Suède


La Constitution de 1809, la plus ancienne constitution écrite d'Europe alors en vigueur, était mal structurée et sa rédaction était jugée démodée, sinon désuète. Bien qu'ayant fait l'objet de très nombreuses modifications, elle ne correspondait plus à la pratique du régime, qui avait été modifiée par de nombreuses conventions constitutionnelles, établies parfois depuis près d'un siècle. Elle a fait l'objet d'une révision totale en 1974. Le nouveau texte est entré en vigueur le 1er janvier 1975. Mais de nouvelles lois de révision sont intervenues depuis lors. Le règlement du Riksdag, qui a perdu son caractère de loi fondamentale, a fait en même temps l'objet d'une nouvelle rédaction. La loi de succession au trône a été également modifiée en 1979 : l'ordre de succession jusque-là purement agnatique est devenu cognatique. 


Chapitre premier
Principes généraux

Article premier.

En Suède, les pouvoirs publics émanent du peuple.

La souveraineté nationale suédoise repose sur la liberté d'opinion et sur le suffrage universel et égal. Elle se réalise par un régime constitutionnel représentatif et parlementaire et par une gestion autonome des collectivités territoriales.

Les pouvoirs publics doivent se conformer aux lois.

Article 2.

Les pouvoirs publics agissent en respectant l'égalité de valeur de tous les êtres humains ainsi que la liberté et la dignité de chaque individu.

Le bien-être personnel, économique et culturel de chacun constitue l'objectif fondamental des activités publiques. Il incombe en particulier à l'autorité publique de garantir le droit à la santé, au travail, au logement et à l'éducation et d'oeuvrer en faveur de la prévoyance et de la sécurité sociales et d'un environnement favorable à la vie.

L'autorité publique doit agir en faveur du développement durable d'un environnement favorable à la vie des générations présentes et à venir.

L'autorité publique doit agir pour que les idées démocratiques exercent une action directrice dans tous les domaines de la société et protéger la vie privée et familiale de chacun. Elle doit assurer les mêmes droits aux hommes et aux femmes et garantir la vie privée et familiale de chacun.

L'autorité publique doit favoriser la possibilité pour tous de parvenir à la participation et à l'égalité au sein de la société. L'autorité publique lutte contre la discrimination des personnes fondée sur le genre, la couleur, l'origine nationale ou ethnique, la langue ou l'appartenance religieuse, le handicap, l'orientation sexuelle, l'âge ou tout autre motif affectant chacun.

Les minorités ethniques, linguistiques et religieuses doivent avoir la possibilité de  conserver et de développer leur propre culture et leur vie sociale en communauté.
[article nouveau modifiant le numéro des autres articles du chapitre, loi 871 de 1976 ; alinéa 3 nouveau, alinéas 2 et 4 modifiés, loi 903 de 2002]

Article 3.

La Constitution, le règlement du Riksdag, la loi sur la succession au trône, la loi sur la liberté de la presse et la loi fondamentale sur la liberté d'expression constituent les lois fondamentales du Royaume.
[ancien article 2, loi 871 de 1976 ;  modifié, loi 1471 de 1991]

Article 4.

Le Riksdag est le premier représentant du Peuple.

Le Riksdag légifère, décide des impôts à percevoir pour le compte de l'État et de l'utilisation des fonds. Le Riksdag contrôle la direction et l'administration du Royaume.
[Loi 871 de 1976]

Article 5.

Le roi est le chef de l'État.
Le roi ou la reine, qui, en vertu de la loi sur la succession au trône, occupe le trône de Suède, est le chef d'État du royaume.

Les dispositions de la Constitution concernant le roi s'appliquent à la reine, si une reine devient chef de l'État.
[modifié, loi 932 de 1979].

Article 6.

Le Gouvernement dirige le royaume. Il est responsable devant le Riksdag.

Article 7.

Le royaume comprend des communes [primärkommuner] et des départements [landstingskommuner]. Dans ces collectivités locales, le pouvoir de décision est exercé par des assemblées élues.

Les collectivités locales peuvent prélever des impôts pour accomplir leurs missions.

Article 8.

Pour administrer la justice, il y a des tribunaux et pour l'administration publique, des autorités administratives étatiques, communales et départementales.

Article 9.

Les tribunaux et les autorités administratives doivent observer dans leurs activités la plus grande objectivité et la plus grande impartialité et ils ne peuvent sans base légale traiter de manière discriminatoire aucune personne en considérant des circonstances comme la religion, les opinions, la race, la couleur, l'origine, le sexe, l'âge, la nationalité, la langue, la position sociale ou les conditions de fortune.
Les tribunaux et les autorités administratives, ainsi que les autres organismes exerçant des fonctions dans le cadre de l'administration publique doivent, dans leurs activités, tenir compte de l'égalité de tous devant la loi et observer objectivité et impartialité.
[Loi 871 de 1976]

Chapitre II
Libertés et droits fondamentaux

Article premier.

Tout citoyen, dans ses relations avec l'autorité publique, jouit des droits et libertés suivants :

 1. liberté d'expression : c'est à dire la liberté de communiquer des informations par la parole, par l'image, par l'écrit ou de toute autre manière et d'exprimer des idées, des opinions et des sentiments ;

 2. liberté d'information : c'est-à-dire la liberté de rechercher et de recevoir des informations et, par ailleurs, de prendre connaissance des propos d'autrui ;

 3. liberté de réunion : c'est-à-dire la liberté d'organiser et de prendre part à des réunions dans un but d'information, d'échange d'opinions ou un autre objectif similaire ou la présentation d'oeuvres artistiques ;

 4. liberté de manifestation : c'est-à-dire la liberté d'organiser ou de participer à une manifestation dans un lieu public ;

 5. liberté d'association : c'est-à-dire la liberté de se grouper avec autrui en vue d'objectifs généraux ou particuliers ;

 6. liberté religieuse : c'est-à-dire la liberté de pratiquer sa religion individuellement ou collectivement.

 7. liberté d'aller et venir: c'est-à-dire la liberté de se déplacer à l'intérieur du royaume, ainsi que de le quitter.

Concernant la liberté de la presse et la liberté connexe de s'exprimer par la radio, la télévision ou d'autres médias analogues, par le film, le vidéogramme, les enregistrements sonores et d'autres techniques d'enregistrement, il sera fait application des dispositions de la loi sur la liberté de la presse et de la loi fondamentale sur la liberté d'expression.

La loi sur la liberté de la presse contient aussi certaines dispositions concernant le droit d'accès aux documents officiels.
[définitions modifiées, lois 1471 de 1991 et 1437 de 1998]

Article 2.

Tout citoyen, dans ses relations avec les autorités publiques,  est protégé contre toute contrainte l'obligeant à exprimer son opinion en matière politique, religieuse, culturelle, ou autre. Il est également protégé dans ses relations avec l'autorité publique, contre l'obligation de prendre part à une réunion destinée à orienter l'opinion, à une manifestation de rue ou à une autre manifestation d'opinion, ou l'obligation d'appartenir à un groupement politique, à une communauté religieuse ou à une autre association du type visé à la phrase précédente.
[modifié, loi 871 de 1976]

Article 3.

L'inscription d'un citoyen sur des registres publics ne peut sans son consentement être fondée seulement sur ses opinions politiques.

Tout citoyen est protégé, dans les limites fixées par la loi, contre la violation de son intégrité personnelle par l'enregistrement d'informations le concernant à l'aide d'un traitement informatique.
(nouveau, Loi 1439 de 1988]

Article 4.

Aucune condamnation à la peine capitale ne peut être prononcée.
[nouveau, loi 871 de 1976]

Article 5.

Tout citoyen est à l'abri de tout châtiment corporel. Il est  également protégé de la torture et de toute action médicale visant à arracher ou à empêcher une déclaration.
[nouveau, loi 871 de 1976]

Article 6.

Tout citoyen, dans ses relations avec les autorités publiques, est protégé contre toute atteinte corporelle imposée même dans les cas autres que ceux visés aux articles 4 et 5 du présent chapitre. En outre, il est à l'abri de toute fouille corporelle,  perquisition ou intrusion analogue ainsi que de l'examen de ses lettres ou autre correspondance confidentielle et de l'écoute ou de l'enregistrement de ses conversations téléphoniques ou autres communications confidentielles.
[modifié, Loi 871 de 1976]

Article 7.

Aucun citoyen ne peut être expulsé ou empêché d'entrer dans le royaume.

Aucun citoyen domicilié ou ayant été domicilié dans le royaume ne peut être privé de sa nationalité que si, en même temps, il acquiert la nationalité d'un autre État, avec son consentement exprès ou par son recrutement dans l'administration publique. Néanmoins, il peut être prescrit que tout enfant de moins de dix-huit ans suivra la nationalité de ses père ou mère ou de l'un d'eux. De plus, il peut être prescrit qu'en application d'un accord avec un autre État, celui qui depuis sa naissance est également ressortissant de cet autre État et y demeure de façon permanente, perd sa nationalité suédoise à dix-huit ans ou ultérieurement.
[nouveau, loi 933 de 1979]

Article 8.

Chaque citoyen, dans ses relations avec les autorités publiques, est protégé contre toute privation de liberté. Il jouit par ailleurs de la liberté de se déplacer dans le royaume et de le quitter.
[nouveau, loi 871 de 1976]

Article 9.

Si une autorité publique autre qu'un tribunal a privé de sa liberté un citoyen parce qu'il a commis un crime ou est soupçonné de l'avoir commis, il a le droit de soumettre la cause à un tribunal sans retard. Cette disposition ne s'applique cependant pas lorsqu'il s'agit de transmettre au Royaume l'exécution des sanctions pénales privatives de liberté qui ont été infligées dans un autre État.

Si, pour une raison autre que celle indiquée à l'alinéa précédent, un citoyen a fait l'objet d'un mesure coercitive de privation de liberté, il a également le droit de soumettre la cause à un tribunal sans retard. Dans un tel cas, l'examen par un tribunal sera assimilé à celui d'un comité dont la composition est déterminée par la loi et dont le président est ou a été magistrat titulaire.

Si l'examen prévu aux termes des deux précédents alinéas n'a pas été confié à un service public compétent aux termes des dites dispositions, il incombera à un tribunal de droit commun.
[nouveau, Loi 1979:933]

Article 10.

Aucune peine ou autre sanction pénale ne peut être infligée pour un agissement qui n'était pas pénalement sanctionné lorsqu'il a été commis. Il ne peut non plus être infligé pour ledit agissement une sanction pénale plus lourde que celle qui était alors prescrite. Ce qui vient d'être dit en matière de sanctions pénales vaut également pour la forclusion ou toute autre suite particulière d'une infraction pénale.

On peut seulement recouvrer des impôts d'État, des charges ou des taxes s'ils ont été établis par les normes en vigueur au moment où s'est produit le fait générateur de ces impôts, charges ou taxes. Si le Riksdag considère cependant que des raisons particulières le justifient, il peut établir par la loi que des impôts d'État charges ou taxes soient recouvrés bien que cette loi ne fut pas entrée en vigueur lorsque les circonstances mentionnées se sont produites, pourvu que le gouvernement ou une commission du Riksdag aient présenté une proposition en ce sens  au moment opportun. Une communication écrite du gouvernement au Riksdag annonçant la présentation d'une proposition de ce genre sera considérée comme une proposition formelle. Le Riksdag peut établir des exceptions à ce qui est prévu par la première phrase, s'il considère que c'est justifié par des raisons particulières liées à la guerre, au danger de guerre ou à une crise économique grave.
[nouveau, Loi 933 de 1979]

Article 11.

Il ne peut être instauré aucune juridiction habile à connaître d'un agissement déjà perpétré, d'un litige particulier ou encore d'une affaire particulière.

 Tous les débats par devant les tribunaux doivent être publics.

Article 12.

Les libertés et droits visés aux points 1 à 5 de l'article premier ainsi qu'aux articles 6 et 8 et au second alinéa de l'article 11 peuvent, dans la limite prévue aux articles 13 à 16, être limités par la loi. Après autorisation accordée par une loi, ils pourront être limités par un autre texte légal ou réglementaire dans les cas mentionnés au point 7 du premier alinéa de l'article 7 et à l'article 10 du chapitre VIII. De la même manière, la liberté de réunion et de manifestation pourra être limitée également dans les cas mentionnés dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 14.

La limitation visée à l'alinéa précédent peut avoir lieu seulement pour répondre à des fins acceptables dans une société démocratique. Cette limitation ne pourra jamais excéder ce qui sera nécessaire compte tenu des objectifs qui l'auront justifiée ni jamais s'étendre de manière à constituer une menace contre la libre formation de l'opinion qui est l'un des fondements du régime démocratique. Cette limitation ne pourra jamais intervenir sur la base d'une opinion politique, religieuse, culturelle ou autre analogue.

