Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993
relative aux accords internationaux en matière de droit d'asileLoi adoptée par le Parlement réuni en congrès le 19 novembre 1993 :
[Le Parlement adopte en juillet 1993, à l'initiative du ministre de l'intérieur, M. Pasqua, un projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France. Ce texte est partiellement censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 93-325 du 13 août suivant, ce qui conduit le gouvernement a envisager une révision de la Constitution. Le projet de loi examiné le 20 octobre 1993 est déposé le 21 octobre à l'Assemblée nationale (n° 645). Adopté par les deux chambres, il est soumis au Congrès le 19 novembre 1993 et le premier ministre lui-même, M. Balladur, souligne le caractère inédit de la situation : « Pour la première fois dans notre histoire, le pouvoir constituant se réunit pour permettre le vote et la promulgation d'une disposition législative censurée par le Conseil constitutionnel. Cette situation est inédite. »
majorité requise : 513 ; pour : 698 ; contre : 157 ; abstentions : 20.
Voir la loi n° 93-1027 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France.
Voir la décision du Conseil constitutionnel n° 93-325 DC du 13 août 1993.
Voir le projet de loi constitutionnelle du 20 octobre 1993.
Le Congrès a adopté,
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :Article unique.
Il est ajouté, dans le titre VI de la Constitution : Des traités et accords internationaux, un article 53-1 ainsi rédigé :« Art. 53-1 La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées.La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
« Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif. »François Mitterrand
Par le président de la République :
Le Premier ministre,
Édouard Balladur
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