Digithéque, Jean-Pierre Maury

Andorre


Paréage du 8 septembre 1278

    La principauté d'Andorre reste au XIXe siècle régie par ses antiques paréages, partageant le pouvoir entre l'évêque d'Urgel et le comte de Foix, dont les autorités françaises ont hérité. En 1866, l'évêque d'Urgel, Mgr Caixat,  sans avoir consulté Napoléon III, promulgue une réforme qui modifie l'organisation politique du pays. Elle accorde le droit de vote à tous les chefs de famille pour désigner le Conseil général des Vallées, les conseils de chacune des paroisses et les commissaires chargés de vérifier les comptes. Malgré l'hostilité des familles dominantes, Napoléon III confirme la réforme en 1868.
    A la suite de troubles et d'une tentative d'intervention de la République espagnole, les deux coprinces décident d'instaurer le suffrage universel masculin, par un décret du 17 juillet 1933, et d'envoyer en Andorre une force de gendarmerie française pour maintenir le statu quo.
    Le décret de 1933 est abrogé par un décret du 2 octobre 1941 qui rétablit le système de 1866, mais un nouveau décret du 23 août 1947 rétablit le suffrage universel masculin. Les femmes obtiennent le droit de vote en 1970. Cependant la véritable réforme du statut de l'Andorre est opérée par la Constitution du 14 mars 1993.

Sources : Copie en latin de l'acte original dans Charles Baudon de Mony, Relations politiques des comtes de Foix avec la Catalogne, tome second, Paris, Picard et fils, 1896, p. 161 et s.
Traduction d'après le texte du Ministère de la Justice, in André Vilar, L'Andorre, étude de droit public et international (thèse), Paris, V. Giard et E. Brière, 1904, p. 159 et s.

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Au nom de Notre Seigneur Jésus-Christ.

De nombreuses querelles et difficultés ont été longtemps pendantes sur un grand nombre de points différents entre noble personne Mgr Roger Bernard par la grâce de Dieu Comte de Foix et Vicomte de Castelbon, et ses prédécesseurs, d'une part, et vénérable Seigneur Pierre, par la miséricorde divine Évêque d'Urgel, d'autre part, ce qui a entraîné des deux côtés de graves représailles : hommes tués, châteaux renversés, membres mutilés et bien d'autres maux pour ainsi dire indescriptibles ; enfin sur l'intervention de Mgr Xatbert, par la grâce de Dieu évêque de Valence et de nobles personnes maître Bonat de Lavayne, chanoine de Narbonne, envoyé par le pape pour lever la dîme dans le royaume d'Aragon, Raymond de Besalu, archidiacre de Tarragone, Raymond d'Urgel, Isarn de Fanjaus et Guillaume Raymond de Josa, arbitres amiables, les susdits belligérants ont mis fin à leurs querelles, revendications et différents, avec le consentement des parties, en la forme qui s'ensuit.

Article premier.

En premier lieu, au sujet de la vallée ou des vallées d'Andorre, il a été réglé et prononcé par le dit seigneur Évêque de Valence et autres nobles personnes que dorénavant et à jamais le dit seigneur Évêque d'Urgel et ses successeurs lèveraient et pourraient lever, pendant leur année, la taille sur les hommes de la vallée ou des vallées d'Andorre jusqu'à concurrence de 4000 sous de Meigniel, sans opposition de la part du Comte ou de ses successeurs et sans que ni le dit évêque ni ses successeurs puissent dépasser la somme énoncée plus haut ; le comte de Foix et ses successeurs pourront, l'année suivante, lever la taille à volonté sur les dits hommes d'Andorre sans opposition de l'évêque, de ses successeurs ou de l'Église d'Urgel ; il ne leur est pas assigné une certaine quotité et ils pourront en agir ainsi à jamais. Qu'il soit fait comme il vient d'être dit, d'année en année ; et pour commencer, que, l'année présente, le dit Comte de Foix lève la taille sur les hommes de la vallée ou des vallées d'Andorre.

Article 2.

