Le Kossovo avait été doté d'un statut provisoire à la suite la conférence de Rambouillet, de l'intervention des forces de l'OTAN et de la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'ONU, du 10 juin 1999. Echappant en fait à l'autorité de la Serbie et de la Yougoslavie, qui a depuis poursuivi son processus de dissolution, le Kossovo est en fait devenu, comme la Bosnie voisine, un protectorat de l'OTAN et de l'Union européenne.
Il a déclaré unilatéralement son indépendance le 17 février 2008. Une Constitution a été promulguée le 16 avril 2008.
Cependant cette indépendance ne bénéficie pas d'une pleine reconnaissance internationale. Elle se heurte à l'opposition de la Russie et de la Chine, ce qui lui interdit de devenir membre de l'ONU, mais aussi du Vatican et de cinq Etats membres de l'Union européenne. Les forces de l'OTAN, la mission des Nations unies et celle de l'Union européenne continuent à exercer leurs missions en mars 2012.
Source : Assemblée parlementaire de l'OTAN, Vitalino Canas, Rapport sur Le Kosovo et l'avenir de la sécurité dans les Balkans, session de 2008, consulté le 5 mars 2012.
L’Assemblée du Kosovo,
Réunie en session extraordinaire le 17 février 2008, à Pristina, la capitale du Kosovo,
Répondant aux vœux de la population de bâtir une société qui respecte la dignité de l’homme et garantit la fierté et la volonté de ses citoyens,
Résolue à affronter l’héritage douloureux du passé récent dans un esprit de réconciliation et de pardon,
Résolue à protéger, à favoriser et à respecter la diversité de notre peuple,
Réaffirmant notre souhait de nous intégrer pleinement dans la famille euro-atlantique des démocraties,
Faisant observer que le Kosovo est un cas sui generis résultant de l’éclatement non consensuel de la Yougoslavie et ne constitue aucunement un précédent pour une quelconque autre situation,
Rappelant les années de conflit et de violence au Kosovo, qui ont troublé la conscience de tous les peuples civilisés,
Exprimant sa gratitude envers la communauté internationale qui est intervenue en 1999, mettant ainsi fin à la gouvernance de Belgrade sur le Kosovo et plaçant le Kosovo sous l’administration provisoire des Nations unies,
Fière que, depuis lors, le Kosovo ait mis sur pied des institutions démocratiques à la fois multiethniques et opérationnelles, lesquelles expriment librement la volonté de nos citoyens,
Rappelant les années de négociations sous l’égide de la communauté internationale entre Belgrade et Pristina sur la question de notre futur statut politique,
Déplorant qu’aucun accord n’ait pu être trouvé concernant un statut acceptable pour les deux parties, en dépit de l’engagement de bonne foi de nos dirigeants,
Confirmant que les recommandations de l’envoyé spécial des Nations unies, Martti Ahtisaari, donnent au Kosovo un cadre général pour son développement à venir et sont conformes aux normes européennes les plus élevées en matière de respect des droits de l’homme et de bonne gouvernance,
Résolue à trouver un règlement à notre statut afin de donner à notre peuple une vision claire de son avenir, de dépasser les conflits du passé et de réaliser pleinement le potentiel démocratique de notre société,
Rendant hommage à tous les hommes et à toutes les femmes qui ont fait de gros sacrifices pour bâtir un avenir meilleur pour le Kosovo,
APPROUVE
LA PRESENTE DECLARATION D’INDEPENDANCE DU KOSOVO
1. Nous, dirigeants démocratiquement élus de notre peuple, déclarons par la présente que le Kosovo est un État souverain et indépendant. Cette déclaration reflète la volonté du peuple et est en pleine conformité avec les recommandations de l’envoyé spécial de l’ONU Martti Ahtisaari et avec sa Proposition globale de Règlement portant statut du Kosovo.
2. Nous déclarons que le Kosovo est une république démocratique, laïque et multiethnique, guidée par les principes de non-discrimination et de protection égale devant la loi. Nous protégerons et promouvrons les droits de toutes les communautés du Kosovo et créerons les conditions nécessaires à leur participation effective aux processus politiques et de prise de décision.
