ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

Dans ce cas, chaque île désigne de nouveaux représentants à l'Assemblée de l'Union issus de son Conseil.

Les anciens représentants des îles désignés à l'Assemblée de l'Union ne peuvent l'être à nouveau dans l'année qui suit l'élection de la nouvelle Assemblée à moins qu'il y ait renouvellement du Conseil de l'île concerné.

L'Assemblée de l'Union se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit l'élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.
[Article nouveau. Révision 2009.]

Article 12-2

Le président de l'Union peut déléguer certains de ses pouvoirs aux vice-présidents.[Article nouveau. Révision 2009.]

Article 12-3

Lorsque les institutions constitutionnelles, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des institutions constitutionnelles est interrompu, le président de l'Union, après consultation officielle du Conseil des ministres, du président de l'Assemblée de l'Union et de la Cour constitutionnelle prend les mesures exceptionnelles exigées par les circonstances.

Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux institutions constitutionnelles, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission.

Le président de l'Union en informe la Nation par message. L'Assemblée de l'Union se réunit de plein droit. Elle ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels. Elle peut mettre fin à ces pouvoirs exceptionnels par un vote à la majorité des deux tiers des membres qui la composent.
[Article nouveau. Révision 2009.]

Article 12-4

Le président de l'Union peut, sur habilitation de l'Assemblée de l'Union, légiférer par ordonnances sur des matières relevant de la compétence de celle-ci. Ces ordonnances sont déposées sur le bureau de l'Assemblée à la prochaine session suivant le terme du délai fixé par la loi d'habilitation.[Article nouveau. Révision 2009.]

Article 12-5

Dans le respect de la Constitution de l'Union, en vue de l'examen des questions intéressant la vie politique, sociale ou économique, nationale, le président de l'Union peut réunir et présider une conférence à laquelle participent les vice-présidents, le président de l'Assemblée de l'Union, les gouverneurs et les présidents des Conseils insulaires.

Un vice-président ou le président de l'Assemblée de l'Union, peut sur délégation du président de l'Union présider la conférence.
[Article nouveau. Révision 2009.]

Article 13

La présidence est tournante entre les îles. Le président et les vice-présidents sont élus ensemble au suffrage universel direct majoritaire à un tour pour un mandat de quatre (4) ans renouvelable dans les respect de la tournante entre les îles. Une élection primaire est organisée dans l'île à laquelle échoit la présidence et seuls les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés peuvent se présenter à l'élection présidentielle.
La présidence est tournante entre les îles. Le président et les vice-présidents sont élus ensemble au suffrage universel direct majoritaire à un tour pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable dans le respect de la tournante. Une élection primaire est organisée dans cette île et seuls les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés peuvent se présenter à l'élection présidentielle. Dans tous les cas la primaire ne peut s'organiser deux fois successives dans la même île.

Avant d'entrer en fonction le président de l'Union et les vice-présidents prêtent serment devant la Cour constitutionnelle selon la formule suivante et en comorien : « Je jure devant Allah, le Clément et le très Miséricordieux de fidèlement et honnêtement remplir les devoirs de ma charge, de n'agir que dans l'intérêt général et dans le respect de la Constitution. »

Les conditions d'éligibilité et les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.
[Al. premier modifié. Révision 2009.]

Article 14

En cas de vacances de la présidence de l'Union pour quelque cause que ce soit ou d'empêchement définitif constaté par la Cour constitutionnelle saisie par le gouvernement, il est procédé à l'élection du nouveau président de l'Union dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la constatation de la vacance ou de l'empêchement définitif. Les fonctions de président de l'Union sont provisoirement exercées par le doyen d'âge des vice-présidents.

En cas de vacance ou d'empêchement définitif du président, intervenu dans les neuf cents jours suivant la date d'investiture de son mandat et constaté par la Cour constitutionnelle saisie par le Gouvernement, il est procédé à l'élection d'un nouveau président. Si la vacance ou l'empêchement définitif intervient au-delà des neuf cents jours, le vice - président issu de l'île à laquelle échoit la tournante, termine le mandat. Dans le premier cas et, dans un délai de quarante cinq jours, les conseillers et les maires de l'île réunis en congrès procèdent à un vote, et seuls les trois candidats ayant obtenus le plus grand nombre de voix peuvent se présenter au suffrage indirect des élus des assemblées des îles et de l'Union réunis en congrès. Le vote a lieu à la majorité absolue des membres composant le congrès. Si cette majorité n'est pas obtenue dès le premier tour, il est procédé à un second tour et le vote est acquis à la majorité simple des membres présents.

