Grands traités politiques


Paix de Westphalie.

Le traité de paix entre l'Espagne et les Pays-Bas met fin à la guerre d'indépendance des Pays-Bas, entamée sous Philippe II, connue comme la guerre de Quatre-Vingts Ans. La fin de ce conflit est liée à la grande négociation qui se déroule à Munster et à Osnabruck pour rétablir la paix entre les puissances européennes qui viennent de participer à la guerre de Trente Ans. Mais, la guerre entre la France et l'Espagne se poursuit jusqu'à la paix des Pyrénées en 1659.
Source : la traduction est issue du recueil de Dumont, vol. VI, I, p. 429.

Voir le
traité de Münster entre la France et le Saint-Empire.
Voir le traité d'Osnabruck entre le Saint-Empire et la Suède.

Traité de Paix entre Philippe IV. Roi catholique d'Espagne, & les Seigneurs Etats Généraux des Provinces-Unies des Pais-Bas ; Par lequel lesdits Etats sont reconnus Libres & Souverains , avec Renonciation de la part dudit Roi, pour lui & ses Successeurs, à toutes les prétentions qu'il y avoit auparavant.

On y convient au reste de l'établissement d'une bonne et inviolable Paix , entre les Pais & Sujets de part & d'autre; & de tout ce qui regarde le Commerce, la Navigation, les Possessions & les Limites tant en Europe qu'aux Indes.

Fait à Munster le 30 Janvier 1648.

Au nom & la gloire de Dieu soit notoire à tous ; Qu'après le long cours des sanglantes Guerres, qui ont affligé par tant d'années les Peuples, Sujets, Royaumes, & Pays de l'obeïssance des Seigneurs Roy des Espagnes & Estats Généraux des Provinces-Unies du Pays-Bas; Eux Seigneurs Roy & Estats touchés de compassion Chrétienne, & desirans mettre fin aux calamités publiques, & arrester les déplorables suites, inconveniens, dommages & dangers, que la continuation ultérieure desdites Guerres des Pays-Bas pourroit tirer après soy, mesme par une extention en autres Estats, Pays, Terres & Mers plus reculées, & afin d'en changer les sinistres effets en ceux tres-agreables d'une bonne & sincere Pacification de part & d'autre, & aux doux fruicts d'un entier & ferme repos, pour le soulagement desdits Peuples & Estats de leur obeïssance, & pour le restablissement des dommages passés, au bien commun non seulement des Pays-Bas, mais de toute la Chrestienté, convians & prians les autres Princes & Potentats d'icelle de se laisser fleschir, par la grâce Divine, à la mesme compassion, & aversion des malheurs, ruines & desordres, que ce present fléau de la Guerre a fait si longuement & durement ressentir; Pour parvenir à une si bonne fin, & à un but tant desirable, ont iceux Seigneurs Roy des Espagnes Don Philippe IV, & Estats Généraux desdites Provinces-Unies du Paiys-Bus, commis & député, c'est à sçavoir, ledit Seigneur Roy Don Gaspar de Braccamonte & de Guzman, Comte de Penaranda, Seigneur de Aldea Seca, de la Frontera, Chevalier de l'Ordre de Alcantara, Administrateur perpétuel de la Comanderie de Daymiel de l'Ordre de Calatrava, Gentil-homme de la Chambre de Sa Majesté, de son Conseil & Chambre, Ambassadeur extraordinaire vers Sa Majesté Imperiale, & premier Plénipotentiaire pour le Traité de la Paix générale; & Messire Anthoine Brun Chevalier, Conseiller de Sa Majesté Catholique en son Conseil d'Estat, & supreme pour les Affaires des Pays-Bas, & de Bourgogne, prés de sa Personne, & son Plénipotentiaire aux Traittés de la Paix générale ; Et Iesdits Seigneurs Estats Généraux des Provinces- Unies du Pays-Bas, le Sieur Bartolt de Gent, Sieur de Loenen & Meynerswik, Senechal & Dijkgrave de Bommel, Tieler & Bommeler-weerden, Député de la Noblesse de Gueldre à l'Assemblée des Seigneurs Estats Généraux; le Sieur Jean de Mathenesse, Sieur de Mathenesse, Rivière, Opmeer, Souteveen, &c. Député au Conseil ordinaire de Hollande & West-Frise & à l'Assemblée des Seigneurs Estats Généraux de la part des Nobles de ladite Province, Conseiller & Heemrade de Schieland ; Mesisire Adrian Paw Chevalier, Sieur de Heemstede, Hoogersmilde, & premier President, Conseiller & Maistre des Comptes de Hollande & West-Frise, & de la part de ladite Province Député à l'AlTemblée des Seigneurs Estats Généraux ; Messire Jean de Knuyt Chevalier, Sieur du vieux & nouveau Vosmar, premier & representant la Noblesse aux Estats & Conseil de la Comté de Zelande, & de l' Admirauté d'icelle, premier Conseiller de Son Altesse Monsieur le Prince d'Orange, Député ordinaire à l'Assemblée des Seigneurs Estats Généraux ; le Sieur Godart de Reede, Sieur de Nederhorst, Vredelant, Cortehoef, Overmeer, Horstwaert, &c. President à l'Assemblée des Nobles de la Province d'Utrecht, & Député de leur part à l'Assemblée des Seigneurs Estats Généraux; le Sieur François de Donia, Sieur de Hinnema, Hielsum, Député à l'Assemblée des Seigneurs Estats Généraux, de la part de la Province de Frise; le Sieur Guillaume Ripperda, Sieur de Hengeloo, Boxbergen, Bobuloo & Russenborgh, Député de la Noblesse de la Province d'Over-Yssel à l'Assemblée des Seigneurs Estats Généraux; le Sieur Adrian Kland de Stedum, Sieur de Nittersum &c. Député ordinaire de la Province de la Ville de Groningue & Ommelande à l'Assemblée des Seigneurs Estats Généraux; Tous Ambassadeurs extraordinaires en Allemagne, & Plénipotentiaires desdits Seigneurs Estats Généraux, aux Traidés de la Paix générale. Tous garnis de Pouvoirs suffisans qui seront inserez à la fin des presentes, lesquels assemblez, en la Ville de Munster en Westphalie de commun concert destinée au Traisté general de la Paix de la Chrestienté, en vertu de leursdits Pouvoirs, pour & au nom desdits Seigneurs Royn & Estats, ont fait, conclu & accordé les Articles qui s'ensuivent.

