Article premier.
Le président de la République peut conclure tous accords à établir conformément aux déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, si les populations algériennes, consultées en vertu de la loi du 11 janvier 1961, choisissent de constituer l'Algérie en un État indépendant coopérant avec la France.Article 2.
Jusqu'à la mise en place de l'organisation politique nouvelle éventuellement issue de l'autodétermination des populations algériennes, le président de la République peut arrêter, par voie d'ordonnances ou, selon le cas, de décrets pris en Conseil des ministres, toutes mesures législatives ou réglementaires relatives à l'application des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962.
[La loi ci-dessus (Journal officiel, 14 avril 1962, p. 3843), dont le projet figurait en annexe du décret n° 62-310 du 20 mars 1962 a été adoptée par référendum le 8 avril 1962. Conséquence des pourparlers et des accords d'Évian entre le gouvernement français et le Front de libération nationale algérien et des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 qui les portaient à la connaissance des citoyens, elle ouvrait la voie à l'indépendance de l'Algérie, reconnue par une déclaration du président de la République du 3 juillet 1962, à la suite du scrutin d'autodétermination qui eut lieu en Algérie le 1er juillet 1962.]
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