Le président élu termine le mandat en cours.

Durant la période de quarante cinq jours mentionnée à l'alinéa premier du présent article, les fonctions du président sont exercées provisoirement par le vice-président issu de l'île à laquelle échoit la tournante. Il ne peut ni changer le Gouvernement, ni dissoudre l'Assemblée, ni recourir aux pouvoirs exceptionnels.

En cas de vacances ou d'empêchement définitif d'un vice-président, il est procédé à son remplacement par le Conseil de son île d'origine sur proposition du président de l'Union. En cas d'absence ou d'empêchement temporaire, le président de l'Union est suppléé par l'un de ses vice-présidents.
[Révision 2009.]

Article 15

Les fonctions de président de l'Union et de vice-président sont incompatibles avec l'exercice de tout autre mandat électif, de toute autre fonction politique, de tout emploi public, de toute activité professionnelle publique ou privée ou de toute fonction dans un organe dirigeant d'un parti ou groupement politique. Cependant les vice-présidents de l'Union sont chargés d'un département ministériel. Le vice-président coordonne la mise en œuvre des actions des différents départements ministériels de l'Union dans l'île dont il est issu et veille à la légalité des décisions de l'exécutif de l'île.
[Dernière phrase ajoutée. Révision 2009.]

Une loi organique détermine les matières pour lesquelles le contreseing des vice-présidents est requis.

Article 16

Le président de l'Union, assisté des deux vice-présidents, nomme les ministres de l'Union et met fin à leurs fonctions. Le gouvernement de l'Union est composé de manière à assurer une représentation juste et équitable des îles.
Le président de l'Union, assisté de trois vice-présidents nomme les ministres et les autres membres du Gouvernement et dont le nombre ne saurait dépasser dix. Le gouvernement de l’Union est composé de manière à assurer une représentation juste et équitable des îles. Les fonctions de ministre sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif national sauf ceux relevant de la collectivité territoriale, de toute fonction de représentation professionnelle et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.
[Première phrase modifiée. Révision 2009.]

Article 17

Le président de l'Union doit promulguer les lois de l'Union dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée ; il peut, avant l'expiration de ce délai, demander à l'Assemblée de l'Union, qui se prononce à la majorité absolue, une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

Article 18

Le président de l'Union établit un rapport annuel sur l'état de l'Union a l'intention de l'Assemblée de l'Union, de la Cour constitutionnelle ainsi que des conseils et des exécutifs des îles.

2 - Du pouvoir législatif

Article 19

L'Assemblée de l'Union est l'organe législatif de l'Union. Elle vote les lois et adopte le budget. Elle vote les lois, y compris les lois de règlement, adopte le budget et contrôle l'action des ministres et des autres membres du Gouvernement

L'Assemblée de l'Union est composée de trente trois députés élus pour un mandat de cinq (5) ans.
[Deuxième phrase abrogée. Révision 2009.]

Article 20

L'Assemblée de l'Union est composée de représentants désignés par les Assemblées des îles, à raison de cinq députés par île et de dix-huit représentants élus au suffrage universel direct dans le cadre d'un scrutin uninominal à deux tours. La loi électorale précise les modalités du mode de scrutin ainsi que les circonscriptions électorales dont le nombre ne peut être inférieur à deux par île.
L'Assemblée de l'Union est composée de :
 - de vingt quatre (24) représentants de la Nation, élus au suffrage universel dans le cadre d'un scrutin majoritaire uninominal à deux tours ;
 - des représentants des îles autonomes désignés par les conseils insulaires en leur sein, à raison de trois (3) par île autonome.

Les membres de l'Assemblée de l'Union portent le titre de député de l'Union. L'Assemblée de l'Union se renouvelle intégralement.

Les pouvoirs de l'Assemblée de l'Union expirent à l'ouverture de la session ordinaire d'avril, de la cinquième année qui suit l'élection des représentants de la nation. Sauf le cas de dissolution, les élections des représentants de la Nation ont lieu dans les soixante (60) jours précédant l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée de l'Union.

