Autriche


Loi constitutionnelle fédérale du 1er octobre 1920


Titre III
Les pouvoirs exécutif et judiciaire de la Fédération

A. L'administration

Article 60.

(1) Le président fédéral est élu par le peuple de la Fédération au suffrage égal, direct, secret et personnel ; si un seul candidat se présente aux élections, celles-ci sont effectuées sous forme d'un vote. Le droit de vote appartient à toute personne éligible au Conseil national. Le vote est obligatoire dans les Laender où une loi de Land l'ordonne. Les modalités de la procédure électorale et d'un éventuel vote obligatoire feront l'objet d'une loi fédérale. Cette loi fédérale fixera aussi, en particulier, les motifs qui excuseront une non participation au scrutin malgré l'obligation de vote. [1/1/1999]

(2) Est élu le candidat qui réunit sur sa personne plus de la moitié des suffrages valables. Un deuxième tour de scrutin aura lieu à défaut d'une telle majorité. Dans ce deuxième tour de scrutin, les voix ne pourront être données valablement qu'à un des deux candidats les plus favorisés au premier tour de scrutin ; mais chacun des deux groupes d'électeurs qui ont désigné ces deux candidats peut nommer pour le deuxième tour de scrutin une autre personne à la place de celle qu'il avait désignée.

(3) Ne peut être élu président fédéral que celui qui est éligible au Conseil national et qui a atteint l'âge de 35 ans avant le ler janvier de l'année de l'élection. Les membres de maisons gouvernantes ou de familles ayant jadis gouverné sont exclus de l'éligibilité.

(4) Le résultat de l'élection du président fédéral sera publié officiellement par le chancelier fédéral.

(5) La durée des fonctions du président fédéral est de six ans. Il ne peut être réélu consécutivement qu'une seule fois.

(6) Avant l'expiration de son mandat, le président fédéral peut être destitué par référendum. Le référendum aura lieu sur demande de l'Assemblée fédérale. Le chancelier fédéral convoque l'Assemblée fédérale à cette fin si le Conseil national a voté une telle demande. Ce vote du Conseil national requiert la présence d'au moins la moitié de ses membres et une majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Une telle décision du Conseil national empêche le président de poursuivre l'exercice de ses fonctions. Le refus de la destitution par référendum équivaut à une réélection et entraîne la dissolution du Conseil national (paragraphe 1 de l'article 29). Dans ce cas aussi, la durée totale du mandat du président fédéral ne pourra excéder douze ans.

Article 61.

(1) Pendant son mandat, le président fédéral ne doit appartenir à aucune assemblée représentative générale et n'exercer aucune profession.

(2) Personne d'autre ne peut porter le titre de « président fédéral » fût-ce avec un additif ou en combinaison avec d'autres désignations. Ce titre est protégé par la loi.

Article 62.

(1) Lors de son entrée en fonctions, le président fédéral prête le serment suivant devant l'Assemblée fédérale :

(2) Le serment peut aussi être prêté avec l'adjonction d'une formule religieuse.

Article 63.

(1) Le président fédéral ne peut faire l'objet d'une poursuite par les autorités publiques qu'avec le consentement de l'Assemblée fédérale.

(2) La demande de poursuivre le président fédéral doit être soumise par l'autorité compétente au Conseil national qui décide si l'Assemblée fédérale doit en être saisie. Si le Conseil national se prononce en faveur d'une poursuite, le chancelier fédéral doit sans délai convoquer l'Assemblée fédérale.

Article 64.

(1) En cas d'empêchement du président fédéral, ses fonctions seront d'abord assumées par le chancelier fédéral. Si l'empêchement dure plus de 20 jours ou si le président fédéral est empêché de poursuivre l'exercice de ses fonctions en vertu des dispositions de l'article 60, les fonctions du président fédéral sont exercées par un corps collégial formé du président, du deuxième président et du troisième président du Conseil national. Il en est de même lorsque le poste du président fédéral est vacant en permanence.

(2) Le corps collégial chargé de l'exercice de la fonction du président fédéral en vertu du paragraphe 1 ci-dessus prend ses décisions à la majorité des voix. Le président du Conseil national assume la présidence du corps collégial et aussi sa représentation publique.

(3) Si un ou deux présidents du Conseil national sont empêchés ou si leur poste est vacant en permanence, le corps collégial peut aussi statuer valablement sans leur concours ; en cas de partage des voix, la voix du président hiérarchiquement supérieur est prépondérante.

(4) Dans le cas d'une vacance permanente du poste de président fédéral, le gouvernement fédéral doit sans délai ordonner l'élection du nouveau président fédéral ; après l'élection, le corps collégial doit sans délai convoquer l'Assemblée fédérale pour la prestation de serment du nouveau président fédéral.

Article 65.

(1) Le président fédéral représente la République vis-à-vis de l'étranger, il reçoit et accrédite les agents diplomatiques, accorde l'exequatur aux agents consulaires étrangers, nomme les représentants consulaires de la République dans les pays étrangers et conclut les traités internationaux. À l'occasion de la conclusion d'un traité international ne tombant pas sous l'article 50 ou d'un traité international visé au paragraphe 1 de l'article 16 ne modifiant ni ne complétant une loi, il peut ordonner que ce traité international soit exécuté par l'adoption de règlements.

(2) En dehors des attributions qui lui sont conférées en vertu d'autres dispositions de la présente Constitution, il lui appartient :

(3) Des lois spéciales peuvent prévoir d'autres attributions du président fédéral en matière d'octroi de droits honorifiques, de gratifications, allocations et pensions extraordinaires, ainsi que des droits de nomination ou d'approbation et autres droits en matière de personnel.

Article 66.

(1) Le président fédéral peut déléguer aux ministres compétents du gouvernement fédéral le droit de nommer certaines catégories de fonctionnaires de la Fédération. Et les autoriser à déléguer à leur tour aux organes d'échelons inférieurs ce droitde nommer certaines catégories de fonctionnaires de la Fédération.

(2) Le président fédéral peut autoriser le gouvernement fédéral ou les ministres compétents du gouvernement fédéral à conclure certaines catégories de traités internationaux qui ne relèvent ni des dispositions du paragraphe 1 de l'article 16 ni de celles de l'article 50 ; une telle autorisation comprend aussi le droit d'ordonner que ces traités internationaux soient exécutés par l'adoption de règlements.

(3) Sur proposition du gouvernement de Land et avec le contreseing du chef du gouvernement de Land, le président fédéral peut autoriser le gouvernement de Land à conclure des traités internationaux conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 16, qui ne modifient ni ne complètent une loi ; une telle autorisation comprend aussi le droit d'ordonner que ce traité international soit exécuté par l'adoption de règlements.

Article 67.

(1) Sauf disposition contraire de la Constitution, tous les actes du président fédéral s'accomplissent sur proposition du gouvernement fédéral ou d'un ministre fédéral habilité à cette fin par le gouvernement fédéral. La loi stipule dans quelle mesure le gouvernement fédéral ou le ministre fédéral compétent est lui-même lié par des propositions d'autres organes.

(2) Sauf disposition contraire de la Constitution, les actes du président fédéral ne peuvent être pris valablement qu'avec le contreseing du chancelier fédéral ou des ministres fédéraux compétents.

Article 68.

(1) Le président fédéral est responsable de l'exercice de ses fonctions devant l'Assemblée fédérale, conformément à l'article 142.

(2) Sur décision du Conseil national ou du Conseil fédéral, le chancelier fédéral devra convoquer l'Assemblée fédérale pour la mise en jeu de cette responsabilité.

(3) Une décision de mise en accusation au sens de l'article 142 requiert la présence de plus de la moitié des membres de chacune des deux assemblées et une majorité des deux tiers des suffrages exprimées.

Article 69.

(1) Le chancelier fédéral, le vice-chancelier et les autres ministres fédéraux sont chargés des affaires administratives suprêmes de la Fédération, dans la mesure où celles-ci ne sont pas réservées au président fédéral. Ensemble, ils forment le gouvernement fédéral qui est placé sous la présidence du chancelier fédéral.

(2) Le vice-chancelier est appelé à représenter le chancelier fédéral dans l'ensemble de son domaine d'action. Dans le cas d'un empêchement simultané du chancelier fédéral et du vice-chancelier, le président fédéral confie la représentation à un membre du gouvernement fédéral. Si le chancelier fédéral et le vice-chancelier sont en même temps empêchés, sans qu'un remplaçant ait été désigné, le chancelier fédéral est remplacé par le membre du gouvernement fédéral non empêché ayant la plus grande ancienneté, et en cas d'égalité, par le plus âgé. [1/1/1997]

(3) Le gouvernement fédéral peut valablement délibérer si plus de la moitié de ses membres sont présents. [1/1/1997]

Article 70.

(1) Le président fédéral nomme le chancelier fédéral et, sur proposition de celui-ci, les autres membres du gouvernement fédéral. La révocation du chancelier fédéral ou du gouvernement fédéral dans son ensemble ne requiert pas de proposition ; la révocation de membres individuels du gouvernement fédéral s'effectue sur proposition du chancelier fédéral. Lorsqu'il s'agit de la nomination du chancelier fédéral ou de l'ensemble du gouvernement fédéral, le contreseing est donné par le chancelier fédéral nouvellement nommé ; la révocation ne requiert pas de contreseing.

(2) Ne peut être nommé chancelier fédéral, vice-chancelier ou ministre fédéral que celui qui est éligible au Conseil national ; les membres du gouvernement fédéral peuvent ne pas appartenir au Conseil national.

(3) Si le président fédéral nomme un nouveau gouvernement fédéral à un moment où le Conseil national n'est pas en session, il doit convoquer celui-ci en session extraordinaire aux fins de présenter le nouveau gouvernement fédéral (paragraphe 2 de l'article 28) et ce d'une manière telle que le Conseil national se réunisse en l'espace d'une semaine.

Article 71.

Si le gouvernement fédéral a été destitué ou a démissionné, le président fédéral est tenu de charger des membres du gouvernement fédéral sortant d'expédier les affaires administratives courantes et l'un d'eux de la présidence de gouvernement fédéral provisoire, et ce jusqu'à la constitution du nouveau gouvernement fédéral. L'expédition des affaires administratives courantes peut aussi être confiée à un secrétaire d'État adjoint au ministre fédéral sortant ou à un haut fonctionnaire du ministère fédéral concerné. Cette disposition s'applique mutatis mutandis si des membres individuels du gouvernement fédéral ont quitté leur fonction. Celui qui est chargé de l'expédition des affaires administratives courantes assume la même responsabilité qu'un ministre fédéral (article 76).

Article 72

.

(1) Lors de leur entrée en fonction, les membres du gouvernement fédéral prêtent serment devant le président fédéral. L'adjonction d'une formule religieuse est possible.

(2) Les actes de nomination du chancelier fédéral, du vice-chancelier et des autres ministres fédéraux sont établis par le président fédéral le jour de la prestation de serment et contresignés par le nouveau chancelier fédéral.

(3) Ces dispositions s'appliquent mutatis mutandis aux cas visés à l'article 71.

Article 73.

(1) En cas d'empêchement temporaire d'un ministre fédéral, le président fédéral, sur la proposition du chancelier fédéral en accord avec le ministre fédéral devant être remplacé, ou si ce n'est pas possible, en accord avec le vice-chancelier, confie sa suppléance à un des ministres fédéraux, à un secrétaire d'État adjoint au ministre empêché ou à un haut fonctionnaire du ministère fédéral concerné. Ce représentant assume la même responsabilité qu'un ministre fédéral (article 76). Le séjour dans un autre État membre de l'Union européenne n'est pas considéré comme un empêchement.  [1/1/1997]

(2) Le ministre fédéral compétent peut déléguer à un autre ministre fédéral ou à un secrétaire d'État la compétence de participer aux réunions du Conseil de l'Union européenne, d'y mener les négociations concernant un projet déterminé et d'y voter.

(3) Un membre du gouvernement fédéral qui séjourne dans un autre État membre de l'Union européenne peut confier les affaires de son ressort au Conseil national ou au Conseil fédéral à un secrétaire d'État adjoint ou à un autre ministre fédéral. Un membre du gouvernement fédéral qui n'est pas remplacé peut déléguer à un autre ministre fédéral son droit de vote au gouvernement fédéral. Le droit de vote ne peut être délégué qu'à un membre du gouvernement fédéral qui n'est pas chargé de la suppléance d'un autre membre du gouvernement fédéral et qui ne dispose pas déjà d'une délégation de vote. »1/1/1997]

Article 74.

(1) Si le Conseil national retire sa confiance au gouvernement fédéral ou à certains de ses membres par une résolution expresse, le gouvernement fédéral ou le ministre fédéral concerné doit être destitué de ses fonctions.

(2). Un vote de défiance du Conseil national requiert la présence de la moitié de ses membres. Mais si le nombre de membres fixé dans la loi fédérale portant règlement intérieur le demande, le vote sera renvoyé au deuxième jour ouvrable qui suit. Un nouvel ajournement du vote n'est possible que sur décision du Conseil national.

(3) Sans préjuger du droit appartenant par ailleurs au président fédéral aux termes du paragraphe 1 de l'article 70, celui-ci doit relever le gouvernement fédéral ou des membres individuels du gouvernement fédéral de leurs fonctions dans les cas stipulés par la loi ou sur leur demande.

Article 75.

Les membres du gouvernement fédéral ainsi que les secrétaires d'État sont autorisés à prendre part à toutes les délibérations du Conseil national, du Conseil fédéral et de l'Assemblée fédérale ainsi que des commissions (sous-commissions) de ces assemblées représentatives, mais seulement sur invitation spéciale à celles de la sous-commission permanente de la Commission principale et à celles des commissions d'enquête du Conseil national. Suivant les modalités précisées par la loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national ainsi que par le règlement intérieur du Conseil fédéral, ils ont le droit d'être entendus chaque fois sur leur demande. Le Conseil national, le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale ainsi que leurs commissions (sous-commissions) peuvent demander la présence des membres du gouvernement fédéral et les inviter à procéder à des enquêtes.

Article 76.

(1) Les membres du gouvernement fédéral (articles 69 et 71) sont responsables devant le Conseil national conformément aux dispositions de l'article 142.

(2) Une décision de mise en accusation conformément aux dispositions de l'article 142 requiert la présence de plus de la moitié des députés.

Article 77.

(1) Les ministères fédéraux et les offices qui leur sont subordonnés sont chargés de l'administration fédérale.

(2) Une loi fédérale fixe le nombre des ministères fédéraux, leur domaine d'action et leur organisation.

(3) La direction de la chancellerie fédérale incombe au chancelier fédéral, celle de chacun des autres ministères fédéraux à un ministre fédéral. Sans préjudice des compétences de la chancellerie fédérale, le président fédéral peut confier la direction matérielle de certaines affaires relevant du champ d'action de la chancellerie fédérale, y compris des tâches de l'administration du personnel et de l'organisation, à des ministres fédéraux propres ; pour ces affaires, ces ministres fédéraux ont le statut de ministre fédéral compétent.

