Le rapport de M. de Bailliencourt, présenté à l'Assemblée nationale le 2 juin 1958,  propose au nom de la commission du suffrage universel, des lois constitutionnelles, du règlement et des pétitions l'adoption du texte ci-dessous.

Article unique

Par dérogation aux dispositions de son article 90, la Constitution sera révisée par le Gouvernement investi le 1^er juin 1958 et ce, dans les formes suivantes :
Le Gouvernement de la République établit un projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre les principes ci-après :
1° Seul le suffrage universel est la source du pouvoir.
Le Parlement comporte nécessairement une chambre élue au suffrage universel direct.
C'est du suffrage universel ou des assemblées élues par lui que dérivent les pouvoirs du président de la République ;
Les fonctions de président de la République et de président du Conseil sont distinctes.
2° L'exécutif et le Parlement doivent être effectivement séparés, de façon que chacun d'eux assume, pour sa part et sous sa responsabilité, la plénitude de ses attributions ;
3° Le Gouvernement doit être responsable devant l'Assemblée élue au suffrage universel direct ;
4° L'autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d'assurer le respect des libertés essentielles telles qu'elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l'homme à laquelle il se réfère ;
5° La Constitution doit permettre d'organiser les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés.
6° La nouvelle Constitution pourra être révisée par les lois soumises à référendum, à moins qu'une majorité qualifiée n'ait été atteinte dans chacune des deux chambres.
Le Gouvernement proposera par voie de référendum l'adoption d'un mode de scrutin applicable aux élections des membres de l'Assemblée nationale, le choix étant offert au suffrage universel entre le scrutin majoritaire et la représentation proportionnelle.
Le régime électoral est fixé par la loi.
Le présent projet de loi constitutionnelle sera examiné par le Parlement dans un délai de trois mois suivant son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Pour être adopté, il doit recueillir la majorité absolue des suffrages des membres composant chacune des deux chambres.
Si ce projet n'est pas adopté dans le délai fixé ci-dessus ou s'il n'obtient pas les majorités requises, le Gouvernement peut le soumettre au référendum, soit en reprenant son projet initial, soit en retenant celles des dispositions qui auront été adoptées par le Parlement.
Ce référendum aura lieu simultanément dans tous les territoires où la Constitution est applicable.
La loi constitutionnelle portant révision de la Constitution est promulguée par le président de la République dans les huit jours de son adoption.

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