De plus, il a été prononcé par les dits arbitres au sujet des émoluments de justice et de la moyenne justice que les bayles des dits seigneurs Évêque et Comte devront toujours exercer ensemble et en commun, la haute justice sur les dits hommes d'Andorre, à savoir percevoir les droits de haute, moyenne et basse justice et tous revenus appartenant en droit ou en fait à la haute et moyenne justice (atque juridictionem) ; qu'ensemble ils saisissent et gardent prisonniers les délinquants ; et s'il leur arrivait d'avoir à régler une cause, que les bayles desdits seigneurs la règlent ensemble et en commun, désignant un juge et poursuivant l'affaire jusqu'à la sentence définitive ; qu'ils fassent ensuite exécuter ensemble la sentence. Et si, par hasard, il arrivait que, par suite de quelque cas fortuit, l'un des deux bayles fût absent, que le bayle présent puisse agir comme il vient d'être dit, régler le procès et exécuter la sentence ; toutefois, à quelque moment que se présente le bayle absent, qu'il soit reçu par son collègue ; que le Seigneur du bayle absent ne souffre de ce fait aucun préjudice ; que l'usage et les précédents contraires ne puissent nuire à cet égard à l'un des seigneurs, bien que le bayle de l'autre soit fréquemment absent, quand il s'agit de régler les affaires, et que ce bayle soit toujours admis quand il se présentera. Et s'il arrive que les dits bayles aient eu à juger quelques excès, délit ou crime, et qu'ils aient perçu une somme, soit par un jugement ou par quelque transaction que ce soit, que le dit Seigneur Évêque et ses sucesseurs retiennent toujours le quart de cette somme, et le Seigneur Comte de Foix et les siens les trois quarts ; que cette composition pécuniaire soit fixée d'un commun accord par les dits bayles si les deux sont présents, et dans le cas prévu plus haut où l'un d'eux serait absent, que le bayle présent puisse poursuivre, régler, juger l'affaire et faire exécuter la sentence, tant en son nom qu'au nom de son collègue. Que les dits Seigneurs et bayles prennent bien garde cependant de ne commettre aucun abus, aucune fraude, à l'occasion de la présence ou de l'absence dans le jugement des causes ; mais qu'ils commencent, poursuivent et terminent cette transaction avec bonne foi. Que le dit noble Comte de Foix ait, s'il le veut, son viguier dans la Vallée ou les vallées d'Andorre, comme il en a l'habitude ; que ce viguier exerce les droits et les fonctions qu'il avait coutume d'exercer sur les hommes d'Andorre, avant que le dit Comte eût la justice sur les hommes de la dite Vallée. La répartition des amendes dont il vient d'être parlé doit se faire après déduction des frais, et le partage portera sur la quotité entière de l'amende ou de l'indemmité fixées. Que, dans tous les cas, le cens, les revenus et tous autres droits que l'Evêque d'Urgel, les chanoines et l'Église d'Urgel percevaient dans la dite Vallée d'Andorre, en dehors des droits sus-énoncés, leur soient réservés à l'avenir à eux et à leurs successeurs, sans opposition du Comte, de son viguier ni du bayle : exception est faite pour la Trêve de Dieu que l'Evêque avait coutume de percevoir, mais qui devra être partagée comme les amendes. Ces mêmes dispositions doivent s'étendre aux droits que le Comte percevait sur les dits hommes d'Andorre, en dehors des droits sus-indiqués, et qu'il devra lever librement à l'avenir; que la présente convention ne porte donc aucun préjudice à l'Evêque d'Urgel, aux chanoines ou à leurs successeurs pas plus qu'au Comte de Foix ou à ses successeurs, en ce qui concerne les droits que chacun d'eux levait dans la Vallée ou les vallées ou sur les hommes d'Andorre ; que chacun, au contraire, les recouvre en paix, sans opposition de l'autre partie, comme il en avait précédemment l'habitude, exceptés toutefois les revenus énoncés plus haut.
[La dernière phrase de l'article n'est pas traduite
L'abandon et la rémission consentis en faveur des hommes de la dite Vallée par le susdit Comte des droits d'intestia, d'exorquia et de cugucia sont confirmés à perpétuité

[Diffinitio autem et remissio facte hominibus dicte vallis per predictum comitem de intestia, exorquia et cugucia, ratione justiciaruni, rate permaneant imperpetuum.]

Article 3.

De plus, les arbitres ont décidé que chacun des dits Seigneurs aurait sur les hommes d'Andorre l'host et la chevauchée sans toutefois que l'on puisse employer contre l'autre les dits hommes d'Andorre.

Article 4.

De plus, il a été réglé et décidé par les dits arbitres que le dit noble Comte de Foix et tous ses successeurs tiendraient en fief à tout jamais pour l'Evêque d'Urgel et ses successeurs, et pour l'Église d'Urgel, tout ce qu'il a et reçoit, tout ce qu'il doit avoir et recevoir dans la Vallée ou les vallées d'Andorre. Que le dit Comte et ses successeurs tiennent, en outre, en fief à tout jamais pour l'Evêque d'Urgel et ses successeurs, et pour l'Église d'Urgel, la vallée de Saint-Jean, la ville d'Ahos et toutes leurs appartenances, excepté la ville de Thor qui ne devra jamais être réputée partie de ce fief. Et pour les dites vallées d'Andorre et de Saint-Jean que le dit Comte fasse incontinent hommage au dit Seigneur Évêque, que tous ses successeurs soient tenus à la même obligation envers l'Evêque et ses successeurs pour les dits fiefs.