Tout projet de loi tel que visé au premier alinéa du présent article ou visant à la modification ou a l'abrogation d'une telle loi sera, s'il n'est pas rejeté par le Riksdag, ajourné pendant au moins douze mois après la date où le premier avis d'une commission sur ce projet aura été déposé au Riksdag, sur la demande d'au moins dix députés. Nonobstant cette disposition, le Riksdag peut voter ce projet si au moins les cinq sixièmes des votants sont d'accord à ce sujet.

 Le troisième alinéa du présent article ne s'applique pas aux projets de loi visant au maintien de la validité de cette loi pendant deux ans au plus. Il ne s'applique pas non plus à un projet de loi qui vise seulement

 1. à l'interdiction de divulguer ce que quelqu'un a appris dans l'exercice d'un service public ou d'un service obligatoire et dont le secret est exigé en considération de l'intérêt mentionné à l'article 2 du chapitre II de la loi sur la liberté de la presse ;
 2. à une perquisition ou à un empiétement analogue ;
 3. ou à une peine privative de liberté comme sanction de certains méfaits.

La commission parlementaire de la Constitution examine pour le Riksdag dans quelle mesure le troisième alinéa du présent article est applicable concernant certains projets de loi.
[nouveau, Loi 933 de 1979 ; modifié, Loi 1443 de 1988].

Article 13.

Les libertés d'expression et d'information peuvent être limitées en considération de la sécurité nationale, de l'approvisionnement de la Nation, de l'ordre et de la sécurité publics, du respect des particuliers et de la vie privée ou de la prévention et de la répression des infractions pénales. Par ailleurs, il peut être apporté des limitations à la liberté d'expression dans les activités industrielles ou commerciales. Il ne peut être apporté d'autres limitations aux libertés d'expression et d'information que pour des raisons particulièrement importantes.

 Pour juger des limitations permises en application des dispositions du précédent alinéa, il est tout particulièrement tenu compte de l'importance des plus larges libertés d'expression et d'information possibles en matières politiques, religieuses, professionnelles, scientifiques et culturelles.

 L'adoption de dispositions portant réglementation de détail d'un mode particulier de diffusion ou de réception des informations n'est pas considérée comme une limitation aux libertés d'expression et d'information.
[nouveau, loi 871 de 1976]

Article 14.

La liberté de réunion et la liberté de manifestation pourront être limitées compte tenu du maintien de l'ordre et de la sécurité lors des réunions, des manifestations ou eu égard à la circulation. Par ailleurs ces libertés ne pourront être limitées que compte tenu de la sécurité du Royaume ou pour lutter contre une épidémie.

 La liberté d'association ne peut être limitée qu'en ce qui concerne les groupements dont l'activité est de nature militaire ou analogue, ou implique la persécution d'un groupe de personnes en raison de leur race, de la couleur de leur peau ou de leur origine ethnique.
[Loi 1988:443].

Article 15.

Aucune disposition légale ou réglementaire ne peut impliquer qu'un citoyen se trouve défavorisé du fait qu'en raison de sa race, de la couleur de sa peau ou de son origine ethnique, il appartient à une minorité.
[nouveau, loi 871 de 1976]

Article 16.

A moins de constituer une contribution aux efforts visant à réaliser l'égalité entre hommes et femmes ou de concerner les obligations militaires ou un service public obligatoire correspondant, aucune disposition légale ou réglementaire ne peut impliquer qu'un citoyen quelconque se trouve défavorisé en raison de son sexe.
[nouveau, loi 871 de 1976]

Article 17.

Sous réserve des dispositions de la loi ou des stipulations de conventions collectives, toute association de travailleurs ainsi que tout employeur ou association d'employeurs a le droit de prendre des mesures concernant les conflits du travail.
[ancien article 5, loi 871 de 1976]

Article 18.

A tout citoyen dont la propriété fera l'objet d'une expropriation ou d'une mesure analogue, il sera assuré une indemnité pour cette perte conformément aux principes énoncés par la loi.
La propriété de tout citoyen est garantie, de telle sorte qu'il ne soit pas tenu par voie d'expropriation ou par une mesure analogue de céder son bien à l'autorité publique ou à une personne privée, ou à accepter que l'autorité publique limite l'usage d'un terrain ou d'un immeuble, sauf dans la mesure nécessaire à la satisfaction d'intérêts publics urgents.

Si quelqu'un est tenu de céder son bien par voie d'expropriation ou par une mesure analogue, il doit être dédommagé pour cette perte. Un dédommagement analogue doit être assuré à toute personne dont l'usage de terrains ou d'immeubles est limité par l'autorité publique d'une telle manière que l' usage actuel de la partie concernée de ces biens est considérablement affecté, ou que le dommage en résultant est significatif concernant la valeur de cette partie de ses biens. Le dédommagement est fixé conformément aux principes établis par la loi.

Nonobstant les dispositions antérieures, l'accès de tous à l'environnement naturel est garanti, conformément au droit d'accès public.
[Loi 1979:933 ; loi 1994 : 1468]

Article 19.

Les auteurs, artistes et photographes ont droit à leurs oeuvres conformément aux dispositions énoncées par la loi.
[nouveau, loi 871 de 1976]

Article 20.

Des limitations peuvent affecter la liberté du commerce et le droit de choisir librement sa profession, mais seulement pour préserver des intérêts publics majeurs, et jamais à l'unique fin de favoriser certaines personnes ou entreprises.

Le droit du peuple Sami à se consacrer à l'élevage des rennes est réglé par la loi.
[nouveau, loi 1468 de 1994]

Article 21.

À tous les enfants couverts par la scolarité obligatoire, est garanti un enseignement primaire libre dans une école publique. L'autorité publique est également responsable de l'organisation d'un enseignement supérieur.
[nouveau, loi 1468 de 1994]

Article 22.

Tout ressortissant étranger est dans le Royaume assimilé à un citoyen suédois en ce qui concerne :
 1. la protection contre l'obligation de participer à une réunion visant à la formation d'une opinion ou à une manifestation ou encore à l'expression de son opinion ou de son appartenance à une communauté religieuse ou à un autre groupement (seconde phrase de l'article 2) ;
 2. la protection de l'intégrité personnelle lors d'un traitement informatique (second alinéa de l'article 3) ;
 3. la protection contre la peine de mort, contre toute peine corporelle et torture, et contre une action médicale visant à obliger ou à empêcher l'expression d'une opinion (articles 4 et 5) ;
 4. le droit à l'examen juridictionnel de toute mesure privative de liberté lorsqu'il a commis ou est prévenu d'une infraction pénale (1er et 3e alinéas de l'article 9) ;
 5. la protection contre une sanction pénale rétroactive et autre conséquence juridique rétroactive d'une infraction pénale ainsi que contre un impôt ou une taxe rétroactive d'État (article 10) ;
 6. la protection contre l'instauration d'un tribunal pour examiner un cas particulier (1er alinéa de l'article 11) ;
 7. la protection contre un traitement défavorable en raison de la race, de la couleur de la peau ou de l'origine ethnique ou en raison du sexe (articles 15 et 16) ;
 8. le droit à l'action syndicale (art. 17) ;
 9. la protection contre une expropriation ou une autre mesure analogue, ainsi que contre la limitation de l'usage de terrains ou d'immeubles (article 18) :
10. le droit d'accès à l'enseignement (article 21).

 Si rien ne résulte des dispositions légales particulières, un étranger est également assimilé dans le Royaume à un citoyen suédois pour ce qui concerne :
 1. la liberté d'expression, d'information, de réunion, de manifestation, d'association et de religion (article 1er) ;
 2. la protection contre l'obligation de révéler ses opinions (première phrase de l'article 2) ;
 3. la protection contre une atteinte corporelle même dans un cas autre que ceux visés aux articles 4 et 5, contre les fouilles, les perquisitions et les interventions analogues ainsi que contre les violations du secret des communications (article 6) ;
 4. la protection contre la privation de liberté (première phrase de l'article 8) ;
 5. le droit à l'examen juridictionnel d'une mesure privative de liberté pour une raison autre que la commission d'une infraction pénale ou la prévention d'une telle infraction (second et troisième alinéas de l'article 9) ;
 6. la publicité de toute audience juridictionnelle (second alinéa de l'article 11) ;
 7. la protection contre toute mesure fondée sur ses opinions (troisième phrase du seconde alinéa de l'article 12) ;
 8. le droit de tout écrivain, artiste ou photographe portant sur ses oeuvres (article 19)
 9. la liberté du commerce et le droit de choisir librement sa profession (article 20).

 Les normes du troisième alinéa, de la première phrase du quatrième alinéa et celles du cinquième alinéa de l'article 12 s'appliquent en ce qui concerne les dispositions particulières visées au second alinéa ci-dessus.
[nouveau, loi 1439 de 1988 ; modifié, loi 1468 de 1994]

Article 23.

Aucune loi ou autre norme ne peut être adoptée en contradiction avec les engagements de la Suède relatifs à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Chapitre III
Le Riksdag

Article premier.

Le Riksdag est désigné par des élections libres au scrutin direct et secret. Le vote, lors de ces élections, s'effectue en faveur d'un parti, avec la possibilité d'exprimer une préférence pour un candidat particulier.

 Le Riksdag est formé d'une seule chambre composée de trois cent quarante neuf membres, pour chacun desquels un suppléant doit être désigné.
[modifié, loi 1469 de 1994]

Article 2.

Le droit de voter pour l'élection des membres du Riksdag appartient à tout citoyen suédois domicilié dans le Royaume ou qui y a été domicilié. Le droit de vote des citoyens suédois n'y étant pas domiciliés sera régi par la loi. Quiconque n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans au plus tard le jour des élections ne dispose pas du droit de vote.

 La question de savoir s'il existe un droit de vote tel que prévu à l'alinéa précédent est déterminée sur la base d'une liste établie avant les élections.
[Loi 1443 de 1988 et loi 1483 de 1994]

Article 3.

Il est procédé tous les trois quatre ans à des élections ordinaires au Riksdag.
[loi 1469 de 1994]

Article 4.

Le Gouvernement peut convoquer entre les élections ordinaires au Riksdag des élections extraordinaires. Ces élections extraordinaires auront lieu dans les trois mois suivant la date de cette décision.

À la suite d'une élection au Riksdag, le Gouvernement ne peut ordonner des élections extraordinaires avant que trois mois ne se soient écoulés depuis la première réunion du Riksdag nouvellement élu, ni, lorsque ayant été relevés de leurs fonctions, les membres du Gouvernement continuent à les exercer en attendant l'entrée en fonctions d'un nouveau Gouvernement.

Des dispositions régissant les élections extraordinaires sont énoncées à l'article 3 du chapitre VI de la Constitution.

Article 5.

Le Riksdag nouvellement élu se réunit le quinzième jour après la date du scrutin, mais au plus tôt le quatrième jour qui suit la proclamation des résultats de celui-ci.

 Chaque élection est valable pour la période à courir depuis la réunion du Riksdag nouvellement élu jusqu'à la réunion du Riksdag élu directement après, cette période correspondant à la législature.

Article 6.

En vue des élections au Riksdag, la Suède est divisée en circonscriptions électorales.

 Le Riksdag comprend trois cent dix sièges fixes de circonscription électorale (fasta valkretsmandat) et trente-neuf sièges de compensation (utjàmningsmandat).

 Les sièges fixes de circonscription électorale sont répartis entre lesdites circonscriptions compte tenu de la proportion entre le nombre des personnes jouissant du droit de vote dans chacune des circonscriptions électorales et le nombre de celles qui en jouissent dans l'ensemble du pays. Cette répartition est fixée pour pour une période de quatre ans.
[loi 1469 de 1994 ]

Article 7.

Les sièges sont répartis entre les partis. Parti est entendu comme tout groupement d'électeurs participant au scrutin sous une dénomination qui lui est propre.

 Seuls les partis ayant obtenu dans l'ensemble du pays au moins quatre pour cent des voix sont habilités à participer à la répartition des mandats.  Cependant un parti ayant obtenu un pourcentage inférieur participe à la répartition des sièges fixes dans les circonscriptions où il a réuni au moins douze pour cent des voix.

Article 8.

Dans chaque circonscription électorale, les sièges fixes sont répartis proportionnellement aux résultats du scrutin.