I. 

Premièrement déclare ledit Seigneur Roy & reconnoit que lesdits Seigneurs Estats Généraux des Pays-Bas Unis, & les Provinces d'iceux respectivement avec tous leurs Pays associés, Villes & Terres y appartenans sont libres & Souverains Estats, Provinces & Pays, sur lesquels, ny sur leur Pays, Villes & Terres associées, comme dessus, ledit Seigneur Roy ne prétend rien, & que presentement ou cy-aprés pour soy mesme, ses Hoirs & Successeurs il ne prétendra jamais rien, & qu'ensuite de ce il est content de traicter avec lesdits Seigneurs Estats, comme il fait par le present une Paix perpétuelle, aux Conditions cy-aprés escrites & déclarées.

II. 

A sçavoir, que ladite Paix sera bonne, ferme, fidelle & inviolable, & qu'ensuite cesseront & seront delaissez tous actes d'hostilité, de quelque façon qu'ils soient entre lesdits Seigneurs Roi & Estats Généraux tant par Mer, autres Eaux, que par Terre, en tous leurs Royaumes, Pays, Terres & Seigneuries, & pour tous leurs Sujets & Habitans de quelque qualité ou condition qu'ils soient, sans exception de lieux ny de Personnes.

III. 

Chacun demeurera saisi & jouira effectivement des Pays, Villes, Places, Terres & Seigneuries, qu'il tient & possède à present, sans y estre troublé ny inquiété directement ny indirectement, de quelque façon que ce soit ; En quoy on entend comprendre les Bourgs, Villages, Hameaux & plat Pays, qui en dépendent. Et en suite toute la Meyerie de Boisleduc, comme aussi toutes les Seigneuries, Villes, Châteaux, Bourgs, Villages, Hameaux & plat Pays, dependans de ladite Ville & Meyerie de Boisleduc, Ville & Marquisat de Berges sur Zoom, Ville & Baronnie de Breda, Ville de Mastricht & ressort d'icelle, comme aussi le Comté de Vroonhoff, la Ville de Grave & Pays de Kuyk, Hulst & Baillage de Hulst & Hulster Ambacht, & aussi Axele Ambacht, assis aux costés Méridional & Septentrional de la Gueldre, comme aussi les Forts que lesdits Seigneurs Estats possèdent presentement au Pays de Waes, & toutes autres Villes & Places, que lesdits Seigneurs Estats tiennent en Brabant, Flandres & ailleurs, demeureront auxdits Seigneurs Estats en tous & mesmes Droits & Parties de Souveraineté & Supériorité, sans rien excepter, & tout ainsi qu'ils tiennent les Provinces des Pays-Bas Unis. Bien entendu, que tout le reste dudit Pays de Waes, exceptant lesdits Forts, demeurera audit Seigneur Roy d'Espagne. Touchant les trois Quartiers d'outre Meuse, sçavoir Fauquemont, Dalem & Roleduc, ils demeureront en l'estat auquel ils se trouvent à present ; Et en cas de dispute & controverse elle sera renvoyée à la Chambre my-partie, de laquelle il sera parlé cy-aprés pour y estre décidé.

IV. 

Les Sujets & Habitans des Pays desdits Seigneurs Roy & Estats auront toute bonne Correspondence & Amitié par ensemble, sans se ressentir des offences & dommage qu'ils ont reçeus par le passé ; pourront aussi fréquenter & sejourner és Pays l'un de l'autre, & y exercer leur Trafic & Commerce en toute seureté, tant par Mer, autres Eaux, que par Terre.

V. 

La Navigation & Trafique des Indes Orientales & Occidentales sera maintenue, selon & en conformité des Octroys sur ce donnés, ou à donner cy-aprés pour seureté de quoy servira le present Traicté & la Ratification d'iceluy, qui de part & d'autre en sera procurée; Et seront compris sous ledit Traicté tous Potentats, Nations & Peuples, avec lesquels lesdits Seigneurs Estats, ou ceux de la Société des Indes Orientales & Occidentales en leur nom, entre les limites de leursdits Octroys sont en Amitié & Alliance; Et un chacun, sçavoir les susdits Seigneurs Roy & Estats respectivement demeureront en possession & jouïront de telles Seigneuries, Villes, Chasteaux, Forteresses, Commerce & Pays es Indes Orientales & Occidentales, comme aussi au Bresil & fur les costes d'Asie, Afrique & Amérique respectivement, que lesdits Seigneurs Roy & Estats respectivement tiennent & possédent, en ce compris specialement les Lieux & Places que les Portugais depuis l'an mil six cent quarante & un, ont pris & occupé sur lesdits Seigneurs Estats ; compris aussi les Lieux & Places qu'iceux Seigneurs Estats cy-aprés sans infraction du present Traicté viendront à conquérir & posseder ; Et les Directeurs de la Société des Indes tant Orientales que Occidentales des Provinces-Unies, comme aussi les Ministres, Officiers haut & bas, Soldats & Matelots, estans en service actuel de l'une ou de l'autre desdites Compagnies, ou ayants esté en leur fervice, comme aussi ceux qui hors leur service respectivement, tant en ce Pays qu'au District desdites deux Compagnies, continuent encor, ou pourront cy-aprés estre employés, seront & demeureront libres & sans estre molestez en tous les Pays estant sous l'obeïssance dudit Seigneur Roy en l'Europe, pourront voyager, trafiquer & fréquenter, comme tous autres Habitans des Pays desdits Seigneurs Estats. En outre a esté conditionné & stipulé, que les Espagnols retiendront leur Navigation en telle manière qu'ils la tiennent pour le present és Indes Orientales, sans se pouvoir estendre plus avant, comme aussi les Habitans de ce Pays-Bas s'abstiendront de la fréquentation des Places que les Castillans ont és Indes Orientales.

VI. 

Et quant aux Indes Occidentales, les Sujets & Habitants des Royaumes, Provinces & Terres desdits Seigneurs Roy & Estats respectivement s'abstiendront de naviger & trafiquer en tous les Havres, Lieux & Places garnies de Forts, Loges, ou Chasteaux, & toutes autres possedées par l'une ou l'autre Partie ; sçavoir, que les Sujets dudit Seigneur Roy ne navigeront & trafiqueront en celles tenues par lesdits Seigneurs Estat ny les Sujets desdits Seigneurs Estats en celles tenues par ledit Seigneur Roy, & entre les Places tenues par lesdits Seigneurs Estats seront comprises les Places que les Portugais depuis l'an mil six cent quarante & un ont occupé dans le Brasil sur lesdits Seigneurs Estats , comme aussi toutes autres Places qu'ils possèdent à present tandis qu'elles demeureront auxdits Portugais ; sans que le précèdent Article puisse deroger au contenu du present.