Une loi électorale précise les modalités du scrutin ainsi que le découpage des circonscriptions électorales, dont le nombre ne peut être inférieur à trois par île.

Les modalités et les conditions de désignation des représentants des îles autonomes à l'Assemblée de l'Union sont déterminées par le règlement intérieur du Conseil de l'île concerné. Le Conseil de l'île procède chaque année à la désignation de ses représentants à l'Assemblée de l'Union.

Les fonctions de député à l'Assemblée de l'Union d'un représentant d'une île autonome, prennent fin en même temps que les pouvoirs du Conseil de cette île.

Tout député qui cesse d'appartenir au Conseil de l'île, dont il est issu, cesse en même temps d'appartenir à l'Assemblée de l'Union. Il est pourvu à son remplacement.
[Texte modifié. Révision 2009.]

Une loi organique détermine les conditions et les modalités de l'élection des députés de l'Assemblée de l'Union et de son président, le régime des inéligibilités et des incompatibilités, ainsi que les indemnités des députés. Elle précise les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'Assemblée de l'Union.

L'Assemblée de l'Union adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres, son règlement intérieur. Avant la mise en application de celui-ci, la Cour constitutionnelle se prononce sur sa conformité à la Constitution.

Article 21

Aucun membre de l'Assemblée de l'Union ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Aucun membre de l'Assemblée de l'Union ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée, sauf le cas de flagrant délit. Aucun membre de l'Assemblée de l'Union ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du bureau de l'Assemblée, sauf le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.

Article 22

Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres de l'Assemblée de l'Union est personnel. La loi de l'Union peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote à un autre député. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.

Article 23

L'Assemblée de l'Union se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an, dont la durée totale ne peut excéder six mois. Le calendrier des sessions est fixé selon les modalités déterminées par le règlement intérieur de l'Assemblée de l'Union. L'Assemblée de l'Union est réunie en session extraordinaire, à la demande du président de l'Union ou de la majorité absolue des députés, sur un ordre du jour déterminé. La session extraordinaire ne peut excéder quinze jours à compter de sa réunion.

Article 24

Les séances de l'Assemblée de l'Union sont en principe publiques, sauf les cas prévus par le règlement intérieur de l'Assemblée.

Article 25

L'initiative des lois appartient concurremment au président de l'Union et aux députés. Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres et déposés sur le bureau de l'Assemblée de l'Union. Les députés et le gouvernement ont le droit d'amendement. Les propositions de loi et amendements des membres de l'Assemblée de l'Union ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques de l'Union, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique de l'Union. Les projets et propositions de loi sont, à la demande du gouvernement ou de l'Assemblée de l'Union, envoyés pour examen à des commissions créées par le règlement intérieur de l'Assemblée de l'Union ou spécialement établies à cet effet.

Article 26

Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes. Le projet ou la proposition de loi n'est soumis à la délibération et au vote de l'Assemblée de l'Union qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt. Les lois organiques sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres composant l'Assemblée de l'Union. A la demande de l'ensemble des députés d'une île, la loi fait l'objet d'une deuxième lecture. Les lois sont promulguées après déclaration par la Cour constitutionnelle de leur conformité à la Constitution.

Article 27

L'Assemblée de l'Union vote les projets de loi de finances à la majorité des deux tiers. Si l'Assemblée de l'Union ne s'est pas prononcée dans un délai de soixante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.

3 - Du Pouvoir judiciaire

Article 28

Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Les juges ne sont soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, qu'à l'autorité de la loi. Les magistrats du siège sont inamovibles.

Le président de l'Union est garant de l'indépendance de la justice. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature dont la composition, l'organisation, le fonctionnement et la procédure suivie devant lui sont déterminés par une loi organique.

Une loi organique porte statut des magistrats.

Une loi organique porte organisation de la justice dans l'Union et les îles.
[Article modifié. Révision 2009.]

Article 29

La Cour suprême est la plus haute juridiction de l'Union en matière judiciaire, administrative et des comptes de l'Union et des îles. Les décisions de la Cour suprême ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent au pouvoir exécutif, au pouvoir législatif ainsi qu'à toutes les juridictions du territoire de l'Union. Une loi organique fixe la composition ainsi que les règles de fonctionnement de la Cour suprême.

