Loi constitutionnelle n° 2007-239
relative à l'interdiction de la peine de mortLoi adoptée par le Parlement réuni en Congrès, à Versailles, le 19 février 2007votants : 876 ;
non-votants : 29 ;
abstentions : 22 ;
suffrages exprimés : 854
majorité requise : 513 ;
pour : 828 ; contre : 26.
[Le projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort a été présenté au Conseil des ministres du 17 janvier 2007.
Il a été déposé à l'Assemblée nationale le 17 janvier 2007 (n° 3596). Il a été adopté par celle-ci le 30 janvier, puis par le Sénat, le 7 février 2007 (330 votants, 326 exprimés, 324 pour, 2 contre).
Le président de la République, par décret du 9 février, a soumis le texte au Congrès, qui l'a adopté le 19 février.
La loi constitutionnelle n° 2007-239 est signée le 23 février et puliée au Journal officiel n° 47 du 24 février 2007.]Voir le projet de loi constitutionnelle du 17 janvier 2007.
Le Congrès a adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Il est ajouté au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé :
« Article 66-1. – Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »
Fait à Paris, le 1er mars 2005.Jacques ChiracPar le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de VillepinLe garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
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