Proclamation du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie (CSRD).
Ordonnance n° 2010-01 organisant les pouvoirs publics pendant la transition.La Constitution de 1999, modifiée en 2004, interdisait au président Tandja de solliciter un troisième mandat. Le président propose une révision constitutionnelle de grande ampleur afin de se maintenir à la présidence. La nouvelle Constitution est approuvée par référendum le 4 août 2009. Mais l'opposition grandit dans le pays et le président est renversé par un coup d'État militaire le 18 février 2010. Un Conseil suprême pour la restauration de la démocratie est formé, dont une ordonnance détermine les pouvoirs pendant la période de transition. Cet organisme a fait procéder à la rédaction d'une nouvelle Constitution qui à la suite du référendum du 31 octobre 2010 est devenue la Constitution de la VIIe République.
Sources : Site internet de la présidence du Niger.
Proclamation du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie (CSRD).
Nigériennes, Nigériens,
Chers compatriotes
En ce jour 18 février 2010, nous, Forces de Défense et de Sécurité, avons décidé de prendre nos responsabilités en mettant fin à la situation politique tendue que vous connaissez déjà.
Le Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie (CSRD) dont je suis le porte-parole, a décidé de suspendre la Constitution de la 6e République et de dissoudre toutes les Institutions qui en sont issues.
Nous demandons à la population de garder son calme et de rester unie autour des idéaux qui animent le CSRD et qui pourront faire du Niger un exemple de démocratie et de bonne gouvernance, à l'instar des autres États épris de paix et de stabilité.
Nous réaffirmons notre attachement aux traités et conventions précédemment souscrits par l'État du Niger.
Nous appelons l'opinion nationale et internationale à nous soutenir dans notre action patriotique pour sauver le Niger et sa population de la pauvreté, du mensonge et de la corruption. Nous demandons enfin à tous nos partenaires de faire confiance à notre armée qui est et demeure la garante de l'unité nationale, de l'intégrité du territoire et des intérêts supérieurs de notre Nation.
Nigériennes, Nigériens
Chers compatriotes,
En ces temps difficiles que nous traversons, nous savons pouvoir compter sur votre esprit de patriotisme pour que vive le Niger.
Je vous remercie !
Ordonnance n° 2010-01 organisant les pouvoirs publics pendant la transition.
VU la Proclamation du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie (CSRD) en date du 18 février 2010 ;
Le Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie entendu ;
ORDONNE :
Article premier.
L'État du Niger est une République. Il réaffirme son attachement aux principes de l'État de droit et de la démocratie pluraliste. Conscient de sa responsabilité devant le peuple Nigérien, le Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie assure la préservation de l'Unité Nationale et la cohésion Sociale. Il assure à tous, l'égalité devant la loi, sans distinction de sexe, d'origine sociale, raciale, ethnique ou religieuse. Il garantit, en outre, les droits et libertés de la personne humaine et du citoyen tels que définis par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 et la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples de 1981. Il garantit la restauration du processus démocratique engagé par le peuple Nigérien. Les droits et les devoirs susvisés s'exercent dans le cadre des lois et règlements en vigueur.Article 2.
L'Etat du Niger est et demeure lié par les Traités et Accords Internationaux antérieurement souscrits et régulièrement ratifiés.
Titre II. Du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie.
Article 3.
Le Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie (CSRD) est l'instance suprême de conception et d'orientation de la politique de la Nation. Il est dirigé par un Président qui exerce les fonctions de Chef de l'État, Chef du Gouvernement.Article 4.
Le Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie (CSRD) est investi des pouvoirs législatif et exécutif jusqu'à la mise en place de nouvelles institutions démocratiques.
Article 5.
Un décret du Président du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie (CSRD) détermine la composition et le fonctionnement du Conseil.
Article 6.
Le Président du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie (CSRD) représente l'État dans les relations internationales. Il accrédite les Ambassadeurs et les Envoyés Extraordinaires auprès des puissances étrangères. Les Ambassadeurs et les Envoyés Extraordinaires sont accrédités auprès de lui.
Article 7.
Le Président du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie (CSRD) nomme par décret un Premier Ministre ainsi que les autres membres du Gouvernement de transition et fixe leurs attributions. Ils sont responsables devant lui. Il met fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.Article 8.
Le Président du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie préside le Conseil des Ministres. Il signe les ordonnances et les décrets. Il nomme aux emplois civils et militaires.
Article 9.
Le Président du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie peut déléguer certaines de ses attributions au Premier Ministre.
Article 10.
Le Premier Ministre anime et coordonne l'action du Gouvernement en fonction des orientations définies par le Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie.
Titre III. De la Cour d'État.
Article 11.
Il est créé en lieu et place de la Cour Suprême dissoute, une Cour d'État dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont fixés par ordonnance du Président du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie.Titre IV. Du Comité constitutionnel.
Article 12.
Il est créé en lieu et place de la Cour Constitutionnelle dissoute, un Comité Constitutionnel dont la composition, les attributions et le fonctionnement seront déterminés par ordonnance du Président du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie.
Titre V. De l'Observatoire National de la Communication (ONC).
Article 13.
Il est créé, en lieu et place du Conseil Supérieur de la Communication (CSC) dissous, un Observatoire National de la Communication (ONC) dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont déterminés par ordonnance du Président du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie.Titre VI. Dispositions finales.
Article 14.
Les autorités administratives en place continuent d'exercer leurs fonctions sauf intervention de dispositions réglementaires contraires.Article 15.
Les lois et règlements régulièrement promulgués et publiés à la date de signature de la présente ordonnance restent en vigueur sauf abrogation expresse.
Article 16.
Aux fins de la restauration de la démocratie, il sera créé, sous l'autorité du Président du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie, un organe chargé de préparer les textes fondamentaux de la République, notamment la Constitution et le Code Électoral. La dénomination, la composition et les attributions de cet organe seront fixées par ordonnance. Le projet de Constitution susvisé sera adopté par le Peuple nigérien par voie de référendum.Article 17.
A l'issue d'une période qui sera déterminée par le Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie, celui-ci, ainsi que les autres institutions de la transition feront place aux nouvelles institutions démocratiques. Un calendrier des différentes échéances politiques sera rendu public par le Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie (CSRD).Article 18.
La présente ordonnance qui a valeur constitutionnelle pourra, en tant que de besoin, être complétée par d'autres ordonnances. Des décrets pris en Conseil des Ministres préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.Article 19.
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger selon la procédure d'urgence et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Niamey, le 22 février 2010.
Le Président du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie.
Le Chef d'escadron SALOU DJIBO
Pour ampliation :
Le Secrétaire Général du Gouvernement
LARWANA IBRAHIM
Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Niger.
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