Chine



Amendements à la Constitution de 1982.

Constitution de 1982
Premier amendement
Deuxième amendement
Troisième amendement
Quatrième amendement
Cinquième amendement.

   Le premier amendement a été adopté à la première session de la septième Assemblée populaire nationale, le 12 avril 1988. Le deuxième amendement, alinéas 3 à 11, a été adopté à la première session de la huitième Assemblée populaire nationale, le 29 mars 1993. Le troisième amendement, alinéas 12 à 17,  a été adopté lors de la deuxième session de la 9e Assemblée populaire nationale, le 15 mars 1999. Le quatrième amendement a été adopté lors de la deuxième session de la 10e Assemblée populaire nationale, le 14 mars 2004.
    Une nouvelle proposition de révision, comportant 21 sections a été adoptée par la première session de la treizième Assemblée populaire nationale de la République populaire de Chine, le 11 mars 2018. 

Voir la version consolidée en 2018.


Premier amendement (1988)

1. À l'article 11 de la Constitution, un nouveau paragraphe est ajouté : « L'État permet au secteur privé de l'économie d'exister et de se développer dans les limites prescrites par la loi. Le secteur privé de l'économie est un complément à l'économie publique socialiste. L'Etat protège les droits et les intérêts légaux du secteur privé de l'économie ; il exerce la direction, la surveillance et le contrôle du secteur privé de l'économie. »
2. Le quatrième paragraphe de l'article 10 de la Constitution, qui énonce : « Nulle organisation, nul individu ne peut s'approprier des terres, les vendre, les acheter, les donner à bail ou les céder illicitement à autrui sous diverses formes. » est ainsi modifié : « Nulle organisation, nul individu ne peut s'approprier des terres, les vendre, les acheter ou les céder illicitement à autrui sous diverses formes. Le droit d'utiliser des terres peut être cédé conformément à la loi. »

Deuxième amendement (1993)

3. Les deux phrases finales du septième paragraphe du préambule de la Constitution : « L'État a désormais pour tâche fondamentale de concentrer ses efforts sur la modernisation socialiste. Les différentes nationalités de Chine, dirigées par le parti communiste chinois et guidées par le marxisme-léninisme et la pensée de Mao Zedong, maintiendront la dictature démocratique populaire, poursuivront dans la voie socialiste, continueront sans cesse à améliorer les institutions socialistes, à développer la démocratie socialiste et à raffermir la légalité socialiste, compteront toujours sur leurs propres forces et travailleront avec le même acharnement pour réaliser progressivement la modernisation de l'industrie, de l'agriculture, de la défense nationale et des sciences et techniques, afin de transformer le pays en un État socialiste hautement civilisé et hautement démocratique. » sont remplacées par : « La Chine est à la première étape du socialisme. L'État a pour tâche fondamentale de concentrer ses efforts sur la modernisation socialiste selon la théorie de réalisation du socialisme avec des caractéristiques chinoises. Les différentes nationalités de Chine, dirigées par le parti communiste chinois et guidées par le marxisme-léninisme et la pensée de Mao Zedong, maintiendront la dictature démocratique populaire, poursuivront dans la voie socialiste, dans la politique de réforme et d'ouverture sur le monde extérieur, continueront sans cesse à améliorer les institutions socialistes, à développer la démocratie socialiste et à raffermir la légalité socialiste, compteront toujours sur leurs propres forces et travailleront avec le même acharnement pour réaliser progressivement la modernisation de l'industrie, de l'agriculture, de la défense nationale et des sciences et techniques, afin de transformer le pays en un État socialiste hautement civilisé et hautement démocratique. »

4. La phrase suivante est ajoutée à la fin du dixième paragraphe du préambule de la Constitution : « La coopération multipartite et le système de consultation politique sous la conduite du Parti communiste chinois continueront et se développeront à l'avenir. »

5. L'article 7 de la Constitution qui énonce : « L'économie d'État constitue un secteur socialiste fondé sur la propriété du peuple tout entier, elle est la force dirigeante de l'économie nationale. L'État assure son renforcement et son développement. », est ainsi modifiée : « L'économie sous la responsabilité de l'État constitue un secteur socialiste fondé sur la propriété du peuple tout entier, elle est la force dirigeante de l'économie nationale. L'État assure son renforcement et son développement. »