VII. 

Et pour ce qu'il est besoin d'un assez longtemps pour advenir ceux qui sont hors lesdites limites avec Forces & Navires, à se desister de touts actes d'hostilité, a esté accordé, qu'entre les limites de l'Octroy cy-devant donné à la Société des Indes Orientales du Pays-Bas, ou à donner par continuation, la Paix ne commencera plustost qu'un an après la date de la conclusion du present Traicté; Et quant aux limites de l'Octroy cy-devant donné par les Estats Généraux, ou à donner par continuation à la Société des Indes Occidentales, qu'auxdits Lieux la Paix ne commencera pas plustost que six mois après la date que dessus. Bien entendu que si l'advis de ladite Paix soit de la part du public de part & d'autre parvenu plustost entre lesdits limites respectivement, que dés l'heure de l'advis l'Hostilité cessera auxdits Lieux, mais si après le terme d'un an & de six mois respectivement dans les limites des Octroys susdits se fait aucun acte d'hostilité, les dommages en seront reparés sans delay.

VIII. 

Les Sujets & Habitans des Pays desdits Seigneurs Roy & Estats faisans Trafic aux Pays l'un de l'autre ne feront tenus de payer plus grands Droits & Impositions, que les propres Sujets respectivement, de manière que les Habitans & Sujets des Pays-Bas Unis, seront & demeureront exempts de certains vingt pour cent, ou de telle moindre, plus haute, ou quelque autre Imposition, que ledit Seigneur Roy durant la Tresve de douze ans a levée, ou cy-aprés directement ou indirectement voudroit lever fur les Habitans & Subjets des Pays-Bas Unis, ou mettre à leur charge par dessus & plus haut qu'il ne ferait sur ses propres Sujets.

IX. 

Lesdits Seigneurs Roy & Estats ne lèveront hors leurs limites respeclivement aucunes Impositions ou Gabelles pour l'entrée, sortie, ou pour autres charges sur les Danrées, passans, soit par Eau, soit par Terre.

X. 

Les Sujets desdits Seigneurs Roy & Estats jouiront respectivement aux Pays l'un de l'autre de l'ancienne franchise des Péages de laquelle ils auront esté en possession paisible devant le commencement de la Guerre.

XI. 

La Fréquentation, Conversation & Commerce entre les Sujets respectivement ne pourra estre empesché, & si aucuns empeschemens surviennent ils seront réellement & de fait levez.

XII. 

Et depuis le jour de la Conclusion & Ratification de cette Paix, fera le Roy cesser sur le Rhin & la Meuse la levée de tous Péages qui devant la Guerre ont esté sous le Ressort & District des Provinces-Unies ; notamment aussi le Péage de Zelande, de façon que cettuy Péage ne sera levé de la part de Sadite Majesté dans la Ville d'Anvers, ny ailleurs ; bien entendu, & à condition que depuis le jour susdit les Estats de Zelande réciproquement prendront à leur charge & payeront tout premièrement depuis ce mesme jour les Rentes annuelles qui devant l'an mil cinq cent septante deux ont esté hypothéquées sur ledit Péage, & desquelles les Propriétaires & Tireurs de Rente ont esté en possession & recepte devant le commencement de ladite Guerre ; ce que feront semblablement les Propriétaires des susdits autres Péages.

XIII. 

Le Sel blanc bouilli venant des Provinces-Unies en celles de Sadite Majesté, y sera reçeu & admis sans y estre chargé de plus hautes impositions que le gros Sel ; Et de mesme s'admettra le Sel des Provinces de Sadite Majesté en celles desdits Seigneurs Estats, & s'y débitera sans pouvoir pareillement estre plus imposé que celuy desdits Seigneurs Estats.

XIV. 

Les Rivières de l'Escaut, comme aussi les Canaux de Sas, Zwyn, & autres bouches de Mer y aboutissans, seront tenues closes du costé desdits Seigneurs Etats.

XV. 

Les Navires & Danrées entrans & sortans des Havres de Flandres respectivement seront & demeureront chargées par ledit Seigneur Roy de toutes telles Impositions & autres Charges, qui sont levées sur les Danrées allans & venans au long de l'Escaut, & autres Canaux mentionnés en l'Article précedent ; Et sera convenu cy-aprés entre les Parties respectivement de la taxe de la susdite Charge égale.

XVI. 

Les Villes Anseatiques avec tous leurs Cytoyens, Habitans, & Pays, jouiront quant au fait de la Navigation & Trafique en Espagne, Royaumes & Estats d'Espagne de tous & mesmes Droits, Franchises, Immunités & Privilèges, lesquels par le present Traité sont accordés ou s'accorderont cy-aprés pour & au regard des Sujets & Habitans des Provinces-Unies des Pays-Bas. Et réciproquement lesdits Sujets & Habitans des Provinces-Unies jouiront de tous & mesmes Droits, Franchises, Immunitez, Privilèges & Capitulations, soit pour l'Establissement des Consuls dans les Villes Capitales ou Maritimes d'Espagne & ailleurs, où il sera besoin, comme aussi pour les Marchands, Facteurs, Maistres des Navires, Mariniers ou autrement, & en la mesme sorte que lesdites Villes Anseatiques en general ou en particulier ont obtenu & pratiqué cy-devant, ou obtiendront & pratiqueront cy-aprés pour la seureté, bien & avantage de la Navigation & Trafique de leurs Villes, Marchands, Facteurs, Commis & autres qui en dépendent.

XVII. 

Aussi auront les Sujets & Habitans des Pays desdits Seigneurs Eftats la mesme seureté & liberté es Pays dudit Seigneur Roy qui a esté accordée aux Sujets du Roy de la Grande Bretagne par le dernier Traité de Paix & Articles secrets faits avec le Connestable de Castille.

XVIII. 

Ledit Seigneur Roy donnera au plustost la Provision necessaire à ce que soyent ordonnées Places honorables pour l'enterrement des Corps de ceux qui du costé desdits Seigneurs Estats viendront à décéder sous l'obeïssance dudit Seigneur Roy.

XIX. 