3. Nous mettrons intégralement en application les obligations découlant du plan Ahtisaari et approuvons le cadre qu’il propose pour guider le Kosovo dans les années à venir. Nous mettrons pleinement en œuvre ces obligations dont l’adoption prioritaire de lois figurant dans son annexe XII, notamment celles qui protègent et promeuvent les droits des communautés et de leurs membres.
4. Nous adopterons dès que possible une Constitution qui proclame notre engagement à respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous nos citoyens, tels qu’ils sont définis notamment par la Convention européenne des droits de l’homme. La Constitution intègrera tous les principes significatifs du plan Ahtisaari et sera adoptée dans le cadre d’un processus et d’un débat démocratiques.
5. Nous saluons le soutien continu à notre développement démocratique manifesté par la communauté internationale par le biais des présences internationales établies au Kosovo sur la base de la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’ONU (1999). Nous invitons et accueillons une présence internationale civile chargée de superviser l’application (par le Kosovo) du plan Ahtisaari, et une mission de l’Union européenne d'"Etat de droit". Nous invitons également l’OTAN à garder un rôle dirigeant dans la présence militaire internationale au Kosovo et à assumer les responsabilités qui lui ont été confiées par la résolution 1244 du Conseil de sécurité et le plan Ahtisaari jusqu’à ce que les institutions du Kosovo soient capables d’assumer ces responsabilités. Nous coopérerons pleinement avec ces missions pour assurer la stabilité, la prospérité et la paix à venir du Kosovo.
6. Pour des raisons culturelles, géographiques et historiques, nous sommes convaincus que notre avenir ne se conçoit que dans la famille européenne. Nous proclamons notre intention de prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter notre entrée dans l’Union européenne dès que possible et mettre en application les réformes requises pour l’intégration européenne et euro-altantique.
7. Nous exprimons notre profonde gratitude envers les Nations unies qui nous ont aidés à rétablir et à reconstruire le pays après la guerre et à bâtir des institutions fondées sur la démocratie. Nous sommes résolus à coopérer utilement avec l’ONU pour assurer la poursuite de sa mission dans les années à venir.
8. L’indépendance ne va pas sans les responsabilités inhérentes à notre appartenance à la communauté internationale. Nous acceptons pleinement ces responsabilités et nous respecterons les principes de la Charte des Nations unies, de l’Acte final des accords d’Helsinki, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ainsi que les principes qui sous-tendent les relations entre États. Le Kosovo aura comme frontières internationales celles que fixe l’annexe VIII du Plan Ahtisaari, et respectera pleinement la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous ses voisins. Le Kosovo s’abstiendra de tout usage de la force ou menace d’y avoir recours, et ce en conformité avec les objectifs des Nations unies.
9. Nous assumons par la présente les obligations internationales du Kosovo, dont celles conclues pour notre compte par la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) et par les traités et autres obligations de l’ex-République socialiste fédérale de Yougoslavie à laquelle nous sommes liés en tant qu’ancienne partie constituante, y compris les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires. Nous coopérerons pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Nous entendons adhérer aux organisations internationales, au sein desquelles le Kosovo s’efforcera de contribuer à la poursuite de la paix et de la stabilité dans le monde.
10. Le Kosovo déclare être attaché à la paix et à la stabilité en Europe du sud-est. Notre indépendance met un terme au processus de désintégration violente de la Yougoslavie. Ce processus a été douloureux mais le Kosovo s’efforcera inlassablement de contribuer à une réconciliation qui permettrait à l’Europe du sud-est de dépasser les conflits du passé et de construire de nouvelles relations de coopération régionale. Nous œuvrerons avec nos voisins pour avancer vers un avenir européen commun.
11. Nous souhaitons en particulier établir de bonnes relations avec tous nos voisins, dont la République de Serbie, avec laquelle nous avons de profonds liens historiques, commerciaux et sociaux que nous chercherons à développer dans un proche avenir. Nous poursuivrons nos efforts visant à établir des relations d’amitié et de coopération avec la République de Serbie, tout en favorisant la réconciliation entre les deux peuples.