6. Le premier paragraphe de l'article 8 de la Constitution : « Les communes populaires rurales, les coopératives agricoles de production et l'économie coopérative sous ses diverses formes - production, approvisionnement et vente, crédit et consommation - relèvent du secteur socialiste de l'économie fondé sur la propriété collective des masses laborieuses. Les travailleurs qui participent à ces organisations économiques collectives rurales ont le droit, dans les limites définies par la loi, d'exploiter des parcelles de terre cultivable ou montagneuse réservées à leur propre usage, de se livrer à des productions subsidiaires familiales et de posséder des têtes de bétail à titre individuel. », est ainsi modifié : « L'économie rurale familiale avec le système fondé sur la responsabilité comportant une rémunération liée aux résultats et l'économie coopérative sous ses diverses formes - production, approvisionnement et vente, crédit et consommation - relèvent du secteur socialiste de l'économie fondé sur la propriété collective des masses laborieuses. Les travailleurs qui participent à ces organisations économiques collectives rurales ont le droit, dans les limites définies par la loi, d'exploiter des parcelles de terre cultivable ou montagneuse réservées à leur propre usage, de se livrer à des productions subsidiaires familiales et de posséder des têtes de bétail à titre individuel. »

7. L'article 15 de la Constitution : « L'État pratique une économie planifiée fondée sur le système socialiste de la propriété publique. Par l'équilibre global des plans économiques et par le rôle régulateur et complémentaire que joue le marché, l'État assure le développement harmonieux et proportionné de l'économie nationale.
Il est interdit à toute organisation ou à tout individu de troubler l'ordre économique de la société et de saboter les plans économiques de l'État. », est ainsi modifié : « L'État met en oeuvre l'économie socialiste de marché. L'État met en oeuvre la législation économique, il réalise les ajustements et les contrôles macro-économiques, et il interdit à tout groupe ou à tout individu, conformément à la loi, de troubler l'ordre socio-économique. »

8. L'article 16 de la Constitution : « Dans la mesure où elles se soumettent à la direction unique de l'État et réalisent intégralement les normes requises par le plan d'État, les entreprises d'État jouissent  de l'autonomie d'exploitation et de gestion dans les limites définies par loi.
Elles pratiquent, en vertu de la loi, la gestion démocratique par l'intermédiaire des assemblées générales des ouvriers et des employés et par d'autres voies. », est ainsi modifié : « Les entreprises publiques jouissent  de l'autonomie d'exploitation et de gestion dans les limites définies par la loi. Elles pratiquent, en vertu de la loi, la gestion démocratique par l'intermédiaire des assemblées générales des ouvriers et des employés et par d'autres voies. »

9. L'article 17 de la Constitution : « Les organisations économiques collectives ont le droit de mener en toute indépendance leurs activités économiques, à condition qu'elles acceptent la direction du plan d'État et observent les lois qui s'y rapportent.
Les organisations économiques collectives pratiquent la gestion démocratique, en vertu des dispositions de la loi, et il appartient à tous les travailleurs d'élire ou de destituer les cadres chargés de la gestion et de décider des questions d'exploitation et de gestion d'importance majeure. »,  est ainsi modifié : « Les organisations économiques collectives ont le droit de mener en toute indépendance leurs activités économiques, à condition qu'elles observent les lois appropriées.
Les organisations économiques collectives pratiquent la gestion démocratique, élisent et révoquent les cadres chargés de la gestion et décident sur les questions d'exploitation et de gestion d'importance majeure, conformément à la loi. »

10. Le troisième paragraphe de l'article 42 de la Constitution : « Le travail est le devoir glorieux de tout citoyen qui peut travailler. Les travailleurs des entreprises d'État et des organisations de l'économie collective urbaine et rurale doivent tous se comporter, envers leur travail, en maîtres du pays. L'État encourage l'émulation socialiste au travail, accorde des récompenses aux travailleurs modèles et d'avant-garde. L'État encourage le travail bénévole parmi les citoyens. », est ainsi modifié : « Le travail est le devoir glorieux de tout citoyen qui peut travailler. Les travailleurs des entreprises publiques et des organisations de l'économie collective urbaine et rurale doivent tous se comporter, envers leur travail, en maîtres du pays. L'État encourage l'émulation socialiste au travail, accorde des récompenses aux travailleurs modèles et d'avant-garde. L'État encourage le travail bénévole parmi les citoyens. »

11. À l'article 98 de la Constitution, le paragraphe qui énonce : « La durée du mandat des assemblées populaires des provinces, des municipalités relevant directement de l'autorité centrale et des municipalités divisées en arrondissements est de cinq ans. Celle des assemblées populaires des districts, des municipalités non divisées en arrondissements, des arrondissements urbains, des cantons, des cantons des nationalités et des communes est de trois ans. », est remplacé par  : « La durée du mandat des assemblées populaires des provinces, des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, des districts, des municipalités et des arrondissements urbains est de cinq ans. Celle des assemblées populaires des cantons, des cantons des nationalités et des communes est de trois ans. »


Troisième amendement (1999)

