Ce texte a été présenté par le Gouvernement à l'Assemblée nationale le 2 juin 1958. Il remplace l'exposé des motifs et le texte de l'article unique du projet déposé la veille.

Exposé des motifs
 
Mesdames, messieurs, la crise que traverse le pays et qui risque à tout moment d'aboutir à la guerre civile, est due au fait que des problèmes d'une extraordinaire importance se posent à un État en proie à la confusion et, par suite, à la carence des pouvoirs. Il est d'une extrême urgence de réformer la Constitution pour mettre la République à même d'assurer l'ordre  dans l'État et le salut de la nation.
Les difficultés rencontrées dans le passé prouvent à l'évidence que la procédure de révision telle qu'elle résulte de l'actuelle rédaction de l'article 90 de la Constitution ne permet pas d'aboutir.
Il convient donc de modifier cet article.
La modification nécessaire consiste à permettre au Gouvernement d'établir un projet de loi constitutionnelle.
Pour établir ce projet, le Gouvernement prend l'avis d'un comité consultatif ou siègent notamment des membres du Parlement désignés par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Conseil de la République.
Le projet de loi constitutionnelle, arrêté en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, est soumis à la décision du peuple par voie de référendum.
Il respecte les principes fondamentaux de la démocratie.


Article unique

L'article 90 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 90 - La Constitution est révisée dans les formes suivantes :
« Le Gouvernement de la République établit un projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre les principes ci-après :
« 1° Seul le suffrage universel est la source du pouvoir. C'est du suffrage universel ou des instances élues par lui que dérivent le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ;
« 2° Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés, de façon que le Gouvernement et le Parlement assument, chacun pour sa part et sous sa responsabilité, la plénitude de leurs attributions ;
« 3° Le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement ;
« 4° L'autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d'assurer le respect des libertés essentielles telles qu'elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l'homme à laquelle il se réfère ;
« 5° La Constitution doit permettre d'organiser les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés.
Pour établir ce projet, le Gouvernement de la République établit en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État,  un projet de loi constitutionnelle qui est soumis au référendum.
« Pour établir le projet, le Gouvernement recueille l'avis d'un comité consultatif ou siègent notamment des membres du Parlement désignés par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Conseil de la République. Le nombre des membres du comité consultatif désignés par chacune des commissions est au moins égal au tiers du nombre des membres de ces commissions ; le nombre total des membres du comité consultatif désignés par les commissions est égal aux deux tiers des membres du comité.
« Le projet de loi arrêté en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, est soumis au référendum. La loi constitutionnelle portant révision de la Constitution est promulguée par le président de la République dans les huit jours de son adoption. »

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