Catalogne

Statut du 19 juillet 2006

Parlement de Catalogne

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Parlement de Catalogne

Généralité (texte approuvé par référendum le 18 juin 2006 et publié le 19 juillet).
Parlement (version consolidée mentionnant les conséquences de la décision 31/2010 prise par la Cour constitutionnelle le 28 juin 2010).
Généralité : Texte du Statut en dix langues.

    Conformément à la Constitution espagnole de 1978, la Catalogne forme une communauté autonome, régie par un statut particulier, mais ce système politique est contesté par un puissant mouvement favorable à l'autodétermination et à l'indépendance.
    L'évolution du régime politique espagnol, après la mort du général Franco en 1975 et la tenue des premières élections démocratique en 1977, conduit le roi et le gouvernement espagnol a accepter, le 29 septembre 1977, le rétablissement de l'autonomie de la région. La Généralité provisoire est présidée, le 17 octobre, par Josep Taradellas, qui dirigeait la Généralité maintenue en exil. Un projet de Statut est élaboré par les parlementaires catalans et finalement sanctionné par le roi le 18 décembre 1979. Voir le Statut de 1979.
    La Généralité actuelle est considérée comme l'institution continuatrice de la Généralité médiévale (ou plus exactement, de la Deputació del General de Catalunya), créée en 1359 par les Corts de Cervera, et abolie en 1714, au lendemain de la prise de Barcelone par le duc de Berwick (le 11 septembre). L'institution de la Généralité avait déjà été restaurée par le prétendant Charles VII entre 1874 et 1876, ensuite par la Seconde République en 1931, suspendue en 1934, rétablie par le Front populaire en 1936, puis abolie par Franco en 1938. Ainsi Taradellas est désigné comme le 125e président de la Généralité.

    A la suite des élections régionales de 2003, la majorité (PSC, ICV, ERC) du Parlement catalan engage un processus de révision intégrale du Statut de 1979. Un débat s'engage à Miravet entre le gouvernement catalan dirigé par Pasqual Maragall et les représentants des différentes formations politiques. L'accord final entre Maragall et le principal dirigeant de l'opposition, Artur Mas (CiU), permet d'obtenir une large approbation au Parlement catalan, le 30 septembre 2005 : 120 voix contre 15 (parti populaire catalan).
    Le projet, très long et détaillé (223 articles et 20 dispositions complémentaires, au lieu de 57 articles en 1979) est alors soumis aux Cortès générales. Il est sérieusement modifié par la commission constitutionnelle du Congrès des députés, après négociations entre le gouvernement catalan et le gouvernement espagnol dirigé par Zapatero (PSOE). La nouvelle rédaction est approuvée par le Congrès, le 30 mars 2006, puis par le Sénat, le 10 mai. Le lendemain, c'est la rupture de l'accord entre les partis qui formaient le gouvernement catalan : les républicains catalans de l'ERC sont exclus du gouvernement et appellent à voter "non" lors du référendum, le 16 juin 2006. Le projet est néanmoins approuvé, mais plus de la moitié des électeurs se sont abstenus.
    Le Statut a fait l'objet de plusieurs recours devant la Cour constitutionnelle espagnole qui a jugé deux dispositions du préambule dépourvues d'efficacité juridique, déclaré non conformes à la Constitution de l'État certaines dispositions du préambule, les articles 76.4, 97, 98.2.a) à e) et 98.3, 100.1 et certaines dispositions des articles 6.1, 78.1, 95.5 et 6, 99.1, 101.1 et 101.2, 111, 120.2, 126.2, 206.3 et 218.2, et conformes sous réserve d'interprétation les dispositions des articles 5, 6.2, 8.1, 33.5, 34, 35.1 et 2, 50.5, 90, 91.3 et 4, 95.2, 110, 112, 122, 129, 138, 174.3, 180, 183.1, 206.5, 210.1 et 2a, b et d, 222.1d, 223.1i, 3e, 8e, 9e, et 10e dispositions additionnelles (sous réserve d'erreur ou d'oubli de ma part).

Le Statut a été révisé par la loi de l'État 16/2010 du 16 juillet 2010, modifiant la 7^e disposition additionnelle relative aux impôts cédés à la Communauté autonome (BOE 173, du 17.07.2010).

À l'initiative du Gouvernement catalan, le 1er octobre 2017, a eu lieu un référendum d'autodétermination, déclaré illégal par le Gouvernement espagnol. Une Déclaration d'indépendance a été votée au Parlement catalan le 27 octobre et aussitôt suspendue. Le président catalan, Puigdemont, a installé à Waterloo un Conseil de la République, soit une sorte de gouvernement en exil soutenu par les partisans de l'indépendance.

Voir la Déclaration d'indépendance de la République catalane, 27 octobre 2017 (en français).
La Déclaration d'indépendance (en catalan) sur le site du Conseil de la République catalane, avec sa traduction en 24 langues.

Autres documents

Constitution de l'Espagne, 1978.
Statut du 18 décembre 1979 (en français) et en catalan).
Déclaration de souveraineté et du droit de décision du peuple de Catalogne, 23 janvier 2013.

Sur le contexte de la crise, lire : Jean Bécat [2017], Le référendum d'autodétermination du 1er octobre 2017 et la situation en Catalogne.

Liens externes en espagnol ou en catalan :

Proposition de révision du Statut de la Catalogne, adoptée par le Parlement de Catalogne (catalan). Publiée également au Bulletin officiel des Cortès, 21 octobre 2005, n° 210-1, p. 1-60 (espagnol).

Proposition de la commission constitutionnelle du Congrès des députés, publiée au Bulletin officiel des Cortès, 22 mars 2006, n° 210-14, p.245-302 (espagnol, avec les modifications en caractères gras).
Loi organique 6/2006 du 19 juillet, portant réforme du statut d'autonomie de la Catalogne (espagnol).

Sentencia 31-2010, du 28 juin 2010, de la Cour constitutionnelle, publiée au BOE, n° 172 du 16 juillet 2010, p. 1 à 491 (espagnol).