 Les sièges de compensation sont répartis entre les partis de telle sorte que, mis à part les sièges fixes attribués aux partis ayant réuni moins de quatre pour cent des suffrages, la répartition de l'ensemble des sièges soit proportionnelle au nombre des suffrages recueillis dans l'ensemble du pays par les partis participant à ladite répartition. Si, lors de la répartition des sièges fixes, un parti a obtenu un nombre de sièges supérieur à celui correspondant à sa représentation proportionnelle au sein du Riksdag, il ne participe pas à la répartition des sièges de compensation et il n'est pas tenu compte des sièges fixes qu'il a obtenus. Une fois répartis entre les différents partis, les sièges de compensation seront affectés à des circonscriptions électorales.

 Lors de la répartition des mandats entre les partis, il est fait application de la méthode des nombre impairs, le premier diviseur étant ramené à 1,4 [il s'agit de la méthode de Sainte-Lagüe].

Article 9.

Pour tout siège obtenu par un parti, il sera désigné un membre du Riksdag et un suppléant.

Article 10.

Seule la personne satisfaisant aux conditions du droit de vote peut devenir membre du Riksdag ou suppléant.
[Loi 1443 de 1988]

Article 11.

Toute élection au Riksdag peut faire l'objet d'un recours porté devant un comité de vérification des élections dont les membres sont désignés par le Riksdag. Quiconque a été élu membre du Riksdag y exercera son mandat nonobstant recours porté contre son élection. En cas de modification du résultat du scrutin, le nouveau membre occupera son siège dès la proclamation de cette modification, ce qui précède s'appliquant à tout membre suppléant.

 Le comité de vérification des élections a un président, qui doit exercer ou avoir exercé des fonctions de magistrat titulaire et ne doit pas être membre du Riksdag, et six autres membres. Les membres sont désignés après chaque élection générale ordinaire au Riksdag dès que le résultat de cette élection est définitivement établi, cette désignation valant pour la période à courir jusqu'à ce que de nouvelles élections audit comité aient lieu. Le président est élu séparément. Les décisions du comité sont sans appel.

Article 12.

Le règlement du Riksdag ou une autre loi énonce des dispositions complémentaires sur les matières régies par les articles 2 à 11 du présent chapitre, ainsi qu'en ce qui concerne la désignation des suppléants des membres du Riksdag.

Chapitre IV
Fonctionnement du Riksdag

Article premier.

Le Riksdag se réunit chaque année en session parlementaire plénière (riksmöte).Les sessions ont lieu à Stockholm, sauf si le Riksdag ou son président en décide autrement, en considération de la sécurité ou de la liberté de l'assemblée.

Article 2.

Pour la durée de chaque législature, le Riksdag désigne un président parmi ses membres, ainsi qu'un premier, un second et un troisième vice-présidents.

Article 3.

Le Gouvernement et chaque membre du Riksdag ont le droit de déposer des projets et propositions touchant toutes les questions de la compétence du Riksdag, conformément aux règles plus détaillées du règlement du Riksdag  et sous réserve des autres dispositions de la présente Constitution.

Le Riksdag désigne des commissions parmi ses membres conformément aux dispositions de son règlement, et notamment une commission de la Constitution, une commission des finances et une commission des impôts

Toute question soulevée par le Gouvernement ou par les membres du Riksdag est instruites par une commission avant de faire l'objet d'une décision de l'assemblée, sous réserve des autres dispositions de la présente Constitution.
[modifié, loi 1470 de 1994]

Article 4.

Lorsqu'une question doit faire l'objet d'une décision, il appartient à chacun des membres du Riksdag et à chacun des ministres d'exprimer son opinion conformément aux règles plus détaillées du règlement du Riksdag. Celui-ci énonce des dispositions en matière de récusation.

Article 5.

En cas de vote au sein du Riksdag, l'avis auquel plus de la moitié des votants se sont ralliés constitue la décision du Riksdag, sauf autre disposition particulière de la présente Constitution ou, s'il s'agit de la procédure au sein du Riksdag, sauf une disposition majeure de son règlement. Les dispositions concernant la procédure à suivre en cas de partage égal des voix sont établies par le règlement du Riksdag.

Article 6.

Les membres du Riksdag et leurs suppléants peuvent exercer leurs mandats de membres nonobstant les fonctions et autres obligations similaires leur incombant.

Article 7.

Les membres du Riksdag et leurs suppléants ne peuvent se démettre de leur mandat sans l'accord du Riksdag.

 Lorsqu'il y a lieu, le comité de vérification des élections examine de sa propre initiative si un député ou un suppléant du Riksdag est éligible en application des dispositions de l'article 10 du chapitre III de la présente Constitution. Le député déclaré non éligible est de ce fait demis de ses fonctions.

Un député ou un suppléant du Riksdag peut être démis de ses fonctions dans d'autres cas que ceux prévus au précédent alinéa, seulement si, en commettant une infraction pénale, il s'est montré manifestement inapte à remplir son mandat. La décision dans ce cas doit être prise par un tribunal.

Article 8.

Nul ne pourra intenter une action contre une personne exerçant ou ayant exercé un mandat de député, la priver de sa liberté ou l'empêcher de se déplacer à l'intérieur de la Suède en raison des opinions qu'elle aura exprimées ou des actes qu'elle aura accomplis dans l'exercice de ce mandat, à moins que le Riksdag y ait donné son consentement par une décision à laquelle les cinq sixièmes au moins des votants se sont ralliés.

 Si, dans un autre cas, un député est soupçonné d'avoir commis une infraction pénale, il ne lui sera fait application des dispositions de la loi en matière de prise de corps, de mise en état d'arrestation, de placement sous mandat d'arrêt ou de dépôt que s'il avoue cette infraction ou a été pris en flagrant délit, ou encore s'il agit d'une infraction pénale passible d'une peine d'au moins deux ans de prison.

Article 9.

Pendant la période où un député exerce la présidence du Riksdag ou fait partie du Gouvernement, son mandat parlementaire est exercé par son suppléant. Dans son règlement, le Riksdag peut ordonner le remplacement d'un député absent par son suppléant.

Les dispositions de l'article 6 et celles du premier alinéa de l'article 8 du présent chapitre sur la protection de l'exercice du mandat parlementaire s'appliquent également au président du Riksdag et à son mandat.

 Les dispositions relatives aux députés s'appliquent également aux suppléants exerçant un mandat parlementaire.

Article 10.

Des dispositions complémentaires concernant les travaux du Riksdag se trouvent dans le règlement du Riksdag.

Chapitre V
Le Chef de l'État

Article premier.

Le Chef de l'État est tenu au courant des affaires du royaume par le Premier ministre. Lorsque c'est nécessaire, le Gouvernement se réunit en Conseil des ministres sous la présidence du Chef de l'État.

Article 2.

Seul un citoyen suédois ayant atteint l'âge de vingt-cinq ans peut assumer les fonctions de Chef de l'État. Il ne peut en même temps exercer les fonctions de ministre ni celles de président ou de membre du Parlement.

Le Chef de l'État doit consulter le Premier ministre avant de partir à l'étranger.
[modifié loi 1469 de 1994]

Article 3.

Si, pour cause de maladie, d'un séjour à l'étranger ou pour quelque autre raison, le Roi est hors d'état de remplir ses fonctions, un membre non empêché de la Maison royale intervient conformément aux dispositions de la loi de succession au trône pour assumer en qualité de Régent temporaire les fonctions de Chef de l'État.

Article 4.

En cas d'extinction de la Maison royale, le Riksdag désignera un Régent pour assumer jusqu'à nouvel ordre les fonctions de Chef de l'État et il désignera en même temps un vice-Régent.

Il en sera de même, en cas de décès ou d'abdication du Roi, si l'héritier du trône n'a pas encore atteint l'âge de vingt-cinq dix-huit ans.
[modifié, loi 1469 de 1994]

Article 5.

Si, pendant une période ininterrompue de six mois, le Roi s'est trouvé empêché ou a manqué de remplir ses fonctions, le Gouvernement en informe le Riksdag. Celui-ci décide si le Roi est réputé avoir abdiqué.

Article 6.

En l'absence de toute personne présentant la capacité requise par les articles 3 ou 4 du présent chapitre, le Riksdag peut désigner une personne qui par ordonnance du Gouvernement exercera à titre temporaire les fonctions de Régent.

Le président du Riksdag, ou, s'il en est empêché, un vice-président assumera les fonctions de Régent temporaire par ordonnance du Gouvernement si aucune autre personne qualifiée ne peut entrer en fonctions.

Article 7.

Le Roi ne peut être poursuivi en raison de ses actes. Un Régent ne peut être poursuivi en raison des actes qu'il aura accomplis en sa qualité de Chef de l'État.


Chapitre VI.
Le Gouvernement

Article premier.

Le Gouvernement se compose du Premier ministre (Staatsminister) et des autres ministres.

Le Premier ministre est désigné conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent chapitre. Le Premier ministre nomme les autres ministres.

Article 2.

Lorsqu'un Premier ministre doit être désigné, le président du Riksdag appelle en consultation les représentants de chacun des groupe politiques représentés au Riksdag ; il confère avec les vice-présidents du Riksdag, et présente ensuite une proposition au Riksdag.

Le Riksdag doit voter sur cette proposition dans les quatre jours qui suivent et sans examen en commission. Si plus de la moitié des députés votent contre la proposition, elle est rejetée, sinon elle est approuvée.

Article 3.

Si le Riksdag rejette la proposition de son président, il sera procédé à nouveau conformément aux dispositions de l'article précédent. Si le Riksdag a rejeté à quatre reprises une proposition de son président, la procédure de désignation du Premier ministre est interrompue et elle ne reprendra qu'après de nouvelles élections au Riksdag. Si de nouvelles élections ordinaires ne doivent pas avoir lieu dans les trois mois, il est procédé dans ce même délai à des élections générales extraordinaires.

Article 4.

Lorsque le Riksdag a approuvé une proposition concernant un nouveau Premier ministre, celui-ci l'informe aussitôt que possible du choix de ses ministres. Le nouveau Gouvernement est alors constitué lors d'une réunion particulière du Conseil des ministres tenue en présence du Chef de l'État ou, en cas d'empêchement de ce dernier, en présence du président du Riksdag. Celui-ci est toujours convoqué à ce Conseil.

 C'est le président du Riksdag qui procède à la nomination du Premier ministre au nom du Riksdag.

Article 5.

Si le Riksdag déclare que le Premier ministre ou tout autre ministre ne jouit pas de sa confiance, le président du Riksdag doit les relever de ses fonctions. Cependant, il ne peut prendre une telle décision si le Gouvernement a la possibilité d'ordonner des élections extraordinaires au Riksdag et s'il décide de telles élections dans la semaine qui suit le vote de défiance.

Article 6.

Un ministre est relevé de ses fonctions à sa demande ; le Premier ministre est révoqué par le président du Riksdag et tout autre ministre par le Premier ministre. Celui-ci peut également dans d'autres cas révoquer un ministre de ses fonctions.

Article 7.

Si le Premier Ministre est relevé de ses fonctions ou vient à décéder, le président du Riksdag révoque les autres ministres.

Article 8.

Si tous les membres du Gouvernement ont été relevés de leurs fonctions, ils restent à leurs postes jusqu'à l'entrée en fonction d'un nouveau Gouvernement. Si, sur sa propre demande, un membre du Gouvernement autre que le Premier ministre a été relevé de ses fonctions, il reste à son poste, à la demande du Premier ministre jusqu'à ce que son successeur entre en fonctions.

Article 9.

Seule peut occuper les fonctions de ministre une personne possédant la nationalité suédoise depuis au moins dix ans.

Un ministre ne peut exercer d'autres fonctions publiques ou privées et il ne peut non plus assumer une mission ni exercer une activité susceptible de porter atteinte à la confiance mise en lui.

Article 10.

En cas d'empêchement du président du Riksdag, les tâches lui incombant en application des dispositions du présent chapitre sont assumées par un de ses vice-présidents.

Chapitre VII
Fonctionnement du Gouvernement

Article premier.

Une chancellerie du Gouvernement (regerinskanzli) est chargée de la préparation du travail du Gouvernement. Elle rassemble les ministères (departement) correspondant aux différents secteurs d'activité entre lesquels le Gouvernement répartit les affaires. Le Premier ministre désigne les chefs de ces ministères parmi les ministres.

Article 2.

Lors de la préparation des affaires gouvernementales, les renseignements et les avis nécessaires sont recueillis auprès des services publics concernés. Dans la mesure requise, les collectivités et les particuliers ont la possibilité de faire connaître leur opinion.

Article 3.