Les Sujets & Habitans des Pays dudit Seigneur Roy venans es Pays & Terres desdits Seigneurs Estats devront au regard de l'exercice public de la Religion se gouverner & comporter en toute modestie, sans donner aucun scandale de parole, ou de fait, ny proférer aucuns blasphemes; Et le mesme sera fait & observé par les Sujets & Habitans des Pays desdits Seigneurs Estats venans es Terres de Sadite Majesté.

XX. 

Ne pourront les Marchands, Maistres des Navires, Pilotes, Matelots, leurs Navires, Marchandises, Danrées & autres Biens à eux appartenans estre saisis & arrestés, soit en vertu de quelque Mandement general ou particulier. & pour quelque cause que ce soit, de
Guerre ou autrement, ny mesme sous prétexte de s'en vouloir servir pour la conservation & defense du Pays. On n'entend toutesfois en ce comprendre les Saisies & Arrests de Justice par les voyes ordinaires à cause de Debtes, propres Obligations & Contracts vallables de ceux sur lesquels lesdites Saisies auront esté faites, à quoy il fera procédé selon qu'il est accoustumé par droit & raison.

XXI. 

Seront commis de part & d'autre certains Juges en nombre égal, en forme de Chambre mypartie, qui auront sèance dans les Provinces du Pays-Bas, & en tels Lieux qu'il conviendra, & ce par tour, tantost sous l'obeissance de l'un, tantost de l'autre, selon qu'il sera convenu par consentement mutuel, lesquels Juges commis de part & d'autre, conformément à la Commission & Instruction qui leur sera donnée & fur laquelle ils feront serment selon certain Formulaire qui de part & d'autre sera arresté à ce suject, auront égard aux Négociations des Habitans desdites Provinces des Pays-Bas, & aux Charges & Impositions qui seront levées de l'un & de l'autre costé sur les Marchandises ; Et si lesdits Juges comprennent que de l'un ou de l'autre, ou bien de deux costés y soit fait aucun excès, ils régleront & modéreront ledit excès. De plus lesdits Juges examineront les Questions touchant la défaillance d'exécution du Traicté, comme aussi les Contraventions d'iceluy, qui en temps & lieu pourroient survenir tant es Pays de deçà, comme aussi es Royaumes lointains, Pays, Provinces & Illes de l'Europe, & en disposeront sommairement & de plein. Se décideront ce qu'ils trouveront convenir en conformité du Traicté ; Les Sentences & Dispositions desquels Juges seront exécutées par les Juges ordinaires du Lieu où la contravention aura esté faite, ou bien contre les Personnes des Contraveneurs, selon qu'il sera requis par les occurrences ; & ne pourront lesdits Juges ordinaires demeurer defaillans à faire ladite Execution, ou la laisser faire, & reparer les Contraventions dans le terme de six mois après que requisition en sera faite à eux Juges ordinaires.

XXII. 

Si quelques Sentences & Jugemens avoient esté donnés entre Personnes de divers Partis non défendus, soit en matière civile ou criminelle, ils ne pourront estre exécutez contre les Personnes des condamnez, ny sur leurs Biens ; Et ne seront octroyées
aucunes Lettres de marque ou Repressailles, si ce n'est avec connoissance de cause, & en cas permis par les Loix & Constitutions Impériales, & selon l'ordre estably par icelles.

XXIII. 

On ne pourra aborder, entrer, ny s'arrester aux Ports, Havres, Plages & Rades es Pays l'un de l'autre avec Navires & Gens de Guerre en nombre qui puisse donner soupçon, sans le Congé & Permission de celuy sous lequel sont lesdits Ports, Havres, Plages, & Rades, sinon qu'on y fust jetté par Tempeste ou contraint de le faire par necessité, & pour éviter quelques périls de Mer.

XXIV. 

Ceux sur lesquels les Biens ont esté saisis & confisquez à l'occasion de la Guerre, ou leurs Héritiers ou en ayans cause, jouiront d'iceux biens & en prendront la possession de leur authorité privée & en vertu du present Traicté , sans qu'il leur soit besoin d'avoir recours à la Justice, nonobstant toutes incorporations au Fisque, engagemens, dons en faits, Traictés, Accords, & Transactions, quelques Renonciations qui ayent esté mises es dites Transactions pour exclure de partie desdits Biens ceux à qui ils doivent appartenir ; Et tous & chacun Biens & Droits, qui conformément au present Traité seront restitués ou devront estre restitués réciproquement aux premiers Propriétaires, leurs Hoirs, ou en ayans cause, pourront estre vendus par lesdits Propriétaires, sans qu'il foit besoin d'impetrer pour ce consentement particulier. Et en suite les Propriétaires des Rentes, qui de la part des Fisques seront constitués en lieu des Biens vendus, comme aussi des Rentes & Actions estans à la charge des Fisques respectivement, pourront disposer de la propriété d'icelles par vente ou autrement, comme de leurs autres propres Biens.

XXV. 

Ce qui aura aussi lieu au profit des Héritiers du feu Seigneur Prince Guillaume d'Orange, mesme pour les Droits qu'ils ont es Salines du Comté de Bourgogne, qui leur seront remises & delaissées avec les Bois qui en dépendent, au regard de ce qui ne se trouveroit avoir esté achepté & payé de la part de Sadite Majesté.

XXVI. 

En quoy aussi l'on entend estre compris les autres Biens & Droits assis es Comtés de Bourgogne & Charolois, & ce qui ensuivant le Traicté du neufiéme Avril mil six cent neuf, & septiéme Janvier mil six cent dix respectivement n'a pas encor esté restitué, sera au plustost par tout restitué en bonne foy aux Propriétaires, leurs Hoirs, ou en ayans cause des deux costés.

XXVII. 

Comme aussi l'on entend en ce estre compris les Biens & Droits qui après l'expiration de la Trêve de douze ans par Sentence du grand Conséil de Malines au préjudice du Fisque ont esté adjugés au feu Comte Jean de Nassau, ou en quelque autre manière que luy Comte en ait acquis la possession, en quelques Lieux, Places ou Seigneuries que lesdits Biens & Droits puissent estre assis, & de qui qu'ils puissent estre possédez i Laquelle Sentence en vertu du present Traicté est & sera tenue pour non donnée, & toute autre Acquisition de possession susdite est, & sera annullée.

XXVIII. 