12. Nous affirmons par la présente, clairement, explicitement et de manière irrévocable que le Kosovo sera tenu légalement de respecter les dispositions contenues dans cette Déclaration, dont plus particulièrement les obligations qui lui incombent aux termes du Plan Ahtisaari. Pour toutes ces questions, nous agirons en accord avec les principes du droit international et avec les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris la résolution 1244 (1999). Nous déclarons publiquement que tous les États sont en droit de se prévaloir de cette déclaration et nous les invitons à nous offrir leur soutien et leur amitié.
Pristina, 17 février 2008
Président de l’Assemblée du Kosovo
Jakup KRASNIQI
RÉSOLUTION 1244
Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4011e séance,
le 10 juin 1999
Ayant à l'esprit les buts et les principes consacrés par la Charte des Nations Unies, ainsi que la responsabilité principale du Conseil de sécurité pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales,
Rappelant ses résolutions 1160 (1998) du 31 mars 1998, 1199 (1998) du 23 septembre 1998, 1203 (1998) du 24 octobre 1998 et 1239 (1999) du 14 mai 1999,
Déplorant que les exigences prévues dans ces résolutions n'aient pas été pleinement satisfaites,
Résolu à remédier à la situation humanitaire grave qui existe au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie) et à faire en sorte que tous les réfugiés et personnes déplacées puissent rentrer chez eux en toute sécurité et liberté,
Condamnant tous les actes de violence à l'encontre de la population du Kosovo ainsi que tous les actes de terrorisme, quels qu'en soient les auteurs,
Rappelant la déclaration du 9 avril 1999 dans laquelle le Secrétaire général a exprimé sa préoccupation devant la catastrophe humanitaire qui sévit au Kosovo,
Réaffirmant le droit qu'ont tous les réfugiés et personnes déplacées de rentrer chez eux en toute sécurité,
Rappelant la compétence et le mandat du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie,
Accueillant avec satisfaction les principes généraux concernant la solution politique de la crise du Kosovo adoptés le 6 mai 1999 (S/1999/516; annexe 1 à la présente résolution) et se félicitant de l'adhésion de la République fédérale de Yougoslavie aux principes énoncés aux points 1 à 9 du document présenté à Belgrade le 2 juin 1999 (S/1999/649; annexe 2 à la présente résolution), ainsi que de son accord quant à ce document,
Réaffirmant l'attachement de tous les États Membres à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie et de tous les autres États de la région, au sens de l'Acte final d'Helsinki et de l'annexe 2 à la présente résolution,
Réaffirmant l'appel qu'il a lancé dans des résolutions antérieures en vue d'une autonomie substantielle et d'une véritable auto-administration au Kosovo,
Considérant que la situation dans la région continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales,
Résolu à assurer que la sécurité du personnel international soit garantie et que tous les intéressés s'acquittent des responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente résolution, et agissant à ces fins en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations unies,
1. Décide que la solution politique de la crise au Kosovo reposera sur les principes généraux énoncés à l'annexe 1 et les principes et conditions plus détaillés figurant à l'annexe 2;
2. Se félicite de l'adhésion de la République fédérale de Yougoslavie aux principes et conditions visés au paragraphe 1 et exige de la République fédérale de Yougoslavie qu'elle coopère sans réserve à leur prompte application;
3. Exige en particulier que la République fédérale de Yougoslavie mette immédiatement et de manière vérifiable un terme à la violence et la répression au Kosovo, entreprenne et achève le retrait vérifiable et échelonné du Kosovo de toutes les forces militaires, paramilitaires et de police suivant un calendrier serré, sur la base duquel il sera procédé au déploiement synchronisé de la présence internationale de sécurité au Kosovo;
4. Confirme qu'une fois ce retrait achevé, un nombre convenu de militaires et de fonctionnaires de police yougoslaves et serbes seront autorisés à retourner au Kosovo pour s'acquitter des fonctions prévues à l'annexe 2;
5. Décide du déploiement au Kosovo, sous l'égide de l'Organisation des Nations unies, de présences internationales civile et de sécurité dotées du matériel et du personnel appropriés, en tant que de besoin, et accueille avec satisfaction l'accord de la République fédérale de Yougoslavie relatif à ces présences;
