Déclaration de souveraineté.
(27 juillet 1990)
La République socialiste soviétique de Biélorussie, membre fondateur de l'URSS, organise, en mars 1990, les premières élections pluralistes de son histoire. Le Soviet suprême proclame alors la souveraineté du pays, qui était formellement indépendant et membre de l'ONU depuis 1945. La date du 27 juillet 1990 est célébrée comme la date fondatrice du nouvel État. La déclaration exprime une volonté de rupture avec la domination russe qui a provoqué un vif débat dans le pays. Les partisans du rapprochement avec la Russie l'ont emporté en 1994 avec l'élection de Loukachenko à la présidence de la République.
Une Constitution a été alors adoptée et profondément modifiée en 1996.
Source : Traduction originale d'après le texte en anglais publié sur le site de l'ICL.
Préambule.
Le Soviet suprême de la République de Biélorussie,
exprimant la volonté du peuple de la République de Biélorussie,
conscient de sa responsabilité pour le destin de la nation biélorusse,
réaffirmant son respect pour la dignité et les droits des personnes de toutes nationalités résidant en République de Biélorussie,
exprimant son respect pour les droits souverains de tous les peuples de l'Union des républiques socialistes soviétiques et du monde,
considérant la République comme un membre à part entière et indépendant de la communauté mondiale,
agissant en conformité avec les principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme et les autres instruments juridiques internationaux universellement reconnus,
proclame solennellement, par les présentes, la souveraineté étatique complète de la République de Biélorussie, ainsi que la suprématie, l'indépendance et le pouvoir étatique absolu de la République sur son territoire, sa compétence législative et l'indépendance de sa politique étrangère,
et il déclare sa volonté d'établir un État fondé sur le droit.
Article premier.
1. La République de Biélorussie est un État souverain établi sur la base de la réalisation par la nation biélorusse de son droit inaliénable à l'autodétermination, au statut de langue officielle de la langue biélorusse et à la suprématie du peuple dans la détermination de son destin.
2. Les droits inaliénables de la République de Biélorussie en tant qu'État souverain doivent être réalisés conformément au normes universellement reconnues du droit international. La République de Biélorussie sauvegarde et protège le droit du peuple biélorusse d'avoir son propre État.
3. La République de Biélorussie a son propre emblème, son drapeau et son hymne.
4. Tous les actes dirigés contre la construction de l'État national de la République de Biélorussie commis par les partis politiques, les associations ou les individus sont punis par la loi.
Article 2.
1. Les citoyens de la République de Biélorussie de toutes les nationalités constituent le peuple biélorusse, qui est doté de la souveraineté et est la seule source du pouvoir d'État dans la République. La souveraineté du peuple est réalisée à la fois directement et à travers les organes représentatifs du pouvoir d'État.
2. Le droit d'agir au nom de tout le peuple de la République appartient exclusivement au Soviet suprême de la République de Biélorussie.
Article 3.
La souveraineté étatique de la République de Biélorussie est proclamée au nom des objectifs suprêmes, à savoir, le développement libre et la prospérité, une vie digne pour chaque citoyen de la République sur la base des droits fondamentaux de l'individu et conformément à la Constitution et à ses obligations internationales.
Article 4.
La citoyenneté de la République de Biélorussie est partie intégrante de sa souveraineté. La République protège l'honneur, la santé, les droits et les intérêts juridiques de ses citoyens, et veille à leur protection sociale. Ils jouissent de la protection de la République de Biélorussie en dehors de son territoire. La République peut conférer la citoyenneté et y mettre fin.
Article 5.
1. La terre, ses richesses minérales, les autres ressources naturelles du territoire de la République de Biélorussie, et son espace aérien sont la propriété du peuple biélorusse qui jouit du droit exclusif de les posséder, de les utiliser et d'en disposer.
2. La détermination du statut juridique de tous les types de biens relève de la compétence exclusive de la République de Biélorussie.
3. La République de Biélorussie a droit à sa part de la propriété de toute l'Union en fonction de la contribution du peuple biélorusse et, en tant que République fondatrice de l'Union soviétique ayant la capacité juridique, a droit à sa part de diamant, de monnaie et des réserves de l'URSS.