(4) Le chancelier fédéral et les autres ministres fédéraux peuvent exceptionnellement être chargés de la direction d'un deuxième ministère fédéral.

Article 78.

(1) Dans des cas particuliers, des ministres fédéraux peuvent aussi être nommés sans être chargés de la direction d'un ministère fédéral.

(2) Des secrétaires d'État peuvent être adjoints aux ministres fédéraux pour les aider dans la direction des affaires et les représenter au niveau parlementaire ; ils sont nommés et relevés de leurs fonctions de la même manière que les ministres fédéraux.

(3) Avec l'accord du secrétaire d'État, le ministre fédéral peut lui confier des tâches déterminées. Le secrétaire d'État est aussi subordonné au ministre fédéral dans l'accomplissement de ces tâches et tenu à ses instructions.

Article 78 a.

(1) L'autorité de sécurité suprême est le ministre fédéral de l'intérieur. Lui sont subordonnées les directions de la sécurité, auxquelles sont subordonnées les autorités administratives de district et les directions de la police fédérale en tant qu'autorités de sécurité.

(2) Si la vie, la santé, la liberté ou la propriété des personnes sont exposées à une menace immédiate ou si une telle menace est imminente, les autorités de sécurité, sans préjudice des compétences des autres autorités appelées à écarter le danger, sont chargées d'apporter les premiers secours généraux jusqu'à l'intervention de l'autorité compétente en la matière.

(3) Les lois fédérales statuent dans quelle mesure les organes des communes sont tenus d'intervenir en qualité d'autorités de sécurité. 

Article 78b.

(1) Pour chaque Land il est créé une direction de la sécurité. Elle a à sa tête un directeur de la sécurité. À Vienne, la direction de la police fédérale est en même temps la direction de la sécurité, le président de la police fait aussi fonction de directeur de la sécurité.

(2) Le ministre de l'intérieur nomme le directeur de la sécurité en accord avec le chef de gouvernement du Land.

(3) Le ministre de l'intérieur est tenu de communiquer au chef du gouvernement de Land toute instruction donnée à un directeur de la sécurité, qui est importante pour la politique de l'État ou essentielle pour la sauvegarde de la tranquillité, de l'ordre et de la sécurité publics.

Article 78c.

(1) À la tête d'une direction de la police fédérale se trouve un directeur de la police, à la tête de la direction de la police fédérale de Vienne le président de la police.

(2) Un règlement pris par le gouvernement fédéral fixe l'institution de directions de la police fédérale et leur compétence territoriale.

Article 78d.

(1) Les corps de garde sont des formations armées ou portant uniforme ou autrement organisées sur le modèle militaire et chargées de tâches à caractère policier. Ne se rangent pas, en particulier, parmi les corps de garde : le personnel de garde institué pour la protection de certains secteurs de la culture du sol, tels que l'agriculture et la sylviculture (protection des champs, des paysages et des forêts), des mines, de la chasse, de la pêche où des autres exploitations des eaux, les organes de surveillance des marchés, le corps des pompiers.

(2) ) Les collectivités territoriales n'ont pas le droit de créer ou de maintenir des corps de garde aux endroits où s'exerce la compétence territoriale d'une direction de la police fédérale dotée d'un corps de gardiens de la paix.

Article 79.

(1) La défense militaire du pays incombe à l'armée fédérale. Elle doit être organisée d'après les principes d'un système de milice.

(2) L'armée fédérale, dans la mesure où le pouvoir civil légal fait appel à son concours, est en outre destinée :

(3) Une loi constitutionnelle fédérale règle les autres tâches de l'armée fédérale.

(4) La loi sur l'armée fédérale énonce les autorités et organes qui peuvent directement demander le concours de l'armée fédérale aux fins énoncées dans le paragraphe 2 ci-dessus.

(5) Une intervention militaire autonome aux fins énoncées dans le paragraphe 2 ci-dessus n'est autorisée que si les autorités compétentes ne sont pas à même, pour des raisons de force majeure, de requérir l'intervention militaire et si une attente plus longue risque d'entraîner un dommage irréparable pour la collectivité, ou s'il s'agit de repousser une agression ou d'écarter une résistance violente à l'égard d'une formation de l'armée fédérale.

Article 80.

(1) Le président fédéral exerce le commandement suprême de l'armée fédérale.

(2) Dans la mesure où en vertu de la loi sur l'armée fédérale ce n'est pas le président fédéral qui dispose de l'armée, celle-ci est placée sous l'autorité du ministre fédéral compétent dans le cadre de la délégation qu'il a reçue du gouvernement fédéral.

(3) Le ministre fédéral compétent (article 76, paragraphe 1) exerce le pouvoir de commandement sur l'armée fédérale.

Article 81.

Une loi fédérale énonce dans quelle mesure les Laender collaboreront au recrutement, au ravitaillement et au casernement de l'armée et à la couverture de ses autres besoins.

Article 81a.

(1) Dans le domaine de l'enseignement scolaire et dans les matières éducatives regardant les foyers résidentiels d'écoliers, l'administration de la Fédération incombe au ministre fédéral compétent et, dans la mesure où il ne s'agit pas de l'enseignement supérieur et des écoles supérieures d'enseignement artistique ainsi que de l'enseignement agricole et forestier et, sur le plan de l'éducation agricole et forestière, des foyers résidentiels d'écoliers, aux autorités scolaires de la Fédération subordonnées au ministre fédéral compétent. La tenue de listes des enfants en âge de scolarité obligatoire peut être confiée aux communes dans le cadre du domaine d'action qui leur est délégué par la Fédération.

(2) Une autorité scolaire appelée « conseil scolaire de Land » (Landesschulrat) sera instituée dans chaque Land et un « conseil scolaire de district » (Bezirksschulrat) dans chaque district politique. Dans le Land de Vienne, le conseil scolaire de Land assume aussi les attributions du conseil scolaire de district et porte l'appellation de « conseil scolaire municipal de Vienne » (Stadtschulrat fur Wien). Les compétences matérielles des conseils scolaires de Land et de district feront l'objet d'une loi fédérale.

(3) Les principes suivants s'appliquent à l'institution des autorités scolaires de la Fédération qui feront l'objet d'une loi :

(4) Des instructions (paragraphe 1 de l'article 20) ne peuvent être données dans les affaires relevant de la compétence des corps collégiaux. Cette disposition ne s'applique pas aux instructions qui, au motif de l'illégalité, interdisent l'exécution d'une décision du corps collégial ou ordonnent l'annulation d'un règlement adopté par celui-ci. De telles instructions doivent être motivées. L'autorité scolaire à laquelle s'adresse l'instruction peut prendre la décision d'introduire un recours immédiat devant la Cour administrative, conformément aux dispositions des articles 129 et suivants.

(5) Le ministre fédéral compétent peut se rendre compte personnellement ou par l'intermédiaire d'organes de son ministère de l'état et des performances des écoles et des foyers résidentiels d'écoliers qui sont soumis au ministère fédéral par l'intermédiaire des conseils scolaires de Land. Les fautes ainsi constatés dans la mesure où il ne s'agit pas de fautes visées au paragraphe 8 de l'article 14 doivent être notifiés au conseil scolaire de Land pour être corrigées.

Article 81b.

(1) Les conseils scolaires de Land doivent présenter des propositions de trois candidats pour :

(2) Les propositions visées au paragraphe 1 ci-dessus seront présentées au ministre fédéral compétent en vertu des dispositions du paragraphe 1 de l'article 66 ou du paragraphe 1 de l'article 67 ou d'autres dispositions légales. Le choix parmi les candidats proposés appartient au ministre fédéral.

(3) Des commissions de qualification et des commissions disciplinaires de première instance sont instituées près des conseils scolaires de Land pour les directeurs d'école et les autres enseignants ainsi que pour les éducateurs qui sont titularisés au service de la Fédération et employés dans une école (un foyer résidentiel d'écoliers) relevant du Conseil scolaire de Land. Les modalités feront l'objet d'une loi fédérale.


B. La justice

Article 82.

(1) Toute juridiction émane de la Fédération.

(2) Les jugements et les arrêts sont rendus et expédiés au nom de la République.

Article 83.

(1) Une loi fédérale fixe l'organisation et la compétence des juridictions.

(2) Nul ne doit être soustrait à son juge légal.

(3) [Abrogé, BGBl n° 73/1968

Article 84.

Les juridictions militaires sont abolies, sauf en temps de guerre.

Article 85.

La peine de mort est abolie.

Article 86.

(1) Sauf disposition contraire de la présente loi, les juges sont nommés, sur proposition du gouvernement fédéral, par le président fédéral ou, sur délégation de celui-ci, par le ministre fédéral compétent ; le gouvernement fédéral ou le ministre fédéral compétent doivent inviter les chambres, prévues à cet effet par la loi sur l'organisation judiciaire, à soumettre des propositions de nomination.

(2) Les propositions de nomination, soumises au ministre fédéral compétent et transmises par celui-ci au gouvernement fédéral, comprendront, si le nombre de candidats est suffisant, au moins trois noms et, si plus d'un poste est à pourvoir, au moins deux fois autant de noms que de juges à nommer.

Article 87.

(1) Les juges sont indépendants dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires.

(2) Un juge exerce ses fonctions judiciaires quand il accomplit les tâches judiciaires qui lui incombent de par la loi et en vertu de la répartition des affaires au sein du tribunal, à l'exclusion des affaires relevant de l'administration judiciaire que la loi ne réserve pas à des chambres ou des commissions.

(3) Les affaires sont réparties à l'avance entre les juges du tribunal, pour une période déterminée par la loi sur l'organisation judiciaire. Toute affaire ainsi attribuée à un juge ne peut lui être retirée par une décision de la chambre prévue à cet effet par la loi sur l'organisation judiciaire que dans le cas de son empêchement ou dans le cas où, en raison de l'ampleur des affaires à sa charge, il est empêché de les régler dans un délai raisonnable.

Article 87a.

(1) Une loi fédérale peut déléguer le règlement de certaines catégories d'affaires, qui devront être précisées et qui relèvent des tribunaux civils de première instance, à des fonctionnaires fédéraux non juges disposant d'une formation spéciale.

(2) Le juge compétent en vertu de la répartition des affaires au sein du tribunal peut cependant se réserver le règlement de telles affaires ou s'en saisir.

(3) Lors du règlement des affaires visées au paragraphe 1, les fonctionnaires fédéraux non juges sont uniquement soumis aux instructions du juge compétent selon la répartition des affaires au sein du tribunal. La troisième phrase du paragraphe 1 de l'article 20 est applicable.

Article 88.

(1) La loi sur l'organisation judiciaire fixe la limite d'âge à laquelle les juges sont mis à la retraite définitive.

(2) Par ailleurs, les juges ne peuvent, contre leur gré, être révoqués, mutés à un autre poste ou mis à la retraite qu'en vertu d'une décision judiciaire en bonne et due forme, et ce uniquement dans les cas et dans les formes prévus par la loi. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux mutations ou mises à le retraite rendues nécessaires par des modifications de l'organisation judiciaire. Pour de tels cas, la loi fixe un délai au cours duquel les juges peuvent être mutés ou mis à la retraite sans les formalités normalement prescrites.

(3) Un juge ne pourra être suspendu temporairement de ses fonctions que par décision du chef du tribunal ou de l'autorité judiciaire supérieure qui renverra en même temps l'affaire au tribunal compétent.

Article 88a.

La loi sur l'organisation judiciaire peut disposer de prévoir auprès d'un tribunal d'échelon supérieur des postes pour juges de ressort. Le nombre de ces juges de ressort ne doit pas être supérieur à 2 pour cent des postes de juges établis auprès des tribunaux d'échelon inférieur. L'emploi des juges de ressort auprès des tribunaux d'échelon inférieur est déterminé par la chambre du tribunal de l'échelon supérieur prévue à cet effet par la loi sur l'organisation judiciaire. Les juges de ressort ne peuvent être chargés de remplacer des juges que dans les cas où il s'agit de tribunaux d'échelon inférieur et uniquement en cas d'empêchement de ces juges ou dans le cas où ces juges, en raison de l'ampleur des affaires à leur charge, sont empêchés de les régler dans un délai raisonnable.

Article 89.

(1) Sauf disposition contraire du présent article, les tribunaux n'examinent pas la validité des lois, règlements et traités internationaux promulgués en bonne et due forme.

(2) Si un tribunal doute de la légalité d'un règlement qu'il doit appliquer, il introduira une demande d'annulation auprès de la Cour constitutionnelle. Si la Cour suprême ou une juridiction d'appel doute de la constitutionnalité d'une loi qu'elle doit appliquer, elle introduira une demande d'annulation auprès de la Cour constitutionnelle.

(3) Si la règle de droit qui aurait dû être appliquée n'est plus en vigueur, le tribunal sollicitera dans sa requête qu'elle soit déclarée illégale ou inconstitutionnelle.

(4) Les paragraphe 2 et 3 ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis aux traités internationaux sous réserve des dispositions de l'article 140a.

(5) Une loi fédérale spécifie les effets résultant d'une demande introduite en vertu des alinéas 2, 3 ou 4 ci-dessus sur l'affaire en instance.

Article 90.

(1) Dans les affaires civiles ou pénales, les débats devant les juridictions de jugement sont oraux et publics. Des exceptions peuvent être prévues par la loi.

(2) En matière pénale s'applique la procédure accusatoire.

Article 91.

(1) Le peuple concourt à l'exercice de la justice.

(2) Dans le cas de crimes frappés de peines graves, que la loi énoncera, ainsi que dans tous les cas de crimes et délits politiques, un jury populaire décide de la culpabilité de l'accusé.

(3) Dans le cas d'autres infractions, des échevins concourent à l'exercice de la justice pénale si la peine encourue est supérieure à une limite fixée par la loi.

Article 92.

(1) La Cour suprême est la plus haute juridiction dans les affaires civiles et pénales.

(2) Les membres du gouvernement fédéral, d'un gouvernement de Land ou d'une assemblée représentative générale ne peuvent faire partie de la Cour suprême ; pour les membres d'une assemblée représentative générale élus pour une législature ou un mandat d'une durée déterminée, l'incompatibilité dure, même en cas de démission avant terme, jusqu'à l'expiration de la période pour laquelle ils ont été élus. Quiconque a exercé au cours des quatre dernières années un des mandats, mentionnés ci-dessus ne peut être nommé président ou vice-président de la Cour suprême.

Article 93.

L'amnistie des infractions punissables par les tribunaux est prononcée par une loi fédérale.

Article 94.

Dans toutes les instances, la justice est séparée de l'administration.


Titre IV
Les pouvoirs législatif et exécutif des Laender

A. Dispositions générales

Article 95.

(1) Le pouvoir législatif des Laender est exercé par les Diètes. Leurs membres sont élus selon le principe de la représentation proportionnelle au suffrage égal, direct, secret et personnel de tous les citoyens du Land, des deux sexes, qui sont électeurs conformément à la réglementation régissant les élections à la Diète du Land en question. Une loi de Land fixe les modalités du scrutin et d'un éventuel vote obligatoire. En cas de vote obligatoire, elle stipule aussi les motifs justifiant une non participation aux élections.