12. Le 7e paragraphe du préambule de la Constitution énonce :
« La victoire de la révolution de démocratie nouvelle en Chine et les succès obtenus dans la réalisation du socialisme sont également dus au fait que les différentes nationalités de Chine, dirigées par le Parti communiste chinois et guidées par le marxisme-léninisme et la pensée de Mao Zedong, ont su vaincre d'innombrables difficultés et obstacles, en défendant fermement la vérité et en corrigeant les erreurs. La Chine est à la première étape du socialisme. L'État a pour tâche fondamentale de concentrer ses efforts sur la modernisation socialiste selon la théorie de construction du socialisme avec des caractéristiques chinoises. Les différentes nationalités de Chine, dirigées par le parti communiste chinois et guidées par le marxisme-léninisme et la pensée de Mao Zedong, maintiendront la dictature démocratique populaire, poursuivront dans la voie socialiste, dans la politique de réforme et d'ouverture sur le monde extérieur, continueront sans cesse à améliorer les institutions socialistes, à développer la démocratie socialiste et à raffermir la légalité socialiste, et travailleront durement en comptant sur leurs propres forces pour réaliser la modernisation de l'industrie, de l'agriculture, de la défense nationale et des sciences et techniques, afin de transformer la Chine en un État socialiste puissant et prospère, hautement civilisé et hautement démocratique. »

Il est ainsi modifié :
« La victoire de la révolution de démocratie nouvelle en Chine et les succès obtenus dans la réalisation du socialisme sont également dus au fait que les différentes nationalités de Chine, dirigées par le Parti communiste chinois et guidées par le marxisme-léninisme et la pensée de Mao Zedong, ont su vaincre d'innombrables difficultés et obstacles, en défendant fermement la vérité et en corrigeant les erreurs. La Chine est à la première étape du socialisme pour longtemps. L'État a pour tâche fondamentale de concentrer ses efforts sur la modernisation socialiste en suivant la voie de la construction du socialisme avec des caractéristiques chinoises. Les différentes nationalités de Chine, dirigées par le parti communiste chinois et guidées par le marxisme-léninisme, la pensée de Mao Zedong et la théorie de Deng Xiaoping, maintiendront la dictature démocratique populaire, poursuivront dans la voie socialiste, dans la politique de réforme et d'ouverture sur le monde extérieur, continueront sans cesse à améliorer les institutions socialistes, à développer l'économie socialiste de marché, à avancer vers la démocratie socialiste et à raffermir la légalité socialiste, et travailleront durement en comptant sur leurs propres forces pour réaliser la modernisation de l'industrie, de l'agriculture, de la défense nationale et des sciences et techniques, afin de transformer la Chine en un État socialiste puissant et prospère, hautement civilisé et hautement démocratique. »

13. Un nouveau paragraphe est ajouté au début de l'article 5 de la Constitution :
« La République populaire de Chine s'efforce de diriger le pays conformément à la loi et en construisant un État de droit socialiste. »

14. L'article 6 de la Constitution énonce :
« Le régime économique socialiste de la République populaire de Chine est fondé sur la propriété socialiste publique des moyens de production, c'est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses. Le régime de la propriété socialiste publique remplace le système d'exploitation de l'homme par l'homme, il applique le principe "de chacun selon ses capacités à chacun selon son travail". »

Il est ainsi modifié :
« Le régime économique socialiste de la République populaire de Chine est fondé sur la propriété socialiste publique des moyens de production, c'est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses. Le régime de la propriété socialiste publique remplace le système d'exploitation de l'homme par l'homme, il applique le principe "de chacun selon ses capacités à chacun selon son travail".
« Durant la première étape du socialisme, l'État applique un régime économique fondé sur la propriété publique comme facteur dominant et différents secteurs de l'économie se développant côte à côte, et un système de distribution, avec la distribution selon le travail comme facteur dominant et la coexistence de plusieurs modes de distribution. »

15. Le premier paragraphe de l'article 8 de la Constitution énonce :
« L'économie rurale familiale avec le système fondé sur la responsabilité comportant une rémunération liée aux résultats et l'économie coopérative sous ses diverses formes - production, approvisionnement et vente, crédit et consommation - relèvent du secteur socialiste de l'économie fondé sur la propriété collective des masses laborieuses. Les travailleurs qui participent à ces organisations économiques collectives rurales ont le droit, dans les limites définies par la loi, d'exploiter des parcelles de terre cultivable ou montagneuse réservées à leur propre usage, de se livrer à des productions subsidiaires familiales et de posséder des têtes de bétail à titre individuel. »