Le Gouvernement tranche les affaires de sa compétence lors de conseils de cabinet (regeringssammantrade). Cependant, dans les limites précisées par la loi, les affaires concernant la mise à exécution dans les forces armées de textes législatifs et réglementaires et de décisions gouvernementales particulières, peuvent, sous la haute surveillance du Premier ministre, être tranchées par le chef du ministère dont elles relèvent.

Article 4.

Le Premier ministre convoque les autres ministres à des conseils de cabinet, qu'il préside. Cinq ministres au moins doivent participer à ces réunions.

Article 5.

Lors des conseils de cabinet, chacun des ministres présente les affaires relevant de son département ministériel. Le Premier ministre peut cependant charger un ministre de présenter une question ou un ensemble de questions relevant d'un autre ministère.

Article 6.

Il est dressé procès-verbal des délibérations de tout conseil de cabinet. Les opinions divergentes sont mentionnées.

Article 7.

Les règlements, les projets déposés au Riksdag et les autres documents adoptés par le Gouvernement doivent être signés au nom du Gouvernement par le Premier ministre ou par un autre ministre pour être valides. Le Gouvernement peut cependant dans certains cas autoriser par voie d'ordonnance un fonctionnaire à signer certains documents.

Article 8.

Le Premier ministre peut désigner un des autres ministres pour assumer ses fonctions en qualité de vice-premier ministre au cas où lui-même serait empêché. Si le Premier ministre n'a pas désigné de suppléant ou si celui-ci est également empêché, les fonctions du Premier ministre sont assumées par le plus ancien des ministres en fonction ; si deux ou plusieurs d'entre eux bénéficient de la même ancienneté, le plus âgé aura la priorité.

Chapitre VIII
Lois et autres normes

Article premier.

Il résulte des dispositions du chapitre II sur les libertés et les droits fondamentaux que certaines règles particulières seraient inconstitutionnelles ou ne peuvent être adoptées que par une loi et que dans certains cas un projet de loi doit être examiné selon une procédure particulière.
(Loi 933 de 1979]

Article 2.

Les normes régissant le statut personnel des particuliers ainsi que leurs relations personnelles et d'ordre économique sont énoncées par la loi ; ce sont notamment :
 1. les normes en matière de nationalité suédoise ;
 2. les normes en matière de nom patronymique, de mariage, de filiation paternelle et maternelle, d'héritage et de testament, ainsi que celles régissant les autres relations familiales ;
 3. les normes en matière de droits sur les biens meubles et immeubles, de contrats, de sociétés, d'associations, d'indivisions et de fondations.

Article 3.

Les normes régissant les relations entre les particuliers et l'autorité publique en matière d'obligations incombant aux particuliers et d'interventions dans leur situation personnelle et économique sont énoncées par la loi. Ces normes sont notamment celles relatives aux infractions pénales et à leurs effets juridiques, aux impôts perçus pour le compte de l'État ainsi qu'aux mesures de réquisition et autres mesures analogues.
[modifié loi 871 de 1976]

Article 4.

Les normes relatives à un référendum consultatif qui serait organisé dans l'ensemble du Royaume et la procédure à suivre pour un référendum en matière constitutionnelle sont énoncées par la loi.

La loi fixe les normes concernant les élections au Parlement européen
[alinéa 1 modifié, loi 933 de 1979 et alinéa 2 nouveau,  loi 1375 de 1994]

Article 5.

La loi fixe les principes des modifications à apporter à la subdivision du pays en collectivités territoriales ainsi que les principes de leur organisation administrative, de leurs fonctionnement et de leur régime fiscal ; elle énonce les normes régissant leurs autres attributions ainsi que leurs obligations.

Article 6.

Sur proposition du Gouvernement et si elles y sont autorisées par une loi régissant un impôt autre que ceux frappant les revenus, la fortune, les successions et les donations, les commissions parlementaires des finances et des impôts peuvent fixer le taux de cet impôt ou décider le début ou l'interruption de sa levée. Cette autorisation peut leur conférer le pouvoir de distinguer entre différents modes d'activités et différentes régions du pays. Ces commissions exercent ce pouvoir de décision dans le cadre de réunions tenues en commun et leurs décisions sont prises au nom du Riksdag et sous forme de loi.

Dans le mois de l'ouverture de la session parlementaire suivante, le Gouvernement soumet à la ratification du Riksdag, qui en délibère dans le mois suivant, les lois adoptées par les commissions des finances et des impôts en s'appuyant sur les dispositions du précèdent alinéa.

Les normes concernant les communautés religieuses sont établies par la loi. La loi fixe également les principes de l'Église de Suède en tant que communauté religieuse.

L'adoption, la révision et l'abrogation de ces lois sont régies par les dispositions de l'article 16 concernant l'adoption du règlement du Riksdag.
[article initial abrogé 1994 ; nouvel article établi par la loi 1700 de 1998]

Article 7.

Nonobstant les dispositions des articles 3 ou 5, le Gouvernement peut, après y avoir été habilité par une loi, prendre des ordonnances portant sur des sujets autres que des impôts si ces dispositions portent sur l'une des matières suivantes :
 1. la protection de la vie, de la sécurité ou de la santé personnelle ;
 2. le séjour des étrangers dans le Royaume ;
 3. l'introduction ou la sortie de marchandises, d'argent ou d'autres avoirs, la fabrication, le transport et les communications, l'octroi de crédit, l'activité industrielle, commerciale ou artisanale, le rationnement, la réutilisation et le recyclage de matériaux, l'aménagement de bâtiments, d'installations et de l'environnement des constructions, ou l'autorisation nécessaire pour construire ou pour intervenir sur des bâtiments ou des installations ;
 4. l'environnement culturel, la chasse, la pêche, la protection des animaux, ou celle des sites naturels et de l'environnement ;
 5. le trafic ou l'aménagement des lieux publics ;
 6. l'enseignement et la formation professionnelle ;
 7. l'interdiction de divulguer ce que quelqu'un a appris dans un service public ou dans l'exercice d'un service obligatoire ;
 8. la protection de l'intégrité personnelle au regard du recueil de données par des moyens informatiques.

 L'habilitation visée au premier alinéa n'implique pas le droit d'émettre des normes sur l'effet juridique des infractions pénales autres que des amendes. Par une loi accordant l'habilitation visée premier alinéa, le Riksdag peut reconnaître également un effet juridique autre que des amendes pour toute infraction aux dispositions prises par le Gouvernement conformément à l'habilitation reçue.
[modifié, loi 933 de 1979 ; loi 1435 de 1998 ; loi 903 de 2002]

Article 8.

Nonobstant les dispositions des articles 2, 3 et 5 du présent chapitre, le Gouvernement peut, s'il y est habilité par une loi, énoncer par ordonnance des normes accordant un sursis pour l'exécution d'une obligation.

Article 9.

Nonobstant les dispositions de l'article 3 du présent chapitre, le Gouvernement peut, s'il y est habilité par une loi, énoncer des normes en matière de droits de douane sur l'importation de marchandises.

Sous réserve de l'autorisation du Riksdag, le Gouvernement, les municipalités et les conseils généraux pourront émettre en matière de taxes des normes qui, selon l'article 3 du présent chapitre, devraient normalement émaner du Riksdag.

Article 10.

Lorsqu'il y a été habilité par une loi, le Gouvernement peut, dans toute matière visée au premier alinéa de l'article 7 ou à l'article 9 du présent chapitre, décider par voie d'ordonnance que les dispositions de la loi entreront en vigueur ou cesseront de s'appliquer.
[modifié, loi 871 de 1976]

Article 11.

Si, conformément aux dispositions du présent chapitre, le Riksdag habilite le Gouvernement à émettre des normes en certaines matières, il peut l'autoriser en même temps à déléguer à un service public administratif, à une municipalité ou à un conseil général le pouvoir de prendre des dispositions réglementaires en ces matières.
[modifié, loi 1501 de 1991]

Article 12.

Les normes prises par le Gouvernement en vertu d'une habilitation telle que prévue par la présente Constitution doivent être soumises au Riksdag pour examen, si le Riksdag en décide ainsi.

Article 13.

Outre ce qui ressort des dispositions des articles 7 à 10 du présent chapitre, le Gouvernement peut émettre par voie d'ordonnance :
 1. des normes relatives à l'exécution des lois ;
 2. des normes ne relevant pas de la compétence du Riksdag en vertu d'une loi fondamentale.

 Il n'appartient pas au Gouvernement d'émettre, en vertu des dispositions du précédent alinéa, des normes concernant le Riksdag ou ses services administratifs. Il ne lui appartient pas non plus de prendre, en vertu du second point de ce même alinéa, des normes relatives aux impôts levés par les collectivités publiques territoriales.

 Le Gouvernement peut, par voie d'ordonnance, comme prévu au premier alinéa du présent article, déléguer à des services publics relevant de son autorité le pouvoir d'émettre des dispositions réglementaires en cette matière. Nonobstant les dispositions de l'alinéa 2, le Gouvernement peut par voie d'ordonnance déléguer à des services relevant de l'autorité du Riksdag le pouvoir de prendre des mesures du type visé au premier alinéa et qui ne concernent pas les questions internes au Riksdag ou à ses services.
[modifié, loi 1501 de 1991]

Article 14.

Le pouvoir conféré au Gouvernement d'adopter des normes dans certaines matières n'interdit pas au Riksdag d'en adopter dans les mêmes matières sous forme de loi.

Le Riksdag peut, par une loi, ordonner à la Banque de Suède d'adopter des normes concernant le domaine de sa responsabilité selon le chapitre IX et concernant sa fonction de développer un système de paiements sûr et efficace.

Lorsqu'ils sont habilités par la loi, les services placés sous l'autorité du Riksdag peuvent adopter des normes concernant les questions internes au Riksdag ou aux services placés sous son autorité.
[alinéa 2 nouveau loi 1501 de 991 ; alinéa 3 nouveau, loi 902 de 2002]

Article 15.

Une loi fondamentale est approuvée par deux décisions de teneur identique. La seconde ne peut être prise que lorsque de nouvelles élections au Riksdag ont eu lieu dans tout le Royaume et que ce nouveau Riksdag est réuni. De plus, neuf mois au moins doivent s'écouler entre le moment où pour la première fois l'affaire a été soumise au Riksdag et la date des élections, à moins que la commission parlementaire de la Constitution décide de déroger à cette règle, par une décision prise au plus tard lors de l'instruction de l'affaire et au sujet de laquelle les cinq sixièmes de ses membres sont tombés d'accord.

 Le Riksdag ne peut pas adopter comme étant en suspens jusqu'aux élections un projet visant à l'adoption d'une loi fondamentale inconciliable avec un autre projet de loi fondamentale en suspens, sans en même temps rejeter le projet précédemment adopté.

 Un référendum concernant un projet de loi fondamentale en suspens jusqu'aux élections doit être organisé si une motion à cet effet est présentée par au moins un dixième des membres du Riksdag et si au moins un tiers des députés vote en faveur de cette demande. Une telle motion doit être votée dans les quinze jours suivant la date à laquelle le Riksdag a adopté le projet de loi fondamentale en suspens. Cette motion ne fait pas l'objet d'un examen en commission.

 Le référendum doit avoir lieu en même temps que les élections au Riksdag visées au premier alinéa. Lors de ce référendum, les titulaires du droit de vote aux élections peuvent déclarer s'ils approuvent ou non le projet de loi fondamentale qui est en suspens. Ce projet est rejeté si la majorité des participants au référendum vote contre le projet et si cette majorité est supérieure à la moitié des suffrages exprimés lors des élections au Riksdag. Dans tout autre cas, le Riksdag soumet le projet à une délibération finale.
(Loi 1988:1442).

Article 16.

Le Règlement du Riksdag est adopté de la manière indiquée à l'alinéa premier, phrases 1 et 2, et à l'alinéa 2 de l'article 15. Il peut également être adopté par une décision unique approuvée par les trois quarts des votants et plus de la moitié des membres du Riksdag. Cependant, les dispositions additionnelles à ce règlement sont adoptées conformément à la procédure prévue pour les lois ordinaires.
[modifié, loi 933 de 1979]

Article 17.

Une loi ne peut être amendée ou abrogée que par une autre loi. Les dispositions des articles 15 et 16 du présent chapitre s'appliquent mutatis mutandis aux amendements et à l'abrogation d'une loi fondamentale ou du règlement du Riksdag.

Article 18.

Un Conseil législatif comprenant des magistrats ou des anciens magistrats de la Cour suprême et de la Cour administrative suprême est chargé de donner son avis sur les projets de loi. L'avis émanant du Conseil législatif est recueilli par le Gouvernement ou, ainsi qu'il est précisé aux termes du règlement du Riksdag, par une commission parlementaire.