(2) Dans les réglementations régissant les élections à la Diète, les restrictions apportées au droit de vote ou à l'éligibilité ne peuvent être plus contraignantes que celles fixées par la Constitution fédérale pour les élections au Conseil national.

(3) Les électeurs exercent leur droit de vote dans des circonscriptions électorales qui doivent être d'un seul tenant et peuvent être subdivisées en circonscriptions électorales régionales d'un seul tenant. Le nombre des représentants à élire dans les différentes circonscriptions doit être proportionnel au nombre de leurs citoyens. La réglementation des élections à la Diète peut prévoir un système de répartition des restes au niveau du Land assurant, selon les principes de la représentation proportionnelle, tant une adéquation entre les mandats attribués aux listes dans les circonscriptions électorales, et les suffrages qu'ils ont recueillies, qu'une répartition des mandats non encore attribués. La répartition des électeurs en d'autres collèges électoraux n'est pas admise.

(4) Pour tout fonctionnaire public candidat aux élections à la Diète ou élu membre d'une Diète, l'article 59a joue également ; des dispositions plus strictes peuvent être adoptées. La loi constitutionnelle du Land peut établir une institution du type de la commission prévue à l'article 59b, ayant les mêmes compétences et le même devoir de publier un rapport. [1/8/1996]

Article 96.

(1) Les membres des Diètes jouissent de la même immunité que les députés au Conseil national ; les dispositions de l'article 57 s'appliquent mutatis mutandis.

(2) Les dispositions des articles 32 et 33 s'appliquent également aux sessions des Diètes et de leurs commissions.

(3) Une loi de Land peut fixer un régime correspondant aux dispositions des paragraphes 2 à 4 de l'article 56 pour les députés à une Diète élus députés au Conseil fédéral ou membres du gouvernement de Land, qui se démettent de leur mandat.

Article 97.

(1) Toute loi de Land doit être votée par la Diète, promulguée et contresignée conformément aux dispositions de la constitution du Land, et publiée par le chef du gouvernement de Land dans le journal officiel du Land.

(2) L'approbation du gouvernement fédéral doit être sollicitée dans tous les cas où l'exécution d'une loi de Land suppose le concours d'organes de la Fédération. Cette approbation est réputée donnée si dans les huit semaines à dater du jour où la chancellerie fédérale reçoit la loi, le gouvernement fédéral n'a pas notifié au chef du gouvernement de Land que le concours d'organes de la Fédération est refusé. Une telle loi ne peut être publiée avant l'expiration de ce délai qu'avec l'approbation expresse du gouvernement fédéral.

(3) Si l'adoption immédiate de mesures requérant, en vertu de la Constitution, une décision de la Diète s'avère indispensable en vue de parer à un dommage manifeste irréparable pour la collectivité à un moment où la Diète ne peut pas se réunir en temps voulu ou est empêchée d'agir pour une raison de force majeure, le gouvernement de Land peut prendre ces mesures par voie d'ordonnances provisoires ayant force de loi, en accord avec une commission de la Diète instituée selon le principe de la représentation proportionnelle. Le gouvernement de Land en informe sans délai le gouvernement fédéral. La Diète doit être convoquée dès la disparition de l'obstacle empêchant sa réunion. Le paragraphe 4 de l'article 18 s'applique mutatis mutandis.

(4) En aucun cas, les ordonnances visées au paragraphe 3 ci-dessus ne peuvent ni amender des dispositions de la constitution du Land, ni avoir pour objet une charge financière permanente pour le Land ou une charge financière pour la Fédération, les districts ou les communes, ni constituer une obligation financière pour les citoyens, ni constituer une aliénation des biens de l'État, ni avoir pour objet des mesures dans les matières visées au point 6 du paragraphe 1 de l'article 12, ni enfin intervenir dans les compétences attribuées aux chambres des ouvriers et employés travaillant dans l'agriculture et la sylviculture.

Article 98.

(1) Toutes les lois adoptées par les Diètes doivent être communiquées à la chancellerie fédérale par le chef du gouvernement de Land et ceci immédiatement après leur adoption par la Diète et avant leur publication.

(2) Dans les huit semaines à dater du jour où la loi adoptée par la Diète a été notifiée à la chancellerie fédérale, le gouvernement fédéral peut soulever une opposition motivée s'il est d'avis que la loi concernée lèse les intérêts de la Fédération. Si, avant le début de la procédure législative, la Fédération a eu l'occasion de prendre position sur le projet de loi, une telle opposition ne peut se fonder que sur l'affirmation d'un empiétement sur les compétences de la Fédération. Dans ce cas, la loi adoptée ne peut être publiée que si le Diète la vote à nouveau en présence de la moitié au moins de ses membres.

(3) La publication ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai d'opposition qu'avec l'approbation expresse du gouvernement fédéral.

(4) Les lois adoptées par le Diète ayant pour objet des impôts ou des taxes sont soumises aux dispositions de la loi constitutionnelle de finances.

Article 99.

(1) La constitution du Land, arrêtée sous forme de loi constitutionnelle de Land, peut être amendée par une loi constitutionnelle de Land, dans la mesure où cet amendement n'affecte pas la Constitution fédérale.

(2) Une loi constitutionnelle de Land ne peut être adoptée que si la moitié des députés à la Diète est présente et si elle recueille la majorité des deux tiers des votants.

Article 100.

(1) Un Diète peut être dissoute par le président fédéral sur demande du gouvernement fédéral avec l'approbation du Conseil fédéral ; une telle dissolution ne peut cependant être décidée qu'une seule fois pour le même motif. L'approbation du Conseil fédéral requiert la présence de la moitié de ses membres et la majorité des deux tiers des votants. Les représentants du Land dont la Diète doit être dissoute ne peuvent pas prendre part au vote.

(2) En cas de dissolution d'une Diète, de nouvelles élections ont lieu dans un délai de trois semaines conformément aux dispositions de la constitution du Land ; la nouvelle Diète se réunira dans les quatre semaines suivant son élection.

Article 101.

(1) Le pouvoir exécutif est exercé dans chaque Land par un gouvernement de Land élu par la Diète.

(2) Les membres du gouvernement de Land ne sont pas obligatoirement choisis parmi les membres de la Diète. Ils doivent cependant être éligibles à celle-ci.

(3) Le gouvernement de Land comprend le chef du gouvernement de Land, le nombre nécessaire de suppléants et d'autres membres.

(4) A leur entrée en fonction, le chef du gouvernement de Land et les autres membres du gouvernement de Land prêtent serment sur la Constitution fédérale, le premier devant le président fédéral, les autres devant le chef du gouvernement de Land. Une formule religieuse peut être ajoutée.

Article 102.

(1) À l'intérieur du Land, le pouvoir exécutif de la Fédération est exercé, à défaut d'autorités fédérales propres (administration fédérale directe), par le chef du gouvernement de Land et les autorités du Land qui lui sont subordonnées (administration fédérale indirecte). Si des autorités fédérales, en particulier des autorités fédérales de police, sont appelées à intervenir dans des matières relevant de l'administration fédérale indirecte, elles sont subordonnées au chef du gouvernement de Land et soumises à ses instructions (paragraphe 1 de l'article 20) ; des lois fédérales stipulent si et dans quelle mesure des autorités fédérales sont chargées d'actes exécutifs ; tant qu'il ne s'agit pas du pouvoir exécutif dans les matières énoncées au paragraphe 2 ci-dessous, ces lois ne peuvent être publiées qu'avec l'approbation des Laender concernés. [1/1/1999]

(2) Dans les limites des compétences qui leur sont reconnues par la Constitution, les autorités fédérales peuvent traiter directement les matières suivantes :

(3) Dans les matières énoncées au paragraphe 2, la Fédération peut aussi charger le chef du gouvernement de Land du pouvoir exécutif de la Fédération.

(4) La création d'autorités propres de la Fédération pour des matières autres que celles énoncées au paragraphe 2 est soumise à l'approbation des Laender concernés.

(5) Les collectivités territoriales n'ont pas le droit de créer ou de maintenir des corps de garde aux endroits où s'exerce la compétence territoriale d'un service de la police fédérale doté d'un corps de gardiens de la paix. [Abrogé 31/12/1998]

(5) Si, dans un Land, dans les domaines relevant de l'administration fédérale directe, la nécessité s'impose de prendre sans délai des mesures pour parer à un dommage manifeste et irréparable pour la collectivité à un moment où les organes suprêmes de la Fédération ne sont pas en mesure de le faire pour une raison de force majeure, le chef du gouvernement de Land doit prendre les mesures à leur place. [1/1/1999]

Article 102a.

[Abrogé]

Article 103.

(1) Dans les matières relevant de l'administration fédérale indirecte, le chef du gouvernement de Land est soumis aux instructions du gouvernement fédéral ainsi que des différents ministres fédéraux (article 20) et tenu, pour assurer l'exécution de celles-ci, d'employer également les moyens dont il dispose en tant qu'organe de l'administration autonome du Land.

(2) En arrêtant son règlement intérieur, le gouvernement de Land peut décider que certaines catégories de matières relevant de l'administration fédérale indirecte, en raison de leur relation matérielle avec des affaires relevant de la compétence autonome du Land, seront traitées par les membres du gouvernement de Land au nom du chef du gouvernement de Land. Dans ces affaires, ces membres du gouvernement de Land sont soumis aux instructions du chef du gouvernement de Land (article 20) au même titre que ce dernier est soumis aux instructions du gouvernement fédéral ou des différents ministres fédéraux.

(3) Les instructions émises, en application du paragraphe 1, par le gouvernement fédéral ou par les différents ministres doivent être adressées au chef du gouvernement de Land également dans les cas visés au paragraphe 2. Si le chef du gouvernement de Land ne traite pas lui-même une affaire relevant de l'administration fédérale indirecte, il est tenu, conformément à sa responsabilité (lettre d du paragraphe 2 de l'article 142), de transmettre ces instructions sans délai, fidèlement et par écrit aux membres concernés du gouvernement de Land et de surveiller leur exécution. En cas de non-exécution des instructions, alors même que le chef du gouvernement de Land a pris les mesures nécessaires, la responsabilité du membre concerné du gouvernement de Land, conformément à l'article 142, est également engagée. [BGBl I numéro 8/1999, entrée en vigueur le 1/1/1995]

(4) Dans les matières relevant de l'administration fédérale indirecte, la hiérarchie des voies de recours administratives s'arrête au chef du gouvernement de Land, si celui-ci est appelé à décider en qualité d'instance d'appel et qu'une loi fédérale ne stipule pas expressément une exception à cette règle en raison de l'importance particulière de la question ; si la décision en première instance appartient au chef du gouvernement de Land, la voie hiérarchique, dans les matières relevant de l'administration fédérale indirecte, remonte au ministre fédéral compétent, sauf disposition contraire d'une loi fédérale.

Article 104.

(1) Les dispositions de l'article 102 ne s'appliquent pas aux organes chargés de traiter les affaires relevant de la compétence de la Fédération énoncées à l'article 17.

(2) Les ministres fédéraux chargés de l'administration des biens fédéraux peuvent, toutefois, déléguer ces affaires au chef du gouvernement de Land et aux autorités du Land qui lui sont subordonnées. Une telle délégation peut, à tout moment, être partiellement ou totalement révoquée. Une loi fédérale précise dans quelle mesure la Fédération devra, dans des cas très exceptionnels, rembourser les frais occasionnés au Land par la prise en charge de ces affaires. Les paragraphes 2 et 3 de l'article 103 s'appliquent mutatis mutandis.

Article 105.

(1) Le Land est représenté par le chef du gouvernement de Land. En matière d'administration fédérale indirecte, celui-ci est responsable vis-à-vis du gouvernement fédéral conformément à l'article 142. La suppléance du chef du gouvernement de Land revient à un membre du gouvernement de Land (Landeshauptmann-Stellvertreter) désigné par lui. Cette désignation doit être portée à la connaissance du chancelier fédéral. En cas de suppléance, le membre du gouvernement de Land remplaçant le chef du gouvernement de Land a, dans les matières relevant de l'administration fédérale indirecte, la même responsabilité (article 142) que celui-ci vis-à-vis du gouvernement fédéral. L'immunité ne fait pas obstacle à la mise en jeu de la responsabilité du chef du gouvernement de Land ou du membre du gouvernement de Land qui le remplace. Dans le cas visé au paragraphe 3 de l'article 103, l'immunité ne fait pas davantage obstacle à la mise en jeu de la responsabilité d'un membre du gouvernement de Land.

(2) Les membres du gouvernement de Land sont responsables devant la Diète conformément aux dispositions de l'article 142.

(3) La mise en accusation conformément aux dispositions de l'article 142 ne peut être votée qu'en présence de la moitié des membres de la Diète.

Article 106.

La direction administrative de l'office du gouvernement de Land est confiée à un fonctionnaire juriste qui portera le titre de directeur de l'office du gouvernement de Land. Celui-ci assistera, en outre, le chef du gouvernement de Land dans les affaires relevant de l'administration fédérale indirecte.

Article 107.

[Abrogé]


B. Vienne, capitale fédérale

Article 108.

À Vienne, capitale fédérale et en même temps Land, le conseil communal exerce également les fonctions de Diète, la municipalité (Stadtsenat) celles du gouvernement de Land, le bourgmestre celles de chef du gouvernement de Land, les services municipaux (Magistrat) celles d'office du gouvernement de Land, et le directeur général des services administratifs municipaux (Magistratsdirektor) celles de directeur de l'office du gouvernement de Land.

Article 109.

Dans les matières relevant de l'administration fédérale indirecte, la voie hiérarchique des recours, sauf si ceux-ci sont exclus en vertu d'une loi fédérale, va dans le Land de Vienne des services municipaux, en tant qu'autorité administrative de district, ou bien des autorités fédérales chargées du pouvoir exécutif en première instance, (deuxième phrase du paragraphe 1 de l'article 102), au bourgmestre, en sa qualité de chef du gouvernement de Land ; les dispositions du paragraphe 4 de l'article 103 s'appliquent par ailleurs.

Article 110.

[Abrogé]

Article 111.

Dans les affaires concernant les bâtiments ainsi que les impôts et taxes, les décisions en dernier ressort reviennent à des autorités collégiales spéciales. La composition et l'institution de ces autorités collégiales sont réglées par une loi de Land.

Article 112.

Par ailleurs et sans préjudice des dispositions des articles 108 à 111, les dispositions du chapitre C du présent titre, à l'exception toutefois de la deuxième phrase du paragraphe 6 de l'article 117, du paragraphe 4 de l'article 119 et de l'article 119a s'appliquent à la capitale fédérale, Vienne. La lettre e) du paragraphe 2 de l'article 142 s'applique également aux matières relevant de la compétence de la Fédération dont l'administration a été déléguée à la capitale fédérale, Vienne. [1/1/1995]

Articles 113 et 114.

[Abrogés]


C. Les communes

Article 115.

