Sénégal


Constitution du 7 mars 1963.

Préambule.
Titre premier. De l'État et de la souveraineté.
Titre II. Des libertés publiques et de la personne humaine.
Titre III. Du président de la République.
Titre IV. De l'Assemblée nationale.
Titre V.  Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Titre VI. Des traités et accords internationaux.
Titre VII. Du pouvoir judiciaire.
Titre VIII. De la Haute Cour de justice.
Titre IX.  Du Conseil économique et social.
Titre X. De la révision.
Titre XI. Dispositions transitoires.
    La Constitution du 7 mars 1963 a été adoptée par référendum et promulguée par la loi n° 63-32 du 7 mars 1963, à l'issue d'une crise opposant le chef du Gouvernement, Mamadou Dia, au président de la République, Léopold Sédar Senghor. La victoire de celui-ci lui permit de mettre en place un régime lui conférant l'essentiel des pouvoirs.
    La Constitution de 1963 a été modifiée à 20 reprises. Elle a été remplacée par la Constitution du 22 janvier 2001 après le succès du candidat de l'opposition à l'élection présidentielle.
    Voir la version consolidée qui tient compte de l'ensemble de ces révisions.


Préambule.

Le Peuple du Sénégal proclame solennellement son indépendance et son attachement aux droits fondamentaux tels qu'ils sont définis dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et dans la Déclaration universelle du 10 décembre 1948.

Il proclame le respect et la garantie intangibles :
- des libertés politiques ;
- des libertés syndicales ;
- des droits et des libertés de la personne humaine, de la famille et des collectivités locales ;
- des libertés philosophiques et religieuses ;
- du droit de propriété individuelle et collective ;
- des droits économiques et sociaux.

Le Peuple sénégalais
- soucieux de préparer la voie de l'unité des États de l'Afrique et d'assurer les perspectives que comporte cette unité ;
- conscient de la nécessité d'une unité politique, culturelle, économique et sociale, indispensable à l'affirmation de la personnalité africaine :
- conscient des impératifs historiques, moraux et matériels qui unissent les États de l'Ouest africain,

Décide que la République du Sénégal ne ménagera aucun effort pour la réalisation de l'unité africaine.

Titre premier.
De l'État et de la souveraineté.

Article premier.

La République du Sénégal est laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race, de sexe, de religion. Elle respecte toutes les croyances.

La langue officielle de la République du Sénégal est le français. Sa devise est : « Un Peuple - Un But - Une Foi. »

Le drapeau de la République est composé de trois bandes verticales et égales, de couleur verte, or et rouge. Il porte, en vert, au centre de la bande or, une étoile à cinq branches.

La loi détermine le sceau et l'hymne de la République. Le principe de la République est : « Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. »

Article 2

La souveraineté nationale appartient au peuple sénégalais qui l'exerce par ses représentants ou par la voie du référendum.

Aucune section du peuple, ni aucun individu, ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté.

Le suffrage peut être direct ou indirect. Il est toujours universel, égal et secret.

Tous les nationaux sénégalais, majeurs, des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques, sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi.

Article 3.

Les partis politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils sont tenus de respecter la Constitution ainsi que les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Ils se forment et exercent leur activité dans les conditions déterminées par la loi. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

Article 4.

Tout acte de discrimination raciale, ethnique ou religieuse de même que toute propagande régionaliste pouvant porter atteinte à la sécurité intérieure de l'État ou à l'intégrité du territoire de la République, est puni par la loi.

Article 5.

Les institutions de la République sont :

- le président de la République ;

- l'Assemblée nationale ;

- la Cour suprême et les tribunaux.

La capitale de la République est Dakar.


Titre II.
Des libertés publiques et de la personne humaine.

Article 6.

La personne humaine est sacrée. L'État a l'obligation de la respecter et de la protéger.

Le peuple sénégalais reconnaît l'existence des droits de l'homme inviolables et inaliénables comme base de toute communauté humaine, de la paix et de la justice dans le monde.