Il est ainsi modifié : « Les organisations économiques collectives rurales adoptent un système de fonctionnement à deux niveaux qui combine les opérations centralisées et indépendantes sur la base de l'économie familiale comportant une rémunération liée aux résultats avec le système fondé sur la responsabilité. L'économie coopérative sous ses diverses formes dans les zones rurales, comme production, approvisionnement et vente, crédit et consommation, relève du secteur socialiste de l'économie fondé sur la propriété collective des masses laborieuses. Les travailleurs qui participent à ces organisations économiques collectives rurales ont le droit, dans les limites définies par la loi, d'exploiter des parcelles de terre cultivable ou montagneuse réservées à leur propre usage, de se livrer à des productions subsidiaires familiales et de posséder des têtes de bétail à titre individuel. »

16. L'article 11 de la Constitution énonce :
« L'économie individuelle des travailleurs des villes et de la campagne, pratiquée dans les limites définies par loi, constitue un complément du secteur socialiste de l'économie fondé sur la propriété publique. L'État protège les droits et les intérêts légitimes de cette économie individuelle.
« L'État oriente, aide et contrôle, par des mesures administratives, l'économie individuelle.
L'Etat permet au secteur privé de l'économie d'exister et de se développer dans les limites
prescrites par la loi. Le secteur privé de l'économie est un complément à l'économie publique socialiste. L'Etat protège les droits et les intérêts légitimes du secteur privé de l'économie ; il oriente, contrôle et administre le secteur privé de l'économie. »

Il est ainsi modifié : « Le secteur économique individuel, le secteur privé et les autres secteurs non publics qui existent dans les limites définies par la loi, constituent une composante majeure de l'économie socialiste de marché.
« L'Etat protège les droits et les intérêts légitimes de ces secteurs économiques individuels et privés et il oriente, contrôle et administre les secteurs économiques individuels et privés. »

17. L'article 28 de la Constitution énonce : « L'État maintient l'ordre public, réprime les actes de trahison nationale et toute autre activité contre-révolutionnaire, châtie ceux qui compromettent la sécurité de la vie publique, sabotent l'économie socialiste ou se livrent à d'autres activités criminelles, il punit et rééduque les criminels. »

Il est ainsi modifié : « L'État maintient l'ordre public, réprime les actes de trahison nationale et les autres activités criminelles qui compromettent la sécurité de l'État ; il châtie ceux qui compromettent la sécurité de la vie publique, sabotent l'économie socialiste ou se livrent à d'autres activités criminelles, il punit et rééduque les criminels. »


Quatrième amendement (2004)

18. Au 7e paragraphe du préambule de la Constitution, il est énoncé : « L'État a pour tâche fondamentale de concentrer ses efforts sur la modernisation socialiste en suivant la voie de la construction du socialisme avec des caractéristiques chinoises. Les différentes nationalités de Chine, dirigées par le parti communiste chinois et guidées par le marxisme-léninisme, la pensée de Mao Zedong et la théorie de Deng Xiaoping, maintiendront la dictature démocratique populaire, poursuivront dans la voie socialiste, dans la politique de réforme et d'ouverture sur le monde extérieur, continueront sans cesse à améliorer les institutions socialistes, à développer l'économie socialiste de marché, à avancer vers la démocratie socialiste et à raffermir la légalité socialiste, et travailleront durement en comptant sur leurs propres forces pour réaliser la modernisation de l'industrie, de l'agriculture, de la défense nationale et des sciences et techniques, afin de transformer la Chine en un État socialiste puissant et prospère, hautement civilisé et hautement démocratique. »
Il est ainsi modifié : L'État a pour tâche fondamentale de concentrer ses efforts sur la modernisation socialiste en suivant la voie du socialisme de style chinois.  Les différentes nationalités de Chine, dirigées par le parti communiste chinois et guidées par le Marxisme-Léninisme, la pensée de Mao Zedong, la théorie de Deng Xiaoping et l'important principe des "Trois Représentations" maintiendront la dictature démocratique populaire, poursuivront dans la voie socialiste, dans la politique de réforme et d'ouverture sur le monde extérieur, continueront sans cesse à améliorer les institutions socialistes, à développer l'économie socialiste de marché, à avancer vers la démocratie socialiste et à raffermir la légalité socialiste, et travailleront durement en comptant sur leurs propres forces pour réaliser la modernisation de l'industrie, de l'agriculture, de la défense nationale et des sciences et techniques, ainsi que pour appuyer le développement coordonné de la civilisation matérielle et du progrès politique et culturel, afin de transformer la Chine en un État socialiste puissant et prospère, hautement civilisé et hautement démocratique. »