(1) Par « commune » au sens des dispositions des articles ci-dessous, on entendra « commune locale » (Ortsgemeinde).

(2) Sauf dans les domaines où la compétence est expressément réservée à la Fédération, il incombe au législateur du Land d'arrêter le droit communal selon les principes stipulés dans les articles suivants du présent titre. Les compétences pour régler les affaires confiées aux communes en vertu des articles 118 et 119 résultent des dispositions générales de la présente loi constitutionnelle fédérale.

(3) L'Association des communes autrichiennes (« Österreichischer Gemeindebund ») et l'Association des villes autrichiennes (« Österreichischer Stadtebund ») ont vocation à défendre les intérêts des communes.

Article 116.

(1) Chaque Land se divise en communes. La commune est à la fois une collectivité territoriale ayant droit à une administration autonome et une circonscription administrative. Tout terrain doit faire partie d'une commune.

(2) La commune est une entité économique autonome. Elle a le droit, dans la limite des lois générales de la Fédération et des Laender, de posséder des biens de toute nature, d'en acquérir et d'en disposer, de gérer des entreprises économiques, ainsi que de gérer son budget de façon autonome dans le cadre des lois constitutionnelles de finances, et de prélever des impôts et taxes.

(3) Dans la mesure où les intérêts du Land ne sont pas lésés, une ville d'au moins vingt mille habitants pourra être dotée, sur sa demande, d'un statut particulier (ville à statut propre) par une loi de Land. Une telle loi ne peut être publiée qu'avec l'approbation du gouvernement fédéral. Cette approbation est réputée donnée si dans les huit semaines à dater du jour où la loi est parvenue au ministère fédéral compétent le gouvernement fédéral n'a pas notifié au chef du gouvernement de Land qu'elle est refusée. Une ville au statut propre administre non seulement les affaires communales mais fait également fonction d'administration de district.

(4) (Abrogé, BGBl n° 490/1984)

Article 116a.

(1) Pour l'accomplissement de certaines tâches relevant de leur domaine d'action propre, les communes peuvent convenir de se grouper en syndicats intercommunaux. Une telle convention nécessite l'approbation de l'autorité de tutelle. L'approbation doit être donnée par décret réglementaire si les communes concernées présentent une convention conforme à la loi et si la création du syndicat intercommunal :

(2) Le législateur compétent (articles 10 à 15) peut, pour des motifs d'opportunité, prévoir la création de syndicats intercommunaux pour l'accomplissement en commun de certaines tâches ; ce faisant, il ne doit cependant pas mettre en péril les fonctions des communes en tant que collectivités territoriales autonomes et circonscriptions administratives. En cas de création de syndicats intercommunaux par le pouvoir exécutif, les communes concernées devront être entendues auparavant.

(3) Dans la mesure où les syndicats intercommunaux devront accomplir des tâches ressortissant au domaine d'action propre de la commune, les membres du syndicat doivent pouvoir exercer une influence prépondérante sur l'activité du syndicat intercommunal.

(4) Le législateur du Land fixe les principes d'organisation des syndicats intercommunaux en prévoyant comme organes au moins une assemblée syndicale, composée de représentants élus de toutes les communes participantes, et un président du syndicat. En ce qui concerne les syndicats intercommunaux créés par libre convention, le législateur prendra également des dispositions sur l'adhésion et la démission de communes ainsi que sur la dissolution du syndicat intercommunal.

(5) Les compétences pour régler les affaires confiées aux syndicats intercommunaux résultent des dispositions générales de la présente loi constitutionnelle fédérale.

Article 117.

(1) Les communes seront dotées au moins des organes suivants :

(2) Les élections au conseil municipal ont lieur sur la base du scrutin proportionnel égal, direct, secret et personnel de tous les citoyens ayant dans la commune leur domicile principal, le législateur du Land peut cependant prévoir le droit de vote également pour les nationaux ayant dans la commune une résidence qui n'est pas leur domicile principal. Dans la réglementation sur les élections communales, les conditions du droit de vote et de l'éligibilité ne peuvent être plus restrictives que celles valables pour les élections à la Diète. Il peut cependant être stipulé que les personnes habitant depuis moins d'un an dans la commune et dont il est manifeste que leur séjour dans la commune ne sera que passager n'ont pas le droit de vote et ne sont pas éligibles aux élections au conseil municipal. Selon des modalités qui seront fixées par les Laender, le droit de vote et l'éligibilité seront également accordés aux citoyens des autres pays membres de l'Union européenne. Les dispositions portant sur le vote obligatoire aux élections à la Diète (dernière phrase du paragraphe 1 de l'article 95) s'appliquent mutatis mutandis aux élections au conseil municipal. La réglementation sur les élections communales peut disposer que les électeurs exercent leur droit de vote dans des circonscriptions électorales qui doivent être d'un seul tenant. La répartition des électeurs en d'autres collèges électoraux n'est pas admise. Pour le cas où des candidatures ne sont pas présentées, la réglementation sur les élections communales peut stipuler que seront considérées comme élues les personnes dont les noms sont les plus fréquemment inscrits sur les bulletins de vote.

(3) Une décision du conseil municipal requiert la majorité simple des membres présents, le quorum de présence ayant été atteint ; des conditions plus strictes peuvent cependant être exigées pour des décisions dans des domaines particuliers.

(4) Les séances du conseil municipal sont publiques, mais des exceptions à cette règle peuvent être prévues. Le huis clos ne peut cependant être prononcé lors de la discussion du projet de budget communal ou de la clôture des comptes communaux.

(5) Les partis électoraux représentés au conseil municipal ont droit à être représentés au comité de direction de la commune en fonction du nombre de leurs sièges.

(6) Le bourgmestre est élu par le conseil municipal. La constitution d'un Land peut prévoir l'élection du bourgmestre par les citoyens disposant du droit de vote au conseil municipal.

(7) Les tâches administratives des communes sont exécutées par le secrétariat administratif communal (secrétariat administratif municipal), celles des villes à statut propre par les services municipaux (Magistrat). La direction administrative des services municipaux est confiée à un fonctionnaire juriste qui portera le titre de Magistratsdirektor.

(8) Dans les affaires relevant du domaine d'action propre des communes, le législateur du Land peut prévoir la participation et la coopération directes des électeurs au conseil municipal.

Article 118.

(1) Le domaine d'action de la commune comporte un domaine d'action propre et un domaine qui lui est délégué par le Land ou par la Fédération.

(2) Le domaine d'action propre englobe, en plus des matières énoncées au paragraphe 2 de l'article 116, toutes les affaires relevant exclusivement ou principalement de l'intérêt de la collectivité locale incarnée par la commune, et qui sont de nature à être prises en charge par la collectivité dans le cadre de ses limites territoriales. Les lois doivent expressément définir que ces matières relèvent du domaine d'action propre de la commune.

(3) Sont confiées à la commune, pour être accomplies dans son domaine d'action propre, les fonctions de puissance publique en particulier dans les matières suivantes :

(4) La commune règle les affaires de son domaine d'action propre dans le cadre des lois et règlements de la Fédération et du Land, sous sa propre responsabilité, sans être soumise à des instructions et, sous réserve des dispositions du paragraphe 5 de l'article 119a, sans voie de recours faisant appel à des organes administratifs en dehors de la commune. La Fédération et le Land exercent un droit de tutelle (article 119a) sur la commune agissant dans le cadre de son domaine d'action propre. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 s'appliquent.

(5) Le bourgmestre, les membres du comité de direction de la commune (conseil de la ville, sénat municipal) ainsi que d'éventuels autres organes nommés par la commune sont responsables devant le conseil municipal de l'accomplissement des tâches relevant du domaine d'action propre de la commune.

(6) Dans le cadre de son domaine d'action propre, la commune peut prendre des arrêtés de police locale, sur sa libre initiative, pour réformer des abus, prévisibles ou existants, gênant la vie de la communauté locale, et décréter que leur non respect constitue une contravention passible d'un peine administrative. De tels arrêtés ne peuvent transgresser des lois et règlements de la Fédération et du Land.

(7) A la demande d'une commune, l'accomplissement de tâches relevant de son domaine d'action propre peut être, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 119a, délégué à une autorité étatique, par décret réglementaire du gouvernement de Land ou du chef du gouvernement de Land. Si un tel décret doit déléguer une compétence à une autorité fédérale, l'approbation du gouvernement fédéral est requise. Si, par un tel décret du chef du gouvernement de Land, une compétence doit être déléguée à une autorité du Land, l'approbation du gouvernement de Land est requise. Un tel décret doit être annulé dès la disparition du motif pour lequel il a été pris. La délégation ne s'étend pas au droit de prendre des arrêtés conformément aux dispositions du paragraphe 6 ci-dessus.

(8) La création d'un corps de garde communal ou sa réorganisation doit être signalée au gouvernement fédéral.
[1/1/1999]

Article 118a

[1/1/1999]

(1) Une loi fédérale ou une loi de land peut disposer qu'avec lâapprobation de la commune, les membres d'un corps de garde communal peuvent être autorisés à assurer des services exécutifs pour l'autorité compétente.

(2) Avec l'approbation de la commune, l'autorité administrative du district peut autoriser les membres d'un corps de garde communal à participer dans la même mesure que les autres organes de la sécurité publique à l'application de la loi pénale administrative. Cette autorisation ne peut être donnée que dans la mesure où les organes de la sécurité publique sont chargés de contrôler le respect des dispositions administratives en la matière qui fait l'objet de la procédure pénale administrative ou dans la mesure où ces affaires relèvent du domaine d'action dont l'accomplissement est confié à la commune.

Article 119.

(1) Le domaine d'action délégué englobe les tâches que la commune doit accomplir en vertu des lois fédérales et d'après les instructions de la Fédération ou bien en vertu des lois de Land et d'après les instructions du Land.

(2) L'accomplissement des tâches relevant du domaine d'action délégué incombe au bourgmestre. Dans les matières relevant du pouvoir exécutif de la Fédération, celui-ci est alors assujetti aux instructions des organes compétents de la Fédération, et dans les affaires relevant du pouvoir exécutif du Land, aux instructions des organes compétents du Land, et responsable conformément aux dispositions du paragraphe 4 ci-dessous.

(3) En raison de leur relation matérielle avec des affaires relevant du domaine d'action propre de la commune le bourgmestre peut, sans préjudice de sa responsabilité, déléguer l'accomplissement, en son nom, de certaines catégories de tâches relevant du domaine d'action délégué à des membres du comité de direction de la commune (du conseil de la ville, du sénat municipal), à d'autres organes créés en vertu du paragraphe 1 de l'article 117 ou bien, s'il s'agit d'organes collégiaux, à certains de leurs membres. Dans ces cas, les organes concernés ou leurs membres sont assujettis aux instructions du bourgmestre et responsables conformément aux dispositions du paragraphe 4 ci-dessous.

(4) Les organes visés aux alinéas 2 et 3 peuvent, dans le cas d'une intention dolosive ou d'une négligence grossière, être relevés de leurs fonctions pour violation de la loi ainsi que pour non respect d'un règlement ou d'une instruction, et ceci par le chef du gouvernement de Land s'ils étaient chargés d'attributions relevant du pouvoir exécutif fédéral, ou bien par le gouvernement de Land s'ils étaient chargés d'attributions relevant du pouvoir exécutif du Land. Dans un tel cas, l'appartenance éventuelle d'une telle personne au conseil municipal n'est pas mise en cause.

Article 119a.

(1) La Fédération et le Land exercent un droit de tutelle sur la commune et assurent ainsi que celle-ci ne transgresse pas les lois et les règlements dans l'accomplissement des tâches relevant de son domaine d'action propre, en particulier qu'elle ne dépasse pas son domaine de compétences et qu'elle accomplit les tâches que lui imposent les lois.

(2) Le Land a en outre le droit de contrôler la gestion de la commune selon les critères de l'économie, de l'efficacité et de l'opportunité. Le résultat de ce contrôle est transmis au bourgmestre pour communication au conseil municipal. Le bourgmestre doit, dans les trois mois, faire connaître à l'autorité de tutelle les mesures prises pour donner suite aux conclusions de ce contrôle.

(33 Dans la mesure où le domaine d'action propre de la commune englobe des matières relevant du pouvoir exécutif de la Fédération, le droit de tutelle et la législation y afférente relèvent de la Fédération ; pour les autres matières, ils appartiennent au Land ; le droit de tutelle est exercé par les autorités de l'administration générale de l'État.

(4) L'autorité de tutelle est en droit de s'informer de toute affaire de la commune. La commune est tenue de fournir les informations réclamées dans des cas individuels par l'autorité de tutelle et d'admettre des contrôles sur les lieux.

(5) Quiconque prétend être lésé dans ses droits par une décision d'un organe communal agissant dans le cadre du domaine d'action propre, peut, après épuisement des voies de recours (paragraphe 4 de l'article 118), faire une représentation devant l'autorité de tutelle, dans les deux semaines suivant la notification de la décision en question. Dans la mesure où les droits du demandeur ont effectivement été lésés, celle-ci annulera la décision attaquée et renverra l'affaire à la commune pour une nouvelle décision. Pour les villes dotées d'un statut propre, le législateur compétent (paragraphe 3 ci-dessus) peut prévoir que la représentation devant l'autorité de tutelle n'est pas recevable.

(6) La commune soumet sans délai à l'autorité de tutelle les arrêtés pris dans son domaine d'action propre. Après avoir entendu la commune, l'autorité de tutelle est tenue d'annuler les arrêtés contraires à la loi en notifiant en même temps à la commune les motifs d'une telle décision.

(7) Dans le cas où le législateur compétent (paragraphe 3 ci-dessus) prévoit, dans le cadre de l'exercice du droit de tutelle, la dissolution du conseil municipal, celle-ci sera prononcée par le gouvernement de Land dans l'exercice du pouvoir de tutelle du Land, et par le chef du gouvernement de Land dans l'exercice du pouvoir de tutelle de la Fédération. L'admissibilité d'une exécution d'office dans le cadre de l'exercice du droit de tutelle est réservée aux cas d'absolue nécessité. Les moyens utilisés dans l'exercice du droit de tutelle doivent respecter dans la mesure du possible les droits acquis des tiers.

(8) Certaines mesures relevant du domaine d'action propre de la commune et affectant fortement des intérêts supra-locaux, en particulier des mesures d'une incidence financière notable, peuvent être soumises à l'autorisation de l'autorité de tutelle par le législateur compétent (paragraphe 3 ci-dessus). Le seul motif d'un refus de cette autorisation est un état de fait privilégiant clairement les intérêts supra-locaux.

(9) Dans la mise en oeuvre du pouvoir de tutelle, la commune a la position de partie ; elle est en droit d'intenter des recours contre l'autorité de tutelle devant la Cour administrative (articles 131 et 132) et devant la Cour constitutionnelle (article 144).

(10) Les dispositions du présent article s'appliquent mutatis mutandis à la tutelle sur les syndicats intercommunaux dans la mesure où ceux-ci accomplissent des tâches relevant du domaine d'action propre de la commune.

Article 120.