Et quant au procès de Chastel Belin intenté du vivant du feu Seigneur Prince d'Orange par devant le grand Conseil de Malines contre le Procureur General dudit Seigneur Roy, puisque ledit procès n'a esté jugé dans un an après la poursuite qui en a esté faite, comme il estoit promis au quatorzième Article de la Tresve de douze ans, est accordé qu'incontinant après la Conclusion & Ratification du present Traicté, le Fisque au nom de Sa Majesté, ou au nom de qui que ce pourroit estre, delaissera effectivement tous & chacun biens demandés audit procès, & par qui, & par quel Droit ils pourroyent estre possedés, & renoncera, au nom & de par ceux que dessus, à toutes Actions & Prétentions que ledit Fisque pourroit avoir ou prétendre en aucune façon sur iceux Biens, pour estre occupés réellement & de fait , & pris en libre & pleine possession par ledit Seigneur Prince d'Orange d'à present, ses Hoirs & Successeurs, & ayans cause, incontinent après la Conclufion & Ratification de ce Traicté, en vertu d'iceluy , & sans recours à la Justice, à condition, que les fruits reçeus & profités, avec les charges d'iceux jusques à la Conclusion dudit present Traicté demeureront au profit du Fisque.

XXIX. 

Si en quelque lieu se rencontre difficulté sur la Restitution des Biens & Droits, qui doivent estre restitués, le Juge du lieu fera effectuer sans delay la Restitution, & en ce prendra la plus courte voye, sans que sous prétexte de la capitation non payée ou autrement, la Restitution sé puisse dilayer.

XXX. 

Les Sujets & Habitans des Pays-Bas Unis pourront par tout dans les Terres de l'obéissance dudit Seigneur Roy se faire servir de tels Advocats, Procureurs, Notaires, Solliciteurs & Exécuteurs que bon leur semblera, à quoy aussi ils seront commis par les Juges ordinaires, quand il sera besoin, & iceux Juges en seront requis. Et réciproquement les Habitans & Sujets dudit Seigneur Roy venans aux Pays desdits Seigneurs Estats jouiront de mesme assistance.

XXXI. 

Si le Fisque a fait vendre d'une part ou d'autre quelques Biens confisqués, ceux à qui ils doivent appartenir en vertu du present Traicté seront tenus se contenter de l'interest du prix à raison du denier seize, pour en estre payés chacun an à la diligence de ceux qui possédent lesdits Biens, autrement leur sera loisible de s'en addresser au Fond & Héritage vendu. Bien entendu, qu'en lieu des Biens vendus, Rentes racheptées, ou fors d'icelles, par, & au nom des Fisques respectivement, seront passées Lettres Patentes au profit des Propriétaires, leurs Hoirs ou en ayans cause, qui leur serviront de Preuve declaratoire en conformité du Traicté, avec Assignation du payement annuel sur un Receveur en la Province dans laquelle la vente ou rachapt aura esté fait, lequel Receveur y sera nommé, & fera le prix calculé à raison de la première vente publique, ou autrement faite comme de Droit, la première année de laquelle Rente escherra un an après la date de la Conclusion & Ratification du present Traicté.

XXXII. 

Mais si lesdites ventes avoyent esté faites par Justice pour Debtes bonnes & légitimes de ceux à qui lesdits Biens souloyent appartenir avant la Confiscation, il leur sera loisible, ou à leurs Héritiers & en ayans cause de les retirer en payant le prix dans un an, à compter du jour du present Traicté, après lequel temps ils n'y seront plus reçeus, & ladite retraite & rachapt ayant esté par eux fait ils en pourront disposer comme bon leur semblera, sans qu'il soit besoin d'en obtenir autre Permission.

XXXIII. 

On n'entend toutes fois donner lieu à cette retraite pour les Maisons fituées dans les Villes, vendues à cette occasion , pour la grande incommodité & notable dommage qu'en recevroient les Acquéreurs, à cause des changemens & réparations qu'ils pourroient avoir fait esdites Maisons, dont la liquidation seroit trop longue & difficile.

XXXIV. 

Et quant aux Réparations & Meliorations faites aux autres Biens vendus, dont le rachapt est permis, si elles sont prétendues, les Juges ordinaires y feront droit avec connoissance de cause, demeurans les Fonds & Héritages hypothéqués pour la Somme à quoy les Meliorations seront liquidées, sans que pourtant il soit loisible auxdits Achepteurs d'user du Droit de Rétention pour en estre payez &  satisfaits.

XXXV. 

Tous Biens & Droits tenus cachez, Meubles, Immeubles, Rentes, Actions, Debtes, Crédits, & autres qui n'auront esté saisis du Fisque avec deuë connoissance de cause devant le jour de la Conclusion & Ratification de ce Traicté, demeureront en la libre & pleine disposition des Propriétaires, leurs Héritiers ou en ayant cause, avec tous les Fruits, Rentes, Revenus & Profits ; aussi ceux qui auront caché les susdits Biens & Droits, ny leurs Héritiers ne pourront à cette occasion estre molestez des Fisques respectivement, mais les Propriétaires, leurs Héritiers ou en ayans cause, auront pour le regard d'iceux Droit contre un chacun comme pour leur propre bien.

XXXVI. 

Les Arbres coupez après le jour de la Conclusion de ce Traicté, & qui ce jour mesme auront encore esté sur le Fond, comme aussi les Arbres vendus, qui lors de ladite Conclusion n'auront encor esté coupez, demeureront aux Propriétaires, nonobstant la vente faite, &. sans qu'ils soient tenus de payer aucun prix.

XXXVII. 

Les Fruits, Loüages, Fermes & Revenus des Seigneuries, Terres , Dismes, Pêcheries, Maisons, Rentes, & autres provenus des Biens, qui conformément au Traicté devront estre restituez, escheus après le jour de la Conclusion de ce Traicté, demeureront pour toute l'année aux Propriétaires, leurs Hoirs, ou en ayant cause.

XXXVIII. 

Les Fermes des Biens confisquez ou annotez (quoy qu'elles auront esté faites pour longues années) expireront dans la même année de la Conclusion du Traicté, selon la coustume des Lieux respectivement, où lesdits Biens seront assis , & les Fermes escheuës après le jour de la Conclusion du Traicté, comme dit est, seront payées aux Propriétaires. Bien entendu, si le Fermier desdits Biens a employé pour le cru d'icelle année aucuns frais auxdits Biens, que lesdits frais seront remboursez, par les Propriétaires au Fermier selon la coustume ou discretion des Juges du Lieu de l'assiete desdits Biens.

XXXIX. 