19. Au paragraphe 10 du préambule de la Constitution, il est énoncé :
« Dans la construction du socialisme, nous devons nous appuyer sur les ouvriers, les paysans et les intellectuels, et rallier toutes les forces susceptibles d'être ralliées à nous. Durant les longues années de notre révolution comme de cette construction, il a été formé un large front uni patriotique, dirigé par le Parti communiste chinois et auquel ont participé tous les partis et groupements démocratiques et toutes les organisations populaires, y compris tous les travailleurs socialistes et tous les patriotes, partisans du socialisme et de la réunification de la patrie. Ce front uni continuera à se consolider et à se développer.  »
Il est ainsi modifié : « Dans la construction du socialisme, nous devons nous appuyer sur les ouvriers, les paysans et les intellectuels, et rallier toutes les forces susceptibles d'être ralliées à nous. Durant les longues années de notre révolution comme de cette construction, il a été formé un large front uni patriotique, dirigé par le Parti communiste chinois et auquel ont participé tous les partis et groupements démocratiques et toutes les organisations populaires, y compris tous les travailleurs socialistes, tous ceux qui sont impliqués dans la construction du socialisme, et tous les patriotes, partisans du socialisme et de la réunification de la patrie. Ce front uni continuera à se consolider et à se développer. »

20. Le troisième paragraphe de l'article 10 énonce : « Dans l'intérêt public, l'État peut, selon les dispositions de la loi, réquisitionner la terre. »
Il est ainsi modifié : « Dans l'intérêt public, l'État peut, selon les dispositions de la loi, exproprier et réquisitionner la terre pour cause d'utilité publique et moyennent indemnité.»

21. Le paragraphe 2 de l'article 11 énonce : « L'Etat protège les droits et les intérêts légitimes de ces secteurs économiques individuels et privés et il oriente, contrôle et administre les secteurs économiques individuels et privés. »

Il est ainsi modifié" : « L'État protège les droits et les intérêts légitimes des secteurs qui n'appartiennent pas à l'économie publique, comme les secteurs individuels et privés. L'Etat encourage, soutien et oriente le développement des secteurs qui n'appartiennent pas à l'économie publique et il exerce le contrôle et l'administration de ces secteurs conformément à la loi. »

22. L'article 13 énonce : « L'État protège le droit des citoyens à la propriété de revenus légitimes, d'épargne, de maisons d'habitation et d'autres biens légalement acquis. »
« L'État protège, selon les dispositions de la loi, le droit des citoyens à l'héritage des biens privés. »
Il est ainsi modifié : « La propriété privée légalement acquise est inviolable. L'État protège, selon les dispositions de la loi, le droit des citoyens à la propriété privée et le droit  à l'héritage des biens privés. Dans l'intérêt public, l'État peut exproprier et réquisitionner les biens privés pour cause d'utilité publique et moyennent indemnité, conformément à la loi. »

23. Il est ajouté à l'article 14, un paragraphe 4 qui énonce : « L'Etat établit et améliore un système de sécurité sociale correspondant au niveau de développement économique. »

24. Il est ajouté un paragraphe 3 à l'article 33 : « L'Etat respecte et garantit les droit de l'homme. »

25. Le paragraphe premier de l'article 59 énonce : « L'Assemblée populaire nationale est composée de députés élus par les provinces, les régions autonomes et les municipalités relevant directement de l'autorité centrale, ainsi que par les forces armées. Les minorités nationales doivent toutes y être représentées dans une proportion adéquate. »
Il est ainsi modifié : «  L'Assemblée populaire nationale est composée de députés élus par les provinces, les régions autonomes, les municipalités relevant directement de l'autorité centrale et les régions administratives spéciales, ainsi que par les forces armées. Les minorités nationales doivent toutes y être représentées dans une proportion adéquate.  »

26. Concernant l'état d'urgence :

À l'article 67, le point 20 énonce : « décider de la proclamation de la loi martiale dans tout le pays ou dans certaines provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement de l'autorité centrale ; »
Il est ainsi modifié : « décider d'appliquer l'état d'urgence au pays tout entier ou à certaines provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement de l'autorité centrale ; »

27. L'article 80 énonce : « Le président de la République populaire de Chine... proclame la loi martiale,... »
Il est ainsi modifié : « Le président de la République populaire de Chine,... applique l'état d'urgence, »

28. L'article 81 énonce : « Le président de la République populaire de Chine  reçoit les représentants diplomatiques étrangers au nom de la République populaire de Chine,... »
Il est ainsi modifié : « Le président de la République populaire de Chine, au nom de la République populaire de Chine, conduit les activités diplomatiques, reçoit les  représentants diplomatiques étrangers... »

29. A l'article 89, le point 16 énonce : « décider de l'application de la loi martiale dans une partie du territoire des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale ; »
Il est ainsi modifié : « décider, conformément aux dispositions de la loi, d'appliquer l'état d'urgence dans une partie du territoire des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale ; »

30. L'article 98 énonce : « La durée du mandat des assemblées populaires des provinces, des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, des districts, des municipalités et des arrondissements urbains est de cinq ans. Celle des assemblées populaires des cantons, des cantons des nationalités et des communes est de trois ans. »
Il est ainsi modifié : « La durée du mandat des assemblées populaires locales aux différents niveaux est de cinq ans. »

31. Le titre du chapitre IV est ainsi modifié : « Du drapeau, de l'hymne national, de l'emblème national et de la capitale » ; et un nouveau paragraphe est ajouté à l'article 136 : « L'hymne national de la République populaire de Chine est "la Marche des volontaires". »



Cinquième amendement (2018).