 L'avis du Conseil législatif doit être recueilli avant que le Riksdag ne se prononce à propos de la loi fondamentale sur la liberté de la presse, ou de la loi fondamentale sur la liberté d'expression par la radio, la télévision et les moyens de communication similaires ou les techniques d'enregistrement ; ou d'une loi limitant le droit de prendre connaissance de documents officiels ; d'une loi telle que visée au second alinéa de l'article 3 du chapitre II, au premier alinéa de l'article 12, aux articles 17 à 19 ou au second alinéa de l'article 22 ou d'une loi modifiant ou abrogeant une telle loi ; d'une loi sur les impôts levés par les communes ou les départements ; d'une loi telle que visée au chapitre XI, si elle est importante pour les particuliers et pour l'intérêt général. Cependant les dispositions précédentes ne s'appliquent pas si l'avis du Conseil législatif n'a pas d'importance en raison de la nature de la question ou devrait retarder le traitement d'une question de législation de manière à entraîner un préjudice majeur. Si le Gouvernement propose au Riksdag de voter une loi dans l'une des matières visées dans la première phrase et si l'avis du Conseil législatif n'a pas été demandé auparavant, le Gouvernement doit en même temps informer le Riksdag des motifs de cette omission. L'absence d'avis du Conseil législatif au sujet d'un projet de loi ne constitue jamais un empêchement à l'application de la loi.

 L'examen du Conseil législatif doit porter :
 1. sur les incidences du projet sur les lois fondamentales et sur l'ordre juridique en général ;
 2. sur la manière dont les dispositions du projet réagissent entre elles ;
 3. sur les relations du projet avec les impératifs de la sécurité juridique ;
 4. sur le point de savoir si le projet est conçu de manière à ce que la loi puisse être supposée remplir les objectifs indiqués ;
 5. sur les problèmes susceptibles de se poser lors de l'application de la loi.

 Des dispositions plus précises sur la composition et le fonctionnement du Conseil législatif sont énoncées par la loi.
[modifié, loi 1439 de 1988 ; loi 1437 de 1998 ; loi 903 de 2002]

Article 19.

Le Gouvernement promulgue sans délai les lois qui ont été adoptées. Toutefois les textes législatifs et réglementaires régissant le Riksdag ainsi que les services publics placés sous son autorité et qui ne doivent pas être intégrés à une loi organique ou à son règlement peuvent être promulgués par le Riksdag.

 Les lois doivent être publiées aussitôt que possible. Il en va de même pour les ordonnances, sauf dispositions contraires de la loi.
[modifié, loi 870 de 1976]


Chapitre IX
Pouvoir financier

Article premier.

Des dispositions régissant le pouvoir de décision en matière d'impôts et de taxes sont énoncées au chapitre VIII de la présente Constitution.

Article 2.

Les ressources financières de l'État ne peuvent être utilisées d'une manière différente de celle décidée par le Riksdag.

Le Riksdag décide de l'affectation des ressources financières de l'État aux différents besoins en approuvant le budget conformément aux dispositions des articles 3 à 5 du présent chapitre. Pour certaines de ces ressources, il peut toutefois en décider selon une autre procédure.

Article 3.

Le Riksdag approuve le budget pour la prochaine année budgétaire ou, s'il y a à cela des raisons particulières, pour une autre période. Ce faisant, il fixe les montants évalués des revenus de l'État et affecte des crédits à des buts donnés. Les décisions prises à ce sujet sont intégrées au budget de l'État.

Le Riksdag peut décider de l'affectation de crédits particuliers du budget de l'État pour une durée différente de celle de l'exercice budgétaire.

En approuvant le budget conformément aux dispositions du présent article, le Riksdag doit prendre en considération les besoins de ressources financières pour la défense du royaume en cas de guerre, de danger de guerre ou autres circonstances exceptionnelles.

Article 4.

Si le vote du budget conformément aux dispositions de l'article précédent ne peut être achevé avant le début de l'exercice budgétaire, le Riksdag décide des crédits nécessaires pour la période à courir jusqu'à ce que soit achevé le vote du budget pour ledit exercice. Le Riksdag peut autoriser la commission des finances à décider en son nom.
[modifié, loi 1470 de 1994]

Article 5.

Pour l'année budgétaire en cours, le Riksdag peut procéder dans un budget additionnel à une nouvelle estimation des recettes de l'État et modifier les allocations de crédits ou décider de nouvelles allocations.

Article 6.

Le Gouvernement dépose au Riksdag un projet de budget de l'État.

Article 7.

Lors de l'approbation du budget ou à une autre occasion, le Riksdag peut arrêter les directives relatives à certaines activités de l'État pour une durée plus longue que celle sur laquelle portent les crédits y affectés.

Article 8.

Les ressources financières et autres avoirs de l'État sont à la disposition du Gouvernement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux crédits destinés au Riksdag ou aux services relevant de celui-ci, et aux crédits faisant en vertu de la loi l'objet d'une gestion particulière.

Article 9.

Dans la mesure nécessaire, le Riksdag fixe les principes de la gestion et de l'utilisation des biens de l'État ; ce faisant, il peut subordonner à son autorisation l'adoption de certaines catégories de mesures.

Article 10.

Le Gouvernement n'a pas le droit de contracter des emprunts ou par ailleurs d'assumer un engagement économique au nom de l'État sans y avoir été autorisé par le Riksdag.
[modifié, loi 1444 de 1988]

Article 11.

La commission des finances délibère au sujet des conditions d'engagement qui s'appliquent pour les employés de l'État ou par ailleurs relevant de l'examen du Riksdag avec le ministre que décide le Gouvernement. Cette commission peut au nom du Riksdag approuver tout accord en ces matières, ou si la question a été exclue d'un accord, les projets de réglementation de tels accords.

 Concernant les employés du Riksdag ou de ses services publics, s'appliquent à la place des dispositions du premier alinéa ce qui est prescrit par la loi.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas si, dans certain cas, le Riksdag en a décidé autrement.

Des dispositions supplémentaires concernant les compétence et les responsabilités du Riksdag et du Gouvernement quant à l'adoption du budget de l'État sont énoncées par le règlement du Riksdag et par d'autres lois.
(modifié, loi 1437 de 1988 ;  loi 1402 de 1998 ; article nouveau, loi 904 de 2002]

Article 12.

Le Gouvernement est responsable de la politique générale. de change. D'autres dispositions concernant la politique monétaire sont énoncées par la loi.
(article nouveau, loi 904 de 2002]

Article 13.

La Banque de Suède est la banque centrale du Royaume, responsable de la politique cambiste et de la politique fiduciaire. Elle doit également favoriser un régime sûr et efficace des paiements.

 La Banque de Suède est un service public relevant du Riksdag.

 La Banque de Suède est administrée par huit Régents. Sept d'entre eux sont désignés par le Riksdag. Ces derniers élisent pour une période de cinq ans un Régent qui en même temps sera le Gouverneur de la Banque de Suède. Les Régents élus par le Riksdag désignent parmi eux un président, qui ne peut exercer aucune autre charge ni exercer une fonction dans la direction de la Banque de Suède. Des dispositions relatives à la désignation des Régents de la Banque de Suède, de la direction de celle-ci et de ses activités sont énoncées par le règlement du Riksdag et par une autre loi.

Les Régents auxquels le Riksdag refuse le quitus sont par là même démis de leurs fonctions. Les Régents désignés par le Riksdag peuvent démettre leur président et révoquer quiconque est Régent et Gouverneur de la Banque de Suède.

La Banque de Suède est la banque centrale du Royaume ; elle constitue un service public relevant du Riksdag. La Banque de Suède est responsable de la politique monétaire. Aucune autorité publique ne peut déterminer la manière dont la Banque de Suède décide en matière de politique monétaire.

La Banque de Suède a un conseil d'administration composé de onze membres élus par le Riksdag. Elle est placée sous l'autorité d'un conseil de direction nommé par le conseil d'administration.

Le Riksdag examine les membres du conseil d'administration et du conseil exécutif pour leur accorder leur quitus. Si le Riksdag refuse le quitus à un membre du Conseil d'administration, celui-ci est de ce fait déchargé de ses fonctions. Le conseil d'administration peut révoquer un membre du conseil de direction seulement si celui-ci ne satisfait pas aux exigences de ses fonctions ou s'il s'est rendu coupable de graves négligences.

Les règles concernant les élections au conseil d'administration ainsi que la gestion et le fonctionnement de la Banque de Suède sont énoncées par la loi.
[ancien article 12 modifié par les lois 1444 de 1988 ; 1402 de 1998 et 904 de 2002]

Article 14

Seule la Banque de Suède a le droit d'émettre des billets de banque ou des pièces de monnaie et d'en décider la présentation. Par ailleurs des dispositions sur la monnaie et des paiements sont énoncées par la loi.
[ancien article 13, modifié par les lois 1444 de 1988 ; 1501 de 1991 et loi 904 de 2002]

Chapitre X
Relations avec les autres États 
et les organisations internationales

Article premier.

Tout accord avec un autre État ou avec une organisation internationale est conclu par le Gouvernement.

Article 2.

Le Gouvernement ne peut conclure d'accord créateur d'obligation pour le royaume sans l'approbation du Riksdag si cet accord suppose l'amendement, l'abrogation ou l'adoption d'une loi ou porte sur une matière en laquelle il appartient au Riksdag de décider.

 Lorsque, dans les cas visés au précédent alinéa, il est prévu une procédure particulière pour la décision du Riksdag, la même procédure doit être observée pour l'approbation de l'accord.

En dehors des cas visés au premier alinéa du présent article, le Gouvernement ne peut non plus conclure sans l'approbation du Riksdag un accord international créateur d'obligation, si cet accord est très important pour le royaume. Cependant, le Gouvernement peut omettre de recueillir l'approbation du Riksdag pour cet accord si l'intérêt de la Suède l'exige. Dans un tel cas, le Gouvernement doit, avant de conclure l'accord, en délibérer avec le Comité des Affaires étrangères (Utrikesnâmnden).

Le Riksdag peut approuver un accord tel que visé au premier et au troisième alinéas du présent article et qui est conclu dans le cadre de l'Union européenne même si cet accord n'existe pas dans sa forme définitive.
[modifié, loi 903 de 2002]

Article 3.

Le Gouvernement peut charger un service public administratif de conclure un accord international dans une matière pour laquelle le concours du Riksdag ou du Comité des Affaires étrangères n'est pas requis.

Article 4.

Les dispositions des articles 1 à 3 du présent chapitre s'appliquent mutatis mutandis à l'acceptation non conventionnelle par la Suède d'obligations internationales ainsi qu'à la dénonciation de conventions ou d'obligations internationales.

Article 5.

Le Riksdag peut transférer à l'Union européenne son pouvoir de décision dans la mesure où cela n'affecte pas les principes de la Constitution. Ce transfert suppose que la protection des droits et des libertés dans le champ de la coopération qui est concerné par ce transfert correspond  à celle qui est donnée par cette Constitution et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Riksdag se prononce sur un tel transfert par une décision au sujet de laquelle les trois quarts des votants au moins sont d'accord. La décision du Riksdag peut être également adoptée conformément aux dispositions prescrites en matière d'établissement d'une loi fondamentale. Le transfert peut être approuvé seulement après que le Riksdag ait approuvé l'accord selon l'article 2.

Le pouvoir de décision reposant directement sur la présente Constitution et visant à l'énoncé de prescriptions, à l'utilisation des ressources de l'État ou à la conclusion ou à la dénonciation de conventions ou d'obligations internationales peut dans une certaine limite être cédé à une organisation internationale de coopération en faveur de la paix à laquelle la Suède adhère ou adhérera ou à une juridiction internationale. Le pouvoir de décision portant sur l'instauration, la modification ou l'abrogation d'une loi fondamentale, le règlement du Riksdag ou une loi portant sur les élections au Riksdag ou sur une question relative à la limitation de l'un des droits ou libertés visés au chapitre II ne peut faire l'objet d'un tel transfert. Les dispositions relatives à l'établissement d'une loi fondamentale s'appliquent à une décision en matière de transfert. S'il n'y a pas lieu de prévoir une décision conformément à ces dispositions, le Riksdag peut décider d'un tel transfert par une décision approuvée par au moins les cinq sixièmes des votants et par au moins les trois quarts des députés.

S'il est prescrit par la loi qu'un accord international produit ses effets en tant que droit suédois, le Riksdag peut, par une décision prise conformément à la procédure indiquée au premier alinéa, prescrire qu'une future modification apportée à cet accord liant la Suède s'y appliquera. Une telle décision ne peut porter que sur une future modification de portée limitée.

