Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999
insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2
et relative à la Cour pénale internationale
Loi adoptée par le Parlement réuni en Congrès, le 28 juin 1999,
votants : 862 ;
majorité requise : 518 ;
pour : 856 ; contre : 6.
[Le projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale a été délibéré en Conseil des ministres, puis déposé à l'Assemblée nationale le 11 mars 1999.
Il a été adopté par l'Assemblée nationale le 6 avril 1999, puis par le Sénat, le 29 avril.
Le texte adopté par le Congrès le 28 juin 1999 est signé le 8 juillet par le président de la République et paraît au Journal officiel le 9 juillet 1999.]
Voir la décision du Conseil constitutionnel n° 98-408 DC du 22 janvier 1999.
Voir le projet de loi déposé par le gouvernement.
Voir le statut de Rome du 17 juillet 1998.
Le Congrès a adopté,
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :Article unique
Il est inséré, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 ainsi rédigé :
« Article 53-2. La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. »La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Jacques Chirac
Par le président de la République :
Le Premier ministre
Lionel JospinLe garde des sceaux, ministre de la justice
Élisabeth GuigouLe ministre des affaires étrangères,
Hubert VédrineLe ministre de la défense,
Alain Richard
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