Article 5.

De plus les dits arbitres ont réglé et décidé que le dit Comte de Foix et ses successeurs tiendraient perpétuellement en fief pour l'Evêque et l'Église d'Urgel et pour leurs successeurs la vallée de Cabaho avec toutes ses appartenances, de telle sorte cependant que le noble Comte Roger Bernard soit dispensé de faire hommage à l'Evêque d'Urgel pour la vallée de Cabaho, sa vie durant seulement, mais que l'Evêque d'Urgel renoncerait à cet hommage pour la vie du dit Comte seulement, et par égard et déférence pour le dit Comte ; que tous les successeurs du dit Comte soient tenus de faire hommage pour la vallée de Cabaho, à tous les Evêques qui occuperont le siège d'Urgel et qu'il ne soit porté à l'avenir aucun préjudice aux prérogatives de l'Evêque ou des Evêques ou de l'Église d'Urgel par suite de ce fait de la renonciation consentie par l'Evêque actuel par déférence pour le dit Comte ; que les succeseurs du dit Comte ne puissent en aucun temps invoquer ce précédent contre l'Evêque et l'Église d'Urgel, mais qu'ils fassent hommage à l'Evêque d'Urgel pour la dite vallée de Cabaho, comme il est dit plus haut.

Article 6.

Le dit Comte promet en outre pour lui et pour ses successeurs de livrer, suivant la coutume de Barcelone, les châteaux et forteresses qui sont ou qui seront construits dans la vallée de St-Jean et de ses dépendances et, après sa mort, tous ceux qui auront été construits dans la vallée de Cabaho. Que tous ces fiefs soient tenus par le dit Comte de Foix et ses successeurs pour l'Evêque et l'Église d'Urgel a feu honret (en fief honoré) de telle sorte qu'ils ne soient astreints à aucun service excepté l'hommage et la rendableté comme il a été dit.

Article 7.

De plus les dits arbitres ont jugé et décidé que l'Evêque et le Chapitre d'Urgel, auront, posséderont, et prélèveront à l'avenir en toute paix et tranquilité les droits, produits et revenus qu'ils ont, possèdent et prélèvent dans les dites vallées de St-Jean [et] de Cabaho, sans que ces droits puissent être réputés partie des fiefs concédés puisque ce sont des alleux propres de l'Église d'Urgel. 

Article 8.

De plus ils ont jugé et ordonné, au sujet de la Roche d'Affa, que si le Seigneur Évêque d'Urgel pouvait établir que les prédécesseurs du dit Comte ont donné ou délimité la dite Roche d'Affa au profit de l'Evêque ou de l'Église d'Urgel, dans ce cas, il serait permis au dit Évêque de construire et d'élever une forteresse sur cette roche, à moins toutefois que le dit Comte ne prouve que cette donation ou délimitation n'est pas valable. Que les nobles hommes Raymond d'Urgel, Isarn de Fanjaus et Guillaume Raymond de Josa ou deux d'entre eux jugent cette affaire et qu'ils la règlent sans appel avant la Noël prochaine.

Article 9.