Une tâche judiciaire ou administrative ne résultant pas directement de cette Constitution peut être cédée, dans d'autres cas que ceux visés au premier alinéa de cet article, à un autre État, à une organisation ou à une institution ou collectivité internationale ou étrangère par une décision du Riksdag. Le Riksdag peut également habiliter par une loi le Gouvernement ou un autre pouvoir public à décider dans certains cas d'une telle cession. Si cette tâche implique l'exercice de l'autorité publique, la décision du Riksdag doit être approuvée par au moins les trois quarts des votants. La décision du Riksdag au sujet d'une telle cession peut également être adoptée selon la procédure prévue pour le vote d'une loi fondamentale.
[alinéa 1 nouveau, loi 865 de 1985 ; modifications, loi 1375 de 1994: et 903 de 2002]

Article 6.

Le Gouvernement tient continuellement le Riksdag informé et délibère avec les organes nommés par le Riksdag de l'évolution de la coopération dans le cadre de l'Union européenne. D'autres dispositions détaillées concernant cette obligation d'information et de consultation sont énoncées par le règlement du Riksdag.

Le Gouvernement tient continuellement le Comité des Affaires étrangères au courant des questions susceptibles en matière de politique extérieure de revêtir une importance pour la Suède et en délibère avec ledit Comité aussi souvent que cela s'avère nécessaire. Dans toutes les matières de politique étrangère de quelque importance, le Gouvernement en délibère, si possible, avec ce Comité avant de décider.
[alinéa 1 nouveau, loi 903 de 2002]

Article 7.

Le Comité des Affaires étrangères se compose du président du Riksdag et de neuf autres députés élus par le Riksdag en son sein. Le règlement du Riksdag énonce des dispositions de détail sur la composition dudit Comité.

 Le Comité des Affaires étrangères se réunit sur convocation du Gouvernement. Celui-ci est tenu de le convoquer si au moins quatre membres de ce Comité demandent à délibérer sur une question particulière. Les réunions du comité sont présidées par le Chef de l'État ou, s'il en est empêché, par le Premier ministre.

Tout membre du Comité des Affaires étrangères et quiconque y est attaché doit faire preuve de circonspection en matière de communication à des tiers de ce qu'il aura appris en cette qualité. La personne qui préside le Comité peut instaurer une obligation absolue de discrétion.

Article 8.

Le chef du département ministériel responsable des affaires de politique étrangère doit être informé lorsque, dans le cadre d'un autre service de l'État, se pose une question revêtant quelque importance pour les relations avec un autre État ou avec une organisation internationale.

Article 9.

Le Gouvernement peut engager les forces armées de la Suède ou une partie de ces forces pour faire face à un attaque armée dirigée contre le pays. Par ailleurs, les forces armées suédoises peuvent être engagées ou envoyées dans un autre pays si :
 1. le Riksdag donne son consentement ;
 2. l'action est autorisée par une loi qui en énonce les conditions ;
 3. l'obligation de prendre cette mesure découle d'une convention ou d'un engagement international approuvé par le Riksdag.

L'état de guerre ne peut être déclaré sans l'accord du Riksdag, sauf dans le cas d'une attaque armée contre le pays.

Le Gouvernement peut autoriser les forces armées à faire usage de la force conformément au droit international et aux usages internationaux pour prévenir la violation du territoire suédois en temps de paix ou en temps de guerre entre puissances étrangères.


Chapitre XI
Justice et administration

Article premier.

La Cour suprême (Högsta domstolen) est la plus haute juridiction de droit commun et la Cour administrative suprême (Regeringsrätten)la plus haute en matière administrative. Le droit de les saisir peut être limité par la loi. Seul peut y exercer les fonctions de membre, un magistrat qui y aura été nommé juge titulaire.

Toute autre tribunal est établi conformément aux dispositions de la loi. Le premier alinéa de l'article 11 du chapitre II régit l'interdiction de créer un tribunal appelé à connaître d'un cas particulier.

Tout tribunal créé selon l'alinéa 2 doit compter un magistrat titulaire. Les exceptions à ces règles concernent la création de tribunaux pour juger d'un groupe particulier ou d'un groupe particulier de cas.
[ modifié, loi 1502 de 1991]

Article 2.

Aucun organe public, le Riksdag y compris, ne peut décider de la manière dont un tribunal doit juger et appliquer la loi dans un cas particulier.

Article 3.

Aucun litige entre personnes privées ne peut sans l'appui de la loi être tranché par une autorité autre qu'un tribunal. L'article 9 du chapitre II régit l'examen par un tribunal de toute mesure privative de liberté.
[modifié, loi 871 de 1976]

Article 4.

Les attributions juridictionnelles des tribunaux, les grandes lignes de leur organisation et leur procédure sont régies par la loi.

Article 5.

Une personne nommée juge titulaire ne peut être démise de ses fonctions que :
 1. si, par une infraction pénale ou par une méconnaissance grave et répétée des devoirs de sa charge, elle s'est révélée de toute évidence inapte à l'exercer ;
 2. si elle a atteint l'âge en vigueur de la retraite ou si, en vertu de la loi, elle est tenue de prendre celle-ci.

 Tout juge titulaire démis de ses fonctions en vertu d'une décision émanant d'une autorité autre qu'un tribunal doit pouvoir soumettre ladite décision à l'examen d un tribunal. Il en sera de même de toute décision prononçant la suspension d'un juge titulaire ou lui enjoignant de se soumettre à un examen médical.

Si des raisons d'organisation le requièrent, quiconque a été nommé juge titulaire peut être affecté à d'autres fonctions juridictionnelles équivalentes.

Article 6.

Le Chancelier de la Justice (Justitiekanslern), le Procureur général près la Cour suprême, les services publics centraux et les préfectures relèvent du Gouvernement. Tout autre service public administratif relève du Gouvernement, sauf les services relevant du Riksdag conformément à la présente Constitution ou en vertu d'une loi.

Des attributions administratives peuvent être confiées aux collectivités territoriales.

Des attributions administratives peuvent être déléguées à des sociétés, des associations, des coopératives, des fondations, des communautés religieuses enregistrées ou à une partie de ces organisations ou à des individus. Les attributions comportant l'exercice de l'autorité publique doivent être déléguées par la loi.
[modifié, loi 1700 de 1998]

Article 7.

Aucune autorité publique, non plus que le Riksdag, ni une collectivité publique territoriale ne peut déterminer la manière dont un service public administratif doit décider dans des cas particuliers touchant l'exercice de l'autorité publique à l'égard d'une personne privée ou d'une collectivité publique territoriale ou concernant l'application de la loi.

Article 8.

Le Riksdag ne peut s'acquitter de fonctions juridictionnelles ou administratives que dans la mesure prévue par une loi fondamentale ou par le règlement de cette assemblée.

Article 9.

Les nominations aux emplois auprès des tribunaux et des services administratifs relevant de l'autorité du Gouvernement sont effectuées par le Gouvernement ou par l'organe qu'il désigne à cet effet.  .

Lors des nominations aux emplois dans les administrations de l'État, seuls sont pris en considération des motifs objectifs tels que le mérite et les aptitudes.

Seul un citoyen suédois peut occuper ou exercer les fonctions de magistrat, les charges  relevant directement du Gouvernement, les charges de chef ou de membre d'un service relevant directement du Riksdag ou du Gouvernement ou de membre du Conseil d'administration de ce service, de membre d'un service de la Chancellerie du Gouvernement relevant directement d'un ministre ou une fonction de chef d'un poste diplomatique. Par ailleurs, seul un citoyen suédois peut être chargé d'un service ou d'une mission dont le titulaire est désigné par un vote du Riksdag. Cependant, la nationalité suédoise est requise comme condition pour être chargé d'un service ou d'une mission dans le cadre de l'État ou d'une collectivité publique territoriale seulement si la loi l'exige  ou conformément aux conditions qu'elle détermine.

Article 10.

Les principes régissant le statut des fonctionnaires de l'État en dehors de ceux fixés par la présente Constitution sont énoncés par la loi.

Article 11.

La révision d'une affaire déjà tranchée et le rétablissement d'une action forclose sont accordés par la Cour administrative suprême ou, dans la mesure prévue par la loi, par un tribunal administratif inférieur, dans le cas où le gouvernement, un tribunal administratif ou un organe administratif a été l'instance de décision suprême. Dans tout autre cas, la révision et le rétablissement d'une action forclose appartiennent à la Cour suprême ou, dans la mesure prévue par la loi, à un autre tribunal qui n'est pas un tribunal administratif.

Des dispositions plus précises en matière de révision et de rétablissement d'une action forclose peuvent être être énoncées par la loi.
[modifié, loi 1440 de 1988 et 1480 de 1994]

Article 12.

Le Gouvernement peut octroyer une dérogation aux normes d'une ordonnance ou aux dispositions prises en vertu d'une décision gouvernementale, si la loi ou une décision à caractère budgétaire n'en dispose autrement.

Article 13.

Par voie de grâce, le Gouvernement peut accorder remise ou réduction d'une sanction pénale ou d'effets juridiques analogues découlant d'une infraction pénale et remettre ou atténuer toute autre mesure analogue décidée par l'autorité publique et atteignant la personne ou les biens d'un particulier.

S'il a pour cela des motifs particulièrement importants, le Gouvernement peut ordonner l'abandon de toute mesure ultérieure d'instruction ou de poursuite d'une infraction pénale.

Article 14.

Si un tribunal ou un autre organe public considère qu'une norme contrevient à une loi fondamentale ou à une autre norme supérieure ou qu'une norme a été adoptée en négligeant gravement la procédure prévue, cette norme ne sera pas appliquée. Cependant, si la norme a été adoptée par le Riksdag ou par le Gouvernement, elle ne sera pas appliquée seulement si l'erreur est évidente.
[modifié, loi 933 de 1979]

Chapitre XII
Pouvoir de contrôle

Article premier.

La commission de la Constitution doit contrôler la manière dont les ministres s'acquittent de leurs fonctions et l'expédition des affaires incombant au Gouvernement. À cette fin, la commission a accès aux procès-verbaux des décisions prises dans les matières de la compétence du Gouvernement ainsi qu'aux actes s'y rattachant. Toute autre commission parlementaire et tout membre du Riksdag peuvent s'enquérir de la manière dont un ministre s'acquitte de ses fonctions et de celle dont sont expédiées les affaires incombant au Gouvernement.

Article 2.

Il incombe à la commission de la Constitution de porter lorsqu'il y a lieu et au moins une fois par an à la connaissance du Riksdag ce qu'elle aura jugé mériter son attention. À la suite de quoi, l Riksdag  peut adresser une question au Gouvernement.

Article 3.

Une personne exerçant ou ayant exercé les fonctions de ministre n'est responsable d'une infraction pénale commise dans l'exercice de ses fonctions que si, ce faisant, elle a gravement méconnu les devoirs de sa charge. Sa mise en accusation est décidée par la commission de la Constitution et l'affaire est portée devant la Cour suprême.

Article 4.

Le Riksdag peut déclarer qu'un ministre ne bénéficie plus de sa confiance. Cette motion dite de défiance requiert l'approbation de plus de la moitié du nombre total des députés.

Une motion de défiance ne peut être prise en considération que si elle émane d'au moins un dixième des députés. Il ne peut être prise en considération pendant la période s'écoulant entre la tenue d'élections générales ordinaires ou la notification de la décision de procéder à des élections extraordinaires et la réunion du Riksdag désigné à la suite de ces élections. Une motion de défiance visant un ministre resté à son poste, en vertu des dispositions de l'article 8 du chapitre VI de la Constitution, après en avoir été déchargé ne peut quelles que soient les circonstances être prise en considération.

 Aucune motion de défiance n'est instruite en commission.

Article 5.

Conformément aux dispositions du règlement du Riksdag, tout député peut adresser une interpellation ou poser une question à un ministre dans une affaire relative à l'exercice de ses fonctions.

Article 6.

Le Riksdag désigne un ou plusieurs médiateurs parlementaires (ombudsman) pour veiller à l'application des lois et des règlements dans le cadre des activités publiques, conformément aux instructions données par le Riksdag, Les médiateurs sont habilités à agir en justice pénale et disciplinaire dans les cas prévus auxdites instructions.

Le médiateur peut assister aux délibérations des tribunaux et des organes administratifs et il a accès aux procès-verbaux ainsi qu'aux actes de ces organes. Les tribunaux et les organes administratifs ainsi que les fonctionnaires de l'État et des collectivités publiques territoriales doivent lui communiquer les renseignements et les avis demandés. Cette obligation incombant également à toute autre personne placée sous la surveillance d'un médiateur. Le ministère public peut assister un médiateur à sa requête.

