Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960
tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution[Le projet est déposé à l'Assemblée nationale le 4 mai 1960 (n° 603). La procédure utilisée est elle prévue à l'article 85 de la Constitution. Le projet est approuvé dans les mêmes termes par les deux chambres du Parlement (11 et 18 mai 1960) et par le Sénat de la Communauté (le 2 juin). La loi est promulguée le 4 juin 1960 et publiée au Journal officiel le 8 juin.]
L'Assemblée nationale et le Sénat de la République ont adopté,
Le Sénat de la Communauté a adopté,Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :
Article unique.
I. - Il est ajouté à l'article 85 de la Constitution un alinéa 2 ainsi conçu :
« Les dispositions du présent titre peuvent être également révisées par accords conclus entre tous les États de la Communauté ; les dispositions nouvelles sont mises en vigueur dans les conditions requises par la constitution de chaque État. »II. - Il est ajouté à l'article 86 de la Constitution des alinéas 3,4 et 5 ainsi conçus :
« Un État membre de la Communauté peut également, par voie d'accords, devenir indépendant sans cesser de ce fait d'appartenir à la Communauté.
« Un État indépendant non membre de la Communauté peut, par voie d'accords, adhérer à la Communauté sans cesser d'être indépendant.
« La situation de ces États au sein de la Communauté est déterminée par des accords conclus à cet effet, notamment les accords visés aux alinéas précédents ainsi que, le cas échéant, les accords prévus au deuxième alinéa de l'article 85. »
Fait à Paris, le 4 juin 1960.
Charles de Gaulle
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Michel Debré
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