32. Le septième paragraphe du préambule de la Constitution énonce : « guidées par le Marxisme-Léninisme, la pensée de Mao Zedong, la théorie de Deng Xiaoping et l'important principe des "Trois Représentations » ; il est ainsi modifié : « guidées par le Marxisme-Léninisme, la pensée de Mao Zedong, la théorie de Deng Xiaoping et l'important principe des "Trois Représentations", le concept scientifique de développement et la pensée de Xi Jinping sur le socialisme de style chinois pour une ère nouvelle » ; la phrase « raffermir la légalité socialiste » est ainsi modifiée : « consolider l'État de droit socialiste » ; avant «travailleront durement en comptant sur leurs propres forces » insérer les mots : « appliquer la nouvelle philosophie de développement » ; et la phrase « appuyer le développement coordonné de la civilisation matérielle et du progrès politique et culturel, afin de transformer la Chine en un État socialiste puissant et prospère, hautement civilisé et hautement démocratique » est ainsi modifiée : « appuyer le progrès coordonné matériel, politique, culturel et éthique, social et écologique afin de transformer la Chine en un grand État socialiste moderne qui soit puissant et prospère, hautement civilisé et démocratique, harmonieux et beau, et de réaliser le renouveau de la nation chinoise. »

33. Le dixième paragraphe du préambule de la Constitution énonce : « Durant les longues années de notre révolution comme de cette construction » ; il est ainsi modifié : « Durant les longues années de notre révolution, de construction et de réforme » ; la phrase « un large front uni patriotique, dirigé par le Parti communiste chinois et auquel ont participé tous les partis et groupements démocratiques et toutes les organisations populaires, y compris tous les travailleurs socialistes, tous ceux qui sont impliqués dans la construction du socialisme, et tous les patriotes partisans du socialisme et de la réunification de la patrie » est ainsi modifié : « un large front uni patriotique, dirigé par le Parti communiste chinois et auquel ont participé tous les partis et groupements démocratiques et toutes les organisations populaires, y compris tous les travailleurs socialistes, tous ceux qui sont impliqués dans la construction du socialisme, et tous les patriotes partisans du socialisme et de la réunification de la patrie, et se dévouent au renouveau de la nation chinoise. »

34. Le onzième paragraphe du préambule de la Constitution énonce : « Des rapports socialistes fondés sur l'égalité, la solidarité et l'entraide entre les nationalités ont d'ores et déjà été établis et continueront à se renforcer » ; il est ainsi modifié : « Des rapports socialistes fondés sur l'égalité, la solidarité, l'entraide et des relations harmonieuses entre les nationalités ont d'ores et déjà été établis et continueront à se renforcer ».

35. Le douzième paragraphe du préambule de la Constitution énonce : « Les réalisations obtenues par la Chine dans sa révolution et son édification sont inséparables du soutien des peuples du monde » ; il est ainsi modifié : « Les réalisations obtenues par la Chine dans sa révolution, son développement et sa réforme sont inséparables du soutien des peuples du monde. » ; après « la Chine s'en tient fermement à sa politique étrangère indépendante et aux cinq principes suivants : respect mutuel de la souveraineté et de l'intégrité territoriale, non-agression mutuelle, non-ingérence mutuelle dans les affaires intérieures, égalité et avantages réciproques, et coexistence pacifique », les mots suivants sont insérés : « elle suit la voie du développement pacifique et une stratégie d'ouverture mutuellement bénéfique » ; la phrase : «elle s'efforce de développer ses relations diplomatiques et ses échanges économiques et culturels avec les autres pays » est ainsi modifiée : « elle s'efforce de développer ses relations diplomatiques et ses échanges économiques et culturels avec les autres pays, et elle promeut la construction d’une communauté de destin pour l'humanité. »

36. A l'alinéa 2 de l'article premier de la Constitution, après « Le régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine », une nouvelle phrase est insérée : « La direction du Parti communiste chinois est la caractéristique déterminante du socialisme de style chinois. »

37. L'alinéa 3 de l'article 3 de la Constitution énonce : « Les organes administratifs, les organes judiciaires et les parquets, qui émanent des assemblées populaires, sont responsables devant ces dernières et se soumettent à leur contrôle » ; il est ainsi modifié : « Les organes administratifs, les organes de contrôle, les organes judiciaires et les parquets, qui émanent des assemblées populaires, sont responsables devant ces dernières et se soumettent à leur contrôle. »

