Communauté européenne de défense

Paris, 27 mai 1952


Traité instituant la Communauté européenne de défense
Titre premier - Principes fondamentaux
Titre II - Des institutions de la Communauté
Titre III - Dispositions militaires
Titre IV - Dispositions financières
Titre V - Dispositions économiques
Titre VI - Dispositions générales
Annexes à l'article 107 du traité

Traité entre le Royaume-Uni et les États membres de la Communauté européenne de défense

Protocole additionnel au traité de l'Atlantique Nord et relatif aux engagements d'assistance des parties au traité de l'Atlantique Nord envers les États membres de la Communauté européenne de défense

Déclaration tripartite

Accords de Bonn du 26 mai 1952


Le traité instituant la Communauté européenne de défense, signé à Paris le 27 mai 1952, comportait les documents annexes suivants :

1. Protocole militaire ;
2. Protocole juridictionnel ;
3. Protocole relatif au droit pénal militaire ;
4. Protocole financier ;
5. Protocole sur les conditions de rémunération des personnels militaires et civils de la Communauté et sur leurs droits à pension ;
6. Protocole relatif au Grand-Duché de Luxembourg ;
7. Protocole relatif aux relations entre la CED et l'OTAN ;
8. Protocole relatif aux engagements d'assistance des États membres de la CED envers les États parties au traité de l'Atlantique Nord ;
9. Convention relative au statut des forces européennes de défense et au régime commercial et fiscal de la CED ;
10. Deux protocoles de signature ;
11. Déclaration commune des ministres des Affaires étrangères sur la durée du traité ;
12. Protocole relatif au Comité intérimaire ;
13. Accord prévu à l'article 107 (paragraphe 4-B) ;
14. Traité entre le Royaume-Uni et les États membres de la CED ;
15. Protocole additionnel au traité de l'Atlantique Nord et relatif aux engagements d'assistance des parties au traité de l'Atlantique Nord envers les États membres de la Communauté européenne de défense ;
16. Échange de lettres entre le gouvernement de l'Allemagne fédérale et les gouvernements signataires du traité de CED concernant l'article 107 du traité ;
17. Note et deux échanges de lettres ;
18. Déclaration tripartite.

L'Assemblée nationale française refusa d'autoriser la ratification de ces accords le 30 août 1954 (approbation de la question préalable par 319 voix contre 264, 12 abstentions et 31 n'ont pas pris part au vote).


Le président de la République fédérale d'Allemagne, Sa Majesté le roi des Belges, le président de la République française, le président de la République italienne, Son Altesse Royale la grande-duchesse de Luxembourg, Sa Majesté la reine des Pays-Bas,

Résolus à contribuer, en coopération avec les autres nations libres, et dans l'esprit de la charte des Nations unies, au maintien de la paix, notamment en assurant contre toute agression la défense de l'Europe occidentale, en étroite liaison avec les organismes ayant le même objet ;

Considérant que l'intégration aussi complète que possible, dans la mesure compatible avec les nécessités militaires, des éléments humains et matériels que leurs forces de défense rassemblent au sein d'une organisation européenne supranationale est le moyen le plus propre à permettre d'atteindre ce but avec toute la rapidité et l'efficacité nécessaires ;

Certains que cette intégration aboutira à l'emploi le plus rationnel et le plus économique des ressources de leurs pays, en particulier grâce à l'établissement d'un budget commun et de programmes d'armement communs ;

Décidés à assurer ainsi le développement de leur force militaire sans qu'il soit porté atteinte au progrès social ;

Soucieux de sauvegarder les valeurs spirituelles et morales qui sont le patrimoine commun de leurs peuples et convaincus qu'au sein de la force commune, constituée sans discrimination entre les États participants, les patriotismes nationaux, loin de s'affaiblir, ne pourront que se consolider et s'harmoniser dans un cadre élargi ;

Conscients de franchir ainsi une étape nouvelle et essentielle dans la voie de la formation d'une Europe unie ;

Ont décidé de créer une Communauté européenne de défense et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :

Le président de la République Fédérale d'Allemagne,

M. le docteur Konrad Adenauer, chancelier et ministre des Affaires étrangères ;
Sa Majesté le roi des Belges,
M. Paul van Zeeland, ministre des Affaires étrangères ;
Le président de la République française :
M. Robert Schuman, ministre des Affaires étrangères ;
Le président de la République italienne :
M. de Gasperi, ministre des Affaires étrangères ;
Son Altesse Royale la grande-duchesse de Luxembourg :
M. Joseph Bech, ministre des Affaires étrangères ;
Sa Majesté la reine des Pays-Bas :
M. Dirk Stikker, ministre des Affaires étrangères ;
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent.

Titre premier 
Principes fondamentaux

Chapitre premier 
De la Communauté Européenne de Défense

Article premier

Par le présent traité, les Hautes Parties contractantes instituent entre elles une Communauté européenne de défense, de caractère supranational, comportant des institutions communes, des Forces armées communes et un budget commun.