Chacun a droit au libre développement de sa personnalité, pourvu, qu'il ne viole pas le droit d'autrui, ni n'enfreigne l'ordre de la loi. Chacun a droit à la vie et à l'intégrité physique dans les conditions définies par la loi.

La liberté de la personne humaine est inviolable. Nul ne peut être condamné si ce n'est en vertu d'une loi entrée en vigueur avant l'acte commis. La défense est un droit absolu dans tous les états et à tous les degrés de la procédure.

Article 7.

Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes sont égaux en droit.

Il n'y a au Sénégal ni sujet, ni privilège de lieu de naissance, de personne ou de famille.

Article 8.

Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser librement ses opinions par la parole, la plume et l'image. Chacun a le droit de s'instruire sans entrave aux sources accessibles à tous. Ces droits trouvent leurs limites dans les prescriptions des lois et règlements ainsi que dans le respect de l'honneur d'autrui.

Article 9.

Tous les citoyens ont le droits de constituer librement des associations et des sociétés, sous réserve de se conformer aux formalités édictées par les lois et règlements.

Les groupements dont le but ou l'activité seraient contraires aux lois pénales ou dirigés contre l'ordre public sont prohibés.

Article 10.

Le secret de la correspondance, des communications postales, télégraphiques et téléphoniques est inviolable. Il ne peut être ordonné de restriction à cette inviolabilité qu'en application de la loi.

Article 11.

Tous les citoyens de la République ont le droit de se déplacer et de se fixer librement sur toute l'étendue de la République du Sénégal. Ce droit ne peut être limité que par la loi. Nul ne peut être soumis à des mesures de sûreté sauf dans les cas prévus par la loi.

Article 12.

Le droit de propriété est garanti par la présente Constitution. Il ne peut y être porté atteinte que dans le cas de nécessité publique légalement constatée, sous réserve d'une juste et préalable indemnité.

Article 13.

Le domicile est inviolable.

Il ne peut être ordonné de perquisition que par le juge ou par les autres autorités désignées par la loi. Les perquisitions ne peuvent être exécutées que dans les formes prescrites par celle-ci. Des mesures portant atteinte à l'inviolabilité du domicile ou la restreignant ne peuvent être prises que pour parer à un danger collectif ou protéger des personnes en péril de mort.

Ces mesures peuvent être également prises, en application de la loi, pour protéger l'ordre public contre des menaces imminentes, singulièrement pour lutter contre les risques d'épidémie ou pour protéger la jeunesse en danger.

MARIAGE ET FAMILLE

Article 14.

Le mariage et la famille constituent la base naturelle et morale de la communauté humaine. Ils sont placés sous la protection de l'État.

L'État et les collectivités publiques ont le devoir social de veiller à la santé physique et morale de la famille.

Article 15.

Les parents ont le droit naturel et le devoir d'élever leurs enfants. Ils sont soutenus, dans cette tâche, par l'État et les collectivités publiques.

La jeunesse est protégée par l'État et les collectivités publiques contre l'exploitation et l'abandon moral.

ÉDUCATION

Article 16.

L'État et les collectivités publiques créent les conditions préalables et les institutions publiques qui garantissent l'éducation des enfants.

Article 17.

Il est pourvu à l'éducation de la jeunesse par des écoles publiques. Les institutions et les communautés religieuses sont également reconnues comme moyen d'éducation.

Article 18.

Des écoles privées peuvent être ouvertes avec l'autorisation et sous le contrôle de l'État.

RELIGIONS ET COMMUNAUTÉS RELIGIEUSES

Article 19.

La liberté de conscience, la profession et la pratique libre de la religion, sous réserve de l'ordre public, sont garanties à tous.

Les institutions et les communautés religieuses ont le droit de se développer sans entrave. Elles sont dégagées de la tutelle de l'État. Elles règlent et administrent leurs affaires d'une manière autonome.