La vente des Biens confisquez ou annotez faite après la Conclusion du Traicté sera tenue pour nulle & non faite, comme aussi la vente faite devant ladite Conclusion contre les Capitulations ou Accords faits particulièrement avec aucunes Villes.

XL. 

Les Maisons des particuliers restituées, ou à restituer conformément au Traicté ne seront réciproquement chargées de Garnisons, ou d'aucunes autres choses autrement, ny plus haut que les Maisons des autres Habitans de semblable condition.

XLI. 

Nul ne sera de l'un ou de l'autre costé empesché directement ou indirectement au changement du Lieu de la demeure, en payant les Droits convenables, & si aucuns empeschemens estoient faits depuis le Traicté ils seront promprcment levez.

XLII. 

Si quelques Fortifications ou Ouvrages publics ont esté faits d'une part ou d'autre avec permission & autorité des Supérieurs en des Lieux dont la Restitution doit estre faite par le present Traicté, les Propriétaires d'iceux seront tenus se contenter, de l'estimation qui en sera faite par les Juges ordinaires, tant desdits Lieux que de la Jurisdiction qu'ils y avoient, si ce n'est que les Parties s'en accordent de gré à gré, comme aussi satisfaction sera faite aux Propriétaires des Biens appliquez aux Fortifications, Ouvrages publics, ou Lieux pieux.

XLIII. 

Quant aux Biens d'Eglises, Collèges & autres Lieux pieux assis dans les Provinces-Unies, lesquels estoient Membres dependans d'Eglises, Bénéfices & Collèges qui sont de l'obeïssance dudit Seigneur Roy, ce qui n'a esté vendu avant la Conclusion du present Traicté, leur sera rendu & restitué, & y rentreront aussi de leur authorité privée, & sans aide de Juftice pour en jouïr, & sans en pouvoir disposer, selon ce qui a esté dit cy-dessus ; Mais pour ceux qui seront vendus avant ledit temps, ou donnez en payement par les Estats d'aucunes des Provinces, la Rente du prix leur fera payée chacun an à raison du Denier seize par la Province qui aura fait ladite vente, ou donné lesdits Biens en payement, & assignée aussi en sorte qu'ils en puissent estre asseurez, le semblable sera fait & observé du costé dudit Seigneur Roy.

XLIV. 

Touchant les Prétentions & Interests que le Seigneur Prince d'Orange pourroit avoir au regard des parties dont il n'est pas en possession ; sera convenu par un Traicté à part à la satisfaction dudit Seigneur Prince d'Orange ; mais quant aux Biens & autres Effets, dont ledit Seigneur Prince est en possession par Octroy & Concession desdits Seigneurs Estats Généraux au Bailliage de Hulster Ambacht & ailleurs, dont lesdits Seigneurs Estats depuis peu luy ont donné la Confirmation, toutes icelles parties luy demeureront absolument en pleine propriété au profit de luy-mesme, de ses Hoirs & Successeurs, ou en ayans cause, sans qu'il puisse estre rien prétendu sur lesdits Biens en vertu d'aucuns Articles du present Traicté.

XLV. 

Pour ce qui est de certains autres Points, qui outre le contenu du précèdent Article ont esté traictez & convenus separement, & signez en deux divers Escrits, l'un du huistiéme Janvier, l'autre du 27. Décembre mil six cent quarante sept, pour & au nom dudit Seigneur Prince d'Orange ; lesdits Escrits, & tout le contenu d'iceux sortiront effet & seront confirmez, accomplis & exécutez selon leur forme & teneur, ny plus ny moins que si tous lesdits Points en general, ou chacun d'eux en particulier estoient de mot à mot inserez en ce present Traicté; & ce nonobstant toutes autres clauses du present Traicté à ce contraires, auxquelles l'on entend déroger, & est dérogé expressement par le present Article, & lesquelles clauses au regard du contenu desdits deux Escrits sont & seront tenues pour non faites, & sans que pour cause d'icelles l'effet, l'accomplissement & l'exécution des susdits deux Escrits du huitième Janvier & vingt & septiéme Décembre mil six cent quarante sept puisse estre empesché, ou dilayé en aucune manière.

XLVI. 

Ceux à qui les Biens confisquez doivent estre restituez, ne seront tenus de payer les arrierages des Rentes, Charges & Devoirs specialement affectez & assignez sur iceux Biens pour le temps qu'ils n'en ont jouy, & s'ils en sont poursuivis & inquiétez d'une part ou d'autre, en seront renvoyez absous. Et s'il se trouve au vray que tous les Biens de quelqu'un de l'un ou de l'autre costé ayent esté confisqués ou annotés, en sorte qu'un tel n'ait retenu aucuns moyens, desquels il auroit peu payer les Rentes ou Interests escheus durant la Confiscation ou Annotation, iceluy non seulement sera quite des Charges réelles & Rentes en conformité du Traicté, mais aussi des Charges générales & personelles des Rentes & Interests, qui durant ledit temps seront escheus.

XLVII. 

On ne pourra prétendre aussi pour les Biens vendus ou accordés à fin d'estre diqués ou rediqués, sinon les redevances auxquelles les Possesseurs se sont obligez par les Traictez sur ce faits avec les interests des deniers d'entrée, si aucuns ont esté donnez, aussi à raison du Denier seize comme dessus.

XLVIII. 

Les Jugemens donnés pour biens & droits confisqués aux Parties qui ont recognu les Juges, & ont esté légitimement défendus tiendront, & ne seront les condamnez reçeus à les contredire sinon par les voyes ordinaires.

XLIX. 

Ledit Seigneur Roy quitte & renonce à toutes prétentions de rachapt, & à tous autres droits & pretenfions qu'il pourroit avoir ou prétendre en aucune manière sur la ville de Grave, Pays de Kuyk, ses appartenances & dépendances, ancienne Baronnie de Brabant, cy- devant tenue en engagement du feu Seigneur Prince d'Orange, & le rachapt duquel engagement a esté quitté & converty en propriété, & cédé au profit du feu Seigneur Prince Maurice en Décembre mil six cent onze, par les Seigneurs Estats Généraux des Pays-Bas Unis, comme Souverains de ladite Ville de Grave & Pays de Kuyk, suivant & en conformité des Lettres patentes sur ce expédiées, & en vertu de laquelle conversion & cession ledit Seigneur Prince d'Orange d'à present, ses Hoirs & Successeurs, ou en ayants cause, jouiront à toujours de la pleine & entière propriété de ladite Ville & Pays de Kuyk, ses appartenances & dépendances.

L. 

