Loi adoptée par le Parlement réuni en Congrès, à Versailles, le 4 mars 2024 Loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024
(JORF, n° 0058 du 9 mars 2024)
relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
votants : 902 ;
abstentions : 50 ;
suffrages exprimés : 852 ;
majorité requise : 512 ;
pour : 780 ;
contre : 72.
L'interruption volontaire de grossesse a été légalisée par la loi Veil de 1975. Les délais de recours à cet acte ont été portés par la suite à 12, puis à 14 semaines de gestation par la loi du 2 mars 2022. La décision de la Cour suprême étatsunienne du 24 juin 2022, qui met fin à la jurisprudence établie par l'arrêt Roe vs Wade de 1973 et renvoie la compétence dans ce domaine à la législature de chaque État, provoque un débat en France, à l'initiative de féministes qui demandent l'inscription dans la Constitution d'un droit à l'avortement, parfois présenté comme un droit fondamental.
Les deux chambres du Parlement sont alors saisies de plusieurs propositions de loi, mais pour éviter un référendum, il appartenait au président de la République de prendre l'initiative d'un projet de loi constitutionnelle. C'est l'objet du projet n° 1983 déposé à l'Assemblée nationale le 12 décembre 2023. Ce projet attribue au législateur la compétence — qu'il possédait déjà — de légiférer sur l'IVG. Mais il retient l'expression ambiguë de « liberté garantie », l'exposé des motifs précisant que cette garantie est placée « sous le contrôle du juge constitutionnel saisi, soit directement à l'issue du vote d'une loi, soit ultérieurement par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité ». Il paraît important de souligner que l'auteur du projet évoque ici une décision du Conseil intervenant sur QPC, donc sans intervention du législateur. Ainsi, le débat provoqué par ceux qui critiquaient la décision de la Cour suprême des États-Unis a pour résultat un texte qui, paradoxalement, reconnaît au Conseil constitutionnel le pouvoir du dernier mot pour définir les modalités du recours à l'IVG : modifier les délais de recours, abolir la clause de conscience des médecins, etc. Jupiter dementat quos vult perdere ...
L'affaire est alors rapidement menée, de manière consensuelle. L'Assemblée nationale approuve le projet de loi le 30 janvier 2024 (546 votants, 523 suffrages exprimés, 493 voix pour et 30 contre). Le Sénat, le 28 février, donne son accord. Le Congrès, réuni à Versailles, dès le 4 mars, l'approuve. Le texte est signé par le président de la République, symboliquement, le 8 mars, à l'occasion de la journée internationale des femmes et paraît au Journal officiel du lendemain.
Voir le projet de loi constitutionnelle n° 1983 du 12 décembre 2023.
Le Congrès a adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Paris, le 8 mars 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel AttalLa ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,
Éric Dupond-Moretti
Aurore Bergé
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