De plus, les dits arbitres ont ordonné que l'Evêque d'Urgel, le Chapitre d'Urgel, échangeraient avec le dit Comte, le château de Montferrer et le lieu d'Adrayll, et que le dit Comte donnerait à l'Evêque et au Chapitre d'Urgel en retour des dites possessions le château et le lieu de la bastide d'Ortons, le château et le lieu d'Adrahen, et si la valeur des biens cédés est insuffisante, que le dit Comte assigne et donne la différence en d'autres biens ou sur d'autres revenus, suivant le jugement et l'arbitrage des dits nobles Raymond
d'Urgel, Isarn de Fanjaus et Guillaume Raymond de Josa ou de deux d'entre eux ; et réciproquement si la valeur des dits biens du Comte est supérieure à la valeur des biens que l'Evêque lui promet, que le dit Évêque lui assigne et lui livre la différence en d'autres biens ou sur d'autres revenus, et d'après l'arbitrage et l'estimation des dits nobles Raymond d'Urgel, Isarn de Fanjaus et Guillaume Raymond de Josa. Le dit Seigneur Évêque promet en outre au dit Comte de Foix, sous peine de 1.000 sous de Meigneil, qu'il veillera de même que son Chapitre à ce que le dit échange s'accomplisse d'ici aux prochaines fêtes de Pâques ; et, au cas où cet échange ne serait pas accompli à cette date, que l'Evêque perde au profit du Comte la dite somme de 1.000 sous de Meigneil ; cette somme une fois payée, que l'Église d'Urgel, après la mort du dit Comte, puisse édifier ou relever le château de Montferrer, sans opposition des successeurs du Comte, sauf, dans ce cas les droits que le Comte peut posséder dans le château de Montferrer. Le Seigneur Évêque et le Chapitre d'Urgel renoncent, en faveur du noble Comte de Foix et de ses successeurs, pour toujours, à toutes revendications, demandes et plaintes qu'ils ont formulées ou pourraient formuler contre lui jusqu'à ce jour, au sujet des personnes ou des choses. En particulier, ils abandonnent et délaissent au dit Comte et à ses successeurs à tout jamais tous les droits qu'ils possédaient ou prétendaient dans les châteaux de Cellent [Salent] et de Gallenda, de Citjina et de Dango [plus probablement Nargo] et dans leurs territoires, et dans tous autres châteaux ou localités que le dit Comte détient et possède aujourd'hui à quelque titre que ce soit, de sorte que, dorénavant, toute réclamation, plainte ou tracasserie soient interdites à l'Evêque et au Chapitre d'Urgel contre le dit Comte ou ses successeurs ; ils renoncent en outre à tout procès engagé, aux requêtes présentées, à tout procès poursuivi présentement ou antérieurement contre le dit Comte ou son père en Cour de Rome, tant devant des juges délégués ou subdélégués que devant les juges ordinaires ou autres quelconques, s'imposant au sujet de ces affaires un silence éternel, et s'engageant envers le dit Comte et les siens à ne plus rien faire ni rien demander à cet égard. Si quelques biens ont été remis à l'Evêque ou au Chapitre d'Urgel à titre de dépôt ou de confiscation à l'occasion de quelque crime concernant les personnes d'Arnauld de Gastelbon et d'Ermesinde, sa fille, l'Evêque et le Chapitre renoncent à cette confiscation et à tout droit acquis de ce chef à l'Evêque et à l'Église d'Urgel. Ils absolvent aussi le dit Comte et ses successeurs, ainsi que leurs biens, de tout tort et de tous dommages causés de quelque façon que ce soit par le dit Comte et ses prédécesseurs, à l'Evêque et à ses prédécesseurs, au Chapitre, à l'Église d'Urgel ou à leurs possessions, absolvant en outre tous les partisans et leur famille, aussi bien que la famille du dit Comte, de tous torts et dommages par eux causés à l'Evêque et à l'Église d'Urgel et à leurs biens, à cause du dit Comte. En retour, le noble Comte de Foix renonce à tout grief contre l'Evêque, ses successeurs, le Chapitre et l'Église d'Urgel et à toutes demandes et réclamations que lui ou son père avaient formulées ou auraient pu formuler contre eux en quelque manière que ce soit, et spécialement à ses prétentions sur les châteaux de Monteilla, de Bescaran, d'Arcabell, sur la ville de la Seo d'Urgel, et sur toutes les autres localités aujourd'hui possédées et détenues par l'Evêque et le Chapitre et l'Église d'Urgel, toutes revendications au sujet desquelles il s'impose, à lui et aux siens, un éternel silence, s'engageant, pour lui et les siens, à ne jamais rien demander de ce chef à l'Evêque, au Chapitre, ni à l'Église d'Urgel, ou à leurs successeurs. Que le dit Évêque donne au Comte de Foix 1.000 sous de Meigneil en compensation de l'abandon du château de Monteilla.

Article 10.

De plus, il a été réglé et ordonné que de tout ce qui précède il sera fait des instruments publics qui devront être confirmés par le souverain Pontife. Le dit Évêque obtiendra à ses frais cette confirmation qui devra être un fait accompli dans les quatre années ; l'Evêque s'y est engagé, il y a engagé l'Église et ses biens sous peine d'une amende de cinquante mille sous de Meigniel qui sera acquise au dit Comte si, dans le délai indiqué, le Seigneur Pape n'a pas accordé la confirmation, et il donnera comme garant au dit Comte, le très illustre Seigneur roi d'Aragon. Mais si, dans ce délai de quatre ans, il se produisait une vacance dans la Cour de Rome, c'est-à-dire qu'il n'y eut pas de Pape, la durée de cette vacance ne sera pas comptée dans les quatre années accordées. Il a été réglé que le Comte de Foix enverrait en Cour de Piome son procureur pour faire les diligences nécessaires en vue d'obtenir la dite confirmation, en même temps que le procureur de l'Evêque d'Urgel ; le dit Comte pourvoira aux dépenses de son procureur, et ni lui, ni son procureur n'entraveront ces démarches par leur mauvais vouloir, sans quoi l'amende sus-énoncée ne serait pas encourue par l'Evêque.