Article 2

1. La Communauté a des objectifs exclusivement défensifs.

2. En conséquence, dans les conditions prévues au présent traité, elle assure contre toute agression la sécurité des États membres, en participant à la défense occidentale dans le cadre du traité de l'Atlantique Nord et en réalisant l'intégration des forces de défense des États membres et l'emploi rationnel et économique de leurs ressources.

3. Toute agression armée dirigée contre l'un quelconque des États membres en Europe ou contre les Forces européennes de défense sera considérée comme une attaque dirigée contre tous les États membres.

Les États membres et les Forces européennes de défense porteront à l'État ou aux Forces ainsi attaqués aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, militaires et autres.

Article 3

1. La Communauté emploie les méthodes les moins onéreuses et les plus efficaces. Elle ne recourt à des interventions que dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission et en respectant les libertés publiques et les droits fondamentaux des individus. Elle veille à ce que les intérêts propres des États membres soient pris en considération dans toute la mesure compatible avec ses intérêts essentiels.

2. Pour permettre à la Communauté d'atteindre ses buts, les États membres mettent à sa disposition des contributions appropriées, fixées selon les dispositions des articles 87 et 94 ci-après.

Article 4

La Communauté poursuit son action en collaboration avec les nations libres et avec toute organisation qui se propose les mêmes buts qu'elle-même.

Article 5

La Communauté coopère étroitement avec l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord.

Article 6

Le présent traité ne comporte aucune discrimination entre les États membres.

Article 7

La Communauté a la personnalité juridique.

Dans les relations internationales, la Communauté jouit de la capacité juridique nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts.

Dans chacun des États membres, la Communauté jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales nationales ; elle peut, notamment, acquérir et aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.

La Communauté est représentée par ses institutions, chacune dans le cadre de ses attributions.

Article 8

1. Les institutions de la Communauté sont :
- un Conseil de ministres, ci-après dénommé : le Conseil ;

- une Assemblée commune, ci-après dénommée : l'Assemblée ;

- un Commissariat de la Communauté, ci-après dénommé : le Commissariat ;

- une Cour de justice, ci-après dénommée : la Cour.

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 126 ci-après, l'organisation de ces institutions, telle qu'elle est fixée par le présent traité, demeurera en vigueur jusqu'à son remplacement par une organisation nouvelle résultant de l'établissement de la structure fédérale ou confédérale visée à l'article 38 ci-après.
 

Chapitre II
Des Forces européennes de défense

Article 9

Les Forces armées de la Communauté, ci-après dénommées « Forces européennes de défense », sont composées de contingents mis à la disposition de la Communauté par les États membres, en vue de leur fusion dans les conditions prévues au présent traité.

Aucun État membre ne recrutera ou n'entretiendra de forces armées nationales en dehors de celles qui sont prévues à l'article 10 ci-après.

Article 10

1. Les États membres peuvent recruter et entretenir des forces armées nationales destinées à être employées dans les territoires non européens à l'égard desquels ils assument des responsabilités de défense, ainsi que les unités stationnées dans leur pays d'origine et nécessaires à la maintenance de ces forces et à l'exécution des relèves.

2. Les États membres peuvent également recruter et entretenir des forces armées nationales répondant aux missions internationales qu'ils ont assumées, à Berlin, en Autriche ou en vertu de décisions des Nations unies. À l'issue de ces missions, ces troupes seront soit dissoutes, soit mises à la disposition de la Communauté. Des relèves peuvent être exécutées, avec l'accord du Commandant suprême compétent relevant de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, par échange avec des unités composées de contingents originaires des États membres intéressés et appartenant aux Forces européennes de défense.

3. Les éléments destinés, dans chaque État membre, à assurer la garde personnelle du Chef de l'État demeurent nationaux.

4. Les États membres peuvent disposer de Forces navales nationales, d'une part pour la garde des territoires non européens à l'égard desquels ils assument les responsabilités de défense visées au paragraphe 1 du présent article et pour la protection des communications avec et entre ces territoires, et, d'autre part, pour remplir les obligations qui découlent pour eux des missions internationales visées au paragraphe 2 du présent article ainsi que d'accords conclus dans le cadre du traité de l'Atlantique Nord antérieurement à l'entrée en vigueur du présent traité.

5. Le volume total des forces armées nationales visées au présent article, y compris les unités de maintenance, ne doit pas être d'une ampleur telle qu'elle compromette la participation de chaque État membre aux Forces européennes de défense, déterminée par un accord entre les gouvernements des États membres.

Les États membres ont la faculté de procéder à des échanges individuels de personnel entre les contingents qu'ils mettent à la disposition des Forces européennes de défense et les forces qui n'en font pas partie, sans qu'il doive en résulter une diminution des Forces européennes de défense.

Article 11

Des forces de police et de gendarmerie, exclusivement préposées au maintien de l'ordre intérieur, peuvent être recrutées et entretenues au sein des États membres.

Le caractère national de ces forces n'est pas affecté par le présent traité.