38. L'alinéa premier de l'article 4 de la Constitution énonce : « L'État garantit les droits et les intérêts légitimes des minorités ethniques, il maintient et développe les rapports entre les nationalités selon le principe de l'égalité, de la solidarité et de l'entraide » ; il est ainsi modifié : « L'État garantit les droits et les intérêts légitimes des minorités ethniques, il maintient et développe les rapports entre les nationalités selon le principe d'égalité, de solidarité, d'entraide et d'harmonie. »

39. L'alinéa 2 de l'article 24 de la Constitution énonce : « L'État met en honneur les vertus civiques que sont l'amour de la patrie, l'amour du peuple, l'amour du travail, l'amour de la science et l'amour du socialisme » ; il est ainsi modifié : « L'État défend les valeurs socialistes fondamentales, il prône les vertus civiques que sont l'amour de la patrie, l'amour du peuple, l'amour du travail, l'amour de la science et l'amour du socialisme. »

40. A l'article 27 de la Constitution, un nouvel alinéa est ajouté in fine : « Tous les agents de l'État doivent publiquement prêter serment d'allégeance à la Constitution, à leur entrée en fonction, conformément aux dispositions de la loi. »

41. À l'article 62 de la Constitution, un nouvel item est ajouté : « 7. élection du président de la Commission nationale de contrôle », et les points 7 à 15 deviennent les points 8 à 16.

42. À l'article 63 de la Constitution, un nouvel item est ajouté : « 4. le président de la Commission nationale de contrôle », et les points 4 et 5 deviennent les points 5 et 6.

43. L'alinéa 4 de l'article 65 de la Constitution énonce : « Les membres du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale ne peuvent exercer des fonctions dans les organes administratifs de l'État, les organes judiciaires et les parquets » ; il est ainsi modifié : « Les membres du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale ne peuvent exercer des fonctions dans les organes administratifs de l'État, les organes de contrôle, les organes judiciaires et les parquets. »

44. À l'article 67 de la Constitution, le point 6 énonce : « contrôler les activités du Conseil des affaires d'État, de la Commission militaire centrale, de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême » ; il est ainsi modifié : « contrôler les activités du Conseil des affaires d'État, de la Commission militaire centrale, de la Commission nationale de contrôle, de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême ; » et un nouvel item est ajouté : « 11. nommer ou décharger de leurs fonctions, sur proposition du président de la Commission nationale de contrôle, les vice-présidents et les membres de la Commission nationale de contrôle », et les points 11 à 21 deviennent les points 12 à 22.

L'alinéa premier de l'article 70 de la Constitution énonce : « L'Assemblée populaire nationale institue une Commission des nationalités, une Commission des lois, une Commission des affaires financières et économiques, une Commission de l'éducation, des sciences, de la culture et de la santé publique, une Commission des affaires étrangères, une Commission des Chinois d'Outre-Mer et les autres commissions spéciales jugées nécessaires » ; il est ainsi modifié : « L'Assemblée populaire nationale institue une Commission des nationalités, une Commission de la Constitution et des lois, une Commission des affaires financières et économiques, une Commission de l'éducation, des sciences, de la culture et de la santé publique, une Commission des affaires étrangères, une Commission des Chinois d'Outre-Mer et les autres commissions spéciales jugées nécessaires. »

45. L'alinéa 3 de l'article 79 de la Constitution énonce : « La durée du mandat du président et du vice-président de la République populaire de Chine est identique à celle de l'Assemblée populaire nationale, et ils sont rééligibles, mais ne remplissent pas plus de deux mandats consécutifs » ; il est ainsi modifié : « La durée du mandat du président et du vice-président de la République populaire de Chine est identique à celle de l'Assemblée populaire nationale. »

46. À l'article 89 de la Constitution, le point 6. énonce : « diriger et administrer le travail économique et le développement urbain et rural » ; il est ainsi modifié : « diriger et administrer le travail économique, le développement urbain et rural et la protection de l'environnement » ; et le point 8 énonce : « diriger et administrer le travail dans les domaines des affaires civiles, de la sécurité publique, de l'administration judiciaire, des parquets, etc. » ; il est ainsi modifié : «diriger et administrer le travail dans les domaines des affaires civiles, de la sécurité publique et de l'administration judiciaire. »

47. À l'article 100 de la Constitution un alinéa 2 est ajouté : « Les assemblées populaires des villes divisées en districts et leurs commissions permanentes peuvent, à condition qu'il n'y ait pas de conflit avec la Constitution, les lois ou les règlements administratifs, ou avec les règlements locaux de leur province ou de leur région autonome, formuler des règlements locaux, conformément aux dispositions de la loi, ceux-ci entreront en vigueur après soumission au comité permanent de l'assemblée populaire de leur province ou de leur région autonome, et réception de leur accord. »

