15 et 16 avril 1860 - rattachement de Nice à la France.22 au 24 avril 1860 - rattachement de la Savoie à la France.
13 janvier 1935 - autodétermination en Sarre.
12 octobre 1947 - rattachement de Tende et La Brigue à la France.
19 juin 1949 - rattachement de Chandernagor et des autres établissements français à l'Inde.
23 octobre 1955 - autodétermination en Sarre.
27 décembre 1959 - statut des îles Wallis et Futuna.
1er juillet 1962 - autodétermination en Algérie.
19 mars 1967 - consultation de la Côte française des Somalis sur l'adoption d'un nouveau statut.
22 décembre 1974 - autodétermination des Comores.
8 février 1976 - consultation de la population de Mayotte.
11 avril 1976 - statut de Mayotte.
8 mai 1977 - consultation de la population du territoire français des Afars et des Issas (Djibouti).
13 septembre 1987 - autodétermination en Nouvelle-Calédonie.
6 novembre 1988 - approbation des accords de Matignon sur la Nouvelle-Calédonie.
8 novembre 1998 - approbation des accords de Nouméa sur la Nouvelle-Calédonie.
2 juillet 2000 - consultation de la population de Mayotte.
6 juillet 2003 - modification de l'organisation institutionnelle de la Corse.
7 décembre 2003 - création à Saint-Barthélemy d'une collectivité d'outre-mer.
7 décembre 2003 - création à Saint-Martin d'une collectivité d'outre-mer.
7 décembre 2003 - création en Guadeloupe d'une collectivité territoriale unique.
7 décembre 2003 - création en Martinique d'une collectivité territoriale unique.
29 mars 2009 - consultation de la population de Mayotte.
©-1999-2009 - Pour toute information complémentaire, pour signaler une erreur, pour nous aider ou correspondre avec nous,
adressez-nous un message