Article 11.

De plus, il a été jugé par les dits arbitres que le dit Comte rendrait à l'Evêque et au Chapitre d'Urgel le château d'Ayguetebia [Aqua Tebea], et toutes ses dépendances, et qu'il délierait de tous serments de foi et d'hommage toutes les localités, les châteaux et leurs habitants qui avaient été engagés au dit Comte par l'Evêque et le Chapitre d'Urgel pour une somme de 1500 marcs d'argent ; le Comte devra rendre l'acte qu'il détient à ce sujet.

Article 12.

De plus, il a été ordonné par les susdits arbitres que les morts et homicides tant de chevaliers et de clercs que de paysans, les destructions de châteaux et de fermes, commis de part et d autre par les deux contractants ou leurs prédécesseurs seraient incontinent pardonnés par l'un et par l'autre.

Que ceci soit un accord perpétuel entre le noble Comte de Foix et les siens et l'Evêque d'Urgel et le Chapitre d'Urgel et les siens.

Article 13.

En outre, nous, Pierre par la miséricorde divine Évêque d'Urgel, donnons à vous noble Roger Bernard, Comte de Foix et Vicomte de Castelbon, comme garant de paiement de 50.000 sous de Meigniel qui vous seront dus si le Pape ne confirme pas dans les quatre années tous et chacun des articles qui précèdent, très excellent Seigneur Pierre par la grâce de Dieu roi d'Aragon.
Nous, Pierre, par la grâce de Dieu roi d'Aragon, pour nous et pour nos successeurs acceptons volontiers cette responsabilité et nous engageons envers vous, Comte de Foix et les vôtres, comme il est dit plus haut, sans fraude, renonçant à la constitution du divin Adrien et à toute fraude.
Nous, Roi et Évêque obligeons solidairement à vous et aux vôtres tous nos biens et ceux de chacun de nous, et ceux de l'Église d'Urgel, meubles et immeubles, acquis ou à acquérir.
Nous, Roger Bernard, par la grâce de Dieu Comte de Foix et Vicomte de Castelbon, pour nous et pour tous nos successeurs, et nous Pierre, par la miséricorde divine Évêque d'Urgel, pour nous et pour tous nos successeurs et pour tout le Chapitre de la Seu d'Urgel, présent et avenir, acceptons, approuvons et confirmons sciemment et dans leur entier toutes et chacune des dispositions sus-énoncées, comme elles sont exprimées plus haut et textuellement rapportées, nous promettant mutuellement par le présent acte garanti par notre serment, que nous ne contreviendrons, ni laisserons contrevenir aux dits engagements ou à quelqu'un d'entre eux, par paroles, par actions ou par consentement, et que nous ne laisserons ni abroger ni annuler la présente convention, agréable à Dieu comme à nous. De plus nous promettons, en toute connaissance de cause, de garder fermement et irrévocablement tous et chacun de ces engagements, au sujet desquels nous, Évêque d'Urgel et nous, Comte de Foix, renonçons à tout bénéfice de droit canonique ou civil, divin ou humain, à toute constitution, à toute exception, tant de droit que de fait, écrite ou non écrite, nous favorisant ou l'un de nous, présentement ou dans l'avenir, en quelque manière ou pour quelque motif que ce soit, jurant sur les quatre saints Evangiles de Dieu de tenir et d'observer tous et chacun de ces engagements sans y jamais contrevenir.

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Puissions nous y être aidés par Dieu, par ces saints Evangiles de Dieu, par la Croix du Seigneur, posée devant nous, et par nous touchée.

Nous, Roger Bernard, par la grâce de Dieu, Comte de Foix et Vicomte de Castelbon, vous faisons incontinent hommage à vous, Pierre, par la Providence divine Évêque d'Urgel de bouche et de mains, suivant la coutume de Barcelone.

Ceci a été fait le 6 des ides de septembre, l'an du Seigneur 1278.

(Suivent les sceaux de Roger Bernard, comte de Foix et vicomte de Castelbon, de Pierre, roi d'Aragon qui se porte caution de l'exécution de l'arrangement et de Pierre évêque d'Urgel. Suivent également les attestations, les signatures ou les sceaux des nombreux témoins, et finalement le sceau d'Arnaud de Valleluperaria, notaire public de chargé de l'écriture et de la publication de l'acte.)




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