Article 30

En cas de haute trahison le président, le Vice-président et les membres du gouvernement de l'Union sont traduits devant la Cour suprême siégeant en Haute Cour de Justice. Une loi organique fixe la composition de la Haute Cour, les règles de fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant elle.

Titre IV.
Des rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.

[Titre et articles nouveaux. Révision 2009.]

Article 31

Outre les matières qui lui sont renvoyées par d'autres articles de la Constitution, la loi de l'Union fixe les règles concernant :
 -  les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
 -  le régime des associations et des partis politiques ainsi que le statut de l'opposition ;
 -  la nationalité, l'état et la capacité des personnes, le droit de la famille, les successions et libéralités ;
 -  la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction ;
 -  le droit du travail, le droit syndical, le droit de la sécurité et de la protection sociale ;
 -  l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie ;

La loi fixe également les règles concernant :
 -  l'administration des services de douane ;
 -  le mode de gestion du domaine de l'État et du cadastre ;
 -  le mode de gestion des sociétés à capitaux publics ;
 -  le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
 -  le régime électoral de l'Assemblée de l'Union ;
 -  la création de catégories d'établissements publics ;
 -  les statuts des fonctionnaires et des militaires ainsi que les garanties qui leur sont accordées ;
 -  les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé ;
 -  les expropriations pour cause d'utilité publique ;

La loi détermine les principes fondamentaux :
 -  de l'organisation générale de la défense et de la sécurité nationale ;
 -  de l'organisation générale des inspections administratives, sociales et financières ;
 -  de l'enseignement et des diplômes publics nationaux ;
 -  de l'information et des nouvelles technologie de l'information.

Article 32

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

Article 33

L'Assemblée de l'Union met en cause la responsabilité d'un ou plusieurs ministres ou d'autres membres du Gouvernement par l'adresse au président de l'Union d'une pétition. Une telle pétition n'est recevable que si elle est signée par un tiers au moins des membres de l'Assemblée de l'Union.

Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la pétition, qui ne peut être adoptée qu'à la majorité de deux tiers des membres composant l'Assemblée de l'Union.

L'Assemblée de l'Union ne peut voter plus de deux pétitions par an et aucune pétition ne peut être déposée au cours d'une session extraordinaire.

Le président est tenu de mettre fin aux fonctions du ou plusieurs ministres, autres membres du Gouvernement, visés par la pétition. Il ne peut le/les nommer, à nouveau à des fonctions ministérielles, dans les six mois suivant la date de leur limogeage. »

Titre V.
De la coopération décentralisée.

[Titre et articles nouveaux. Révision 2009.]

Article 34

Dans le respect de la Constitution et dans la limite de leurs compétences respectives, l'Union et les îles autonomes ou les îles autonomes entre elles peuvent conclure des conventions à caractère social, économique ou financier.

Article 35

Dans la limite de leurs compétences respectives et dans le respect de la Constitution de l'Union des Comores et des engagements internationaux de l'Union, les îles autonomes peuvent nouer et entretenir des relations de coopération avec des collectivités locales ou des organismes non gouvernementaux étrangers.

Aucune convention conclue au titre du présent article ne peut être passée entre une île autonome et un État étranger ou une organisation internationale interétatique sauf si cette convention s'inscrit dans un accord cadre entre l'Union des Comores et cet État étranger ou cette organisation internationale interétatique.

[Les anciens titres IV à VII sont devenus les titres VI à IX, et les articles 31 à 40 sont devenus les articles 36 à 45.]

Titre VI.
De la Cour constitutionnelle

Article 36

La Cour constitutionnelle est le juge de la constitutionnalité des lois de l'Union et des îles. Elle veille à la régularité des opérations électorales tant dans les îles qu'au niveau de l'Union, y compris en matière de référendum ; elle est juge du contentieux électoral. Elle garantit enfin les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques.

La Cour constitutionnelle est garante de la répartition des compétences entre l'Union et les îles. Elle est chargée de statuer sur les conflits de compétence entre deux ou plusieurs institutions de l'Union, entre l'Union et les îles et entre les îles elles-mêmes.