Le regroupement de communes locales en communes territoriales, l'organisation de celle-ci selon le modèle de l'administration autonome ainsi que la détermination d'autres principes pour l'organisation de l'administration générale de l'État dans les Laender relèvent de la législation constitutionnelle fédérale ; les lois d'application sont du ressort du législateur du Land. La répartition des compétences dans les affaires ayant trait au statut et à la représentation professionnelle des agents des communes territoriales relève de la législation constitutionnelle fédérale.


Titre V
Le contrôle des comptes et de la gestion

Article 121.

(1) La Cour des comptes est chargée de la vérification de la gestion de la Fédération, des Laender, des syndicats intercommunaux, des communes et des autres organismes désignés par la loi.

(2) La Cour des comptes établit la clôture des comptes de la Fédération et les présente au Conseil national.

(3) Tous les actes relatifs aux dettes financières de la Fédération, dans la mesure où il en résulte une obligation financière de la Fédération, doivent être contresignés par le président de la Cour des comptes ou, en cas d'empêchement, par son suppléant. Le contreseing a pour seul objet de confirmer la légalité de la dette contractée et son inscription régulière au grand livre de la dette publique.

(3) Pour les entreprises et institutions soumises à son contrôle et sur lesquelles elle doit présenter des rapports au Conseil national, la Cour des comptes établit, tous les deux ans, en s'informant auprès de ces entreprises et institutions, les revenus moyens des membres de leur directoire et conseil de surveillance ainsi que de leurs salariés, y compris les prestations sociales et en nature et les prestations accessoires pour les pensions de retraite, et elle soumet un rapport au Conseil national sur les résultats de cette enquête. Dans ce rapport, les revenus moyens des groupes de personnes mentionnés ci-dessus sont indiqués séparément pour chacune des entreprises ou institutions en question.

Article 122.

(1) La Cour des comptes est directement subordonnée au Conseil national. Elle agit, en ce qui concerne la gestion de la Fédération comme organe du Conseil national, et en ce qui concerne la gestion des Laender, des syndicats intercommunaux et des communes comme organe de la Diète concernée.

(2) La Cour des comptes est indépendante du gouvernement fédéral et des gouvernements des Laender et n'est soumise qu'aux dispositions de la loi.

(3) La Cour des comptes comprend un président et les fonctionnaires ainsi que le personnel auxiliaire nécessaires.

(4) Le président de la Cour des comptes est élu par le Conseil national, sur proposition de sa commission principale, pour un mandat de douze ans ; sa réélection n'est pas admise. Il prête serment devant le président fédéral avant son entrée en fonction.

(5) Le président de la Cour des comptes ne peut pas être membre d'une assemblée représentative générale, ni avoir été, au cours des quatre dernières années, membre du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement de Land.

Article 123.

(1) En ce qui concerne sa responsabilité, le président de la Cour des comptes est assimilé aux membres du gouvernement fédéral ou aux membres du gouvernement de Land concerné, selon que la Cour des comptes agit en tant qu'organe du Conseil national ou de la Diète de Land.

(2) Il peut être révoqué par une décision du Conseil national.

Article 123a.

(1) Le président de la Cour des comptes a le droit d'assister aux débats du Conseil national sur les rapports de la Cour des comptes, la clôture des comptes de la Fédération, les motions concernant des actes particuliers de la vérification de la gestion par la Cour des comptes ainsi que sur les chapitres de la loi de finances fédérale relatifs à la Cour des comptes, et aux travaux de ses commissions (sous-commissions).

(2) Le président de la Cour des comptes a le droit, conformément aux modalités fixées par la loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national, à être entendu, sur sa demande, dans tous les débats relatifs aux questions mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus.

Article 124.

(1) Le président de la Cour des comptes est remplacé, en cas d'empêchement, par le fonctionnaire de la Cour des comptes du rang le plus élevé. Cette disposition sera également appliquée si la fonction de président est vacante. La suppléance du président de la Cour des comptes au Conseil national est réglée par la loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national.

(2) En cas de suppléance du président, les dispositions du paragraphe 1 de l'article 123 s'appliquent à son remplaçant.

Article 125.

(1) Les fonctionnaires de la Cour des comptes sont nommés par le président fédéral sur proposition et avec le contreseing du président de la Cour des comptes ; il en est de même de l'octroi des titres de fonction. Le président fédéral peut toutefois déléguer au président de la Cour des comptes le droit de nommer certaines catégories de fonctionnaires de la Cour.

(2) Le personnel auxiliaire est nommé par le président de la Cour des comptes.

(3) Le pouvoir hiérarchique de la Fédération sur les personnes au service de la Cour des comptes est exercé par le président de la Cour des comptes. [1/1/1999]

Article 126.

Aucun membre de la Cour des comptes ne peut participer à la direction ou à l'administration d'entreprises soumises au contrôle de la Cour des comptes. Un membre de la Cour des comptes ne peut pas non plus participer à la direction où à l'administration d'autres entreprises à but lucratif.

Article 126a.

Lorsque des différends surgissent entre la Cour des comptes d'une part et un des organismes énumérés au paragraphe 1 de l'article 121 d'autre part au sujet de l'interprétation des dispositions légales déterminant la compétence de la Cour des comptes, il incombe à la Cour constitutionnelle de trancher sur demande du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement de Land ou de la Cour des comptes. Les organismes concernés sont tenus de rendre possible une vérification par le Cour des comptes conformément à l'interprétation retenue par la Cour constitutionnelle. L'exécution de cette obligation incombe aux tribunaux ordinaires. La procédure sera fixée par une loi fédérale.

Article 126b.

(1) La Cour des comptes contrôle l'ensemble de l'économie étatique de la Fédération, ainsi que la gestion des fondations, fonds et établissements administrés par des organes de la Fédération ou par des personnes (communautés de personnes) nommées à cet effet par des organes fédéraux.

(2) La Cour des comptes contrôle en outre la gestion des entreprises auxquelles participe la Fédération, seule ou en commun avec d'autres personnes morales relevant de la compétence de la Cour des comptes, à concurrence d'au moins cinquante pour cent du capital social, initial ou propre, ou que dirige la Fédération, seule ou avec d'autres personnes morales de ce type. Est réputée équivalente à une telle participation financière la domination d'une entreprise par d'autres moyens financiers, économiques ou structurels. La compétence de la Cour des comptes s'étend également aux entreprises en aval qui remplissent les conditions fixées au présent paragraphe.

(3) La Cour des comptes est habilitée à vérifier la gestion de collectivités de droit public utilisant des fonds fédéraux.

(4) La Cour des comptes doit, sur décision du Conseil national ou sur demande de membres du Conseil national, procéder à des actes spéciaux de contrôle de gestion relevant de son domaine de compétence. Les modalités en sont fixées par la loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national. La Cour des comptes doit de même procéder à de tels actes sur demande motivée du gouvernement fédéral ou d'un ministre fédéral et en communiquer le résultat à l'autorité qui en a fait la demande.

(5) Le contrôle doit s'étendre à l'exactitude comptable, à la conformité avec les prescriptions en vigueur, ainsi qu'au respect des critères de l'économie, de l'efficacité et de l'opportunité de la gestion.

Article 126c.

La Cour des comptes est habilitée à vérifier la gestion des organismes de la sécurité sociale.

Article 126d.

(1) La Cour des comptes adresse au Conseil national son rapport d'activité sur l'année avant le 31 décembre de chaque année. Elle pourra, par ailleurs, à tout moment adresser au Conseil national ses observations et les assortir, le cas échéant, de demandes. Tous les rapports soumis au Conseil national doivent en même temps être envoyés également au chancelier fédéral. Les rapports de la Cour des comptes seront publiés après dépôt sur le bureau du Conseil national.

(2) Le Conseil national institue une commission permanente qui examinera les rapports de la Cour des comptes. La composition de cette commission tient compte du principe de la représentation proportionnelle.

Article 127.

(1) La Cour des comptes contrôle la gestion des Laender agissant dans le cadre de leur domaine d'action autonome, ainsi que la gestion des fondations, fonds et établissements administrés par des organes d'un Land ou par des personnes (communautés de personnes) nommées à cet effet par des organes d'un Land. Le contrôle doit s'étendre à l'exactitude comptable, à la conformité avec les prescriptions en vigueur, ainsi qu'au respect des critères de l'économie, de l'efficacité et de l'opportunité de la gestion ; il ne s'étend cependant pas aux décisions prises en matière de gestion par les assemblées représentatives compétentes en vertu des lois constitutionnelles.

(2) Les gouvernements des Laender communiqueront, chaque année, à la Cour des comptes leurs projets de budget et leurs clôtures des comptes.

(3) La Cour des comptes contrôle en outre la gestion des entreprises auxquelles participe un Land, seul ou en commun avec d'autres personnes morales relevant de la compétence de la Cour des comptes, à concurrence d'au moins cinquante pour cent du capital social, initial ou propre, ou que dirige le Land, seul ou avec d'autres personnes morales de ce type. Pour ce qui est de la notion de participation financière le paragraphe 2 de l'article 126b s'applique mutatis mutandis. La compétence de la Cour des comptes s'étend également aux entreprises en aval qui remplissent les conditions fixées au présent paragraphe.

(4) La Cour des comptes est habilitée à vérifier la gestion des collectivités de droit public utilisant des fonds d'un Land.

(5) La Cour des comptes communique au gouvernement de Land les résultats de son contrôle. Celui-ci donnera sa réponse et notifiera, dans les trois mois, à la Cour des comptes les mesures prises à la suite de son rapport.

(6) La Cour des comptes adresse à la Diète, avant le 31 décembre de chaque année, un rapport sur ses activités, au cours de l'année écoulée concernant le Land en question. Elle peut, par ailleurs, à tout moment adresser ses observations à la Diète. Tous les rapports soumis à la Diète doivent en même temps être envoyés également au gouvernement de Land ainsi qu'au gouvernement fédéral. Les rapports de la Cour des comptes sont publiés après dépôt sur le bureau de la Diète.

(7) La Cour des comptes doit, sur décision de la Diète ou sur demande d'un certain nombre de membres de celle-ci, qui sera fixé par une loi constitutionnelle de Land, procéder à des actes spéciaux de contrôle de gestion relevant de son domaine de compétence. Tant qu'une telle demande n'a pas encore abouti à un rapport de la Cour des comptes à la Diète, une autre demande du même type ne peut être introduite. La Cour des comptes doit de même procéder à de tels actes sur demande motivée du gouvernement de Land et en communiquer le résultat à l'autorité qui en a fait la demande.

(8) Les dispositions du présent article s'appliquent également à la vérification de la gestion de la ville de Vienne, à condition de remplacer les mots « Diète » par.« conseil municipal» et « gouvernement de Land » par « sénat municipal ».

Article 127a.

(1) Le contrôle de la Cour des comptes s'étend à la gestion des communes de plus de vingt mille habitants, ainsi qu'à celle des fondations, fonds et établissements administrés par des organes d'une commune ou par des personnes (communautés de personnes) nommées à cet effet par des organes d'une commune. Le contrôle doit s'étendre à l'exactitude comptable, à la conformité avec les prescriptions en vigueur, ainsi qu'au respect des critères de l'économie, de l'efficacité et de l'opportunité de la gestion.

(2) Les bourgmestres feront parvenir chaque année à la Cour des comptes, en même temps qu'au gouvernement de Land, leur projet de budget et leur clôture des comptes.

(3) La Cour des comptes contrôle en outre la gestion des entreprises auxquelles participe une commune de plus de vingt mille habitants, seule ou en commun avec d'autres personnes morales relevant de la compétence de la Cour des comptes, à concurrence d'au moins cinquante pour cent du capital social, initial ou propre, ou que dirige la commune, seule ou avec d'autres personnes morales de ce type. Pour ce qui est de la notion de participation financière, le paragraphe 2 de l'article 126b s'applique mutatis mutandis. La compétence de la Cour des comptes s'étend également aux entreprises en aval qui remplissent les conditions fixées au présent alinéa.

(4) La Cour des comptes est habilitée à vérifier la gestion des collectivités de droit public utilisant des fonds d'une commune de plus de vingt mille habitants.

(5) La Cour des comptes communique les résultats de son contrôle au bourgmestre. Celui-ci donne sa réponse et notifie, dans les trois mois, à la Cour des comptes les mesures prises à la suite de son rapport. La Cour des comptes communique son rapport de contrôle ainsi qu'une éventuelle réponse du bourgmestre au gouvernement de Land et au gouvernement fédéral.

(6) La Cour des comptes adresse au conseil municipal, avant le 31 décembre de chaque année, un rapport sur ses activités, au cours de l'année écoulée, concernant la commune en question. Tous les rapports soumis au conseil municipal doivent en même temps être envoyés également au gouvernement de Land ainsi qu'au gouvernement fédéral. Les rapports de la Cour des comptes seront publiés après dépôt sur le bureau du conseil municipal.

(7) Sur demande motivée du gouvernement de Land compétent, la Cour des comptes procède de même à un contrôle exceptionnel de la gestion des communes de moins de vingt mille habitants et adresse son rapport au gouvernement de Land. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 du présent article s'appliquent à de tels cas.

(8) Les dispositions relatives à la vérification de la gestion des communes de plus de vingt mille habitants s'appliquent mutatis mutandis au contrôle de la gestion des syndicats intercommunaux.

Article 127b.

(1) La Cour des comptes est habilitée à vérifier la gestion des organisations professionnelles instituées par la loi.

(2) Les organisations professionnelles instituées par la loi communiquent, chaque année, à la Cour des comptes leurs projets de budget et leurs clôtures des comptes.

(3) Le contrôle doit s'étendre à l'exactitude comptable, à la conformité avec les prescriptions en vigueur, ainsi qu'au respect des critères de l'opportunité, de l'efficacité et de l'économie de la gestion ; il ne porte cependant par sur les décisions ayant trait à la gestion et prises par les organes compétents de ces organisations professionnelles dans le cadre de leur mission représentative légale.

(4) La Cour des comptes communique les résultats de son contrôle au président de l'organe constituant (assemblée représentative) de l'organisation professionnelle. Celui-ci soumet ces résultats ainsi que ses observations éventuelles les concernant à l'organe constituant (assemblée représentative) de son organisation. La Cour des comptes doit transmettre simultanément les résultats de son contrôle à l'organe suprême appelé à exercer la tutelle sur l'organisation professionnelle instituée par la loi. Après les avoir soumis à l'organe constituant (à l'assemblée représentative) en question, la Cour des comptes procède à la publication de ses rapports.

Article 127c.

[1/8/1999]

Si un Land, dans le domaine de sa compétence, crée des institutions équivalentes à la Cour des comptes, des dispositions correspondant à la première phrase de l'article 126a peuvent être prévues par une loi constitutionnelle du Land. Les deuxième à quatrième phrases de l'article 126a s'appliquent également dans ce cas.

Article 128.

Une loi fédérale précise les modalités de l'organisation et du fonctionnement de la Cour des comptes.


Titre VI
Les garanties de la Constitution et de l'administration

Article 129.

