Tchécoslovaquie
Loi constitutionnelle du 25 novembre 1992
sur la dissolution de la République fédérative
tchèque
et slovaque.
La
Tchécoslovaquie, née, le 28
octobre 1918, de la Grande Guerre et de la défaite des empires
centraux,
a été dissoute, comme la Yougoslavie, après la
chute
du Mur de Berlin et la réunification de l'Allemagne. Les
discussions
entre Tchèques et Slovaques sur la Constitution de l'État
commun échouent au début de 1992. Les élections du
6 juin 1992 voient la victoire des formations politiques
disposées
à tirer les conséquences de cet échec : la
formation
de deux États indépendants. Dès le 19 juin, la
dissolution
de la Fédération est décidée. La
séparation
s'opère à l'amiable. L'Assemblée
fédérale
tchécoslovaque adopte le 25 novembre une loi qui prévoit
les modalités de la disparition de l'État commun. La
République
tchèque et la République slovaque naissent officiellement
le 1er janvier 1993.
Voir la version en
tchèque de la loi du 25 novembre 1992.
Voir la Constitution de
la République tchèque.
Voir la Constitution de la
République
slovaque.
L'Assemblée fédérale de la
République
fédérative tchèque et slovaque, tout en respectant
la résolution du Conseil national tchèque et du Conseil
national
de la République slovaque, a délibéré sur
la
loi constitutionnelle suivante :
Article premier.
1. Le 31 décembre 1992, la République
fédérative
tchèque et slovaque disparaît.
2. Les États successeurs de la République
fédérative
tchèque et slovaque sont la république tchèque et
la république slovaque.
Article 2.
L'activité de la République fédérative
tchèque
et slovaque, qui lui a été confiée par des lois
constitutionnelles
et autres, se transmet à la république tchèque et
à la République slovaque dès le 1er janvier 1993.
Article 3.
1. Avec la disparition de la République fédérative
tchèque et slovaque, les organes d'État de la
République
fédérative tchèque et slovaque disparaissent. En
même
temps disparaissent les forces armées et les corps de
sécurité
de la République fédérative tchèque et
slovaque
et les organisations inscrites au budget, celles subventionnées
par le budget d'État de la République
fédérative
tchèque et slovaque, et les organisations d'État
rattachées
à l'activité de la République
fédérative
tchèque et slovaque qui ont été définies
par
la loi.
2. La République tchèque et la République slovaque
ne peuvent pas, après la disparition de la République
fédérative
tchèque et slovaque, utiliser les symboles d'État de la
République
fédérative tchèque et slovaque.
Article 4.
1. A partir du jour désigné à l'article 2, le
pouvoir
législatif appartient, en République tchèque au
corps
législatif composé des députés élus
aux élections en 1992 en République tchèque
à
l'Assemblée fédérale de la République
fédérative
tchèque et slovaque et au Conseil national tchèque. Les
relations
intérieures de ce corps législatif seront
édictées
conformément à l'article 7 par la loi de la
République
tchèque.
2. A partir du jour désigné à l'article 2, le
pouvoir législatif appartient, en République slovaque, au
corps législatif composé des députés
élus
aux élections en 1992 en République slovaque à
l'Assemblée
fédérale de de la République
fédérative
tchèque et slovaque et au Conseil national slovaque. Les
relations
intérieures de ce corps législatif seront
édictées
conformément à l'article 7 par la loi de la
République
slovaque.
3. Les dispositions de la loi sur les élections à
l'Assemblée
fédérale sur la vacance du mandat restent intactes.
Article 5.
La compétence dévolue au jour de la disparition de la
République
fédérative tchèque et slovaque au gouvernement de
la République fédérative tchèque et
slovaque
appartient, dès le 1er janvier 1993, au gouvernement de la
République
tchèque sur le territoire de la République tchèque
et au gouvernement de la République slovaque sur le territoire
de
la République slovaque, si la loi constitutionnelle de la
République
tchèque et la loi constitutionnelle de la République
slovaque
n'édictent pas autrement.
Article 6.
1. La compétence dévolue au jour de la disparition de la
République fédérative tchèque et slovaque
à
la Cour suprême de la République fédérative
tchèque et slovaque appartient, dès le 1er janvier 1993,
à la Cour suprême de la République tchèque
sur
le territoire de la République tchèque et à la
Cour
suprême de la République slovaque sur le territoire de la
République slovaque, si la loi constitutionnelle de la
République
tchèque ou la loi constitutionnelle de la République
slovaque
n'édicte pas autrement.
2. La compétence dévolue au jour de la disparition de
la République fédérative tchèque et
slovaque
à la Cour constitutionnelle de la République
fédérative
tchèque et slovaque appartient, dès le 1er janvier 1993,
par rapport aux organes, institutions et citoyens sur le territoire de
la République tchèque à la Cour suprême de
la
République tchèque, et par rapport aux organes,
institutions
et citoyens sur le territoire de la République slovaque à
la Cour suprême de la République slovaque, si la loi
constitutionnelle
de la République tchèque ou la loi constitutionnelle de
la
République slovaque n'édicte pas autrement.
Article 7.
Le Conseil national tchèque et le Conseil national de la
République
slovaque peuvent encore avant la disparition de la République
fédérative
tchèque et slovaque, avec effet au plus tôt dès le
1er janvier 1993, adopter des lois constitutionnelles et autres, par
lesquelles
ils assureront l'exécution d'activité, qui sera transmise
à la République tchèque et à la
République
slovaque, conformément à l'article 2.
Article 8.
1. La République tchèque et la République slovaque
sont autorisées, avant même la disparition de la
République
fédérative tchèque et slovaque, à conclure
des contrats sur l'adaptation des rapports réciproques aux
affaires
qui appartiennent à l'activité de la République
fédérative
tchèque et slovaque, précisant que ces contrats entreront
en vigueur après la disparition de la République
fédérative
tchèque et slovaque.
2. La République tchèque et la République slovaque
peuvent, avant même la disparition de la République
fédérative
tchèque et slovaque, conclure des accords internationaux avec
des
États tiers en son nom précisant que ces contrats
entreront
en vigueur après la disparition de la République
fédérative
tchèque et slovaque.
Article 9.
Cette loi constitutionnelle prend effet à dater du jour de sa
promulgation.
Pour obtenir davantage d'informations sur
le
pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Slovaquie ou la
fiche
Tchéquie.
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Jean-Pierre
Maury