Quitte aussi & renonce ledit Seigneur Roy à tous & chacuns Droits & pretentions, soit de proprieté, cession ou autres, qu'en aucune manière il pourroit prétendre sur la Ville, Comté & Seigneurie de Lingen, & les quatre Villages & autres Droits y appartenans, comme aussi fur les Villes & Seigneuries de Bevergarde, de KIoppenborg, & autres pretentions envers & contre qui que ce foit, pour demeurer réellement & de fait à jamais audit Seigneur Prince d'Orange, ses Hoirs & Successeurs ou en ayans cause en plein droit de propriété, conformément aux Lettres de Don & Investiture de l'Empereur Charles le Quint en date du troisiéme Novembre mil cinq cent quarante six, & la Transaction après faite entre le Comte de Buren & le Comte de Tecklenborg en date du cinquième Mars mil cinq cent quarante huit, & finalement en suite de la cession sur ce faite en Novembre mil cinq cent septante huit, que ledit Seigneur Roy, entant que luy pourroit toucher, a confirmé, & confirme par le present Traicté.

LI. 

Lesdits Seigneurs Roy & Estats commettront, chacun endroit foy, les Officiers & Magistrats pour l'administration de la Justice & Police es Villes & Places fortes, lesquelles par le present Traicté doivent estre rendues aux Propriétaires pour en jouir.

LII. 

Le haut Quartier de Gueldre fera eschangé moyennant l'équivalence ; & en cas qu'on ne puisse tomber d'accord de ladite équivalence, on s'en remettra à la Chambre my-partie, pour y estre décidée dans six mois après la conclusion & Ratification du Traicté.

LIII. 

Ledit Seigneur Roi s'oblige à procurer effectivement la continuation & observation de la neutralité, amitié & bonne voisinance de la part de S. M. impériale & de l'Empire avec lesdits Seigneurs Estats ; à laquelle continuation & observation lesdits Seigneurs Estats s'obligent aussi réciproquement, & s'en devra faire la confirmation dans deux mois de la part de sa Majesté Impériale, & dans un an de la part de l'Empire, après la conclusion & Ratification du present Traicté.

LIV. 

Les meubles confisqués & fruits qui seront escheus avant la conclusion du present Traicté ne seront sujets à aucune restitution.

LV. 

Les actions mobiliaires qui auront esté remises par lesdits Seigneurs Roy & Estats au profit des Debteurs particuliers avant la conclusion du presentTraicté, demeureront esteintes d'une part & d'autre.

LVI. 

Le temps qui a couru pendant la Guerre à commencer depuis l'année mil cinq cent soixante sept jusques au commancement de la Tresve de douze ans, comme aussi le temps qui a couru depuis l'expiration de ladite Tresve jusques à la conclufion de ce Traicté, ne sera compté, pour par ce moyen donner préjudice ou dommage à quelqu'un.

LVII. 

Ceux qui durant la Guerre se sont retirés en Pays neutres, jouiront aussi du fruit de ce Traicté, & pourront demeurer où bon leur semblera, voire mesme retourner en leurs anciens domiciles, pour y habiter en toute seureté, en obfervant les Loix du Pays, sans qu'à l'occasion de leur demeure, qu'ils seront en quelque lieu que ce soit, leurs biens puissent estre saisis, ny eux privés de la jouïssance d'iceux.

LVIII. 

On ne pourra faire aucuns nouveaux Forts dans les Pays-Bas, ny de l'un ny de l'autre costé, aussi on ne pourra creuser nouveaux Canaux ny Fossés, par lesquels on pourroit repousser ou destourner l'un ou l'autre Party.

LIX. 

Les Seigneurs de la Maison de Naffau, comme aussi le Comte Jean Albert de Solms, Gouverneur de Mastricht, ne pourront estre poursuivis ny molestés en leurs personnes ou biens pour aucunes debtes contractées par le feu Seigneur Guillaume Prince d'Orange depuis l'an mil cinq cent soixante sept jusques à son trespas, ny pour aucuns arrierages escheus pendant le saisissement & annotation des biens qui en estoient chargez.

LX. 

Si aucune contravention estoit faite au Traicté par des Particuliers sans commandement desdits Seigneurs ou Roy ou Etats, le dommage sera reparé au mesme lieu où la contravention aura esté faite s'ils y sont surpris, ou bien en celuy de leur Domicile, sans qu'ils puissent estre poursuivis ailleurs en leurs corps ou biens, en quelque manière que ce soit, & ne sera loisible de venir aux armes ou rompre la Paix à cette occasion, mais bien sera permis en cas de dénégation manifeste de Justice de se pourvoir ainsi qu'il est accoustumé par Lettres de marque ou represailles.

LXI. 

Toutes exheredations & dispositions faites en haine de la Guerre sont déclarées nulles & tenues pour non faites, & sous telles exheredations faites en haine de la Guerre, l'on entend comprendre celles qui sont faites pour quelque cause, dont la Guerre seroit procedée, ou qui en dépendent.

LXII. 

Les Sujets & Habitans des Pays desdits Seigneurs Roy & Estats, de quelque qualité ou condition qu'ils soyent, sont déclarez capables de succeder les uns aux autres, tant par Testament que sans Teftament, selon les coustumes des lieux, & si quelques Successions estoient cy-devant escheües à aucuns d'iceux ils y seront maintenus & conservez.

LXIII. 

Tous Prisonniers de guerre seront délivrez d'une part & d'autre, sans payer aucune rançon, sans distinction & reserve des Prisonniers, qui ont servi hors des Pays-Bas & sous autres Estendars & Drapeaux, que ceux desdits Seigneurs Estats.

LXIV. 

Le payement des arrierages des Contributions qui lors de la conclusion du Traicté resteront à payer pour les personnes & biens de part & d'autre, sera réglé & déterminé par ceux qui de part & d'autre ont la surintendance des Contributions.

LXV. 

Et ne tournera, ni pourra estre aucunement interprété à l'advantage ny au préjudice d'aucun directement ou indirectement tout ce qui durant la négociation de part & d'autre sera proposé ou allégué de bouche ou par escrit ; ainçois tant lesdits seigneurs Roy & Estats Généraux & Particuliers, comme aussi tous Princes, Comtes, Barons, Gentils-hommes, Citoyens & autres Habitans des Royaume & Pays respectivement, de quelque qualité, estat ou condition qu'ils soient, demeureront en leurs droits, selon la teneur du Traicté, & la conclusion d'iceluy.