Les chambres administratives indépendantes, et la Cour administrative à Vienne, sont chargées de garantir la légalité de l'ensemble de l'administration publique. [1/1/1998]

A. Les chambres administratives indépendantes dans les Laender

Article 129a.

(1) Les chambres administratives indépendantes sont appelées à statuer, après épuisement d'éventuelles voies de recours administratives :

(2) La loi peut autoriser l'introduction directe d'un recours contre les décisions administratives de première instance devant la chambre administrative indépendante. Dans les matières relevant de l'administration fédérale indirecte ainsi que dans les affaires visées aux articles 11 et 12, de telles lois ne peuvent être publiées qu'avec l'approbation des Laender concernés.

(3) Les dispositions de l'article 89 s'appliquent mutatis mutandis également aux chambres administratives indépendantes.

Article 129b.

(1) Les chambres administratives indépendantes se composent d'un président, d'un vice-président et du nombre nécessaire d'autres membres. Leurs membres sont nommés par le gouvernement de Land pour une durée minimum de six ans. Le quart au moins des membres devrait avoir occupé des postes relevant de la Fédération.

(2) Dans l'exécution des tâches qui leur incombent en vertu des articles 129a et 129b, les membres des chambres administratives indépendantes ne sont assujettis à aucune instruction. Les affaires à traiter par les chambres administratives indépendantes devront être réparties à l'avance entre leurs membres, pour une période qui sera fixée par une loi de Land ; une affaire qui, en vertu de cette répartition, appartient à un certain membre de la chambre administrative indépendante ne peut lui être retirée qu'en cas d'empêchement et par décision du président.

(3) Avant l'expiration de leur mandat, les membres des chambres administratives indépendantes ne peuvent être révoqués que dans les cas prévus par la loi, et seulement par une décision de la chambre administrative indépendante.

(4) Les membres des chambres administratives indépendantes doivent être experts en droit. Pour la durée de leur mandat, ils ne doivent exercer aucune activité de nature à susciter des doutes quant à l'exercice indépendant de leur fonction.

(5) La loi fédérale réglant la procédure devant les chambres administratives indépendantes stipule si leurs décisions sont prises par des membres individuels ou par des collèges.

(6) L'organisation des chambres administratives indépendantes et le statut de leurs membres relèvent de la législation du Land, la procédure est fixée par une loi fédérale.


B. La chambre fédérale indépendante compétente en matière d'asile

Article 129c.

(1) La loi fédérale peut créer une autre chambre administrative indépendante qui sera la plus haute instance de recours en matière d'asile (chambre fédérale indépendante compétente en matière d'asile).

(2) La chambre fédérale indépendante compétente en matière d'asile se compose d'un président, d'un vice-président et du nombre nécessaire d'autres membres. Les membres de la chambre sont nommés par le président fédéral, sur proposition du gouvernement fédéral. Il est procédé à ces nominations pour une durée indéterminée.

(3) Les membres de la chambre fédérale indépendante compétente en matière d'asile ne sont assujettis à aucune instruction dans l'exécution des tâches qui leur incombent. Les affaires à traiter devront chaque année être réparties à l'avance entre ses membres par la chambre fédérale indépendante compétente en matière d'asile en séance plénière ; une affaire qui, en vertu de cette répartition, appartient à un certain membre ne peut lui être retirée qu'en cas d'empêchement et par décision du président.

(4) Une loi fixe la limite d'âge à laquelle les membres de la Chambre fédérale indépendante compétente en matière d'asile sont mis à la retraite définitive. Par ailleurs, ils ne peuvent être révoqués de leur fonction que dans les cas prévus par la loi et en vertu d'une décision de la Chambre fédérale indépendante compétente en matière d'asile. [1/8/1999]

(5) Les membres de la chambre doivent être experts en droit. Pendant l'exercice de leurs fonctions, ils ne doivent exercer aucune activité de nature à susciter des doutes quant à l'exercice indépendant de leurs fonctions.

(6) L'article 89 est applicable mutatis mutandis à la chambre fédérale indépendante compétente en matière d'asile.

(7) Une loi fédérale déterminera les autres modalités. Elle réglementera notamment dans quelles affaires la chambre prend ses décisions de manière collégiale et dans quelles affaires les décisions sont rendues par un membre unique.


C. La Cour administrative

Article 130.

(1) La Cour administrative statue sur les recours dans lesquels sont alléguées :

(2) Il n'y a pas d'illégalité tant que le législateur n'a pas fixé de réglementation contraignante concernant le comportement de l'autorité administrative et tant que celle-ci a utilisé, dans l'esprit de la législation, son pouvoir discrétionnaire.

Article 131.

(1) Peut former un recours pour illégalité d'un décision de l'autorité administrative :

(2) Les lois fédérales et les lois de Land régissant les différents domaines de l'administration déterminent dans quelles conditions des recours pour illégalité d'une décision d'un autorité administrative peuvent être introduits dans les cas autres que ceux mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus.

(3) La Cour administrative peut décider de rejeter un recours intenté contre une décision d'un chambre administrative indépendante si la décision n'est pas subordonnée à la solution d'une question juridique de principe, en particulier lorsque la chambre administrative indépendante s'écarte de la jurisprudence de la Cour administrative, lorsqu'une telle jurisprudence fait défaut ou lorsque la question de droit à résoudre n'a pas encore trouvé de réponse uniforme dans la jurisprudence de la Cour administrative ; en matière de droit administratif pénal, ces principes ne valent que pour des amendes d'un faible montant.

Article 132.

Un recours en carence des autorités administratives, y compris des chambres administratives indépendantes, peut être introduit par celui qui était partie dans la procédure administrative en question et en droit d'exiger une décision. Une tel recours n'est pas recevable dans les affaires relevant du droit administratif pénal, hormis toutefois les procédures intentées par des particuliers et les affaires relevant du droit fiscal pénal.

Article 133.

Échappent à la compétence de la Cour administrative :

Article 134.

(1) La Cour administrative comprend un président, un vice-président et le nombre nécessaire d'autres membres (présidents de chambres et conseillers).

(2) Le président, le vice-président et les autres membres de la Cour administrative sont nommés par le président fédéral sur proposition du gouvernement fédéral. Sauf pour les fonctions de président et de vice-président, le gouvernement établit une telle proposition sur la base d'un liste de trois candidats soumise par l'assemblée plénière de la Cour administrative.

(3) Tous les membres de la Cour administrative doivent avoir terminé leurs études de droit et sciences politiques et avoir une expérience d'au moins dix ans dans une profession requérant ces études. Un tiers au moins des membres doit pouvoir justifier de l'aptitude à la fonction de juge, au moins le quart devrait être issu d'emplois relevant d'un Land, et si possible des services administratifs d'un Land.

(4) Ne peuvent être membres de la Cour administrative les membres du gouvernement fédéral, d'un gouvernement de Land ou d'une assemblée représentative générale ; pour les membres d'une assemblée représentative générale élus pour une législature ou un mandat d'une durée déterminée, l'incompatibilité dure, même en cas de démission avant terme, jusqu'à l'expiration de la période pour laquelle ils ont été élus.

(5) Ne peut être nommé président ou vice-président de la Cour administrative celui qui a exercé au cours des quatre dernières années une des fonctions mentionnées au paragraphe 4 ci-dessus.

(6) Tous les membres de la Cour administrative sont des juges professionnels à plein temps. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 87 et du paragraphe 2 de l'article 88 s'appliquent à eux. Les membres de la Cour administrative sont mis d'office à la retraite le 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils atteignent leurs 65 ans révolus.

Article 135.

(1) La Cour administrative statue en chambres dont les membres sont choisis en son sein par son assemblée plénière.

(2) Les affaires sont réparties à l'avance entre les chambres par l'assemblée plénière, pour la durée prévue par la loi fédérale.

(3) Une affaire incombant, selon cette répartition, à un membre de la Cour ne peut lui être retirée que dans le cas de son empêchement.

(4) L'article 89 s'applique mutatis mutandis également à la Cour administrative.

Article 136.

Les modalités concernant l'organisation, les tâches et la procédure de la Cour administrative sont déterminées par une loi fédérale spéciale et par un règlement intérieur adopté par l'assemblée plénière de la Cour, sur la base de cette loi.


C. La Cour constitutionnelle

Article 137.

La Cour Constitutionnelle statue en matière d'actions patrimoniales intentées contre la Fédération, les Laender, les districts, les communes et les syndicats intercommunaux, pour autant que le règlement de ces affaires échappe à la compétence des tribunaux ordinaires ou des autorités administratives.

Article 138.

(1) La Cour constitutionnelle statue en outre dans les conflits de compétence :

(2) Sur demande du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement de Land, la Cour constitutionnelle statue, par ailleurs, si un acte législatif ou exécutif relève de la compétence de la Fédération ou des Laender.

Article 138a.

(1) Sur demande du gouvernement fédéral ou du gouvernement d'un Land, la Cour constitutionnelle statue si un accord au sens du paragraphe 1 de l'article 15a a été conclu et si les obligations en résultant, excepté celles de type patrimonial, ont été remplies par un Land ou par la Fédération.

(2) En outre, si un accord au sens du paragraphe 2 de l'article 15a le prévoit, la Cour constitutionnelle statue, sur demande du gouvernement d'un Land concerné, si un tel accord existe et si les obligations en résultant, excepté celles de type patrimonial, ont été remplies.

Article 139.

(1) Sur demande d'un tribunal ou d'une chambre administrative indépendante, la Cour constitutionnelle statue sur la légalité des règlements des autorités de la Fédération et des Laender ; toutefois, dans le cas où la Cour constitutionnelle devrait appliquer un pareil règlement dans une affaire en instance devant elle, elle agit de son propre chef. Sur demande du gouvernement fédéral, elle statue également sur la légalité des règlements des autorités des Laender ; sur demande d'un gouvernement de Land, elle statue également sur la légalité des règlements d'une autorité fédérale et, sur la demande de la commune concernée, également sur la légalité des règlements d'une autorité de tutelle, dans le sens du paragraphe 6 de l'article 119a. En outre, elle statue sur la légalité d'un règlement sur demande de toute personne qui prétend être directement lésée dans ses droits en raison de l'illégalité de ce règlement, à condition que ce règlement s'applique à elle sans qu'une décision judiciaire ou administrative ait été prise ; les dispositions du paragraphe 3 de l'article 89 s'appliquent mutatis mutandis à de telles demandes.

(2) Si, au cours d'une affaire en instance devant la Cour constitutionnelle, dans laquelle celle-ci doit appliquer un règlement, la partie a obtenu satisfaction, la Cour poursuivra néanmoins l'examen de la légalité du règlement.

(3) La Cour constitutionnelle ne peut annuler un règlement pour illégalité que dans la mesure où son annulation a été expressément demandée ou si la Cour constitutionnelle devait l'appliquer dans une affaire en instance devant elle. Si toutefois la Cour constitutionnelle conclut que le règlement dans son ensemble :

le règlement doit être annulé dans son ensemble. Il n'en est pas ainsi lorsque l'annulation du règlement est manifestement en contradiction avec l'intérêt juridique de la partie qui a introduit la demande en vertu de la dernière phrase du paragraphe 1 ci-dessus ou dont l'affaire a amené la Cour à examiner de son propre chef la légalité du règlement.

(4) Si le règlement est déjà abrogé au moment où la Cour constitutionnelle rend son arrêt et si la procédure a été ouverte sur initiative propre de la Cour ou sur demande d'un tribunal ou bien d'une personne prétendant être directement lésée dans ses droits par l'illégalité du règlement, la Cour constitutionnelle doit néanmoins statuer sur l'illégalité du règlement. Les dispositions du paragraphe 3 ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis.

(5) L'arrêt par lequel la Cour constitutionnelle annule un règlement pour illégalité oblige l'autorité suprême compétente de la Fédération ou du Land à publier sans délai l'annulation. Cela vaut mutatis mutandis dans le cas d'un arrêt au sens du paragraphe 4 ci-dessus. L'annulation prend effet le jour de sa publication, à moins que la Cour constitutionnelle n'ait fixé un délai pour son entrée en vigueur ; ce délai sera normalement de six mois au maximum et n'excédera pas dix-huit mois, lorsque des dispositions législatives devront être prises.

(6) Si un règlement a été annulé pour illégalité ou si, conformément aux dispositions du paragraphe 4 ci-dessus, la Cour constitutionnelle a conclu à l'illégalité d'un règlement, tous les tribunaux et autorités administratives sont liés par l'arrêt de la Cour. Le règlement reste cependant applicable aux faits intervenus avant l'annulation, à l'exception toutefois de l'affaire à l'origine de celle-ci, à moins que la Cour constitutionnelle n'en ait décidé autrement. Si la Cour constitutionnelle a fixé, dans son arrêt, un délai conformément aux dispositions du paragraphe 5 ci-dessus, le règlement reste applicable à tous les faits intervenus avant l'expiration du délai, à l'exception toutefois de l'affaire ayant donné lieu à l'annulation.

Article 139a.

Sur demande d'un tribunal, la Cour constitutionnelle statue sur la question de savoir si, lors de la nouvelle publication d'une règle juridique, les limites de l'habilitation accordée ont été dépassées ; elle agit de son propre chef si elle doit fonder son propre arrêt sur une règle de droit republiée ; en cas de règles juridiques republiées par la Fédération, elle intervient également sur demande d'un gouvernement de Land, et, en cas de règles juridiques republiées par un Land, également sur demande de la Fédération. Elle statue en outre sur la question de savoir si, lors de la nouvelle publication d'une règle juridique, les limites de l'habilitation accordée ont été dépassées, sur demande d'une personne qui prétend être directement lésée dans ses droits par la règle republiée, pourvu que celle-ci s'applique à elle sans qu'une décision judiciaire ou administrative ait été prise. Dans ces cas, les dispositions des paragraphes 2, 3 et 5 de l'article 89 ainsi que des paragraphes 2 à 6 de l'article 139 s'appliquent mutatis mutandis.

Article 140.

(1) La Cour constitutionnelle statue sur la constitutionnalité d'une loi fédérale ou de Land, sur demande de la Cour administrative, de la Cour suprême, d'une juridiction d'appel ou d'une chambre administrative indépendante, et de son propre chef dans le cas où elle devrait appliquer une telle loi à une affaire en instance devant elle. Elle statue sur la constitutionnalité d'une loi de Land également sur demande du gouvernement fédéral, et sur la constitutionnalité d'une loi fédérale également sur demande d'un gouvernement de Land, d'un tiers des membres du Conseil national ou d'un tiers des membres du Conseil fédéral. Une loi constitutionnelle de Land peut prévoir qu'un tel droit de saisine de la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité d'une loi de Land appartient aussi à un tiers des membres de la Diète de Land. La Cour constitutionnelle statue en outre sur la constitutionnalité d'une loi sur demande d'une personne qui prétend être directement lésée dans ses droits par l'inconstitutionnalité de cette loi, à condition que celle-ci s'applique à elle sans qu'une décision judiciaire ou administrative ait été prise ; les dispositions du paragraphe 3 de l'article 89 s'appliquent mutatis mutandis à telles demandes.

