Constitution de la Ve République

Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963

[Une proposition de loi constitutionnelle de Paul Coste-Floret (AN, n°808, 20 juillet 1960) ayant été adoptée par la commission des lois de l'Assemblée nationale, le premier projet de loi constitutionnelle, adopté par le Conseil des ministres du 8 décembre 1960 (AN, n° 1060), utilisant la procédure de l'article 89 de la Constitution avait un objectif limité : avancer de deux semaines la session de printemps pour donner satisfaction à la demande des parlementaires. Il n'en a pas moins connu un destin mouvementé, trois années et trois lectures étant nécessaires à l'adoption d'un texte particulièrement médiocre pour avancer finalement la session de quelques jours supplémentaires. Le projet adopté par l'Assemblée nationale le 15 décembre 1960 (510 voix contre 3) fut rejeté par le Sénat le lendemain 16 décembre (86 pour, 160 contre). La deuxième lecture donna un résultat semblable : adoption par l'Assemblée nationale le même jour (475 voix contre 6), rejet par le Sénat (70 pour, 122 contre). Un texte modifié fut enfin adopté à mains levées par l'Assemblée nationale le 18 juillet 1961, et par le Sénat le 18 décembre 1963 (214 pour, 1 contre). Le Congrès, réuni le 20 décembre 1963, adopte le texte par 557 voix contre 1.
Il convient de rappeler ici que le régime des sessions du Parlement a fait l'objet de nombreuses propositions, dont celle de M. Bonnefous, adoptée après modification par le Sénat, mais non présentée à l'Assemblée nationale, avant d'être l'un des objets de la loi constitutionnelle du 4 août 1995.]
Voir le projet de loi constitutionnelle.

Article unique.

Le deuxième et le troisième alinéas de l'article 28 de la Constitution sont modifiés comme suit :
« La première session s'ouvre le 2 octobre, sa durée est de quatre-ving jours.
« La seconde session s'ouvre le 2 avril, sa durée ne peut excéder quatre-vingt dix jours.
« Si le 2 octobre ou le 2 avril est un jour férié, l'ouverture de la session a lieu le premier jour ouvrable qui suit. »



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Jean-Pierre Maury