Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999
relative à l'égalité entre les femmes et les hommes
Loi adoptée par le Parlement réuni en Congrès, le 28 juin 1999,
votants : 831 ;
majorité requise : 470 ;
abstentions : 48 ; pour : 741 ; contre : 42.
[Le projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes est adopté par le Conseil des ministres du 17 juin 1998. Il est déposé à l'Assemblée nationale le 18 juin (n° 985). Modifié, il est adopté par l'Assemblée nationale le 15 décembre et par le Sénat, qui le modifie encore, le 26 janvier 1999 (164 pour, 113 contre, 30 abstentions). L'Assemblée nationale reprend en 2e lecture, le 16 février, sa rédaction initiale. Le Sénat modifie le texte le 4 mars (289 pour, 8 contre, 10 abstentions). Cette nouvelle rédaction est adoptée par l'Assemblée nationale, à l'unanimité, le 10 mars 1999.
Le Congrès est convoqué par décret du 23 juin ; il se réunit le 28 juin 1999.
La loi constitutionnelle, signée le 8 juillet, est publiée au JO n° 157du 9 juillet 1999, p. 10175.]
Voir le projet de loi.
Le Congrès a adopté,
Article premier
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. »Article 2
L'article 4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi. »La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Jacques Chirac
Par le président de la République :
Le Premier ministre
Lionel JospinLe ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine AubryLe garde des sceaux, ministre de la justice
Élisabeth GuigouLe secrétaire d'État aux droits des femmes
et à la formation professionnelle,
Nicole Péry
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