Le volume et la nature desdites forces existant sur les territoires des États membres doivent être tels qu'elles ne dépassent pas les limites de leur mission.

Article 12

1. Dans le cas de troubles ou de menaces de troubles sur le territoire d'un État membre en Europe, la fraction des contingents fournis par cet État aux Forces européennes de défense nécessaire pour faire face à cette situation est, sur sa demande, et le Conseil informé, mise à sa disposition par le Commissariat.

Les  conditions d'emploi de ces éléments sont déterminées par la réglementation en vigueur sur le territoire de l'État membre demandeur.

2. Dans le cas de sinistre ou de calamité nécessitant un secours immédiat, les éléments des Forces européennes de défense, quelle que soit leur origine, en état d'intervenir utilement, doivent prêter leur concours.

Article 13

Dans le cas d'une crise grave affectant un territoire non européen à l'égard duquel un État membre assume des responsabilités de défense, la fraction des contingents fournis par cet État aux Forces européennes de défense nécessaire pour faire face à la crise est, sur sa demande, et avec l'accord du Commandant suprême compétent relevant de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, mise à sa disposition par le Commissariat, le Conseil informé. Les contingents ainsi détachés cessent de relever de la Communauté jusqu'au moment où ils sont remis à sa disposition, dès que leur emploi n'est plus nécessaire pour faire face à la crise.

Les implications militaires, économiques et financières du retrait ci-dessus prévu sont, dans chaque cas, examinées et réglées par le Commissariat, avec l'avis conforme du Conseil statuant à la majorité des deux tiers.

Article 14

Dans les cas où une mission internationale à accomplir en dehors du territoire défini à l'article 120, 1, est confiée à un État membre, la fraction des contingents fournie par cet État aux  Forces européennes de défense nécessaire pour remplir cette mission est, sur sa demande et avec l'accord du Commandant suprême compétent relevant de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, mise à sa disposition par le Commissariat, sur avis conforme du Conseil statuant à la majorité des deux tiers. Les contingents ainsi détachés cessent de relever de la Communauté jusqu'au moment où ils sont remis à sa disposition dès que leur emploi n'est plus nécessaire pour remplir la mission susvisée.

En pareil cas les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 13 ci-dessus sont applicables.

Article 15

1. Les Forces européennes de défense sont constituées de personnels recrutés par conscription et de personnels de métier ou servant à long terme par engagements volontaires.

2. Elles sont intégrées selon les dispositions organiques des articles 68, 69 et 70 ci-après.

Elles portent un uniforme commun.

Elles sont organisées selon les types définis au Protocole militaire. Cette organisation peut être modifiée par le Conseil statuant à l'unanimité.

3. Les contingents destinés à composer les Unités sont fournis par les États membres suivant un plan de constitution arrêté par accord entre les Gouvernements. Ce plan est susceptible de révision dans les conditions prévues à l'article 44 ci-après.

Article 16

La défense intérieure des territoires des États membres contre les attaques de toute nature ayant des buts militaires, provoquées ou effectuées par un ennemi extérieur, est assurée par des formations homogènes de statut européen, spécialisées pour chaque État membre dans la mission de défense de son territoire, et relevant pour leur emploi des autorités prévues à l'article 18 ci-après.

Article 17

La protection civile est assurée par chacun des États membres.

Article 18

1. Le Commandant suprême compétent relevant de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord est habilité, sous réserve du cas visé au paragraphe 3 du présent article, à s'assurer que les Forces européennes de défense sont organisées, équipées, instruites et préparées à l'emploi de façon satisfaisante.

Dès qu'elles sont en état d'être employées, et sous réserve du même cas, elles sont affectées au Commandant suprême compétent relevant de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui exerce à leur égard les pouvoirs et responsabilités qu'il détient en vertu de ses attributions, et, en particulier, soumet à la Communauté ses besoins en ce qui concerne l'articulation et le déploiement des Forces ; les plans correspondants sont exécutés dans les conditions prévues à l'article 77 ci-après.

Les Forces européennes de défense reçoivent des directives techniques des organismes appropriés de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, dans le cadre de la compétence militaire de ces derniers.

2. En temps de guerre, le Commandant suprême compétent relevant de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord exerce, à l'égard des Forces visées ci-dessus, les pleins pouvoirs et responsabilités de Commandant suprême que lui confèrent ses attributions.

3. Dans le cas des Unités des Forces européennes de défense affectées à la défense intérieure et à la protection maritime rapprochée des territoires des États membres, la détermination des autorités dont elles relèvent pour le Commandement et l'emploi résulte soit des conventions conclues dans le cadre du traité de l'Atlantique Nord, soit des accords entre l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord et la Communauté.

4. Si le traité de l'Atlantique Nord cesse d'être en vigueur avant le présent traité, il appartiendra aux États membres de déterminer, d'un commun accord, l'autorité à laquelle seront confiés le commandement et l'emploi des Forces européennes de défense.

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Jean-Pierre Maury