6. Prie le Secrétaire général de nommer, en consultation avec le Conseil de sécurité, un représentant spécial chargé de diriger la mise en place de la présence internationale civile et le prie en outre de donner pour instructions à son représentant spécial d'agir en étroite coordination avec la présence internationale de sécurité pour assurer que les deux présences poursuivent les mêmes buts et s'apportent un soutien mutuel;
7. Autorise les États membres et les organisations internationales compétentes à établir la présence internationale de sécurité au Kosovo conformément au point 4 de l'annexe 2, en la dotant de tous les moyens nécessaires pour s'acquitter des responsabilités que lui confère le paragraphe 9;
8. Affirme la nécessité de procéder sans tarder au déploiement rapide de présences internationales civile et de sécurité efficaces au Kosovo et exige des parties qu'elles coopèrent sans réserve à ce déploiement;
9. Décide que les responsabilités de la présence internationale de sécurité qui sera déployée et agira au Kosovo incluront les suivantes:
a) Prévenir la reprise des hostilités, maintenir le cessez-le-feu et l'imposer s'il y a lieu, et assurer le retrait des forces militaires, policières et paramilitaires fédérales et de la République se trouvant au Kosovo et les empêcher d'y revenir, si ce n'est en conformité avec le point 6 de l'annexe 2;
b) Démilitariser l'Armée de libération du Kosovo (ALK) et les autres groupes armés d'Albanais du Kosovo, comme le prévoit le paragraphe 15;
c) Établir un environnement sûr pour que les réfugiés et les personnes déplacées puissent rentrer chez eux, que la présence internationale civile puisse opérer, qu'une administration intérimaire puisse être établie, et que l'aide humanitaire puisse être acheminée;
d) Assurer le maintien de l'ordre et la sécurité publics jusqu'à ce que la présence internationale civile puisse s'en charger;
e) Superviser le déminage jusqu'à ce que la présence internationale civile puisse, le cas échéant, s'en charger;
f) Appuyer le travail de la présence internationale civile selon qu'il conviendra et assurer une coordination étroite avec ce travail;
g) Exercer les fonctions requises en matière de surveillance des frontières;
h) Assurer la protection et la liberté de circulation pour elle-même, pour la présence internationale civile et pour les autres organisations internationales;
10. Autorise le Secrétaire général, agissant avec le concours des organisations internationales compétentes, à établir une présence internationale civile au Kosovo afin d'y assurer une administration intérimaire dans le cadre de laquelle la population du Kosovo pourra jouir d'une autonomie substantielle au sein de la République fédérale de Yougoslavie, et qui assurera une administration transitoire de même que la mise en place et la supervision des institutions d'auto-administration démocratiques provisoires nécessaires pour que tous les habitants du Kosovo puissent vivre en paix et dans des conditions normales;
11. Décide que les principales responsabilités de la présence internationale civile seront les suivantes:
a) Faciliter, en attendant un règlement définitif, l'instauration au Kosovo d'une autonomie et d'une auto-administration substantielles, compte pleinement tenu de l'annexe 2 et des accords de Rambouillet (S/1999/648);
b) Exercer les fonctions d'administration civile de base là où cela sera nécessaire et tant qu'il y aura lieu de le faire;
c) Organiser et superviser la mise en place d'institutions provisoires pour une auto-administration autonome et démocratique en attendant un règlement politique, notamment la tenue d'élections;
d) Transférer ses responsabilités administratives aux institutions susvisées, à mesure qu'elles auront été mises en place, tout en supervisant et en facilitant le renforcement des institutions locales provisoires du Kosovo, de même que les autres activités de consolidation de la paix;
e) Faciliter un processus politique visant à déterminer le statut futur du Kosovo, en tenant compte des accords de Rambouillet;
f) À un stade final, superviser le transfert des pouvoirs des institutions provisoires du Kosovo aux institutions qui auront été établies dans le cadre d'un règlement politique;
g) Faciliter la reconstruction des infrastructures essentielles et le relèvement de l'économie;
h) En coordination avec les organisations internationales à vocation humanitaire, faciliter l'acheminement de l'aide humanitaire et des secours aux sinistrés;