(2) Si, au cours d'une affaire en instance devant la Cour constitutionnelle, dans laquelle la Cour doit appliquer une loi, l'action contre la partie concernée est retirée, la Cour poursuit néanmoins l'examen de la constitutionnalité de cette loi.

(3) La Cour constitutionnelle ne peut annuler une loi pour inconstitutionnalité que dans la mesure où son annulation a été expressément demandée ou dans le cas où la Cour constitutionnelle devrait l'appliquer dans une affaire en instance devant elle. Si toutefois la Cour constitutionnelle conclut que la loi dans son ensemble a été votée par un législateur incompétent en vertu des dispositions constitutionnelles réglant la répartition des compétences ou qu'elle a été publiée de façon non conforme à la Constitution, elle doit annuler la loi dans son ensemble. Ceci ne vaut pas lorsque l'annulation de la loi est manifestement en contradiction avec l'intérêt juridique de la partie qui a introduit la demande en vertu de la derniére phrase du paragraphe 1 ci-dessus ou dont l'affaire a amené la Cour à examiner la constitutionnalité de la loi de son propre chef.

(4) Si la loi est déjà abrogée au moment ou la Cour constitutionnelle rend son arrêt et que la procédure ait été ouverte sur initiative propre de la Cour ou sur demande d'un tribunal ou bien d'une personne prétendant être directement lésée dans ses droits par l'inconstitutionnalité de la loi, la Cour constitutionnelle doit néanmoins statuer sur la constitutionnalité de la loi. Les dispositions du paragraphe 3 ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis.

(5) L'arrêt par lequel la Cour constitutionnelle annule une loi pour inconstitutionnalité oblige la chancelier fédéral ou le chef du gouvernement de Land compétent à publier sans délai l'annulation. Ceci vaut aussi mutatis mutandis dans le cas d'un arrêt au sens du paragraphe 4 ci-dessus. L'annulation prend effet le jour de sa publication, à moins que la Cour constitutionnelle n'ait fixé un délai pour son entrée en vigueur ; ce délai n'excédera pas 18 mois.

(6) Si une loi est annulée pour inconstitutionnalité par la Cour constitutionnelle, toutes les dispositions législatives qui ont été abrogées par cette loi rentrent en vigueur le jour où l'annulation prend effet, à moins que l'arrêt de la Cour constitutionnelle n'en dispose autrement. La publication de l'annulation de la loi mentionnera également si d'anciennes dispositions législatives rentrent en vigueur et lesquelles.

(7) Si une loi a été annulée pour inconstitutionnalité ou si, conformément aux dispositions du paragraphe 4 ci-dessus, la Cour constitutionnelle a conclu à l'inconstitutionnalité d'une loi, tous les tribunaux et autorités administratives sont liés par l'arrêt de la Cour. La loi reste cependant applicable aux faits intervenus avant l'annulation, à l'exception toutefois de l'affaire à l'origine de l'annulation, à moins que la Cour constitutionnelle n'en ait décidé autrement dans son arrêt d'annulation. Si la Cour constitutionnelle a fixé, dans son arrêt, un délai conformément aux dispositions de l'alinéa 5 ci-dessus, la loi reste applicable à tous les faits intervenus avant l'expiration du délai, à l'exception toutefois de l'affaire ayant donné lieu à l'annulation.

Article 140a.

(1) La Cour constitutionnelle statue sur la légalité et la constitutionnalité des traités internationaux. Dans ce cas, les dispositions de l'article 140 s'appliquent aux traités internationaux conclus avec l'approbation du Conseil national en vertu de l'article 50 ainsi qu'aux traités internationaux visés au paragraphe 1 de l'article 16 et modifiant ou complétant une loi existante, et celles de l'article 139 à tous les autres traités internationaux, sous réserve toutefois que les traités internationaux déclarés non conformes à la législation ou à la constitution par la Cour constitutionnelle ne peuvent plus être appliqués par les organes appelés à les exécuter à partir du jour de la publication de l'arrêt de la Cour constitutionnelle, à moins que celle-ci n'ait fixé une date jusqu'à laquelle un tel traité doit continuer à être appliqué. Le délai ainsi concédé ne peut dépasser deux ans pour les traités internationaux visés à l'article 50 ainsi que pour les traités internationaux visés au paragraphe 1 de l'article 16 et modifiant ou complétant une loi existante, et un an pour tous les autres traités.

(2) Si la Cour constitutionnelle prononce l'illégalité ou l'inconstitutionnalité d'un traité international devant être exécuté par l'adoption de lois ou de règlements, la décision d'approbation ou l'instruction adressée aux organes compétents d'exécuter le traité international par l'adoption de règlements perdent leur effet.

Article 141.

(1) La Cour constitutionnelle statue :

La contestation (la demande) peut être fondée sur l'illégalité alléguée de la procédure électorale, ou bien sur un motif légal pour la déchéance du mandat dans une assemblée représentative générale, le Parlement européen, un organe exécutif d'une commune ou un organe constituant (assemblée représentative) d'une organisation professionnelle instituée par la loi. La Cour constitutionnelle doit donner suite à une contestation de la régularité d'une élection si l'illégalité alléguée de la procédure est prouvée et a influencé le résultat du vote. Dans la procédure devant les autorités administratives, l'assemblée représentative générale et l'organisation professionnelle instituée par la loi ont également qualité de parties.

(2) S'il est donné suite à un recours en vertu de la lettre a) du paragraphe 1 ci-dessus et si des élections partielles ou de nouvelles élections à une assemblée représentative générale, au Parlement européen ou à un organe constituant (assemblée représentative) d'une organisation professionnelle instituée par la loi deviennent ainsi nécessaires, les membres concernés de cette assemblée représentative perdent leurs mandats le jour où ceux-ci sont pris par les membres nouvellement élus dans des élections qui ont lieu dans les cent jours à compter de la notification de l'arrêt de la Cour constitutionnelle.

(3) Une loi fédérale précise dans quelles conditions la Cour constitutionnelle devra statuer sur les contestations de la régularité des initiatives populaires, des consultations populaires et des référendums. Une loi fédérale peut également fixer un délai pour la publication d'une loi fédérale soumise à une consultation populaire afin de permettre un recours pour irrégularité.

Article 142.

(1) La Cour constitutionnelle juge les organes suprêmes de la Fédération et des Laender, qui en raison de leur responsabilité constitutionnelle sont mis en accusation pour violation fautive du droit dans l'exercice de leurs fonctions.

(2) Peuvent être mis en accusation :

(3) Si, conformément aux dispositions de la lettre e du paragraphe 2 ci-dessus, le gouvernement fédéral ne met en accusation qu'un chef de gouvernement de Land ou son suppléant et s'il s'avère par la suite qu'un autre membre du gouvernement de Land, chargé de l'administration fédérale indirecte en vertu du paragraphe 2 de l'article 103, s'est rendu coupable d'une faute au sens de la lettre e de l'alinéa 2 ci-dessus, le gouvernement fédéral peut, à tout moment, mais avant que la Cour n'ait prononcé son arrêt, étendre l'accusation à ce membre du gouvernement de Land.

(4) La condamnation émanant de la Cour constitutionnelle prononce la perte de la charge et, en cas de circonstances particulièrement aggravantes, la privation temporaire des droits politiques ; si les fautes relevées dans les cas visés aux lettres c, e, g et h du paragraphe 2 ci-dessus sont peu graves, le verdict de la Cour constitutionnelle peut se borner au constat de la violation du droit. La perte de la charge de président du conseil scolaire du Land a également pour conséquence la perte de la charge à laquelle est liée celle du président en vertu de la lettre b du paragraphe 3 de l'article 81a.

(5) Le président fédéral ne peut faire usage du droit lui incombant en vertu de la lettre c du paragraphe 2 de l'article 65 que sur demande de l'assemblée représentative ou des assemblées représentatives ayant décidé la mise en accusation ; dans le cas où le gouvernement fédéral a décidé la mise en accusation uniquement sur demande de celui-ci, et dans tous les cas uniquement avec le consentement de l'accusé.

Article 143.

Les personnes énumérés à l'article 142 peuvent également être mises en accusation pour actes passibles de poursuites pénales lorsque ceux-ci sont en rapport avec l'exercice de leurs fonctions. Dans ce cas la Cour constitutionnelle est seule compétente pour juger, et une éventuelle instruction déjà en cours auprès d'un juridiction pénale doit lui être transférée. La Cour constitutionnelle peut également appliquer dans ce cas, outre le paragraphe 4 de l'article 142, les dispositions des lois pénales.

Article 144.

(1) La Cour constitutionnelle statue sur les recours contre les décisions des autorités administratives, y compris des chambres administratives indépendantes, dans la mesure où le plaignant prétend avoir été lésé par la violation d'un droit qui lui est garanti par la Constitution ou par l'application d'un règlement non conforme à la loi, d'une loi inconstitutionnelle ou d'un traité international non conforme au droit. Le recours ne peut être introduit qu'après épuisement des voies de recours ordinaires.

(2) Jusqu'à l'audience, la Cour constitutionnelle peut, par décision, refuser de traiter un recours si celui-ci n'a pas de chance suffisante d'aboutir ou si l'arrêt n'est pas susceptible de trancher un problème de constitutionnalité. Un tel refus de traiter un recours est inadmissible s'il s'agit d'une affaire exclue de la compétence de la Cour administrative en vertu de l'article 133.

(3) Si la Cour constitutionnelle conclut que la décision attaquée de l'autorité administrative ne constitue pas une violation d'un droit au sens du paragraphe 1 ci-dessus et s'il ne s'agit pas d'une affaire exclue de la compétence de la Cour administrative en vertu de l'article 133, elle doit, sur demande du plaignant, transmettre le recours à la Cour administrative qui statuera si le plaignant a été lésé dans un autre droit par la décision attaquée. La présente disposition s'applique mutatis mutandis également aux décisions prises conformément au paragraphe 2 ci-dessus.

Article 145.

La Cour constitutionnelle connaît des violations du droit international public, conformément aux dispositions d'une loi fédérale spéciale.

Article 146.

(1) Pour ce qui est des actions patrimoniales au sens de l'article 137, les tribunaux ordinaires sont chargés de l'exécution des arrêts de la Cour constitutionnelle.

(2) L'exécution des autres arrêts de la Cour constitutionnelle incombe au président fédéral. Elle sera assurée d'après ses instructions par les organes de la Fédération ou des Laender, y compris l'armée fédérale, qu'il aura le pouvoir de désigner discrétionnairement. La Cour constitutionnelle doit demander l'exécution de ses décisions au président fédéral. Lorsqu'il s'agit de l'exécution d'arrêts rendus à l'encontre de la Fédération ou d'organes fédéraux, les instructions susmentionnées du président fédéral ne requièrent pas le contreseing prévu à l'article 67.

Article 147.

(1) La Cour constitutionnelle comprend un président, un vice-président, douze autres membres et six membres suppléants.

(2) Le président, le vice-président, six autres membres titulaires et trois membres suppléants sont nommés par le président fédéral sur proposition du gouvernement fédéral ; ces membres doivent être choisis parmi les juges, les fonctionnaires de l'administration et les professeurs d'université enseignant une discipline juridique. Les six autres membres et les trois autres membres suppléants sont nommés par le président fédéral, sur proposition du Conseil national, qui soumettra les noms des candidats aux postes de trois membres titulaires et de deux suppléants, et du Conseil fédéral, qui soumettra les noms des candidats aux postes de trois membres titulaires et d'un suppléant. Trois des membres titulaires et deux des suppléants doivent avoir leur domicile permanent en dehors de la capitale fédérale, Vienne. Les fonctionnaires de l'administration en activité qui sont nommés membres ou membres suppléants de la Cour constitutionnelle doivent être mis en disponibilité sans traitement. Ceci ne s'applique pas aux fonctionnaires de l'administration nommés membres suppléants qui sont exempts de toute activité dans l'accomplissement de laquelle ils sont liés par des instructions, pour la durée de leur exemption. [1/8/99]

(3) Le président, le vice-président, les autres membres titulaires et les membres suppléants doivent avoir terminé leurs études de droit et sciences politiques et avoir une expérience d'au moins dix ans dans une profession pour laquelle ces études sont requises.

(4) Ne peuvent appartenir à la Cour constitutionnelle : les membres du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement de Land ; les membres du Conseil national, du Conseil fédéral ou d'une autre assemblée représentative générale ; pour les membres de ces assemblées représentatives qui sont élus pour une législature ou un mandat d'une durée déterminée, l'incompatibilité dure, même en cas de démission avant terme jusqu'à l'expiration de la période pour laquelle ils ont été élus. Enfin, ne peuvent appartenir à la Cour constitutionnelle les salariés ou d'autres fonctionnaires d'un parti politique.

(5) Ne peut être nommé président ou vice-président de la Cour constitutionnelle celui qui a exercé une des fonctions mentionnées au paragraphe 4 ci-dessus au cours des quatre dernières années.

(6) Les paragraphes 1 et 2 de l'articles 87 et le paragraphe 2 de l'article 88 s'appliquent mutatis mutandis aux membres et aux membres suppléants de la Cour constitutionnelle ; les modalités en sont fixées par la loi fédérale prévue à l'article 148. Les fonctions des membres de la Cour constitutionnelle prennent fin le 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils atteignent leur 70e année. [1/8/1999]

(7) Lorsqu'un membre de la Cour ou un suppléant n'a pas répondu à trois convocations consécutives à une audience de la Cour constitutionnelle sans fournir une excuse suffisante, la Cour constate ce fait après audition du juge en question. Ce constat entraîne la perte de la qualité de membre ou de suppléant.

Article 148.

Les modalités concernant l'organisation et la procédure de la Cour constitutionnelle sont déterminées par une loi fédérale spéciale et par un règlement intérieur adopté par la Cour sur la base de cette loi.


Titre VII
Le Collège des médiateurs

Article 148a.

(1) Chacun peut adresser au Collège des médiateurs (Volksanswaltschaft) une réclamation concernant un mauvais fonctionnement allégué de l'administration fédérale, y compris les activités de la Fédération en tant que titulaire de droits privés, à condition qu'il soit touché par ces défauts et qu'il ne dispose pas ou plus de voie de recours ordinaire. Le Collège des médiateurs est tenu d'examiner toute réclamation de ce type. Il communique au requérant le résultat de cet examen et l'informe, le cas échéant, des suites données à son intervention.

(2) Le Collège des médiateurs est en droit d'examiner d'office des mauvais fonctionnements de l'administration fédérale présumés par lui, y compris des activités de la Fédération en tant que titulaire de droits privés.

(3) Il incombe, en outre, au Collège des médiateurs de concourir à l'examen des pétitions et initiatives collectives de citoyens adressées au Conseil national. La loi portant règlement intérieur du Conseil national règle les modalités de ce concours.

(4) Le Collège des médiateurs est indépendant dans l'exercice de ses fonctions.

Article 148b.