LXVI. 

Les Habitans & Sujets desdits Seigneurs Roy & Estats respectivement jouiront réellement de l'effet du quinsiéme Article de la Tresve de douze ans expirée, & de l'effet du dixième Article de l'Accord ensuivi le septiéme de Janvier mil six cent dix ; & ce pour autant que durant le terme de la susdite Tresve ledit effet n'a esté suivy ny procuré de part & d'autre.

LXVII. 

Les limites en Flandres & ailleurs seront réglez en telle sorte qu'on trouvera qu'ils appartiennent au ressort de l'un ou de l'autre coste ; sur quoy on attendra & seront délivrées les informations, pour estre réglez lesdits limites en son temps.

LXVIII. 

De la part & du costé dudit Seigneur Roy d'Espagne seront démolis prés & es environs de l'Ecluse, les Forts cy nommés, sçavoir St. Job, St. Donas, le Fort l'Estoile, Ie Fort Ste. Therese, le Fort St. Frederic, le Fort Ste. Isabelle, le Fort St. Paul, la Redoute Papemuts ; Et du costé & de la part desdits Seigneurs Estats seront démolis les Forts qui s'ensuivent, sçavoir, les deux Forts en l'Isle de Casant nommez Orange & Frédéric, les deux de Pas, tous ceux sur la Rivière de l'Escault du costé Oriental excepté Lillo, & le Fort à Kieldrecht, appellé Spinola, de laquelle démolition à faire réciproquement sera convenu entre les Parties pour en régler équivalence.

LXIX. 

Tous les Registres, Cartes, Lettres, Archives & Papiers, comme aussi sacs des Procès, concernans respectivement aucunes des Provinces Unies, Pays associés, Villes & Membres ou aucuns Habitans d'iceux, estans és Cours, Chanceleries, Conseils & Chambres de Police, Justice, Finances, Fiefs, ou Archives, soit à Avennes, Malines, ou autres Places sous l'obeissance dudit Seigneur Roy seront délivrées en bonne foy à ceux qui de la part desdites Provinces respectivement auront commission de les demander ; Et le mesme fera fait de la part desdits Seigneurs Estats pour les Provinces, Villes & Particuliers de l'obeïssance dudit Seigneur Roy.

LXX.

La jurisdiction sur les eaux sera laissée à la Ville de I'Ecluse, ainsi qu'elle luy appartient.

LXXI.

La Digue traversant & bouchant la Rivière de Soute prés St. Donas sera ostée & ouverte, en y faisant & construisant un Sas, de la garde duquel Sas il sera convenu, ainsi qu'il est dit cy-dessus au regard de la démolition des Forts.

LXXII. 

En ce present Traicté de Paix seront compris ceux qui devant l'eschange de l'Agreation ou Ratification, ou trois mois après seront nommez de part & d'autre, dans lequel terme ledit Seigneur Roy nommera ceux qu'il jugera convenir ; De la part desdits Seigneurs Estats font nommez le Prince Landgrave de Hessen Cassel, avec ses Pays, Villes & Estats ; le Comte d'Oostfrise, la Ville d'Embden, le Comté & Pays d'Oostfrise ; Les Villes Anseatiques, & particulièrement Lubec, Bremen, Hambourgh ; & reservent lesdits Seigneurs Estats de nommer dans le susdit terme tels autres qu'ils trouveront convenir.

LXXIII. 

Au regard de la pretension du Comte de Flodrof pour la restitution à luy faite du Chasteau de Leut avec les biens qui en pourroient dépendre, & tous autres biens & Villages, qui luy pourroient appartenir aux environs, & qui fussent saisis de la part dudit Seigneur Roy, ladite restitution luy est accordée, comme aussi du Chasteau ; sauf à estre pourveu entre la conclusion du prefent Traicté & la Ratification d'iceluy sur l'entretien d'une Garnison de la part dudit Seigneur Roy, ou sur la démolition des nouvelles Fortifications faites depuis que le Chasteau a esté occupé.

LXXIV. 

Quant à ce qui le 8. Décembre mil six cent quarante six, a esté traicté & convenu entre les Ambassadeurs extraordinaires & Plénipotentiaires desdits Seigneurs Roy & Estats touchant Rogier Huygens, pour & au nom de sa Femme Damoiselle Anne Marguerite de Stralen, cela aura toute telle force & effet, & sera accomply & executé en la mesme force que s'il estoit inséré de mot à mot en ce present Traicté.

LXXV.

Et à fin que le present Traicté soit mieux observé , promettent respectivement lesdits Seigneur Roy & Estats de tenir la main, & employer leurs forces & moyens, chacun en droit soy , pour rendre les passages libres, & les Mers & Rivières Navigables & seures contre l'incursion des Mutins, Pyrates, Corsaires & Voleurs, & s'ils les peuvent prendre les faire chastier avec rigueur.

LXXVI.

Promettent en outre de ne rien faire contre & au préjudice du present Traicté, ny soufrir estre fait directement ou indirectement, & si fait estoit, de le faire reparer sans aucune difficulté ny remise ; & à l'observation de tout ce que dessus ils s'obligent respectivement (mesmement ledit Seigneur Roy soy mesme & ses Successeurs) & pour la validité d'icelle obligation renoncent à toutes Loix, Coustumes & autres choses quelconques à ce contraires.

LXXVII.

Sera le present Traicté ratifié & approuvé par lesdits Seigneurs Roy & Estats, & les Lettres de Ratification seront délivrées de l'un à l'autre en bonne & deuë forme dans le terme de deux mois ; Et si ladite Ratification arrive auparavant, cesseront dés lors tous actes d'Hostilité entre les Partyes, sans attendre l'expiration dudit terme. Bien entendu, qu'aprés la conclufion & signature du present Traicté l'hostiilité des deux costés ne ceseera, qu'au prealable la Ratification dudit Seigneur Roy d'Espagne ne soit délivrée en deuë substance & forme, & changée contre celle desdits Seigneurs Estats des Provinces Unies.

LXXVIII.

Si bien que cependant les affaires des deux costés demeureront en mesme estat & constitution que lors de la conclusion du present Traicté ils seront trouvés, & ce jusques à tant que la susdite Ratification réciproque sera échangée & délivrée.

LXXIX.

Sera ledit Traicté publié par tout où il appartiendra incontinent après que les Ratifications de part & d'autre seront changées & délivrées, & ce cesseront dés alors tous actes d'Hostilité.

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Jean-Pierre Maury