Constitution de la Ve République

Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974
portant révision de l'article 61 de la Constitution


Le Congrès a adopté,
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit

Article unique.

Le deuxième alinéa  de l'article 61 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante :
« Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 29 octobre 1974.

 Valéry Giscard d'Estaing

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jacques Chirac

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean Lecanuet

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Jean-Pierre Maury