TRAVAIL

Article 20.

Chacun a le droit de travailler et le droit de prétendre à un emploi. Nul ne peut être lésé dans son travail, en raison de ses origines, de ses opinions, ou de ses croyances.

Le travailleur peut adhérer à un syndicat et défendre ses droits par l'action syndicale.

Le droit de grève est reconnu. Il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. Il ne peut en aucun cas porter atteinte à la liberté du travail.

Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination des conditions de travail.

Des lois particulières fixent les conditions d'assistance et de protection que la société accorde aux travailleurs.


Titre III. 
Du président de la République.

Article 21.

Le président de la République est élu au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours. Il est rééligible.

Article 22.

La durée du mandat présidentiel est de quatre ans.

Si le Président vient à cesser ses fonctions avant l'arrivée du terme de son mandat, son successeur n'est élu que pour terminer le mandat.

Article 23.

Tout candidat à la Présidence de la République doit être de nationalité sénégalaise, jouir de ses droits civils et politiques et être âgé de 35 ans au moins.

Article 24.

Les candidatures sont déposées au greffe de la Cour suprême, trente jours au moins et soixante jours au plus avant le premier tour du scrutin. Toutefois, en cas de décès d'un candidat, le dépôt de nouvelles candidatures est possible à tout moment et jusqu'à la veille du tour de scrutin qui suit.

Aucune candidature n'est recevable si elle n'est accompagnée de la signature de cinquante électeurs dont dix députés au moins.

Article 25.

Vingt neuf jours avant le premier tour du scrutin, la Cour suprême arrête et publie la liste des candidats.

Les électeurs sont convoqués par décret.

Article 26.

Le premier tour du scrutin pour l'élection du président de la République a lieu quarante-cinq jours au plus et trente jours au moins avant l'expiration du mandat du président de la République en fonction ou, si la présidence est vacante par décès, démission ou empêchement définitif, dans les soixante jours francs de la vacance.

Toutefois, si la vacance se produit moins de six mois avant le terme du mandat, l'élection présidentielle a lieu à ce terme.

Article 27.

La campagne électorale est ouverte quinze jours et close un jour avant le premier tour de scrutin.

Article 28.

Nul n'est élu au premier tour du scrutin s'il n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins le tiers des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'a obtenu la majorité requise, il est procédé à un second tour de scrutin dans les dix jours qui suivent celui du premier tour ; au second tour la majorité relative suffit pour être élu.

Article 29.

La Cour suprême veille à la régularité du scrutin. Elle centralise les résultats.

L'élection du Président de la République fait l'objet d'une proclamation provisoire.

Si aucune contestation relative à la régularité des opérations électorales n'a été déposée, au greffe de la Cour suprême, par l'un des candidats, dans les cinq jours de la proclamation provisoire, la Cour déclare le Président de la République définitivement élu.

En cas de contestation, la Cour est tenue de statuer dans les dix jours de la proclamation provisoire ; son arrêt emporte proclamation définitive ou annulation de l'élection.

En cas d'annulation, il est procédé à un nouveau tour de scrutin dans les dix jours.

Article 30.

Le président de la République élu entre en fonction après la proclamation définitive de son élection et l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Le président de la République en exercice reste en fonction jusqu'à l'installation de son successeur.

Article 31.

Le président de la République est installé dans ses fonctions après avoir prêté serment devant la Cour suprême.

Il jure solennellement de remplir fidèlement la charge de Président de la République du Sénégal et de consacrer toutes ses forces à défendre la Constitution.

Article 32.

La charge de président de la République est incompatible avec l'exercice de toute autre fonction publique ou privée, même élective.

Article 33.

Le Président de la République désigne la personnalité chargée de le suppléer, en cas d'empêchement provisoire.
En l'absence d'une telle désignation, le Président de l'Assemblée nationale est, de droit, le suppléant du Président de la République.

Article 34.

