Union de l'Europe occidentale

Traité de Bruxelles Modifié

Protocole Modifiant et Completant le Traité de Bruxelles

Signé à Paris, le 23 octobre 1954
entré en vigueur le 6 mai 1955
Sa Majesté le Roi des Belges, Monsieur le Président de la République Française, Président de l'Union Française, Son Altesse Royale la Grande Duchesse de Luxembourg, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, d'Irlande du Nord et de ses autres Royaumes et Territoires, Chef du Commonwealth, Parties Contractantes au Traité réglant leur collaboration en matière économique, sociale et culturelle, et leur légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, dénommé ci-après le Traité, d'une part,

et Monsieur le Président de la République Fédérale d'Allemagne et Monsieur le Président de la République Italienne, d'autre part,

Animés de la commune volonté de poursuivre une politique de paix et de renforcer la sécurité ;

Désireux à cet effet de promouvoir l'unité et d'encourager l'intégration progressive de l'Europe ;

Convaincus que l'adhésion de la République Fédérale d'Allemagne et de la République Italienne au Traité représente un nouveau et substantiel progrès dans cette voie ;

Prenant en considération les décisions de la Conférence de Londres consignées dans l'Acte Final du 3 octobre 1954 et ses annexes ;

Ont consigné pour leurs plénipotentiaires :

Sa Majesté le Roi des Belges Son Excellence Monsieur Paul-Henri Spaak, Ministre des Affaires Etrangères,

Le Président de la République Française, Président de l'Union Française Son Excellence Monsieur Pierre Mendès-France, Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères,

Le Président de la République Fédérale d'Allemagne Son Excellence Monsieur Konrad Adenauer, Chancelier Fédéral, Ministre Fédéral des Affaires Etrangères,

Le Président de la République Italienne Son Excellence Monsieur Gaetano Martino, Ministre des Affaires Etrangères,

Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg Son Excellence Monsieur Joseph Bech, Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères,

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas Son Excellence Monsieur Johan Willem Beyen, Ministre des Affaires Etrangères,

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, d'Irlande du Nord et de ses autres Royaumes et Territoires, Chef du Commonwealth Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Le Très Honorable Sir Anthony Eden, K.G., M.C., Membre du Parlement, Principal Secrétaire d'Etat pour les Affaires Etrangères,

Qui, après avoir présenté leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme,

Sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

La République Fédérale d'Allemagne et la République Italienne adhèrent au Traité modifié et complété par le présent Protocole. Les Hautes Parties Contractantes au présent Protocole considèrent le Protocole sur les Forces des Puissances de l'Union de l'Europe occidentale (ci-après désigné comme Protocole No.II), le Protocole relatif au Contrôle des Armements et ses annexes (ci-après désigné comme Protocole No.III), et le Protocole relatif à l'Agence de l'Union de l'Europe Occidentale pour le contrôle des armements (ci-après désigné comme Protocole No.IV), comme parties intégrantes du présent Protocole.

ARTICLE II

L'alinéa ci-après du Préambule du Traité : "à prendre les mesures jugées nécessaires en cas de reprise d'une politique d'agression de la part de l'Allemagne" sera modifié comme suit : "à prendre les mesures nécessaires afin de promouvoir l'unité et d'encourager l'intégration progressive de l'Europe".

Le début de l'alinéa 2 de l'article Ier du Traité se lira comme suit : "La coopération stipulée à l'alinéa précédent et qui s'exercera notamment par le Conseil prévu à l'article VIII ...".

ARTICLE III

Un article nouveau sera inséré dans le Traité comme article IV : "Dans l'exécution du Traité, les Hautes Parties Contractantes et tous organismes créés par Elles dans le cadre du Traité coopéreront étroitement avec l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord.

"En vue d'éviter tout double emploi avec les Etats-Majors de l'OTAN, le Conseil et l'Agence s'adresseront aux autorités militaires appropriées de l'OTAN pour toutes informations et tout avis sur les questions militaires".

Les articles IV, V, VI et VII du Traité deviendront respectivement les articles V, VI, VII et VIII.

ARTICLE IV

L'article VIII du Traité (ancien article VII) est modifié comme suit:
  1. En vue de poursuivre une politique de paix, de renforcer leur sécurité, de promouvoir l'unité, d'encourager l'intégration progressive de l'Europe ainsi qu'une coopération plus étroite entres Elles et avec les autres organisations européennes, les Hautes Parties Contractantes au Traité de Bruxelles créeront un Conseil pour connaître des questions relatives à l'application du Traité, de ses Protocoles et de leurs annexes.
  2. Ce Conseil sera dénommé: "Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale"; il sera organisé de manière à pouvoir exercer ses fonctions en permanence; il constituera tous organismes subsidiaires qui pourraient être jugés utiles: en particulier, il créera immédiatement une Agence pour le Contrôle des Armements dont les fonctions sont définies dans le Protocole No.IV.
  3. A la demande de l'une d'entre Elles, le Conseil sera immédiatement convoqué en vue de permettre aux Hautes Parties Contractantes de se concerter sur toute situation pouvant constituer une menace contre la paix, en quelque endroit qu'elle se produise, ou mettant en danger la stabilité économique.
  4. Le Conseil prend à l'unanimité les décisions pour lesquelles une autre procédure de vote n'aura pas été ou ne sera pas convenue. Dans le cas prévu aux Protocoles Nos. II, III et IV, il suivra les différentes règles de vote, unanimité, majorité des deux tiers ou majorité simple, qui y sont spécifiées. Il statuera à la majorité simple sur les questions que lui soumettra l'Agence pour le Contrôle des Armements.

ARTICLE V

Un article nouveau sera inséré dans le Traité comme article IX : "Le Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale présentera à une assemblée composée des Représentants des Puissances du Traité de Bruxelles à l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe, un rapport annuel sur ses activités, notamment dans le domaine du contrôle des armements."

Les articles VIII, IX et X du Traité deviendront respectivement les articles X, XI et XII.

ARTICLE VI

Le présent Protocole et les Protocoles énumérés à l'article Ier seront ratifiés, et les instruments de ratification seront déposés aussitôt que faire se pourra auprès du Gouvernement belge.

Ils entreront en vigueur quand tous les instruments de ratification du présent Protocole auront été déposés auprès du Gouvernement belge et quand l'instrument d'accession du Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne au Traité de l'Atlantique Nord aura été déposé auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

Le Gouvernement belge informera les gouvernements des autres Hautes Parties Contractantes et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique du dépôt de chaque instrument de ratification du présent Protocole.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessus désignés ont signé le présent Protocole et y ont apposé leur sceau.

Fait à Paris le vingt-trois octobre 1954, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un exemplaire unique qui sera déposé dans les archives du Gouvernement belge et dont copie certifiée conforme sera transmise par ce Gouvernement à chacun des autres signataires.

Pour la Belgique:
(L.S.) P.-H. SPAAK
Pour la France:
(L.S.) P. MENDES FRANCE
Pour la République Fédérale d'Allemagne:
(L.S.) ADENAUER
Pour l'Italie:
(L.S.) JOS. BECH
Pour les Pays-Bas:
(L.S.) J.W. BEYEN
Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

(L.S.) ANTHONY EDEN


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Jean-Pierre Maury