Tout citoyen peut saisir la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois, soit directement, soit par la procédure d'exception d'inconstitutionnalité invoquée dans une affaire qui le concerne devant une juridiction de l'Union ou des îles. Celles-ci doit surseoir jusqu'à la décision de la Cour constitutionnelle qui doit intervenir dans un délai de trente jours.

Article 37

Le président de l'Union, les vice-présidents de l'Union, le président de l'Assemblée de l'Union ainsi que les présidents des exécutifs des îles nomment chacun un membre de la Cour constitutionnelle.

Article 38

Les membres de la Cour constitutionnelle doivent être de grande moralité et probité ainsi que d'une compétence reconnue dans le domaine juridique, administratif, économique ou social. Ils doivent justifier d'une expérience professionnelle minimale de quinze ans. Ils sont nommés pour un mandat de six ans renouvelable. Le président de la Cour constitutionnelle est désigné par ses pairs pour un mandat d'une durée de six ans renouvelable. Les membres de la Cour constitutionnelle sont inamovibles. Sauf cas de flagrant délit, ils ne peuvent être poursuivis et arrêtés sans l'autorisation de la Haute Juridiction. Les fonctions de membre de la Cour constitutionnelle sont incompatibles avec la qualité de membre des institutions de l'Union ou des îles, ainsi qu'avec tout emploi public ou activité professionnelle.

Article 39

Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle, la procédure suivie devant elle et notamment les conditions, modalités et délais de saisine ainsi que le statut, les immunités et le régime disciplinaires de ses membres.

Article 40

Une disposition déclarée inconstitutionnelle est nulle et ne peut être mise en application. Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent à toute autorité ainsi qu'aux juridictions sur tout le territoire de l'Union.

Titre VII.
Des organes consultatifs.

Article 41

Des organes consultatifs peuvent être créés auprès de la Présidence de l'Union. Les organes consultatifs dont le conseil des Ulémas et le Conseil économique et social assistent en tant que de besoin, le gouvernement de l'Union et les chefs de l'exécutif de l'île dans la formulation des décisions touchant à la vie religieuse, économique et sociale du pays. Une loi de l'Union fixe les modalités de consultation et de fonctionnement de ces organes.

Titre VIII.
De la révision de la Constitution.

Article 42

L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de l'Union et au moins un tiers des membres de l'Assemblée de l'Union. Pour être adopté, le projet ou la proposition de révision doit être approuvé par les deux tiers du nombre total des membres de l'Assemblée de l'Union ainsi que par les deux tiers du nombre total des membres des conseils des îles ou par référendum. Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'unité du territoire et à l'intangibilité des frontières internationalement reconnues de l'Union ainsi qu'à l'autonomie des îles.

Titre IX.
Des dispositions transitoires.

Article 43

Les institutions de l'Union prévues par la présente Constitution seront mises en place dans un délai n'excédant pas douze mois à partir de l'adoption de la présente Constitution.

Article 44

Les institutions de Maoré (Mayotte) seront mises en place dans un délai n'excédant pas six mois à compter du jour où prendra fin la situation qui empêche cette île de rejoindre effectivement l'Union des Comores. La présente Constitution sera révisée afin de tirer les conséquences institutionnelles du retour de Maoré (Mayotte) au sein de l'Union.

Article 45

La présente Constitution sera adoptée par voie référendaire.

Article 46

L'élection du président de l'Union se déroulera en même temps que celle des gouverneurs.
[article nouveau. Révision 2009.]

Titre X.
Des dispositions finales.

[Révision 2009.]

Article 47

A titre transitoire, les élections des conseillers des îles de Mwali, Ndzuwani et Ngazidja se dérouleront en même temps que celles des députés de l'Assemblée de l'Union.

Article 48

A titre transitoire et en vue de l'harmonisation des élections des chefs des exécutifs des îles et de l'Union, les députés et les conseillers des îles réunis en congrès déterminent, à la majorité absolue, la date des élections du président de l'Union et des Gouverneurs.

Article 49

Les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi référendaire feront l'objet soit d'ordonnances soit de décrets pris en conseil de ministres.

Article 50

La présente loi entre en vigueur dès sa promulgation par le président de l'Union dans les sept jours suivant la proclamation des résultats du référendum par la Cour constitutionnelle.

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voyez la fiche Comores.
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Jean-Pierre Maury