Le projet de loi de programme relatif aux équipements militaires pour les années 1971 à 1975 a été adopté par l'Assemblée nationale le 8 octobre 1970, puis par le Sénat le 5 novembre 1970. La loi a été promulguée le 19 novembre et publiée au Journal officiel du 20 novembre 1970, p. 10659.
Voir la 2e loi de programmation pour les années 1965-1970.
Voir la 4e loi de programmation pour les années 1977-1982.
Loi.
Article premier.
Est approuvé, pour la période s'étendant de 1971 à 1975 inclus, un programme d'études et de fabrications d'équipements militaires et d'infrastructure pour le montant de 93,5 milliards d'autorisations de programme, dont la décomposition est donnée dans le tableau ci-dessous :
Ventilation des ouvertures d'autorisations de programme.
Opérations
(en millions de francs)1971
1972
1973
1974
1975
Total
1971-1975
dont Missiles
dont FNS Air (Mirage IV et environnement)
dont FNS Marine (sous-marins nucléaires et environnement)4534
1760
1383,5
320
1070,55338
2300
1805,5
363
869,55677
2444
2044
349
8406250
2525
2393
362
9706327
2629
2484
384
83028 126
11 658
10 110
1 778
4 580Armement nucléaire tactique (ANT) 560
658 583
533
429
2 763
Fabrications
dont matériels blindés
dont matériels aériens
dont artillerie (sol-sol et sol-air) et armement
dont munitions et missiles antichars et anti-aériens
Infrastructure et soutien (non compris munitions)3679
375
2637
528
300
133
783
6673968
415
2824
653
212
217
896
7294031
437
2821
646
193
256
985
7734345
460
3097
493
167
500
1070
7884452
485
3163
561
105
562
1181
80420 475
2 172
14 542
2 881
977
1 668
4 915
3 761
Fabrications
dont bâtiments de surface
dont sous-marins classiques
dont aéronautique navale
Infrastructure et soutien (y compris munitions)2037
404
890
500
129
40
7432860
379
1599
885
92
276
8822947
390
1614
869
99
306
9433088
410
1661
883
106
419
10173182
441
1655
945
112
460
108614 114
2 024
7 419
4 082
538
1 501
4671
Fabrications
dont Jaguar
dont Mirage F1
dont télécommunications
Infrastructure et soutien (y compris munitions)4149
925
2128
130
1435
328
10964168
938
2033
1297
111
363
11974573
939
2343
152
1006
380
12914420
877
2213
1439
118
398
13304599
890
2376
170
98
416
133321 909
4 569
11 093
3 188
2 768
1 885
6 247
dont organismes communs de la délégation ministérielle
pour l'armement
dont Service de santé
dont services divers et organismes interarmées1036
307,5
485
91
152,51269,3
377
638,1
65,5
188,71210,2
414,5
596,1
41,2
158,41237,5
439
611
35,3
152,21360
459
665,8
81
154,26 113
1 997
2 996
314
806Totaux généraux 15 995 18 261,3 19 021,2 19 873,5 20 349 93 500
Article 2.
Les modifications à la répartition des crédite inscrits à la loi de programme, qui s'avèreront nécessaires, seront soumises à l'accord du Parlement à l'occasion de la discussion des lois de finances.Article 3.
Le Gouvernement déposera chaque année sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant la fin de la première session ordinaire, un compte rendu de l'exécution de la loi de programme faisant ressortir notamment :
- l'avancement des réalisations des matériels commandés au titre de la loi de programme ;
- la situation des dotations en autorisations de programme des opérations inscrites dans le tableau ci-dessus ;
- les modifications demandées à la répartition des crédits ;
- les incidences économiques, sociales et sur le plan de la recherche, des modifications éventuelles.
En outre, un compte rendu global d'exécution devra être présenté au Parlement en 1975.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Paris, le 19 novembre 1970.
Georges Pompidou.
Par le président de la République
Le premier ministre,
Jacques Chaban-Delmas.Le ministre d'État, chargé de la défense nationale,
Michel Debré.Le ministre de l'économie et des finances,
Valéry Giscard d'Estaing.
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