En cas d'empêchement définitif, de décès ou de démission du Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale en assume les pouvoirs jusqu'à l'entrée en fonction d'un nouveau Président de la République.

Article 35.

La Cour suprême constate l'empêchement du Président de la République, dans les cas prévus à l'article 33 alinéa 2 et à l'article 34. L'empêchement constaté par la Cour suprême ne produit ses effets qu'après un vote de l'Assemblée nationale acquis à la majorité des deux tiers des membres la composant.

Article 36.

Le président de la République gardien de la Constitution est le détenteur du pouvoir exécutif. Il détermine et conduit la politique de la Nation.

Article 37.

Le Premier ministre assure l'exécution des lois ; il dispose du pouvoir réglementaire.

Article 38.

Le Président de la République est le chef de l'Administration et des Armées. Il nomme à tous les emplois civils et militaires. Il dispose de la force armée.

Article 39

Le président de la République est responsable de la défense nationale.

Article 40.

Le président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères.

Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui.

Article 41.

Le président de la République a le droit de faire grâce.

Article 42.

Le président de la République peut adresser des messages à la Nation.

Article 43.

Le Président de la République est assisté par des ministres et secrétaires d'État choisis et nommés par lui. Il fixe leurs attributions et met fin à leurs fonctions.

Les ministres et secrétaires d'État sont responsables devant le Président de la République.

Article 44.

Le Président de la République peut déléguer certains pouvoirs aux ministres et secrétaires d'État.

Article 45.

La qualité de ministre ou de secrétaire d'État est incompatible avec un mandat parlementaire et avec toute activité professionnelle publique ou privée.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.

Article 46.

Le président de la République peut, après avis du Président de l'Assemblée nationale et de la Cour suprême, soumettre tout projet de loi au référendum. 

Article 47.

Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu, le président de la République peut, après en avoir informé la Nation par un message, prendre toute mesure tendant à rétablir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et à assurer la sauvegarde de la Nation à l'exclusion d'une révision constitutionnelle.

L'Assemblée nationale se réunit de plein droit.

Elle est saisie, dans les quinze jours du message présidentiel, de l'ensemble des mesures de nature législative mise en vigueur par le Président.

La procédure prévue aux alinéas 4 et 5 de l'article 66 leur est applicable..


Titre IV.
De l'Assemblée nationale.

Article 48.

L'Assemblée représentative de la République du Sénégal porte le nom d'Assemblée nationale.

Ses membres portent le titre de Député à l'Assemblée nationale.

Article 49.

Les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage universel et direct, pour quatre ans, en même temps que le Président de la République.

Une loi organique fixe le nombre des membres de l'Assemblée, leurs indemnités, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Article 50.

Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale, sauf le cas de flagrant délit.

Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du bureau de l'Assemblée nationale, sauf le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.

La détention ou la poursuite d'un député est suspendue si l'Assemblée le requiert.

Article 51.

Le règlement de l'Assemblée détermine :

1° La composition, les règles de fonctionnement du bureau ainsi que les pouvoirs et prérogatives de son président qui est élu pour la durée de la législature ;

2° Le nombre, le mode de désignation, la composition, le rôle et la compétence de ses commissions permanentes, sans préjudice du droit, pour l'Assemblée, de créer des commissions spéciales temporaires ;

3° L'organisation des services administratifs placés sous l'autorité du président de l'Assemblée, assisté d'un secrétaire général administratif ;

4° Le régime disciplinaire de ses membres ;

5° Les différents modes de scrutin, à l'exclusion de ceux prévus expressément par la Constitution ;

6° D'une façon générale, toutes les règles ayant pour objet le fonctionnement de l'Assemblée dans le cadre de sa compétence constitutionnelle.

Article 52.

L'Assemblée nationale fixe la date d'ouverture et la durée de ses sessions ordinaires. Celles-ci sont, toutefois, régies par les règles ci-après :
L'Assemblée nationale tient, chaque année, deux sessions ordinaires :
- la première s'ouvre obligatoirement dans la première quinzaine du mois d'avril ;
- la seconde s'ouvre dans le cours du dernier trimestre de l'année.

