Laos

Modus vivendi franco-laotien du 27 août 1946.

    Au printemps 1945, en Indochine, sous la pression des Japonais, des gouvernements collaborateurs proclament l'indépendance. Au Laos, c'est le 8 avril 1945. Mais le 30 août, le Roi de Luang Prabang, Sisavang Vong, se prononce pour le maintien du protectorat, alors que le premier ministre, le prince Phetsarath veut s'opposer au retour des Français. La crise aboutit à la destitution du roi et à la formation d'un nouveau gouvernement qui proclame à nouveau l'indépendance.
    En avril 1946, les troupes françaises reprennent le contrôle du Laos, rétablissent le roi sur le trône. Le 26 août, le prince Boun Oum renonce à ses droits dynastiques et l'unité du Laos, divisé depuis plus de deux siècles, est proclamée. Un modus vivendi franco-laotien est conclu. Le 15 novembre 1946, la Thaïlande accepte de restituer au Laos les provinces occidentales qu'elle avait occupées. Le 11 mai 1947, une Constitution de type parlementaire est promulguée, le suffrage universel masculin est établi.
    Le prince Boun Oum, devenu chef du gouvernement, accepte la participation du Laos à l'Union française. La convention du 19 juillet 1949 permettant alors au royaume d'obtenir l'indépendance au sein de l'Union française, les membres neutralistes du gouvernement en exil se rallient au roi et la Constitution de 1947 est révisée. Le nouveau texte est promulgué par le roi le 14 septembre 1949. L'évolution de la situation internationale conduit la France à accepter d'accorder au Laos (ainsi qu'au Cambodge) une indépendance complète : c'est l'objet du traité du 22 octobre 1953.

Source : Le Royaume du Laos. ses institutions et son organisation générale, brochure bilingue en lao et en français, 1950.

L'an 1946, le 27 août, à 17 heures, a eu lieu en l'Hôtel du Commissariat de la République au Laos, à Vientiae, l'échange de signatures pour approbation et conférant force exécutoire à la convention établissant le modus vivendi provisoire appelé à régir les relations entre la République française et le Royaume du Laos.

Le texte de la convention, ainsi que les conventions et accords annexes :
Convention financière provisoire entre le gouvernement fédéral de l'Indochine et le gouvernement laotien ;
Convention militaire franco-laotienne, formant addendum au modus vivendi provisoire établi entre la France et le Laos ;
Convention particulière aux gardes royale et nationale laotiennes, annexé au modus vivendi franco-laotien ;
Convention particulière relative à la ville de Vientiane et aux autres centres urbains du Laos ;
Convention sur le régime provisoire du Domaine, des Mines, Carrières et Hydrocarbures ;
Accord provisoire e ce qui concerne le service de santé au Laos ;
Convention particulière relative aux travaux publics ;
Protocole annexe relatif à la situation du prince de Basssc,
ont été signés en triple exemplaire, chacune des pages de ces différents documents étant au surplus paraphés :
- par M. J. de Raymond, Commissaire de la République française au Laos, représentant de l'amiral Thierry d'Argenlieu, Haut Commissaire de France en Indochine, à ce régulièrement accrédité, d'une part ;
- par S.A.R. Tian Savang, représentant de Sa Majesté Sisavang Vong, à ce régulièrement accrédité, d'autre part.

En foi de quoi, les parties contractantes ont apposé leur signature sur le présent procès-verbal établi en trois exemplaires.

Modus vivendi.

En attendant qu'un nouveau traité fixe les relations définitives entre la France et le Laos, un modus vivendi entre les deux pays est provisoirement déterminé comme il suit par la Commission franco-laotienne créée par les arrêtés n°47 et 62 des 27 juin et 1er juillet 1946, du Commissaire de la République au Laos, en exécution de l'accord intervenu en S.M. Sisavang Vong, roi de Luang Prabang et le Haut-Commissaire de France pour l'Indochine, par échange de lettres des 12 juin et 5 juillet.

a) Conscient de ménager par ses travaux une transition entre l'ancienne et la future organisation du Laos, la Commission tient à adopter une position de principe à l'égard des caractères généraux du statut politique à venir.
Elle proclame son adhésion unanime à l'unification du pays en un Royaume du Laos, placé sous la souveraineté du roi de Luang Prabang et à la forme démocratique de son gouvernement.
Elle admet le principe du rattachement du Royaume à la Fédération indochinoise et à l'Union française, étant entendu qu'il sera attribué au Laos la souveraineté interne nécessaire et suffisante pour préserver, dans le cadre des institutions fédérales, son originalité ethnique et culturelle, ainsi qu'une large autonomie économique.

b) Le Royaume du Laos formera librement son Gouvernement, élira son Parlement, votera sa propre Constitution et sa loi électorale ; il organisera librement son administration et établira le statut de ses fonctionnaires.

c) Un accord annexe détermine le statut et les règles d'emploi de la Garde royale et de la Garde nationale laotiennes.

Rapport des autorités françaises et du Gouvernement laotien.

Le Commissaire de la République au Laos représente la France et la Fédération indochinoise. Il est, en cette qualité, le conseiller de S.M. le Roi du Laos.

De ce fait, il jouit des pouvoirs suivants :
a) En tant que représentant de la France au Laos, il est chargé de veiller, en accord avec le Gouvernement laotien, au maintien de l'ordre public, et peut requérir les forces armées de l'Union française stationnées au Laos ainsi que la Garde nationale laotienne, conformément aux stipulations de la Convention annexe,
Il prend les textes règlementaires intéressant les Français, les étrangers et les Indochinois non laotiens ; en ce qui concerne ces derniers, les textes ne seront établis qu'après accord du Gouvernement royal, et leur application sera confiée à ce dernier Gouvernement, agissant en liaison avec le Commissaire de la République. Cette règle est susceptible d'être modifiée d'un commun accord, notamment en vue d'harmoniser les règles applicables dans les différents États de la Fédération.
Il veille à leur application, ainsi qu'à celle des règlements fédéraux.
Il assure la coordination des services fédéraux fonctionnant sur le territoire du Royaume, à l'exception de la justice fédérale.
Il a sous ses ordres directs les conseillers auprès des ministres et les conseillers auprès des chefs de province laotiens, ces conseillers étant nommés par lui après accord du Gouvernement royal.
b) En tant que conseiller de S.M. le roi du Laos, il est personnellement le conseiller de Sa Majesté ; Sa Majesté lui accorde audience lorsqu'il en fait la demande. Il assiste, sur sa demande, aux séances du Conseil des ministres. A cet effet, l'ordre du jour des séances lui est communiqué au préalable.
Il propose au Gouvernement laotien les fonctionnaires français nécessaires à la bonne marche des services techniques dépendant du Gouvernement.
Il donne son attache aux textes législatifs réglementaires et de police, aux proclamations de portée générale ainsi qu'aux décisions réservées par suite de leur importance à la signature du Roi.
En cas de désaccord entre un ministre et un conseiller placé auprès de celui-ci, il a qualité pour connaître du différend et pour intervenir en vue de son règlement auprès du Roi.

[suivent les dispositions et accords annexes]