48. L'alinéa 2 de l'article 101 énonce : « Les assemblées populaires locales à l'échelon du district et au-dessus élisent, et peuvent relever de leurs fonctions le président du tribunal populaire et le procureur général du parquet populaire à l'échelon correspondant » ; il est ainsi modifié : «Les assemblées populaires locales à l'échelon du district et au-dessus élisent, et peuvent relever de leurs fonctions, le président de la commission de contrôle, le président du tribunal populaire et le procureur général du parquet populaire à l'échelon correspondant. »

49. L'alinéa 3 de l'article 103 de la Constitution énonce : « Les membres des comités permanents des assemblées populaires locales à l'échelon du district et au-dessus ne peuvent assumer des fonctions dans les organes administratifs de l'État, les organes judiciaires et les parquets » ; il est ainsi modifié : «Les membres des comités permanents des assemblées populaires locales à l'échelon du district et au-dessus ne peuvent assumer des fonctions dans les organes administratifs de l'État, les organes de contrôle, les organes judiciaires et les parquets. »

50. L'article 104 énonce : « ils contrôlent l'activité des gouvernements populaires, des tribunaux populaires et des parquets à l'échelon correspondant » ; la phrase est ainsi modifiée : « ils contrôlent l'activité des gouvernements populaires, des commissions de contrôle, des tribunaux populaires et des parquets à l'échelon correspondant ».

51. L'alinéa premier de l'article 107 énonce : « Les gouvernements populaires locaux à l'échelon du district et au-dessus, dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, dirigent, dans leur région administrative respective, le travail dans les domaines de l'économie, de l'éducation, de la science, de la culture, de la santé publique, des sports, du développement urbain et rural, des finances, des affaires civiles, de la sécurité publique, des affaires des nationalités, de l'administration judiciaire et des parquets, du planning familial, etc. ; ils émettent des décisions et des ordonnances ; ils nomment ou révoquent, forment, contrôlent et récompensent ou sanctionnent le personnel administratif » ; il est ainsi modifié : « Les gouvernements populaires locaux à l'échelon du district et au-dessus, dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, dirigent, dans leur région administrative respective, le travail dans les domaines de l'économie, de l'éducation, de la science, de la culture, de la santé publique, des sports, du développement urbain et rural, des finances, des affaires civiles, de la sécurité publique, des affaires des nationalités, de l'administration judiciaire, du planning familial ; ils émettent des décisions et des ordonnances ; ils nomment ou révoquent forment, contrôlent récompensent ou sanctionnent le personnel administratif. »

52.  Au chapitre III de la Constitution, intitulé « De la structure de l'État », une nouvelle section est ajoutée, intitulée : « Des commissions de contrôle » ; elle comprend cinq nouveaux articles numérotés de 123 à 127, dont l'énoncé est le suivant :

« Section VII. Des commissions de contrôle.

« Article 123. Les commissions de contrôle de la République populaire de Chine à tous les niveaux sont les organes de contrôle de l’État.

« Article 124.  La République populaire de Chine institue une Commission nationale de contrôle et des commissions locales de contrôle à tous les niveaux.
« Une commission de contrôle est composée du personnel suivant : le président, les vice-présidents, et les membres.
« Le mandat du président d’une commission de contrôle a la même durée que celui de l'assemblée populaire de même niveau. Le président de la Commission nationale de contrôle ne remplira pas plus de deux mandats consécutifs.
« L'organisation, les fonctions et les pouvoirs des commissions de contrôle sont fixés par la loi.

« Article 126. La Commission nationale de contrôle de la République populaire de Chine est l'organe de contrôle suprême.
« La Commission nationale de contrôle dirige les travaux des commissions locales de contrôle à tous les niveaux ; les commissions de contrôle des niveaux supérieurs dirigent les travaux de celles des niveaux inférieurs.

« Article 126. La Commission nationale de contrôle est responsable devant l'Assemblée populaire nationale et le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale. Les commissions locales de contrôle à tous les niveaux sont responsables devant les organes du pouvoir de l'État qui les ont créées et devant les commissions de contrôle appartenant au niveau supérieur.

« Article 127. Les commissions de contrôle exercent en toute indépendance, conformément aux dispositions de la loi, le pouvoir de contrôle, et elles ne sont soumises à l'ingérence d'aucun organe administratif, organisation sociale ou individu.
« Les organes de contrôle, lorsqu'ils traitent les cas de délits ou de crimes professionnels, collaborent avec les organes juridictionnels, les organes du parquet et les autorités chargées de l'application des lois ; tous exercent un contrôle mutuel les uns sur les autres.

« La section VII devient la section VIII et les articles 123 à 138 deviennent les articles 128 à 143. »



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Jean-Pierre Maury