Digithèque  MJP

Loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques

[La loi du 28 mars 1907 en supprimant l'obligation de la déclaration préalable à toute réunion publique, inscrite à l'article 2 de la loi du 30 juin 1881, a permis de régler les problèmes posés par le refus de l'Église catholique de souscrire la déclaration annuelle prévue pour les réunions cultuelles par l'article 25 de la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État. L'exposé des motifs du projet de loi présenté par le gouvernement Clemenceau le 22 janvier 1907, et que l'on trouve au recueil Sirey de 1907, p. 333 des lois annotées, est très clair sur ce point. Le projet du gouvernement répondait à une proposition Flandin déposée la 15 janvier précédent à la Chambre des députés. Celle-ci délibère les 29 et 30 janvier 1907 sur les deux textes, le Sénat adopte le 26 février un texte modifié, qui est adopté définitivement par la Chambre des députés le 27 mars, aussitôt signé par le président Fallières le 28 et publié le 29 au Journal officiel.]

Article premier.

Les réunions publiques, quel qu'en soit l'objet, pourront être tenues sans déclaration préalable.

Article 2.

Sont abrogées, en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi, les dispositions des loi des 30 juin 1881, 9 décembre 1905 et 2 janvier 1907.

Article 3.

Des règlements d'administration publique détermineront les conditions dans lesquelles la
présente loi et celle du 2 janvier 1907 seront applicables à l'Algérie et aux colonies.

Retour à la page France.
Retour à l'index des constitutions.

© - 2005 - Pour toute information complémentaire, pour signaler une erreur, pour correspondre avec nous,
adressez-nous un message électronique.

[ Haut de la page ]