La loi de finances de l'année est examinée au cours de la seconde session ordinaire.

Au cas où une session ordinaire ou extraordinaire est close sans que l'Assemblée ait fixé la date d'ouverture de sa prochaine session ordinaire, celle-ci est fixée en temps utile par le bureau de l'Assemblée.

La durée de chaque session ordinaire ne peut excéder deux mois.

L'Assemblée nationale est, en outre, réunie en session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé :
- soit si la moitié plus un au moins de ses membres en adresse la demande écrite au Président ;
- soit sur l'initiative du Président de la République.

Toutefois, la durée de chaque session extraordinaire ne peut dépasser quinze jours, sauf dans le cas prévu à l'article 57.

Les sessions extraordinaires sont closes sitôt l'ordre du jour épuisé.

Article 53.

Le vote des députés est personnel. Tout mandat impératif est nul.

La loi organique peut autoriser, exceptionnellement, la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.

Article 54.

Si, à l'ouverture d'une session, le quorum de la moitié plus un des membres composant l'Assemblée nationale n'est pas atteint, la séance est renvoyée au troisième jour qui suit.

L'Assemblée peut alors délibérer quel que soit le nombre des présents. 

Article 55.

Les séances de l'Assemblée sont publiques, à moins qu'elle n'en ait décidé autrement.

Le compte rendu in extensomètre des débats ainsi que les documents parlementaires sont publiés au Journal officiel. 


Titre V.
Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.

Article 56.

L'Assemblée nationale détient le pouvoir législatif. Elle vote seule la loi.

La loi fixe les règles concernant :
- les droits civils et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie, la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, le régime d'émission de la monnaie ;
- le régime électoral de l'Assemblée nationale et des assemblées locales ;
- la création des établissements publics ;
- les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État ;
- les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.

La loi détermine les principes fondamentaux :
- de l'organisation générale de la défense nationale ;
- de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
- de l'enseignement ;
- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
- du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ;
- du régime de rémunération des agents de l'État.

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Les créations et transformations d'emploi ne peuvent être opérées que par les lois de finances.

Les lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'État. Le plan est approuvé par la loi.

Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

En outre, le président de la République peut, en raison de leur importance sociale, économique ou financière, soumettre au vote de l'Assemblée nationale des projets de loi relatifs à des matières autres que celles énumérées au présent article, sans qu'il en résulte une dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 65. 

Article 57.

L'Assemblée nationale vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.

Le projet de loi de finances de l'année est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, au plus tard le jour de l'ouverture de la seconde session ordinaire.

L'Assemblée nationale dispose de soixante jours au plus pour voter les projets de lois de finances.

Si, par suite d'un cas de force majeure, le président de la République n'a pu déposer le projet de loi de finances de l'année en temps utile pour que l'Assemblée dispose, avant la fin de la session ordinaire, du délai prévu à l'alinéa prédédent, celle-ci est, immédiatement et de plein droit, suivie d'une session extraordinaire dont la durée est au plus égale au temps nécessaire pour parfaire ledit délai.

Si le projet de loi de finances n'est pas voté définitivement à l'expiration du délai de soixante jours prévus ci-dessus, il est mis en vigueur par décret, compte tenu des amendements votés par l'Assemblée nationale et acceptés par le Président de la République.

Si, compte tenue de la procédure prévue ci-dessus, la loi de finances de l'année n'a pu être mise en vigueur avant le début de l'année financière, le président de la République est autorisé à reconduire par décret les services votés.

La Cour suprême assiste le président de la République, le Gouvernement et le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances. 

Article 58.

L'état de siège, comme l'état d'urgence, est décrété par le président de la République. L'Assemblée nationale se réunit alors de plein droit, si elle n'est en session.

