Constitution de la Ve République

Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 
modifiant l'article 7 de la Constitution

[Le Conseil constitutionnel avait assorti la proclamation des résultats de l'élection présidentielle de 1974 d'une déclaration par laquelle il attirait notamment l'attention sur les difficultés qui résulteraient de l'absence de dispositions applicables en cas de décès d'un candidat à l'élection présidentielle : « Le cas du décès d'un des candidats admis à se présenter n'est pas envisagé de façon précise, ce qui risque de poser éventuellement un problème d'appréciation particulièrement grave. » (Déclaration du Conseil constitutionnel du 24 mai 1974).
Le Conseil des ministres du 28 janvier 1976 a examiné un projet de loi constitutionnelle ayant pour objet d'insérer à l'article 7 C les dispositions pertinentes en l'espèce. Ce projet a été enregistré à l'Assemblée nationale le 10 février 1976 (n° 2134), adopté avec modifications par celle-ci le 27 avril (295 voix contre 175), modifié par le Sénat le 12 mai (189 voix contre 88), adopté à mains levées en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 26 mai, modifié encore par le Sénat le 2 juin (189 voix contre 87), adopté enfin conforme par l'Assemblée nationale en troisième lecture le 8 juin (303 voix contre 180). Le Congrès s'est réuni le 14 juin 1976. Le projet est ainsi devenu la loi constitutionnelle n°  76-527 du 18 juin 1976]
Voir le projet de loi n° 2134.

Le Congrès a adopté,
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit

Article unique.
Les dispositions suivantes sont insérées avant le dernier alinéa de l'article 7 de la Constitution :

« Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l'élection.
« Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l'élection.
« En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.
« Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique prévue à l'article 6 ci-dessus.
« Le Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu'à la proclamation de son successeur. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.



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Jean-Pierre Maury