France

Loi n° 46-451 du 19 mars 1946
tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française.


    À la Libération, les gouvernements français, conscients de la nécessité de faire évoluer le statut des colonies, hésitent encore entre la politique d'assimilation des populations colonisées et la prise en compte de la volonté d'émancipation qui se manifeste dans de nombreux territoires dès la fin de la Guerre mondiale.
    La politique d'assimilation semble d'abord prévaloir. Ainsi, tous les ressortissants des territoires d'outre-mer deviennent citoyens français à la suite de l'adoption de la loi n° 46-940 du 7 mai 1946, proposée par le député sénégalais Lamine Gueye. Le suffrage universel est établi en Algérie (avec un double collège, il est vrai) par l'ordonnance du 7 mars 1944 et la Constitution de 1946 en promet l'application aux territoires d'outre-mer.
    Les députés des « vieilles colonies », représentées dans les assemblées françaises depuis la Révolution et dont toute la population bénéficie de la nationalité française, portent devant l'Assemblée constituante une proposition de départementalisation. Le rapporteur est Aimé Césaire. La loi est adoptée à l'unanimité.



L'Assemblée nationale constituante a adopté, le Président du Gouvernement provisoire de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

    Article premier. -

Les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française sont érigées en départements français.

    Article 2. -

Les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront, avant le 1er janvier 1947, l'objet de décrets d'application à ces nouveaux départements.

    Article 3. -

Dès la promulgation de la présente loi, les lois nouvelles applicables à la métropole le seront dans ces départements, sur mention expresse insérée aux textes. La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 19 mars 1946
Félix Gouin.

Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :
Le ministre de la France d'outre-mer, Marius Moutet.
Le ministre de l'intérieur, André Le Troquer.


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