Le règlement du Riksdag comporte des dispositions de détail concernant les médiateurs.

Article 7.

Le Riksdag désigne en son sein six commissaires de surveillance (revisorer) chargés de contrôler les activités de l'État et peut étendre ce contrôle à d'autres activités. Il émet des instructions à leur attention.

 Ces commissaires de surveillance peuvent, conformément aux dispositions de la loi, requérir les actes, les renseignements et les avis nécessaires à l'exercice de leur contrôle.

 Le règlement du Riksdag énonce des dispositions de détail concernant les commissaires de surveillance.

Le Contrôle national des comptes (riksrevisionen) est un service relevant du Riksdag qui est chargé de contrôler le fonctionnement de l'État. Le règlement du Riksdag ainsi que la loi comportent des dispositions de détail concernant le Contrôle national des comptes. Conformément aux dispositions de cette législation, le Contrôle national des comptes peut étendre son contrôle à d'autres activités que celles de l'État.

Le Contrôle national des comptes est placé sous la direction de trois Contrôleurs généraux (riksrevisorer) qui sont élus par le Riksdag. Les Contrôleurs généraux décident de leur propre chef, conformément aux dispositions de la loi, des activités qui doivent faire l'objet d'un contrôle. Ils décident séparément et de manière indépendante de la manière de conduire leurs contrôles et de formuler leurs propres conclusions sur la base de ces contrôles.

Le Contrôle a également un conseil, qui est nommé par le Riksdag. Le rôle du conseil consiste à observer les activités de contrôle de manière à présenter au Riksdag les propositions et les rapports qui résultent des activités de contrôle et de l'état des comptes des contrôleurs généraux et de déterminer les projets d'allocations de crédits du budget de l'État et le rapport annuel du Contrôle.

Le Riksdag peut révoquer un contrôleur général seulement si celui-ci ne satisfait pas aux exigences de ses fonctions ou s'il s'est rendu coupable de graves négligences.
[modifié, loi 1470 de 1994 ; loi 905 de 2002]

Article 8.

Les poursuites pour infractions pénales commises dans l'exercice de leurs fonctions par des membres de la Cour suprême ou de la Cour administrative suprême sont engagées devant la Cour suprême par un médiateur ou par le Chancelier de Justice.

La Cour suprême examine également si, conformément aux dispositions à ce sujet, il convient qu'un membre de la Cour suprême ou de la Cour administrative suprême soit révoqué ou suspendu de ses fonctions ou encore soit tenu de se soumettre à un examen médical. Une action à cette fin est engagée par un médiateur ou par le Chancelier de la Justice.


Chapitre XIII
Guerre et danger de guerre

Article premier.

Si la Suède entre en guerre ou se trouve exposée à un danger de guerre, le Gouvernement ou le président du Riksdag doit convoquer celui-ci en session plénière.  Celui qui convoque la réunion  peut décider que cette réunion aura lieu ailleurs qu'à Stockholm.
[modifié, loi 1470 de 1994]

Article 2.

Si le Royaume est en état de guerre ou en danger de guerre, une Délégation de guerre désignée au sein du Riksdag entrera en fonction à la place de celui-ci si les circonstances l'exigent.

Si le Royaume est en état de guerre, les membres du Comité des affaires étrangères décident, en application de dispositions particulières du règlement du Riksdag, que cette Délégation de guerre remplacera le Riksdag. Avant l'annonce de cette décision, le Premier ministre est consulté, si cela est possible. Si les circonstances de la guerre empêchent les membres du Comité de se réunir, la décision est prise par le Gouvernement. Si le Royaume est en danger de guerre, la décision ci-dessus est prise par les membres du Comité des affaires étrangères conjointement avec le Premier ministre. Dans ce cas, cette décision requiert l'accord du Premier ministre et de six des membres du Comité

La Délégation de guerre et le Gouvernement décideront ensemble ou séparément que le Riksdag doit recouvrer ses attributions.

Les règles de composition de la Délégation de guerre sont fixées par le règlement du Riksdag.
(modifié, loi 1438 de 1988]

Article 3.

Lorsque la Délégation de guerre remplace le Riksdag, elle exerce les attributions qui autrement incombent à celui-ci. Elle ne peut cependant pas prendre les décisions visées au premier point du premier alinéa ou aux alinéas deux et quatre de l'article 12.

 La Délégation de guerre décide elle-même des modalités de son fonctionnement.
(modifié, loi 1438 de 1988]

Article 4.

Si la Suède est en état de guerre et si le Gouvernement ne peut remplir ses fonctions, le Riksdag peut décider de la formation d'un gouvernement et des modalités de fonctionnement de celui-ci.

Article 5.

Si la Suède est en état de guerre et si le Riksdag ni la Délégation de guerre ne peuvent remplir leurs fonctions, le Gouvernement doit exécuter celles-ci dans le mesure où il le juge nécessaire pour protéger la Suède et mettre fin aux hostilités..

Le Gouvernement ne peut en s'appuyant sur !es dispositions du précédent alinéa adopter, amender ou abroger ni une loi fondamentale ni le règlement du Riksdag ni une loi régissant les élections à cette assemblée.

Article 6.

Si la Suède est en état de guerre ou exposée à un danger de guerre ou si des conditions exceptionnelles prévalent en raison de la guerre ou du danger de guerre auquel la Suède se trouve exposée, le Gouvernement peut, en s'appuyant sur une habilitation énoncée par la loi, émettre par voie d'ordonnance dans certaines matières des normes qui, en d'autres circonstances, doivent en vertu de la présente Constitution faire l'objet d'une loi. Si par ailleurs cela est également nécessaire en considération de l'état de défense, le Gouvernement peut, en s'appuyant sur une habilitation énoncée par la loi, décider par voie d'ordonnance l'entrée en vigueur ou la cessation d'application de normes légales en matière de réquisition ou autres mesures analogues.

Dans toute loi accordant une habilitation telle que visée au précédent alinéa les conditions préalables de l'usage de cette autorisation doivent être scrupuleusement définies. Cette habilitation ne doit pas conférer au Gouvernement le pouvoir d'adopter, d'amender ou d'abroger ni une loi fondamentale ni le règlement du Riksdag ni une loi régissant les élections à cette assemblée.

Article 7.

Si la Suède est en état de guerre ou en danger immédiat de guerre, les dispositions du troisième alinéa de l'article 12 du chapitre II ne sont pas applicables. Il en sera de même, dans d'autres circonstances, si la Délégation de guerre remplace le Riksdag.
(modifié, loi 1438 de 1988]

Article 8.

Si la Suède est en état de guerre ou en danger immédiat de guerre, le Gouvernement, avec l'habilitation du Riksdag, détermine quelles tâches lui incombant en application des dispositions de lois fondamentales seront exécutées par un autre organe public. Cette habilitation ne peut pas englober les attributions prévues par les articles 5 ou 6, à moins que la question concerne uniquement une décision selon laquelle la loi concernant une matière particulière doit entrer en vigueur.
(modifié, loi 1438 de 1988]

Article 9.

Le Gouvernement peut conclure un armistice sans recueillir l'approbation du Riksdag et sans consulter le Comité des Affaires étrangères, si l'ajournement de cet accord devait impliquer un danger pour le Royaume.
[modifié, loi 933 de 1979]

Article 10.

Ni le Riksdag ni le Gouvernement ne peuvent prendre une décision en territoire occupé. Aucune attribution appartenant à quelqu'un en qualité de membre du Riksdag ou de ministre ne peut non plus être exercée en territoire occupé.

Il incombe à tout organisme officiel d'agir en territoire occupé de la manière la plus favorable aux efforts de défense nationale et aux actes de résistance ainsi qu'à la protection de la population civile et des autres intérêts de la Suède. En aucun cas, un organisme officiel ne peut prendre une décision ni une mesure qui, contre les règles du droit international public, imposerait à un citoyen du Royaume l'obligation d'accorder son aide à la puissance occupante.

Les élections au Riksdag ou aux assemblées communales ou départementales investies du pouvoir de décision ne peuvent non plus avoir lieu en territoire occupé.
(modifié, loi 1438 de 1988]

Article 11.

Si la Suède est en état de guerre, le Chef de l'État doit suivre le Gouvernement. S'il se trouve en territoire occupé ou séparé du Gouvernement, il sera réputé empêché de remplir ses fonctions de Chef d'État.
(modifié, loi 1438 de 1988]

Article 12.

Si la Suède est en état de guerre, les élections au Riksdag ne peuvent avoir lieu que si celui-ci le décide. Si la Suède est en danger de guerre, alors que des élections ordinaires au Riksdag doivent avoir lieu, celui-ci peut décider de les ajourner. Cette décision pourra faire l'objet d'un nouvel examen au cours de l'année, et par la suite après un délai qui ne peut être supérieur à une année. Une décision de cette nature ne sera valable qu'avec l'approbation des trois quarts au moins des membres du Riksdag.

 Si la Suède est en partie occupée alors que les élections doivent avoir lieu, le Riksdag décide des modifications jugées nécessaires aux règles énoncées au chapitre III. Cependant il ne peut être dérogé au premier alinéa de l'article premier, à l'article 2, au premier alinéa de l'article 6 et aux articles 7 à 11 du chapitre III. Ce qui est dit au premier alinéa de l'article 6, au second alinéa de l'article 7 et au second alinéa de l'article 8 du chapitre III au sujet du Royaume s'applique alors à la partie du Royaume où des élections vont avoir lieu. Au moins un dixième de tous les sièges doivent être des sièges de compensation.

Les élections ordinaires qui, en application du premier alinéa, n'ont pas lieu à la date prévue doivent avoir lieu dès que possible, lorsque la guerre ou le danger de guerre aura pris fin. Il incombe au Gouvernement et au président du Riksdag, agissant de concert ou séparément, de veiller à ce que soient prises les mesures nécessaires à cette fin.

Si, en application des dispositions du présent article, des élections ordinaires ont lieu à une date différente de celle à laquelle elles devaient avoir lieu, le Riksdag fixe la date des élections ordinaires suivantes au même mois de la quatrième ou de la cinquième année survenant après les élections mentionnées en premier, dans lequel les élections ordinaires doivent avoir lieu conformément au règlement du Riksdag.
[modifié, loi 1469 de 1994]

Article 13.

Si la Suède est en état de guerre ou de danger de guerre, ou si des circonstances extraordinaires prévalent, entraînées par la guerre ou le danger de guerre dans lesquels le Royaume s'est trouvé, le pouvoir de décision dans les communes et les départements est exercé conformément à la loi.
[modifié, loi 863 de 1985]

Dispositions transitoires

Dispositions transitoires relatives à la loi 152 de 1974

 1. La présente Constitution abroge la précédente. Toutefois, sous réserve des dérogations énoncées ci-après, la précédente Constitution sera appliquée à la place de la nouvelle Constitution jusqu'à l'expiration de l'année calendaire au cours de laquelle le Riksdag aura définitivement adopté celle-ci, ainsi qu'ultérieurement dans les cas mentionnés ci-après.

 2. Les normes de la précédente Constitution touchant le statut du Roi et ses attributions telles que mentionnées au paragraphe 4 ci-après seront appliquées à la place des normes correspondantes de la présente Constitution tant que Gustave VI Adolphe occupera le trône, période pendant laquelle les dispositions énoncées par ailleurs dans la précédente Constitution ou, s'il n'en est précisé autrement, dans un autre texte légal ou réglementaire et se rapportant au Gouvernement, vaudront pour le Roi en Conseil et celles touchant le Chef de l'État vaudront pour le Roi.

Nonobstant la disposition de l'article premier du chapitre III de la présente Constitution, le Riksdag se composera de trois cent cinquante membres jusqu'à l'expiration de la législature en cours. Les dispositions de l'article 2 du chapitre III de la présente Constitution en matière de droit de vote seront mises en application lors de l'établissement des listes électorales au cours de l'année qui suivra celle au cours de laquelle le Riksdag aura adopté définitivement cette Constitution.

Si de nouvelles élections au Riksdag doivent se tenir avant la date à laquelle, en vertu du paragraphe 1 ci-dessus, la présente Constitution doit entrer en vigueur, il sera fait application des dispositions de son chapitre III relatives au nombre des membres du Riksdag et de leurs suppléants, à la date des élections extraordinaires, à la date de la première réunion du Riksdag nouvellement élu, à la durée de la législature du Riksdag nouvellement élu, à la répartition des mandats entre les circonscriptions électorales et les partis, à la capacité des membres du Riksdag, aux recours introduits contre les élections au Riksdag ainsi que des dispositions correspondantes énoncées par d'autres lois. A la suite de telles élections, il sera également fait application des dispositions de l'article 7 du chapitre IV de la présente Constitution touchant l'examen de la qualification des membres du Riksdag et de leurs suppléants et de celles de l'article 9 du chapitre IV touchant les suppléants des membres du Riksdag.