4. La République de Biélorussie établit une Banque nationale, responsable devant le Soviet suprême de la République, organise son système financier et de crédit, confirme son droit à la propriété des banques spécialisées se trouvant sur son territoire au moment de l'adoption de la présente Déclaration, organise ses propres impôts et son service des douanes et a le droit d'établir son propre système monétaire.
Article 6.
1. Le territoire de la république de Biélorussie est indivisible et inviolable. Il ne peut être modifié ni utilisé sans le consentement de la République de Biélorussie.
2. Toutes les questions relatives aux frontières ne doivent être décidées que sur la base du consentement mutuel de la République de Biélorussie et des États voisins souverains, par la conclusion d'accords appropriés, soumis à la ratification du Soviet suprême de la République de Biélorussie.
Article 7.
1. Sur le territoire de la République de Biélorussie, la Constitution et les lois ont la primauté.
2. Tous les citoyens et les apatrides, les organes de l'État, les entreprises, les institutions et les organisations se trouvant ou fonctionnant sur le territoire de la République de Biélorussie doivent obéir aux lois.
3. La séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire est le principe le plus important pour le fonctionnement de la République de Biélorussie en tant qu'État fondé sur le droit.
4. Le contrôle suprême sur le respect strict et uniforme des lois est exercé par le procureur général nommé par le Soviet suprême de la République de Biélorussie.
Article 8.
1. La République de Biélorussie établit de manière indépendante une procédure pour organiser la préservation de la nature, l'utilisation des ressources naturelles du territoire de la République et assure la sécurité écologique des habitants de la République. La République de Biélorussie a droit à une indemnisation de la part des Républiques de l'Union et des autres États, pour les dommages subis à la suite des activités de tous les organes de l'Union.
2. La République de Biélorussie exige du gouvernement de l'URSS une indemnisation inconditionnelle et rapide pour les dommages liés à l'élimination des effets de la catastrophe de Tchernobyl.
3. La République de Biélorussie a le droit souverain de déterminer pour ses citoyens la procédure et les conditions du service militaire, du service dans les organes d'État et de la sécurité publique, et de décider sur les questions de déploiement des troupes et des armements sur son territoire.
4. Aucune unité militaire, base militaire ou installation d'autres pays ne doit être déployée sur le territoire de la République de Biélorussie, sans le consentement de son Soviet suprême.
5. La République de Biélorussie doit utiliser sa liberté et sa souveraineté d'abord et avant tout pour sauver le peuple de la République de Biélorussie des conséquences de la catastrophe de Tchernobyl.
Article 9.
1. La République de Biélorussie décide de manière indépendante sur les questions de développement culturel et spirituel de la nation biélorusse, des autres communautés nationales de la République et de l'organisation de son propre système d'information, d'enseignement et d'éducation.
2. La République de Biélorussie assure l'utilisation de la langue biélorusse dans toutes les sphères de la vie sociale et la préservation des traditions nationales et des symboles nationaux historiques.
3. Les valeurs nationales, culturelles et historiques sur le territoire de la République de Biélorussie sont la propriété exclusive de la République et de ses citoyens.
Article 10.
1. La République de Biélorussie a droit à ses propres forces armées, a des forces de sécurité intérieure, a des organes de sécurité d'état et de sécurité publique, qui doivent être contrôlés par le Soviet suprême de la République de Biélorussie.
2. La République de Biélorussie se donne pour objectif de faire de son territoire une zone exempte d'armes nucléaires et de devenir un État neutre.
Article 11.
1. La République de Biélorussie exerce de manière indépendante le droit de s'associer à d'autres États ou de rester librement en dehors de ces unions.
2. La République de Biélorussie propose de commencer immédiatement l'élaboration d'un accord sur une union d'États socialistes souverains.
Article 12.
Les dispositions de la présente Déclaration sont mises en oeuvre par le Soviet suprême de la République de Biélorussie, par l'adoption d'une nouvelle Constitution de la République de Biélorussie et de lois de la République de Biélorussie.
Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Biélorussie.
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