i) Maintenir l'ordre public, notamment en mettant en place des forces de police locales et, entre-temps, en déployant du personnel international de police servant au Kosovo;
j) Défendre et promouvoir les droits de l'homme;
k) Veiller à ce que tous les réfugiés et personnes déplacées puissent rentrer chez eux en toute sécurité et sans entrave au Kosovo;
12. Souligne qu'il importe que des opérations de secours humanitaires coordonnées soient entreprises et que la République fédérale de Yougoslavie permette aux organisations à vocation humanitaire d'accéder librement au Kosovo et coopère avec elles de façon à assurer l'acheminement rapide et efficace de l'aide internationale;
13. Encourage tous les États membres et les organisations internationales à contribuer à la reconstruction économique et sociale ainsi qu'au retour en toute sécurité des réfugiés et personnes déplacées, et souligne, dans ce contexte, qu'il importe de convoquer, aux fins énoncées au paragraphe 11 g), notamment, une conférence internationale de donateurs qui se tiendra à une date aussi rapprochée que possible;
14. Exige que tous les intéressés, y compris la présence internationale de sécurité, apportent leur entière coopération au Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie;
15. Exige que l'ALK et les autres groupes armés d'Albanais du Kosovo mettent immédiatement fin à toutes opérations offensives et satisfassent aux exigences en matière de démilitarisation que le responsable de la présence internationale de sécurité aura définies en consultation avec le représentant spécial du Secrétaire général;
16. Décide que les interdictions énoncées au paragraphe 8 de la résolution 1160 (1998) ne s'appliqueront ni aux armements ni au matériel connexe à l'usage de la présence internationale civile et de la présence internationale de sécurité;
17. Se félicite du travail que l'Union européenne et les autres organisations internationales accomplissent en vue de mettre au point une approche globale du développement économique et de la stabilisation de la région touchée par la crise du Kosovo, y compris la mise en oeuvre d'un pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est avec une large participation internationale en vue de favoriser la démocratie, la prospérité économique, la stabilité et la coopération régionale;
18. Exige que tous les États de la région coopèrent pleinement à l'application de la présente résolution sous tous ses aspects;
19. Décide que la présence internationale civile et la présence internationale de sécurité sont établies pour une période initiale de 12 mois, et se poursuivront ensuite tant que le Conseil n'en aura pas décidé autrement;
20. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte à intervalles réguliers de l'application de la présente résolution, y compris en lui faisant tenir les rapports des responsables de la présence internationale civile et de la présence internationale de sécurité, dont les premiers devront lui être soumis dans les 30 jours qui suivront l'adoption de la présente résolution;
21. Décide de rester activement saisi de la question.
ANNEXE 1
Déclaration publiée par le président de la réunion des ministres des Affaires étrangères du G-8 tenue au Centre de Petersberg, le 6 mai 1999
Les ministres des affaires étrangères du G-8 ont adopté les principes généraux suivants pour un règlement politique de la crise du Kosovo :
1. Cessation immédiate et vérifiable de la violence et de la répression au Kosovo;
2. Retrait du Kosovo des forces militaires, de police et paramilitaires;
3. Déploiement au Kosovo de présences internationales civile et de sécurité effectives, endossées et adoptées par l'Organisation des Nations unies, capables de garantir la réalisation des objectifs communs;
4. Mise en place d'une administration intérimaire pour le Kosovo, sur décision du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, pour garantir les conditions permettant à tous les habitants du Kosovo de vivre en paix une existence normale;
5. Retour en toute sécurité et liberté de tous les réfugiés et personnes déplacées et accès sans entrave au Kosovo des organisations d'aide humanitaire;
6. Processus politique menant à la mise en place d'un accord-cadre politique intérimaire prévoyant pour le Kosovo une autonomie substantielle, qui tienne pleinement compte des Accords de Rambouillet et des principes de souveraineté et d'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie et des autres pays de la région, et la démilitarisation de l'ALK;
