version allemande
La version française de la Digithèque a été
établie à partir de la traduction communiquée par
l'ambassade de Slovénie à Paris. Les mises à jour
ont été traduites à partir de la version anglaise
copiée sur le site de la Cour constitutionnelle.
La Constitution slovène de 1991 a été d'abord
modifiée par la loi constitutionnelle du 14 juillet 1997 modifiant
l'article 68 et autorisant les étrangers à réaliser
des achats immobiliers (JO n° 42/1997). Cette révision avait
été imposée à l'issue d'une négociation
avec l'Union européenne dont la Slovénie voulait se rapprocher,
dans le cadre du "compromis espagnol". La loi constitutionnelle du 25 juillet
2000, modifiant l'article 80, a constitutionnalisé la représentation
proportionnelle, avec un seuil de 4% (JO n° 66/2000). La loi constitutionnelle
du 27 février 2003 a modifié le chapitre premier (article
3a nouveau) et les articles 47 (extradition) et 68 (droits des étrangers),
et précisé les conditions de l'accession de la Slovénie
à l'Union européenne et à l'OTAN (JO n° 24/2003).
Les lois constitutionnelles du 15 juin 2004 ont modifié l'article
14 pour ajouter le handicap aux autres conditions prohibant toute discrimination,
l'article 43 pour encourager l'égal accès des femmes et des
hommes aux fonctions électives, l'article 50 afin d'inclure le droit
à la retraite (JO n° 69/2004). La loi constitutionnelle du 20 juin 2006 (JO n° 68/2006)
a modifié les articles 121, 140 et 143 concernant les collectivités locales.
Voir le texte initial de la Constitution
Voir aussi la fiche sur la Yougoslavie.
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