Dès que la présente Constitution sera passée en force de loi fondamentale, le Riksdag devra désigner les membres du Comité de vérification des élections ainsi que leurs suppléants conformément aux dispositions énoncées à ce sujet par le nouveau règlement du Riksdag.

Dès que la présente Constitution sera passée en force de loi fondamentale, il sera fait application des dispositions des articles 16 et 17 de son chapitre VIII en ce qui concerne le nouveau règlement du Riksdag.

 Pour chaque tribunal ne comportant qu'un service de juge titulaire lors de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, il ne sera fait application de la première disposition du troisième alinéa de l'article premier de son chapitre XI que lorsqu'auront été réalisés pour ledit tribunal les changements en cours apportés à la division en circonscriptions judiciaires.

3. Les élections ordinaires au Riksdag telles que prévues à l'article 3 du chapitre III de la présente Constitution auront lieu au cours de l'année 1976 à la date fixée par le règlement du Riksdag.

La législature en cours lors de la passation de la présente Constitution en force de loi fondamentale prendra fin lorsque se sera réuni le Riksdag élu immédiatement après.

4. La disposition du premier alinéa du paragraphe 2 ci-dessus englobera les normes suivantes de la précédente Constitution : articles 1 et 3, disposition de l'article 4 selon laquelle le Roi nommera un conseil des ministres, première disposition du troisième alinéa de l'article 5, disposition du premier alinéa de l'article 6 selon laquelle le conseil des ministres est composé de chefs de département et de ministres sans portefeuille, second et troisième alinéas de l'article 6, articles 7 et 8, première disposition du premier alinéa de l'article 9, articles 14, 15, 38, 39 et 40, second alinéa de l'article 42, articles 43, 91 et 92 et première disposition du premier alinéa de l'article 108 concernant la décision de nouvelles élections.

De plus, la disposition du premier alinéa du paragraphe 2 englobera le second alinéa de l'article 9 de la précédente Constitution, le renvoi aux articles 106 et 107 concernant les articles 3 et 4 du chapitre XII de la présente Constitution, ainsi que l'article 35 de la précédente Constitution, le renvoi à l'article 107 concernant l'article 4 du chapitre XII de la présente Constitution.

 5. Pendant la période mentionnée au premier alinéa du paragraphe 2 ci-dessus, il pourra exister pour le Premier ministre un suppléant chargé des attributions mentionnées à l'article 8 du chapitre VII de la présente Constitution.

 6. Les textes légaux et réglementaires et autres normes en vigueur continuent à produire leurs effets même s'ils n'ont pas été élaborés dans les formes à observer lors de l'application de la présente Constitution. Jusqu'à ce que le Riksdag en décide autrement, il peut être fait usage même après la date mentionnée au paragraphe 1 ci-dessus des habilitations octroyées de concert par le Roi et le Riksdag ou par ce dernier seul.

 Les dispositions de l'article 17 du chapitre VIII de la présente Constitution sont applicables en ce qui concerne les textes légaux et réglementaires en vigueur résultant d'une décision commune du Roi et du Riksdag ou de ce dernier seul.

 7. Après l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa du paragraphe 2 ci-dessus, les dispositions énoncées par les textes légaux et réglementaires en vigueur au sujet du Roi et du Roi en Conseil vaudront pour le Gouvernement à moins qu'il ne ressorte de ces textes ou des circonstances par ailleurs que ces dispositions visaient le Roi personnellement, la Cour suprême, la Cour administrative suprême ou une cour administrative d'appel.

Les normes qui en vertu de textes légaux et réglementaires en vigueur doivent être arrêtées de concert par le Roi et le Riksdag sont arrêtées par la loi.

 8. Si un texte légal ou réglementaire vise ou renvoie à une norme remplacée par une disposition de la présente Constitution, c'est cette nouvelle disposition qui s'applique.

 9. Les dispositions fondamentales sur l'Église de Suède en tant que communauté religieuse et sur le Synode en tant qu'assemblée de délégués élus par cette église seront énoncées par la loi sur l'Église de Suède. Cette loi sera votée de la même manière que les dispositions principales du règlement du Riksdag. Avant le vote de cette loi, il sera recueilli l'avis du Synode.

 Des dispositions sur l'appartenance à l'Église de Suède seront énoncées par une loi votée par le Riksdag avec l'approbation du Synode.

 Des dispositions fondamentales sur les fonctions ecclésiastiques au sein de l'Église de Suède, sur les évêques et les chapitres ecclésiastique ainsi que des dispositions sur les chapitres autres que celles visées au premier alinéa de la loi sur l'Église de Suède ou dans une autre loi, seront votées par le Riksdag avec l'avis du Synode. Il en sera de même pour ce qui est des dispositions fondamentales sur l'organisation des services publics relevant du Synode et de la propriété ecclésiastique destinée aux activités de l'Église de Suède. Les dispositions impliquant une modification des buts auxquels la propriété ecclésiastique est destinée seront énoncées par une loi votée de la même manière que la loi sur l'Église de Suède.

 En ce qui concerne la modification ou l'abrogation d'une loi telle que visée aux premier, second et troisième alinéas, s'appliquera ce qui est prescrit sur le vote d'une telle loi.
[modifié, loi 1441 de 1988 ; Abrogé par la loi 1700 de 1998]

 10. En se fondant sur les dispositions de la loi sur l'Église de Suède, le Synode énonce par des décrets ecclésiastiques des dispositions sur les matières suivantes :
- la doctrine de l'Église de Suède ;
- la fonction religieuse ;
- les livres de l'Église de Suède ;
- les sacrements, le culte et les autres documents de l'Église de Suède ;
- les quêtes ;
- l'activité centrale d'évangélisation, de mission, et les autres activités à l'étranger ainsi que la diaconat ;
 - les modalités de travail du Synode ainsi que les activités auprès des services publics relevant du Synode.

 Si le Riksdag habilite le Synode à émettre des dispositions réglementaires dans une matière, il peut ce faisant consentir à ce que le Synode par décret ecclésiastique autorise les services publics qui en relèvent à énoncer dans ce décret des dispositions en cette matière. En se qui concerne les livres de l'Église de Suède, les sacrements de cette église, les services religieux et les autres activités ainsi que les collectes, le Riksdag pourra consentir également par décrets ecclésiastiques aux chapitres, aux communes religieuses ou aux  services publics des communes religieuses, le soin d'émettre des dispositions.

 Le Riksdag peut dans la loi sur l'Église de Suède émettre des dispositions sur les matières mentionnés au premier alinéa. Cela vaut également si le Synode a été habilité à émettre des dispositions réglementaires en ces matières. Le Gouvernement ne peut pas émettre des dispositions réglementaires dans ces matières.
[modifié, loi 1441 de 1988 ; Abrogé par la loi 1700 de 1998]

 11. Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 du chapitre XI ne sont pas valables pour les services publics qui, selon la loi, relèvent du Synode.
[nouveau loi 864 de 1985 ; Abrogé par la loi 1700 de 1998]

 12. Lorsque le Gouvernement doit décider d'une affaire concernant l'exercice ou l'enseignement de la religion qui relève de l'Église de Suède, l'exercice d'un sacerdoce ou de services religieux, la promotion, la responsabilité administrative au sein de l'église, le référendaire devra adhérer à l'Église de Suède.
[modifié, loi 1441 de 1988 ; Abrogé par la loi 1700 de 1998]

 13. Ce qui dans cette Constitution est prescrit au sujet des communes sera, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 7 du chapitre premier, appliqué également aux paroisses ecclésiastiques.
[modifié, loi 864 de 1985 ; Abrogé par la loi 1700 de 1998]

 14. La présente Constitution n'apporte aucune modification à ce qui maintenant a produit ses effets selon l'article 2 de l'ancienne Constitution.
[nouveau, loi 864 de 1985]


Dispositions transitoires relatives à la loi 871 de 1976

 1. Les modifications apportées à la Constitution entrent en vigueur le 1er janvier 1977.

 2. Nonobstant l'article 16 du chapitre II, les anciennes dispositions impliquant un traitement particulier en raison du sexe conservent leur validité jusqu'à nouvel ordre. De telles dispositions pourront être modifiées même si leur modification entraîne la continuation du traitement particulier.

 3. Les dispositions sur l'appartenance à l'Église de Suède restent en vigueur, nonobstant l'article 2 du chapitre II dans son nouveau libellé.
[Abrogé par la loi 1700 de 1998]

 4. Nonobstant les dispositions du point 3 de l'article premier et du premier alinéa de l'article 14 du chapitre II, une loi peut prescrire que les films et les vidéogrammes ne pourront être montrés en public si auparavant cette présentation n'a pas été approuvée.
[modifié, loi 862 de 1985]

 5. Les anciens textes légaux ou réglementaires continuent à s'appliquer, nonobstant le fait qu'ils n'ont pas été énoncés de la manière dont il aurait fallu tenir compte selon la Constitution dans sa nouvelle rédaction.


Dispositions transitoires relatives à la loi 933 de 1979

 1. Les modifications apportées à la Constitution entrent en vigueur le 1er janvier 1980.

 2. Les précédentes dispositions sur les impôts ou taxes continuent à s'appliquer nonobstant les dispositions du second alinéa de l'article 10 du chapitre II.


 Dispositions transitoires relatives à la loi 937 de 1982

 1. Cette loi entre en vigueur le 1er janvier 1983.

 2. Les anciens textes légaux ou réglementaires approuvés par des décisions du Roi ou du Gouvernement agissant de concert avec le Riksdag et avec l'approbation du Synode continuent à s'appliquer nonobstant le fait qu'ils n'ont pas été adoptés selon la procédure dont il aurait fallu tenir compte pour l'application des nouvelles dispositions. Les dispositions énoncées dans la première phrase de l'article 17 du chapitre VIII de la présente Constitution s'appliquent en ce qui concerne ces textes légaux et réglementaires. La clause 9 du quatrième alinéa des dispositions transitoires relatives à la Constitution dans leur nouvelle teneur s'applique également en ce qui concerne les lois anciennes. La troisième phrase ne s'applique cependant pas en ce qui concerne la loi qui est entrée en vigueur avant le 1erjanvier 1983 et qui régit les matières indiquées au point 10 des dispositions transitoires relatives à la Constitution.
[modifié, loi 864 de 1985; abrogé par la loi 1700 de 1998]

 3. Nonobstant les points 9 et 10 des dispositions transitoires relatives à la Constitution dans leur nouvelle rédaction, le Gouvernement peut abroger les dispositions énoncées par le Roi ou le Gouvernement avant le 1er janvier 1983. Ces dispositions ne seront pas appliquées dans la mesure où il s'agira d'une question régie par un décret ecclésiastique.
[modifié, loi 864 de 1985; abrogé par la loi 1700 de 1998]


Dispositions transitoires relatives à la loi 1444 de 1988

 1. Cette loi entre en vigueur le 1er juillet 1989 en ce qui concerne l'article 10 du chapitre IX et, par ailleurs, le 1er janvier 1989.

 2. Les anciennes dispositions de l'article 12 du chapitre IX s'appliquent jusqu'à ce que des élections de Régents aient eu lieu en application des nouvelles dispositions.
Dispositions désuètes


Dispositions transitoires relatives à la loi 1375 de 1994

1. La présente loi entre en vigueur le 1er décembre 1994

2. Si le Riksdag a approuvé un accord permettant l'accession de la Suède à l'Union européenne, suite à la tenue d'un référendum en la matière dans tout le royaume, le Riksdag doit autoriser la cession aux Communautés européennes du pouvoir de décision consécutive à cette accession sans que s'applique la règle de la majorité qualifiée prévue à l'article 5 du chapitre 2. Le Riksdag doit également autoriser l'incorporation au droit suédois des règles de la Communauté au moment de l'accession, selon la même procédure que pour la cession du pouvoir de décision aux Communautés européennes.
Dispositions désuètes


Dispositions transitoires relatives à la loi 1469 de 1995

1. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1995. Le délai visé à l'article trois du chapitre III court à dater des élections ordinaires qui ont eu lieu en 1994.

2. La répartition des sièges fixes qui a été opérée en vue des élections de 1994 s'appliquera également aux élections ordinaires suivantes.
Dispositions désuètes


Dispositions transitoires relatives à la loi 904 de 2002

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Dispositions transitoires relatives à la loi 905 de 2002

La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2003.



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Jean-Pierre Maury