7. Approche globale du développement économique et de la stabilisation de la région en crise.
ANNEXE 2
Il convient de conclure un accord sur les principes suivants afin de trouver une solution à la crise du Kosovo :
1. Un arrêt immédiat et vérifiable de la violence et de la répression au Kosovo.
2. Retrait vérifiable du Kosovo de toutes les forces militaires, paramilitaires et de police suivant un calendrier serré;
3. Déploiement au Kosovo, sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies, de présences internationales efficaces, civile et de sécurité, agissant tel que cela pourra être décidé en vertu du Chapitre VII de la Charte et capables de garantir la réalisation d'objectifs communs.
4. La présence internationale de sécurité, avec une participation substantielle de l'Organisation du Traité de l'Atlantique- Nord, doit être déployée sous commandement et contrôle unifiés et autorisée à établir un environnement sûr pour l'ensemble de la population du Kosovo et à faciliter le retour en toute sécurité de toutes les personnes déplacées et de tous les réfugiés.
5. Mise en place, en vertu d'une décision du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies et dans le cadre de la présence internationale civile, d'une administration intérimaire pour le Kosovo permettant à la population du Kosovo de jouir d'une autonomie substantielle au sein de la République fédérale de Yougoslavie. L'administration intérimaire sera chargée d'assurer l'administration transitoire tout en organisant et en supervisant la mise en place d'institutions d'auto-administration démocratiques provisoires propres à garantir des conditions permettant à tous les habitants du Kosovo de vivre en paix dans des conditions normales.
6. Après le retrait, un effectif convenu de personnel yougoslave et serbe sera autorisé à revenir afin d'accomplir les tâches suivantes:
- assurer la liaison avec la présence internationale civile et la présence internationale de sécurité;
- baliser les champs de mines et déminer;
- maintenir une présence dans les lieux du patrimoine serbe;
- maintenir une présence aux principaux postes frontière.
7. Retour en toute sécurité et liberté de tous les réfugiés et personnes déplacées sous la supervision du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et libre accès des organismes d'aide humanitaire au Kosovo.
8. Un processus politique en vue de l'établissement d'un accord-cadre politique intérimaire prévoyant pour le Kosovo une autonomie substantielle, qui tienne pleinement compte des accords de Rambouillet et du principe de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie et des autres pays de la région, et la démilitarisation de l'ALK. Les négociations entre les parties en vue d'un règlement ne devraient pas retarder ni perturber la mise en place d'institutions d'auto-administration démocratiques.
9. Une approche globale du développement économique et de la stabilisation de la région en crise. Il s'agira notamment de mettre en oeuvre un pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est avec une large participation internationale en vue de favoriser la démocratie, la prospérité économique, la stabilité et la coopération régionale.
10. La suspension des opérations militaires impliquera l'acceptation des principes énoncés ci-dessus ainsi que des autres conditions, déjà recensées, qui sont rappelées dans la note de bas de page ci-dessous. Un accord militaro-technique sera alors rapidement conclu, en vue notamment de définir des modalités supplémentaires, y compris les rôles et fonctions du personnel yougoslave/serbe au Kosovo.
Retrait
Procédures concernant les retraits, y compris un calendrier détaillé et échelonné et la délimitation d'une zone tampon en Serbie au-delà de laquelle les forces se retireront;
Retour du personnel
1) Équipement du personnel autorisé à revenir;
2) Mandat définissant les responsabilités fonctionnelles de ce personnel;
3) Calendrier concernant le retour de ce personnel;
4) Délimitation des zones géographiques dans lesquelles le personnel est autorisé à opérer;
5) Règles régissant les relations de ce personnel avec la présence internationale de sécurité et la présence internationale civile.
Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Liechtenstein.
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