Loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003
relative au mandat d'arrêt européen
Loi adoptée par le Parlement réuni en Congrès, le 17 mars 2003,
votants : 880 ;
suffrages exprimés : 875
majorité requise : 525 ;
pour : 826 ; contre : 49.Journal officiel de la République française, 26 mars 2003, p. 5344.
[Le projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen est adopté en Conseil des ministres le 13 novembre 2002, à la suite d'une décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002. Le projet déposé le 14 novembre à l'Assemblée nationale (n° 378) est adopté le 17 décembre, puis le 22 janvier 2003 par le Sénat.
Il est adopté par le Congrès convoqué le 17 mars (décret du 27 février). La loi constitutionnelle signée le 25 mars est publiée au Journal officiel le 26 mars 2003, p. 5344.]
Voir la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002
Voir le projet de loi.
Le Congrès a adopté,
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :Article unique
L'article 88-2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du traité sur l'Union européenne. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.Fait à Paris, le 25 mars 2003.
Jacques Chirac
Par le président de la République :
Le Premier ministre
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères
Dominique de Villepin
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