Le décret proclamant l'état de siège ou l'état d'urgence cesse d'être en vigueur après douze jours, à moins que l'Assemblée nationale, saisie par le président de la République, n'en ait autorisé la prorogation.

Article 59.

La déclaration de guerre, est autorisée par l'Assemblée nationale.

Article 60.

Après son adoption par l'Assemblée nationale, la loi est transmise sans délai au président de la République.

Article 61.

Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission, à lui faite, de la loi définitivement adoptée. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d'urgence déclarée par l'Assemblée nationale.

Article 62.

Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander à l'Assemblée nationale une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. La loi ne peut être votée en seconde lecture que si les trois cinquièmes des membres composant l'Assemblée nationale se sont prononcés en sa faveur.

Article 63.

Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut saisir la Cour suprême d'un recours visant à faire déclarer la loi votée inconstitutionnelle.

Article 64.

Le délai de promulgation est suspendu jusqu'à l'issue de la seconde délibération de l'Assemblée nationale ou de la décision du Conseil constitutionnel déclarant la loi conforme à la Constitution.

Dans tous les cas, à l'expiration des délais constitutionnels, la promulgation est de droit ; il y est pourvu par le président de l'Assemblée nationale.

Article 65.

Les matières qui ne sont pas du domaine législatif en vertu de la présente Constitution ont un caractère réglementaire.

Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décret si la Cour suprême, à la demande du président de la République, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.

Article 66.

L'Assemblée nationale peut déléguer au Président de la République ou à sa commission des délégations, le pouvoir de prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

La délégation au Président de la République s'effectue par une loi d'habilitation.

La délégation à la commission des délégations s'effectue par une résolution de l'Assemblée nationale, dont le Président de la République est immédiatement informé.

Dans les limites de temps et de compétences fixées par la loi d'habilitation, le président de la République prend des ordonnances qui entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale avant la date fixée par la loi d'habilitation.

L'Assemblée nationale peut amender les ordonnances à l'occasion du vote de la loi de ratification.

Dans les limites de temps et de compétence fixées par la résolution prévue ci-dessus, la commission des délégations prend des délibérations qui sont promulguées comme des lois. Ces lois sont déposées sur le bureau de l'Assemblée nationale, au plus tard le premier jour de la session ordinaire qui suit leur promulgation. Faute d'avoir été modifiées par l'Assemblée nationale dans les quinze premiers jours de la session, elles deviennent définitives.

Article 67.

Les lois qualifiées organiques par la Constitution sont votées et modifiées à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale.

Elles ne peuvent être promulguées si la Cour suprême, obligatoirement saisie par le Président de la République, ne les a déclarées conformes à la Constitution.

L'article 66 n'est pas applicable aux lois organiques.

Article 68.

Le président de la République communique avec l'Assemblée nationale par des messages qu'il prononce ou fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat. 

Article 69.

L'initiative des lois appartient concurremment au président de la République et aux députés. 

Article 70.

Les ministres et secrétaires d'État peuvent être entendus à tout moment par l'Assemblée nationale et par ses commissions. Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.

Article 71.

Les députés et le président de la République ont le droit d'amendement. Les amendements du président de la République sont présentés par un ministre ou un secrétaire d'État.

Les propositions et amendements formulés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, à moins que ces propositions ou amendements ne soient assortis de propositions de recettes compensatrices.

Article 72.

S'il apparaît, au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi, les ministres et secrétaires d'État peuvent opposer l'irrecevabilité.

En cas de désaccord entre l'exécutif et le législatif, la Cour suprême, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans les huit jours.

Article 73.

L'inscription, par priorité, à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, d'un projet ou d'une proposition de loi ou d'une déclaration de politique générale est de droit si le président de la République en fait la demande.

Article 74.

Les députés et les sénateurs peuvent poser aux ministres et secrétaires d'État, qui sont tenus d'y répondre, des questions écrites et des questions orales avec ou sans débat. Les questions et les réponses qui y sont faites ne sont pas suivies de vote.

