Constitution de la Ve République


Article premier.

I. - À l'article 88-2 de la Constitution, les mots : « ainsi qu'à la détermination des règles relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres de la Communauté européenne » sont supprimés.

II. - Il est ajouté à ce même article un alinéa ainsi rédigé :
« Sous la même réserve et selon les modalités prévues par le traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction résultant du traité signé le 2 octobre 1997, peuvent être consentis les transferts de compétence nécessaires à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés. »

Article 2.

L'article 88-4 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Article 88-4. Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative. Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.
« Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets, propositions ou documents mentionnés à l'alinéa précédent. »


Ont voté pour :
269 sénateurs : 73 RPR, 77 socialistes, 52 UC, 41 RI, 22 RDSE et 4 NI ;
490 députés : 244 socialistes, 113 RPR, 65 UDF, 42 DLI, 21 RCV et 5 NI.

Ont voté contre :
44 sénateurs : 23 RPR : Michel Caldaguès, Charles Ceccaldi-Raynaud, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Jacques-Richard Delong, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Fournier, Philippe de Gaulle, François Gerbaud, Adrien Gouteyron, Emmanuel Hamel, Roger Husson, Christian de la Malène, Edmond Lauret, Paul Masson, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Jacques Peyrat, Alain Peyrefitte, Jean-Jacques Robert, Jean-Pierre Schosteck, Alain Vasselle ; 1 socialiste : Jean-Luc Mélenchon ; 4 RI : Jean-Paul Bataille, Louis Grillot, André Pourny, Charles Revet ; 14 CRC : Marie-Claude Beaudeau, Jean-Luc Bécart, Danielle Bidart-Reydet, Nicole Borvo, Robert Bret, Michel Duffour, Guy Fischer, Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Hélène Luc, Yvan Renar, Odette Terrade ; 2 NI : Philippe Darniche, Bernard Sellier.
67 députés : 4 socialistes : Yvette Benayoun-Nakache, Julien Dray, Yann Galut, Catherine Picard ; 20 RPR : Gautier Audinot, Jacques Baumel, Michel Bouvard, Nicole Catala, Xavier Deniau, Nicolas Dupont-Aignan, Jean-Michel Ferrand, Robert Galley, Jean de Gaulle, François Guillaume, Jean-Jacques Guillet, Gérard Hamel, Jacques Limouzy, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Franck Marlin, Jean Marsaudon, Jacques Myard, Michel Terrot, Jean Valleix ; 2 UDF : Christine Boutin, Pierre Micaux ; 1 DLI : Joël Sarlot ; 29 communistes : Alain Belviso, Claude Billard, Bernard Birsinger, Alain Bocquet, Jacques Brunhes, Patrice Carvalho, Alain Clary, Christian Cuvilliez, René Dutin, Daniel feurtet, Jacqueline Fraysse, André Gérin, Pierre Goldberg, Maxime Gremetz, Georges Hage, Robert Hue, Muguette Jacquaint, Janine Jambu, André Lajoinie, Jean-Claude Lefort, Patrick Leroy, Félix Leyzour, François Liberti, Patrick Malavieille, Roger Meï, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier, Michel Vaxès, Jean Vila ; 10 RCV : Jean-Pierre Carassus, Roland Carraz, Jacques Desallangre, Alfred Marie-Jeanne, Gilberte Marin-Moskovitz, Jean-Pierre Michel, Jean Rigal, Georges Sarre, Gérard Saumade, Michel Suchod ; 1 non-inscrit : Philippe de Villiers.

Abstentions :
4 sénateurs : 1 RPR : Christian Demuynck ; 1 RI : Louis Boyer ; 1 CRC : Paul Vergès ; 1 NI : Philippe Adnot.
10 députés : 5 RPR : Jean Auclair, Jean Besson, Franck Borotra, Jean-Claude Guibal, Jacqueline Mathieu-Obadia ; 2 communistes : Jean-Pierre Brard, Ernest Moutoussamy ; 3 RCV : Huguette Bello, Claude Hoarau, Elie Hoarau.



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Jean-Pierre Maury