(1) Tous les organes de la Fédération, des Laender et des communes doivent faciliter la tâche du Collège des médiateurs, lui ouvrir leurs dossiers et lui fournir, sur demande, les renseignements nécessaires. La discrétion professionnelle ne peut être opposée au Collège des médiateurs.

(2) Le Collège des médiateurs est soumis à la discrétion professionnelle au même titre que l'organe auprès duquel il intervient dans l'exercice de ses fonctions. Dans ses rapports au Conseil national, le Collège des médiateurs n'est cependant soumis au respect du secret administratif que dans la mesure où l'intérêt des parties ou la sécurité nationale l'exigent.

Article 148c.

Le Collège des médiateurs peut adresser aux organes administratifs suprêmes de la Fédération des recommandations concernant les mesures à prendre dans une affaire particulière ou à l'occasion d'un cas particulier. Dans des matières relevant de la compétence d'une collectivité autonome ou d'une autorité non soumise à des instructions, le Collège des médiateurs peut adresser des recommandations à l'organe compétent de la collectivité autonome ou de l'autorité non soumise à des instructions ; de telles recommandations doivent aussi être portées à la connaissance de l'organe administratif suprême de la Fédération. Dans un délai fixé par une loi fédérale, l'organe concerné doit ou bien donner suite à ces recommandations et en informer le Collège des médiateurs ou bien justifier par écrit pourquoi il n'a pas donné suite à ces recommandations.

Article 148d.

Le Collège des médiateurs doit présenter au Conseil national des rapports annuels sur ses activités. Les membres du Collège des médiateurs ont le droit d'assister, au Conseil national et au Conseil fédéral, ainsi que dans leurs commissions (sous-commissions), aux débats sur les rapports du Collège des médiateurs et d'être entendus chaque fois qu'ils le souhaitent. Les membres du Collège des médiateurs disposent des mêmes droits pour les débats au Conseil national et dans ses commissions (sous-commissions) sur les chapitres du projet de loi des finances fédérale concernant le collège des médiateurs. Les modalités de l'exercice de ce droit sont réglées par la loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national et par le règlement intérieur du Conseil fédéral. [1/1/1997]

Article 148e.

Sur demande du Collège des médiateurs, la Cour constitutionnelle statue sur la légalité des règlements pris par une autorité fédérale.

Article 148f.

Si des différends s'élèvent entre le Collège des médiateurs d'une part et le gouvernement fédéral ou un ministre fédéral d'autre part au sujet de l'interprétation des dispositions légales réglant la compétence du Collège des médiateurs, la Cour constitutionnelle les tranche, sur demande du gouvernement fédéral ou du Collège des médiateurs, en audience à huis clos.

Article 148g.

(1) Le Collège des médiateurs a son siège à Vienne. Il se compose de trois membres dont chacun assure à tour de rôle la présidence. Le mandat: est de six ans. Un membre du Collège des médiateurs ne peut être réélu qu'une seule fois.

(23 Les membres du Collège des médiateurs sont élus par le Conseil national sur la base d'une proposition d'ensemble de la commission principale. Celle-ci établit sa proposition d'ensemble en présence d'au moins la moitié de ses membres ; les trois partis comptant le plus grand nombre de sièges ont le droit de désigner chacun un candidat dans le cadre de cette proposition. Avant leur entrée en fonction, les membres du Collège des médiateurs prêtent serment devant le président fédéral.

(3) Les membres du Collège des médiateurs en assument la présidence selon un principe de rotation annuelle et dans un ordre qui est fonction du nombre de sièges détenus par les partis qui les ont proposés. Cet ordre n'est pas modifié au cours du mandat du Collège des médiateurs.

(4) En cas de cessation des fonctions d'un membre du Collège des médiateurs avant l'expiration de son mandat, le parti représenté au Conseil national qui avait proposé ce membre désigne un nouveau candidat. L'élection pour la durée restante du mandat s'effectue conformément aux dispositions du paragraphe 2.

(5) Les membres du Collège des médiateurs doivent être éligibles au Conseil national ; au cours de leur mandat, ils ne peuvent faire partie ni du gouvernement fédéral, ni d'un gouvernement de Land, ni d'une assemblée représentative générale, et ils ne peuvent exercer aucune autre profession.

Article 148h.

(1) Les fonctionnaires attachés au Collège des médiateurs sont nommés par le président fédéral sur proposition et avec le contreseing du président du Collège des médiateurs, il en est de même de l'octroi des titres de fonction. Le président fédéral peut toutefois déléguer au président du Collège des médiateurs le droit de nommer certaines catégories de fonctionnaires. Le personnel auxiliaire est nommé par le président du Collège des médiateurs. Dans ce cas, le président du Collège des médiateurs est considéré comme organe administratif suprême et exerce seul ses prérogatives.

(2) Le président du Collège des médiateurs exerce le pouvoir hiérarchique de la Fédération sur les agents attachés au Collège des médiateurs.

(3) Le Collège des médiateurs se donne un règlement intérieur, ainsi qu'une répartition des affaires déterminant les tâches qui pourront être accomplies de façon autonome par chacun des membres du Collège des médiateurs. L'adoption du règlement intérieur et de la répartition des affaires nécessitent une décision unanime de ses membres.

Article 148i.

(1) Par une loi constitutionnelle, un Land peut conférer au Collège des médiateurs également la compétence dans le domaine de l'administration du Land concerné. Dans ce cas, les articles 148e et 148f s'appliquent mutatis mutandis

(2) Si un Land crée, dans le domaine de l'administration du Land, une institution ayant des fonctions équivalentes à celles du Collège des médiateurs, des dispositions correspondant aux articles 148e et 148f peuvent être prévues par une loi constitutionnelle du Land.

Article 148j.

Les modalités d'application des dispositions du présent titre font l'objet d'une loi fédérale.


Titre VIII
Dispositions finales

Article 149.

(1) En plus de la présente loi, sont considérées comme lois constitutionnelles au sens du paragraphe 1 de l'article 44 les textes suivants, sous réserve des modifications apportées par la présente loi :

(2) L'article 20 de la loi fondamentale de l'État du 21 décembre 1867, Journal officiel de l'Empire n° 142, ainsi que la loi du 5 mai 1869 adoptée sur la base de cet article, Journal officiel de l'Empire n° 66, sont abrogés.

Article 150.

(1) La transition à la constitution de type fédéral introduite par la présente loi est réglée par une loi constitutionnelle spécifique entrant en vigueur en même temps que la présente loi.

(2) Des lois se référant à des dispositions d'une loi constitutionnelle fédérale non encore entrées en vigueur pourront être votées dès la promulgation de l'amendement à la loi constitutionnelle fédérale en question. Elles ne pourront cependant pas entrer en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'amendement à la loi constitutionnelle fédérale en question, à moins qu'elles ne prévoient seulement des mesures nécessaires à leur exécution à partir du moment où les nouvelles dispositions constitutionnelles fédérales entreront en vigueur.

Article 151.

(1) Les articles 78d et 118, paragraphe 8, dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 565/1991, entrent en vigueur le ler janvier 1992. Les corps de garde existant le 1er janvier 1992 n’en sont pas affectés ; cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 1992.

(2) Le point 7 du paragraphe 1 de l'article 10, les articles 52a, 78a, 78b et 78c et le paragraphe 2 de l'article 102 ainsi que les nouvelles désignations au titre 3 et à l'article 102, dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 565/1991, entrent en vigueur le ler mai 1993.

(3) Après le 30 avril 1993, les dispositions de la deuxième phrase du paragraphe 5 ainsi que les paragraphes 6 et 7 de l'article 102 cessent d'être en vigueur. Après le 30 avril 1993, les mots : « à l'exception de la police locale de sécurité » mentionnés au paragraphe 2 de l'article 102 cessent d'être en vigueur.

(4) L'article 26, le paragraphe 2 de l'article 41, le paragraphe 3 de l'article 49b, les paragraphes 2 à 4 de l'article 56, les paragraphes 1 à 3 de l'article 95, le paragraphe 3 de l'article 96, ainsi que la nouvelle désignation du paragraphe 1 de l'article 56, dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 470/1992, entrent en vigueur le ler mai 1993.

(5) L'article 54 dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 868/1992 entre en vigueur le 1er janvier 1993. [Il a été abrogé le 1er janvier 1997, voir paragraphe 15 ci-dessous]

(6) Les dispositions énumérées ci-dessous entrent en vigueur dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 508/1993 aux dates suivantes :

(7) Après le 31 décembre 2000, les paragraphes 7 de 8 de l'article 11, dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 508/1993, cessent d'être en vigueur. Les affaires en instance devant la chambre juridictionnelle indépendante pour les affaires de l'environnement au 31 décembre 2000 seront réglées en vertu des dispositions juridiques en matière d'attribution des compétences, qui sont valables jusqu'au 31 décembre 2000.

(7a) Le paragraphe 2 de l'article 102 dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 2/1997 entre en vigueur le 1er janvier 1994. Le paragraphe 2 de l'article 102 dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl.) n° 532/1993 est simultanément abrogé.

(8) L'article 54 dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 268/1994 entre en vigueur le 1er avril 1994.

(9) Les paragraphes 2 et 3 de l'article 6, le paragraphe 2 de l'article 26, le paragraphe 2 de l'article 41, le paragraphe 3 de l'article 49b ainsi que la première phrase du paragraphe 2 de l'article 117 dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 504/1994 entreront en vigueur le 1er janvier 1995. Dans les règles juridiques de la Fédération et des Laender la notion de « domicile ordinaire » dans toutes ses formes grammaticales sera remplacée par le terme « domicile principal » dans la forme grammaticale correspondante à partir du ler janvier 1996 dans la mesure où la notion de « domicile ordinaire » n'est pas remplacée jusqu'au 31 décembre 1995 par la notion de « domicile » ; à partir du 1er janvier 1996, le terme « domicile ordinaire » ne sera plus utilisé dans les règles juridiques de la Fédération et des Laender ; tant que les lois d'un Land ne disposent pas que le droit de vote à la Diète ou au conseil communal est déterminé par le domicile principal ou le domicile, ce droit est régi par le domicile ordinaire. En attendant les résultats du prochain recensement de la population organisé après la date indiquée de l'entrée en vigueur de cette disposition, le domicile ordinaire établi selon le résultat du dernier recensement de la population est assimilé au domicile principal lorsqu'il s'agit de la répartition du nombre des députés entre les circonscriptions électorales (collèges électoraux) et entre les circonscriptions électorales régionales (article 26, paragraphe 2), de même que de la représentation des Laender au Conseil fédéral (article 34).

(10) Le paragraphe 3 de l'article 87 ainsi que l'article 88a dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 506/1994 entrent en vigueur le 1er juillet 1994.

(11) L'entrée en vigueur des dispositions amendées ou ajoutées en vertu de la loi constitutionnelle fédérale publiée dans le Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 1013/1994, l'abrogation des dispositions de la présente loi constitutionnelle fédérale en vertu des dispositions de la loi constitutionnelle précitée ainsi que la transition à la nouvelle situation juridique obéiront aux dispositions suivantes :

(11a) L'article 112 dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl) numéro 1013/1994, ainsi que le paragraphe 3 de l'article 103 et le point 3, paragraphe 6 de l'article 151 dans la  version  de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl) numéro 8/1999 entrent en vigueur le 1er janvier 1995.

(12) L'article 59a, l'article 59b et le paragraphe 4 de l'article 95 dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl.) n° 392/1996 entrent en vigueur le 1er août 1996. Jusqu'à l'adoption par une loi de land des dispositions nécessaires à l'application de l'article 59a et du paragraphe 4 de l'article 95, ce sont les dispositions fédérales correspondantes  qui s'appliquent en lieu et place dans les laender concernés, dans la mesure où les Laender n'ont pas encore adopté de réglementation au sens de l'article 59a et du paragraphe 4 de l'article 95.

(13) Le paragraphe 6 de l'article 23e et le paragraphe 5 de l'article 28 dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl.) n° 437/1996 entrent en vigueur le 15 septembre 1996.

(14) L'article 49 et les paragraphes 1 et 3 de l'article 49a, dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl.) n° 659/1996, entrent en vigueur le 1er janvier 1997.

(15) L'article 55, dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl.) n° 2/1997, entre en vigueur le 1er janvier 1997. Simultanément, l'article 54 est abrogé.

(16) Le paragraphe 2 de l'article 147, dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl.) n° 64/1997 entre en vigueur le 1er août 1997.

(17) Les paragraphes 2 et 3 de l'article 69 , les paragraphes 1 et 3 de l'article 73 ainsi que l'article 148d, dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl.) n° 87/1997, entrent en vigueur le 1er septembre 1997. L'article 129, le partie B du titre VI et les nouveaux intitulés du titre VI entrent en vigueur le 1er janvier 1998.

(18) Le paragraphe 4 de l'article 9a, dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl.) n° 30/1998 entre en vigueur le 1er janvier 1998

(19) L'article 23f entre en vigueur simultanément avec le traité d'Amsterdam. Le chancelier fédéral publie la date d'entrée en vigueur au Journal officiel fédéral.

(20) Cessent d'être en vigueur au paragraphe 1 de l'article 149 :

 1. après le 30 décembre 1955 : la mention de la loi constitutionnelle du 30 novembre 1945, Journal officiel fédéral n° 6/1946, relative à l'application de la loi du 27 octobre 1862 sur la protection de la liberté individuelle, Journal officiel de l'Empire n° 87, dans la procédure devant le Tribunal populaire,

 2. après le 31 juillet 1981 : les mots « loi du 8 mai 1919, Journal officiel de l'Etat n° 257, sur les armes et le sceau de la République d'Autriche allemande, avec les modifications y apportées par les articles 2, 5 et 6 de la loi du 21 octobre 1919, Journal officiel de l'Etat n° 484 ».

(21) Au paragraphe 3 de lâarticle 144, les mots « ou par l'exercice du pouvoir direct de commandement et de contrainte » cessent d'être en vigueur après le 31 décembre 1990.

(22) Le point 14 du paragraphe 1 de l'article 10, les paragraphes 3 et 4 de l'article 15, le paragraphe 5 de l'article 18, l'article 21, le paragraphe 2 de l'article 37, le paragraphe 6 de l'article 51b, le paragraphe 1 de l'article 60, le paragraphe 2 de l'article 78d, le paragraphe 1 de l'article 102, la nouvelle désignation du paragraphe 6 de l'article 102 et le paragraphe 8 de l'article 118, l'article 118a et le paragraphe 3 de l'article 125 dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl) I numéro 8/1999 entrent en vigueur le 1er janvier 1999. Le paragraphe 5 de l'article 102 cesse d'être en vigueur après le 31 décembre 1998.

(23) La première phrase du paragraphe 3 de l'article 30, l'article 127c, le paragraphe 4 de l'article 129c, les quatrième et cinquième phrases du paragraphe 2 de l'article 147, la première phrase du paragraphe 6 de l'article 147 dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl) I numéro 148/1999 entrent en vigueur le 1er août 1999.

Article 152.

Le gouvernement fédéral est chargé de l'exécution de la présente loi constitutionnelle fédérale.



Jean-Pierre Maury