Article 75.

L'Assemblée nationale peut désigner en son sein des commissions d'enquête.

La loi détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement, ainsi que les pouvoirs des commissions d'enquête.


Titre VI.
Des traités et accords internationaux.

Article 76

Le président de la République négocie les engagements internationaux. Il les ratifie ou les approuve.

Article 77.

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.

Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.

Nulle cession, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.

Article 78.

Si la Cour suprême a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ou de l'approuver ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.

Article 79.

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont , dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

Titre VII.
Du pouvoir judiciaire.

Article 80.

Le pouvoir judiciaire, indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, est exercé par la Cour suprême et les cours et tribunaux.

Les juges ne sont soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, qu'à l'autorité de la loi.

Les magistrats du siège sont inamovibles. Ils sont nommés après avis du Conseil supérieur de la magistrature.

La compétence, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature sont fixés par une loi organique.

Article 81.

Le pouvoir judiciaire est gardien des droits et libertés définis par la Constitution et la loi.

Article 82.

La Cour suprême connaît de la constitutionnalité des lois et des engagements internationaux, ainsi que des conflits de compétence entre l'exécutif et le législatif. Elle est juge de l'excès de pouvoir des autorités exécutives.

Article 83.

Sauf cas de flagrant délit, les membres de la Cour suprême ne peuvent être poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en matière pénale qu'avec l'autorisation du bureau de la Cour. Celui-ci peut attribuer compétence à une juridiction déterminée.

Article 84.

Une loi organique détermine les autres compétences de la Cour suprême, son organisation et la procédure suivie devant elle.

Titre VIII.
De la Haute Cour de justice.

Article 85.

Il est institué une Haute Cour de justice.

Article 86.

La Haute Cour de justice est composée de membres élus par l'Assemblée nationale en son sein, au début de chaque législature.

Elle est présidée par un magistrat.

L'organisation de la Haute Cour de justice et la procédure suivie devant elle sont déterminées par une loi organique. 

Article 87.

Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par l'Assemblée nationale, statuant par un vote au scrutin secret, à la majorité des trois cinquièmes des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice.

Les ministres et secrétaires d'État sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. La procédure définie ci-dessus leur est applicable, ainsi qu'à leurs complices, dans le cas de complot contre la sûreté de l'État. Dans les cas prévus au présent alinéa, la Haute Cour est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines, telles qu'elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.


Titre IX. 
Du Conseil économique et social

Article 88.

Le Conseil économique et social donne son avis sur les questions qui lui sont renvoyées par le président de la République ou l'Assemblée nationale.

Une loi organique fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil économique et social.


Titre X. 
De la révision

Article 89.

L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République et aux députés.

Le projet ou la proposition de révision adoptée par l'Assemblée nationale ne devient définitif qu'après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet ou la proposition de révision ne sont pas présentés au référendum lorsque le président de la République décide de les soumettre à la seule Assemblée nationale ; dans ce cas, le projet ou la proposition de révision ne sont approuvés que s'ils réunissent la majorité des trois cinquièmes des membres composant l'Assemblée nationale.

L'article 66 n'est pas applicables aux lois constitutionnelles.

La forme républicaine de l'État ne peut faire l'objet d'une révision. 


Titre XI.
Dispositions transitoires.

Article 90.

Le Président de la République en fonction dispose, jusqu'à l'élection d'un nouveau Président de la République qui interviendra en même temps que le renouvellement de l'Assemblée nationale, des pouvoirs prévus par la présente Constitution.

Article 91.

L'Assemblée nationale en fonction exerce, jusqu'à la fin de son mandat, les pouvoirs prévus par la présente Constitution. Toutefois, la durée de ce mandat pourra être abrégée par décret du Président de la République.

Article 92.

Les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions seront prises par le Président de la République, après avis de la Cour suprême, par ordonnances ayant force de loi.

Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Sénégal.