Traité instituant un Conseil unique
et une Commission unique des Communautés européennes

Acte final

Les plénipotentiaires

de Sa Majesté le roi des Belges,
du président de la république fédérale d'Allemagne,
du président de la République française,
du président de la République italienne,
de Son Altesse Royale le grand-duc de Luxembourg,
de Sa Majesté la reine des Pays-Bas,

réunis à Bruxelles le 8 avril 1965 pour la signature du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

Ont arrêté les textes ci-après :

Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes

Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes


Au moment de signer ces textes, les plénipotentiaires ont :

- conféré à la Commission des Communautés européennes le mandat figurant à l'annexe I, et
- pris acte de la déclaration du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne figurant à l'annexe II.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent acte final.
Fait à Bruxelles, le huit avril mil neuf cent soixante-cinq.

Paul Henri SPAAK
Kurt SCHMÜCKER
Maurice COUVE DE MURVILLE
Amintore FANFANI
Pierre WERNER
J. M. A. H. LUNS

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Jean-Pierre Maury